Interventions sur "CSG"

...vient ainsi à nos questions très précises. Il ne s'agit pas, madame la présidente de la commission, d'une question d'ordre général – même s'il nous arrive d'en poser et nous assumons d'interpeller sur ce fondement – , mais de savoir très précisément ce qu'il en est de l'abattement de 30 %. Le vice-président de la CNBF lui-même s'en inquiète. Rappelons qu'il est prévu un abattement de 30 % sur la CSG pour compenser en partie la hausse des cotisations. Actuellement, les avocats cotisent sur leur revenu net, mais vous dites que l'assiette va être élargie et que le montant des cotisations sera calculé sur la base du salaire dit super-brut, et cela sans même que ce dernier soit défini. D'où notre question, qui est très précise : comment sera calculé le super-brut ? On ne nous a pas répondu, se co...

...rut et le secrétaire d'État vous a renvoyé à la lecture de la page 146 de l'étude d'impact, que j'ai moi-même relue. La page 146 apporte l'explication suivante : « Ainsi, la nouvelle assiette des prélèvements sociaux des indépendants correspondra au revenu super-brut, c'est-à-dire les revenus professionnels retenus avant déduction des cotisations sociales obligatoires et la part déductible de la CSG, diminués d'un abattement forfaitaire. » Voilà un premier élément de réponse, qui me paraît précis, à votre demande de définition.

...ct. L'éclairage apporté est toutefois très relatif, monsieur le secrétaire d'État. Permettez-moi de lire à nouveau la phrase citée par M. Bothorel : « la nouvelle assiette des prélèvements sociaux des indépendants correspondra au revenu super-brut , c'est-à-dire – tenez-vous bien – les revenus professionnels retenus avant déduction des cotisations sociales obligatoires et la part déductible de la CSG, diminués d'un abattement forfaitaire. »

Je signale que les deux exemples donnés dans l'étude d'impact concernent les artisans – qui ne s'acquittent pas du même taux de cotisation vieillesse que, par exemple, les avocats ou les médecins – et les auto-entrepreneurs. Vous garantissez d'une simple phrase qu'il n'y aura pas de différentiel entre la baisse de la CSG et la hausse des cotisations vieillesse – d'une phrase ! Vous ne fournissez aucun exemple concernant les avocats ou les médecins. J'estime donc que ces deux pages ne sont pas de nature à nous éclairer. Les avocats et les médecins ont d'ailleurs décidé de publier, au mois de mars, leurs propres projections, parce que l'étude d'impact est, de A à Z, truffée de biais qui ne permettent pas d'éclaire...

Puisque nous parlons de la cotisation des artisans et des commerçants, permettez-moi de dire que, pour toute personne qui a eu la chance ou l'occasion de gérer une entreprise, le calcul des assiettes est très clair : à partir du revenu super-brut, on abat les cotisations sociales, puis la CSG, puis les déductibilités et on obtient ainsi le revenu sur lequel s'applique la cotisation. Tous ceux ici qui ont géré une entreprise savent ce que cela veut dire. Vous nous dites aussi que la cotisation vieillesse va augmenter et, de fait, c'est écrit dans le projet de loi. Ce que vous ne dites pas, en revanche, parce que vous ne lisez que partiellement l'étude d'impact, c'est que les non-salar...

Permettez-moi de revenir sur la question de la CSG. Nous avons reçu hier une délégation d'avocats – même si leur profession n'est pas la seule concernée. Vous évoquez des questions de représentativité ; eh bien, cette délégation comportait tout de même quatre bâtonniers, qui s'interrogent. Les gens écoutent nos débats et c'est tant mieux si les questions que nous vous posons permettent de clarifier des choses, car, manifestement, vous n'avez pas ...

Il a été déposé à l'initiative de mon collègue Meyer Habib, qui, hélas, ne peut être parmi nous ce matin. Voilà six années consécutives qu'il prend la parole pour dénoncer cette injustice fiscale qui n'a que trop duré : les prélèvements sociaux – CSG, CRDS et autres – versés en France sur les revenus du capital par les non-résidents. Ces prélèvements sont parfaitement injustes. Comment comprendre que l'on fasse peser le financement de la sécurité sociale sur des contribuables qui n'en bénéficient pas ? En février 2015, par l'arrêt De Ruyter, la Cour de justice de l'Union européenne a d'ailleurs jugé cette situation contraire au droit européen...

L'année dernière, le Gouvernement a déposé en séance un amendement tendant à exonérer de CSG les revenus du patrimoine des résidents français établis dans l'Union européenne, afin de conformer notre législation à la décision dite « De Ruyter », laissant ainsi les seuls Français de l'étranger vivant hors UE continuer de s'affranchir de la CSG et de la CRDS sur le patrimoine qu'ils possèdent en France. La question est complexe mais nous commençons tous ici à la maîtriser puisqu'elle revien...

Les Français de l'étranger ne sont pas les seuls concernés par cet amendement qui s'appliquerait également aux étrangers détenteurs de biens immobiliers en France ; ces derniers ne seraient alors plus soumis à la CSG et à la CRDS sur le patrimoine. Avec M. Lescure et d'autres parlementaires très mobilisés sur les questions touchant les Français de l'étranger hors UE, madame Genetet, vous m'avez fait part des difficultés rencontrées par certains résidents. Ces difficultés se cumulaient avec celles de l'instauration du prélèvement à la source pour les Français de l'étranger. Il me semble que vous avez obtenu u...

