Interventions sur "CSG"

Je vous proposerai de retirer votre amendement dont la rédaction pose problème. Non seulement vous créez pour les personnes que vous visez un nouveau taux de CSG à 6,3 %, alors que le taux applicable aujourd'hui est de 6,6 %, et que vous semblez vouloir maintenir le droit existant pour ces publics, mais vous « embarquez », vous aussi, involontairement, comme Mme Elimas dans les amendements examinés précédemment, les allocations chômage, qui seraient soumises à un taux de CSG légèrement plus élevé qu'aujourd'hui, ce qui, me semble-t-il, est contraire à l'e...

L'amendement AS336 vise à évaluer les conséquences de la hausse généralisée de la CSG pour sa première année de mise en oeuvre. Cette méthode de contrôle de l'action publique permettrait de faire valoir les avantages et les inconvénients de cette « mesure phare du programme présidentiel ». Elle offrirait notamment un éclairage sur les effets de la réforme en matière de pouvoir d'achat, pour les retraités, les salariés et les fonctionnaires, sachant que l'étude d'impact annexée au ...

...0 de la Constitution, de demander un rapport au Gouvernement. Sur ce PLFSS, c'est le cas de près de trente amendements sur trois cents ! Nous avons déjà une mission de contrôle et d'évaluation, qui m'incite donc à limiter le plus possible le nombre de rapports demandés. En l'occurrence, s'agissant de l'impact de la réforme fiscale proposée, nous en connaissons les conséquences : le produit de la CSG augmentera de 22,5 milliards d'euros. Par ailleurs, vous disposez en tant que parlementaire de plusieurs sources régulièrement actualisées, qui pourront vous fournir toutes les informations utiles ; je citerai notamment les rapports de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, qui se réunit tous les mois de juin et de septembre, le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application ...

Cet amendement vise à protéger les retraités les plus modestes, en prévoyant que ceux qui sont actuellement exonérés de taxe d'habitation ne soient pas soumis à l'augmentation de la CSG. En effet, ne bénéficiant pas du gain de pouvoir d'achat lié à la suppression de la taxe d'habitation, prévue par le Gouvernement pour compenser la hausse de la CSG, ils subiraient au contraire une perte nette de pouvoir d'achat.

Votre intention est de maintenir à 6,6 % le taux de CSG pour les retraités modestes, exonérés de taxe d'habitation et pour qui l'augmentation de CSG ne serait de ce fait pas compensée par la réduction de la taxe d'habitation. Sur la forme, vous vous y prenez d'une manière assez complexe, en introduisant un nouvel article dans le code général des impôts, alors que le régime de la CSG est défini dans le code de la sécurité sociale. Vous prévoyez le ma...

Cet amendement vise, dans un souci d'équité, à exclure les résidents d'EHPAD de la hausse de la CSG souhaitée par le Gouvernement. L'article 7 augmente en effet le taux de la CSG de 1,7 point, soit 22 milliards d'euros. Cette augmentation s'appliquera « à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières ». Vous expliquez qu'elle sera compensée par la suppression des cotisations salariales et sera donc favora...

Votre amendement présente un risque constitutionnel majeur. Vous proposez en effet d'établir un taux différencié de CSG selon qu'une personne âgée réside en EHPAD ou qu'elle a décidé de rester à son domicile et d'employer des aides à domicile, des auxiliaires de vie ou du personnel médical. Cela ne se justifie nullement ; je vous propose de le retirer, faute de quoi je donnerai un avis défavorable Par ailleurs, des propositions seront faites dans le cadre du PLF pour les résidents en EHPAD.

...s, le PLF et le PLFSS. Nous traitons ici du PLFSS, tandis qu'a lieu, en ce moment même en séance, la discussion sur le PLF. Le ministre de l'action et des comptes publics a signifié ce matin lors de son audition devant la commission des affaires sociales du Sénat qu'il allait proposer dans le cadre du PLF une réduction d'impôt pour les personnes résidant en EHPAD afin de compenser la hausse de la CSG. Cela doit être pris en compte dans le champ global de la réforme.

...Les relations entre pays frontaliers au sein de l'Union européenne, mais aussi les relations bilatérales avec la Suisse, sont régies dans le cadre du droit européen. Nous sommes donc soumis à un certain nombre d'arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Or il y a une différence d'interprétation constante entre la jurisprudence de la CJUE et la position de la France au sujet de la CSG. Mon amendement vise à faire en sorte que les retraités qui reçoivent des rentes suisses ne soient pas soumis à cette CSG.

Compte tenu du caractère particulier de l'augmentation de la CSG et des lourdes conséquences qu'elle aura sur le quotidien de nos concitoyens, et non les plus fortunés, je persiste à penser qu'une évaluation différenciée et affinée, même si elle semble devoir déranger – ce qui tout de même interroge –, profiterait à la représentation nationale et à l'ensemble des Français.

...et moi sommes élus de deux circonscriptions de Haute-Savoie où habitent près de 70 000 travailleurs frontaliers, qui vont chaque jour travailler en Suisse, avec laquelle nous sommes liés par un accord bilatéral. Depuis l'arrêt De Ruyter de la Cour de Justice de l'Union européenne du 26 février 2015, suivi de l'arrêt du Conseil d'État du 27 juillet 2015, la France n'a plus le droit de prélever la CSG et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine des frontaliers relevant du système de sécurité sociale de leur pays d'emploi. Le motif retenu est que le produit de ces prélèvements est destiné à financer les prestations bénéficiant aux seules personnes assurées du régime français de sécurité sociale, ce qui est désormais contraire au droit européen. ...

