Interventions sur "CSG"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général de la commission, chers collègues, cet article portant sur la déductibilité de la contribution sociale généralisée – CSG – est l'occasion de revenir sur certains points, car il y a beaucoup de méconnaissance et, surtout, de désinformation concernant la situation des retraités. Un retraité qui touche une pension inférieure à 1 396 euros nets par mois n'est pas assujetti à la CSG – c'est le cas de 40 % des retraités. La plupart de ceux dont le revenu se situe entre 1 396 et 2 600 euros recevront une compensation, t...

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 relève de 1,7 point le taux de CSG, tout en supprimant des cotisations sociales à hauteur de 3,15 % des revenus bruts, afin d'augmenter le revenu disponible pour les salariés de 1,48 %. Pour ne pas pénaliser les contribuables, le présent article prévoit de majorer de 1,7 point la part de CSG déductible des différentes catégories de revenus imposés au titre de l'impôt sur le revenu. En effet, sans cette augmentation de taux de déd...

En entrant un peu moins dans la technique, je reviendrai sur l'histoire de la CSG…

Si, au tout début, la CSG était totalement imposable, on a introduit petit à petit une partie non imposable. Avec cette augmentation de 1,7 point, non imposable, la tendance devient très intéressante car elle s'éloigne de la trajectoire qui vous fait si peur, chers collègues de l'opposition, à savoir voir la CSG devenir un impôt. La CSG ne devient pas un impôt, mais un moyen de financer un droit universel. C'est importan...

À la CSG non plus !

Le groupe Les Républicains est opposé à cette augmentation de CSG qui, je le rappelle, représente 22 milliards d'euros et pèsera de manière très lourde sur les Français, essentiellement sur les retraités, qui n'ont aucune contrepartie, au contraire de certains actifs. Ainsi, les retraités verront leur CSG augmenter de 25 %. Évidemment, on ne peut pas être contre la déductibilité car ces contribuables ont déjà une lourde peine, – vous souriez, monsieur le secré...

...mpacts que peuvent avoir certaines décisions sur le revenu fiscal de référence – RFR. Nous les avons malheureusement vus sous la dernière législature, après l'adoption de mesures sur la majoration pour enfant ou la demi-part des veuves. L'objectif est de disposer, avant le 1er mars 2018, d'un rapport précisant par décile du RFR le nombre de foyers concernés, avant et après la hausse prévue de la CSG.

Cet amendement ne vise pas à dédouaner les casinos de l'augmentation de la CSG – contribution sociale généralisée – mais à inclure une clause compensatrice pour les 200 casinos français, dont beaucoup de PME, qui représentent 15 000 emplois directs et 30 000 emplois indirects. Ces entreprises sont les seules personnes morales de droit privé assujetties à l'augmentation de la CSG sur le chiffre d'affaires brut. Grâce à ce juste équilibre, nous permettrons à ces PME de contin...

...mportance de ces établissements pour l'attractivité touristique des territoires. En outre, ils peuvent représenter pour des communes comme Calais un surplus de moyens financiers non négligeable lorsque l'on connaît les difficultés auxquelles font face certaines cités balnéaires. Il nous paraît donc essentiel de leur donner ce répit avant de leur imposer, monsieur le ministre, l'augmentation de la CSG.

... casinos les plus fragiles fermeront. Ces casinos sont souvent installés dans de petites villes, voire dans des communes rurales, comme les stations thermales. Ils survivent difficilement, au point que le Gouvernement nous a proposé il y a deux ans une réforme de la fiscalité pour soulager de la pression fiscale les casinos de petite et de moyenne taille. Par ailleurs, l'augmentation des taux de CSG sur les gains poussera un certain nombre de joueurs à se rendre dans les casinos frontaliers. Cela détruira et les casinos, et l'emploi sur notre territoire. J'appelle donc le Gouvernement à la prudence. Je remarque d'ailleurs que l'étude d'impact ne fait pas mention des conséquences de l'augmentation de la CSG sur les casinos. Il n'y a pas une ligne non plus sur ce sujet dans le rapport de M. V...

Cela peut paraître étrange que l'on défende dans cet hémicycle les casinos, mais ces établissements ont été fragilisés ces dernières années et risquent de l'être encore davantage avec la mesure que vous vous apprêtez à voter. Le relèvement de 1,7 point de la CSG témoigne d'une méconnaissance de ce secteur d'activité. Il risque de coûter aux établissements plus de 20 millions d'euros. Il en résultera inévitablement un nombre considérable de pertes d'emploi, quand les casinos ne fermeront pas purement et simplement. Je suis l'élu d'une circonscription qui compte deux casinos. Je peux vous assurer que leur situation n'est pas comparable à celle qu'ils conn...