La problématique de cet amendement est partagée par les Français établis hors de France, à ceci près qu'il concerne des Français établis en France. Les Français non résidents établis en Polynésie française – il serait possible d'étendre notre propos aux collectivités du Pacifique – sont affiliés à un régime de protection sociale obligatoire locale. Ils restent toutefois soumis à la CSG et à la CRDS. Il existe bien une convention fiscale entre l'État et la Polynésie française, visant à éliminer les situations de double imposition, mais elle date de 1957 et est donc antérieure à la création de la CSG et de la CRDS. Or l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que les Français résidant dans l'espace économique européen et en Suisse sont exonéré...

L'exonération de CSG et de CRDS dont bénéficient les résidents français au sein de l'Union européenne tient, comme je l'ai déjà expliqué, à l'application du règlement de 2004, à la suite de l'arrêt dite De Ruyter. Or ce règlement ne comporte pas de mention expresse des résidents français dans les territoires ultramarins, notamment en Polynésie française. Dès lors, comme l'a confirmé le Conseil d'État récemment, les c...

Il s'agit à nos yeux d'un amendement marqueur car nous avions combattu la hausse de la CSG. En effet, alors que la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement a été augmentée de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur les revenus du capital a seulement été augmentée de 1 point. Cet amendement vise donc à augmenter également la CSG sur les revenus du capital de 2,8 points. Cette progression, dont le rendement serait de 3 mil...

Bien, madame la présidente. Le groupe Les Républicains est très tenace : nous sommes en colère, en raison de l'augmentation de la CSG des retraités depuis 2018. Nous avions combattu cette mesure mais vous l'avez prise, et votre politique a malheureusement eu des retentissements majeurs sur les retraités. Vous avez essayé de les compenser l'an dernier en accordant une mesure dérisoire d'exonération de la hausse pour seulement 250 000 à 300 000 retraités sur 8 millions.

Ce n'est qu'à la suite de la crise des gilets jaunes que le Président de la République a décidé de changer la donne en exonérant de hausse de CSG les retraités touchant moins de 2 000 euros. Il s'agit là, selon nous, d'une mesure discriminatoire entre les retraités. Tous les retraités doivent bénéficier de la suppression de la hausse de CSG. Nous vous demandons impérativement de revenir au taux de CSG antérieur à 2018. Les 8 millions de retraités se verront dès lors appliquer, comme tous les Français, le taux normal de CSG. Je tiens à soul...

Il convient de revenir à la situation antérieure au 1er janvier 2018 pour tous les retraités. L'augmentation de 1,7 point du taux de la CSG a effectivement provoqué une rupture d'égalité entre les retraités – tant mieux pour ceux qui bénéficient du taux de 6,6 %. Rappelons en outre que l'augmentation du taux de CSG s'est traduite par un prélèvement de 4,5 milliards d'euros sur le pouvoir d'achat des retraités.

...PAD – établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Je tiens à le rappeler parce que je l'ai demandé plusieurs fois à l'administration, qui ne le connaît manifestement pas : au minimum, à la campagne, il atteint 2 000 euros, et plus souvent 2 500 voire 2 700 euros – et encore, il ne s'agit pas d'établissements de luxe, je peux vous l'assurer. Le seuil de l'augmentation du taux de CSG est de 2 000 euros pour une personne seule et de 3 000 euros pour un couple, tous revenus confondus, y compris ceux d'un petit logement que les retraités ont pu acquérir ; c'est de cela qu'il s'agit. Quand un des deux membres du couple part en EHPAD, celui-ci est confronté à une situation dramatique, qui met des familles en grande difficulté, alors que ces personnes ont travaillé toute leur vie e...

… relative à l'augmentation de la CSG des retraités, dont les revenus peuvent comporter une part patrimoniale, correction décidée par le Président de la République et le Gouvernement, lorsqu'ils ont compris que l'impact de cette augmentation sur le pouvoir d'achat de nombreux retraités avait été trop lourd. Je tiens de nouveau à saluer cette trajectoire de correction : il est important de se montrer capable de revoir une mesure de po...

Non : je dis bien 80 %. Restent 20 % des retraités, dont les revenus sont supérieurs à 2 000 euros pour une personne seule. Personne ne prétend qu'on soit riche avec 2 000 euros par mois, qu'on soit retraité ou pas. En revanche, les chiffres sont têtus et ont un sens : désormais, 80 % des retraités de ce pays ne sont plus concernés par la hausse de CSG.

Nous sommes contre le principe même de la CSG !

L'an passé, le Gouvernement et la majorité ont commis une erreur manifeste en refusant d'écouter ce qui leur avait été dit à de très nombreuses reprises, par des voies différentes, sur ces bancs : votre décision relative à la CSG des retraités était insupportable ; cette mesure était lourde de sens en termes économiques et de pouvoir d'achat, et explosive en termes de cohésion du pays. Nous avions dénoncé cette mesure et les faits nous ont donné raison. Aujourd'hui, vous donnez à penser que vous avez rectifié la trajectoire. En vous écoutant, on pourrait même croire que vous accordez un bonus aux retraités. Or ce n'est p...