...e le versement de cotisations ouvre doit à des prestations. Votre amendement conteste le bien-fondé de cette solution, estimant que seule l'exonération des non-résidents permettrait de se conformer pleinement à la jurisprudence de la CJUE ; je vous propose de le retirer, car la logique qui a prévalu en 2016 n'a pas changé. Du reste, sur le fond, il n'est pas forcément juste de ne pas prélever de CSG sur les revenus du capital de personnes qui vivent à l'extérieur du pays. Avis défavorable.

Cet amendement propose que le Gouvernement rédige un rapport sur l'impact de la hausse de la CSG sur le pouvoir d'achat et sur les conditions de vie des résidents d'EHPAD.

...er dans son champ des ingénieurs et des chercheurs. Vous proposez aussi de baisser de 7 % plutôt que de 6 % les cotisations patronales, en indiquant vous-même que cela entraîne un allégement du coût de travail de 13 milliards d'euros supplémentaires, en sus des 23 milliards d'euros d'allégement déjà prévus par le CICE. Une bagatelle ! Cela correspondrait exactement à un point d'augmentation de la CSG – ou à 0,7 point d'augmentation de la TVA, puisque vous proposez de financer cet allégement du coût du travail par une telle augmentation, ce qui grèverait la consommation et le budget des ménages de façon massive.

...nomies quand le service public hospitalier ne survit bien souvent que grâce au dévouement des praticiens, littéralement poussés à bout ? Ces économies ne sont pas admissibles quand des milliers de personnes âgées, mais aussi de personnels, souffrent en EHPAD. Personne ne peut vouloir imposer ces économies, et il convient au contraire de restaurer notre système de santé. Plutôt que d'augmenter la CSG des retraités, nous proposons d'instaurer une contribution sur les revenus du patrimoine et une contribution sur les produits de placement. Le principe de la sécurité sociale n'est-il pas que chacun cotise selon ses moyens et reçoive selon ses besoins ? Les revenus des Français les plus fortunés ont augmenté de 20 % au cours des cinq dernières années. La France détient le record européen du nomb...

Vous partez du principe que ni les retraités, ni les fonctionnaires, ni les indépendants n'ont des revenus tirés du patrimoine ou de produits de placement, ce dont je doute fort. Je m'étonne qu'après avoir refusé de voter l'augmentation de la CSG à l'article 7, vous proposiez une taxe de 5 % sur tous les revenus du capital et de placement, afin de financer la sécurité sociale. Le mécanisme de la CSG, dont l'assiette est plus large que l'assiette des seuls salaires, aurait dû avoir vos faveurs… Je rappelle enfin, sous réserve du vote qui devrait intervenir demain, que le budget de la santé va augmenter de près de 4,6 milliards d'euros en ...

...le d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Le financement de la sécurité sociale repose toujours sur le coût du travail. La baisse de charges, que nous promet le Gouvernement à partir de 2019, aurait dû être engagée dès cette année afin que les entreprises retrouvent des marges de compétitivité. Au groupe Les Constructifs, nous sommes en désaccord avec votre choix d'augmenter la CSG qui pénalise les classes moyennes, en particulier les retraités et les fonctionnaires, même si des formes de compensation – qui tiennent de l'usine à gaz – sont à l'étude. Nous aurions préféré une baisse de charges compensée par une hausse de la TVA, comme l'indiquent certains de nos amendements. En revanche, nous notons avec intérêt certaines expérimentations en faveur de l'innovation, que je n...

Tout d'abord, on se doit de constater et de se réjouir de l'amélioration de la situation financière de toutes les branches, même si le déficit de la branche maladie reste important. Toutefois, au groupe Nouvelle Gauche, nous gardons de nombreuses réserves sur plusieurs points. Nous nous inquiétons de l'augmentation de la CSG, notamment pour les retraités et les fonctionnaires, sachant que cette hausse se cumulera avec d'autres pertes de revenu liées, par exemple, à la baisse de l'aide personnalisée au logement (APL) et à la hausse du forfait hospitalier. Fixé à l'équivalent de 3,05 euros – vingt francs – au moment de sa création en 1983, ce forfait devrait se situer à 7 euros actuellement s'il avait été indexé – comm...

Le PLFSS prévoit une augmentation de 1,7 point de la CSG, qui ne sera pas sans conséquences. Dans nos circonscriptions, il est beaucoup question de la diminution mécanique des pensions de retraite qu'elle engendrera. On parle moins de ses effets sur la masse salariale des établissements de santé. Certes, deux mécanismes de compensation sont prévus : la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % ; la suppression de la cotisation ...

...ment a acté dans le PLFSS le décalage de trois mois de la revalorisation des pensions de retraite. En clair, la prochaine revalorisation interviendra non en octobre 2018, mais en janvier 2019. Le Gouvernement réalisera ainsi sur le dos des retraités, qu'il se plaît à présenter comme aisés, une économie de 500 millions d'euros. En outre, 60 % des retraités, soit 8 millions d'entre eux, paieront la CSG à taux plein sans autre compensation. Or un rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) a évalué en 2013 le niveau de vie médian des retraités à 1 720 euros par mois. Il est donc curieux, voire injuste, de faire entrer un retraité gagnant 1 200 euros dans la catégorie des retraités aisés. Quant à la suppression de la taxe d'habitation, censée compenser en partie la hausse de la CSG, qu'...