...ite par le travail et la mutualiser pour protéger tout le monde des aléas de la vie était au coeur de notre modèle social, solidaire et universel. Aujourd'hui, la fiscalité représente près de 40 % des recettes de la Sécurité sociale, mais cela ne vous suffit pas ! Vous voulez poursuivre le transfert de financement de la protection sociale des entreprises vers les particuliers. Vous choisissez la CSG, un impôt injuste, car non progressif. Voilà ce qu'est votre malheureux projet, qui met à mal l'idée même de ce qu'est la Sécurité sociale. La solidarité version En marche, c'est chacun pour soi, et le malheur pour tous.

Monsieur Corbière, gager cette annulation de l'augmentation de la CSG – soit 22,5 milliards de pertes – sur les seules recettes du tabac pourrait poser un certain nombre de difficultés à l'équilibre des finances publiques…

Je reviens sur un angle mort du texte : les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap – PCH. L'augmentation de CSG de 1,7 point pèsera lourd sur ces personnes, qui sont assujetties à la CSG mais ne paient pas, contrairement aux salariés, de cotisations salariales. La mesure va toucher spécifiquement les aidants familiaux, qui vont voir leur prélèvement de CSG augmenter sans compensation alors même que le dédommagement qu'ils touchent est déjà très faible : 75 % du SMIC horaire au maximum, et ce pour un nombr...

Madame la députée, je vous réponds en m'adressant également à M. Lurton, qui a lui aussi déposé un amendement traitant de la PCH. Votre intention est de ne pas appliquer la hausse de la CSG aux revenus tirés de la PCH lorsque celle-ci est versée par le bénéficiaire à un tiers, en particulier à un aidant familial. La situation que vous évoquez, que j'ai découverte pour ma part à l'occasion de la discussion de ce texte, tient moins aux modifications relatives à la CSG que nous examinons en ce moment qu'à l'état antérieur du droit. Bizarrement, la PCH est aujourd'hui assimilée à un re...

...es au handicap et aux aidants. Nous souscrivons à un certain nombre de vos propos, madame Bareigts, et nous approuvons les réponses apportées par M. le ministre et les engagements qu'il a pris. C'est un sujet important, qui concerne près de 7 millions de nos concitoyens. Il est trop important pour que nous nous contentions d'un débat rapide au détour de la présente discussion sur la hausse de la CSG prévue à l'article 7. Il est trop important également pour que nous nous limitions au seul volet monétaire. Le sujet des aidants soulève, vous le savez, des questions plus larges, liées à leur statut. C'est pourquoi la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées ont confié à la présidente du CNCPH, Mme Dominique Gillot...

...mme cela a été indiqué à de nombreuses reprises, les travailleurs indépendants, les retraités et les fonctionnaires sont exclus de l'équation du pouvoir d'achat posée par le Gouvernement, dans la mesure où celle-ci repose notamment sur une baisse des cotisations sociales. Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer, pour les pensions de retraite et d'invalidité, l'augmentation du taux de CSG prévue à l'alinéa 8 de l'article 7. Nous adresserions ainsi un message simple, clair et fort à celles et ceux qui ont cotisé pendant toute leur vie active ainsi qu'à celles et ceux qui souffrent d'un handicap. L'argument du Gouvernement selon lequel la suppression de la taxe d'habitation constitue une compensation n'est pas fondé. Il est, en tout état de cause, partiel, puisque 2,5 millions de r...

Madame la ministre, monsieur le ministre, avec cette hausse de la CSG, vous jetez l'opprobre sur une catégorie de la population : les retraités, qui ont cotisé toute leur vie. Cette hausse de CSG frappera 8 millions de retraités, dont certains sont fragiles. Ainsi, 2,5 millions de retraités la subiront de plein fouet sans pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation qui leur permettrait de réaliser un gain de pouvoir d'achat. Vous oubliez que la pens...

Cet avis vaudra également, j'espère que mes collègues le comprendront, pour les amendements analogues qui suivront. Il ne s'agit bien sûr pas, monsieur Dumont, de jeter l'opprobre sur les retraités. Je rappelle quelques chiffres : 40 % des retraités seront exonérés de l'augmentation de la CSG, et 80 % verront leur pouvoir d'achat augmenter grâce à la suppression progressive de la taxe d'habitation. En l'espace de trois ans, nous augmenterons de 100 euros par mois l'allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – pour les retraités les plus fragiles. Hors du champ du projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS – , Mme la ministre des solidarités et de la santé tra...

Monsieur Dumont, cela fait deux ou trois fois que, de votre côté de l'hémicycle, est invoqué l'argument selon lequel les députés seraient exonérés de CSG. Vous savez très bien que c'est faux.