Interventions sur "CVAE"

...ensation à l'euro près, avec une ressource dynamique, dispositif bénéfique qui préservera les collectivités territoriales. Si vous ne votez pas cet article, vous ferez subir une perte de 1,2 milliard d'euros aux collectivités territoriales. En effet, nous proposons même mieux qu'une compensation à l'euro près : l'année prochaine, le montant versé aux collectivités territoriales correspondra à la CVAE de 2020, et non à la CVAE de 2021 qui aura baissé de 1,2 milliard. Je le répète, si vous ne votez pas cet article, vous provoquerez une perte de 1,2 milliard d'euros de recettes pour les collectivités territoriales.

...ations représentent 16,4 % en France, 10,7 % en Allemagne, 14,6 % en Italie et 11, 8 % en Espagne. Cela montre clairement qu'il faut baisser les impôts de production au sens général et leur part dans les prélèvements obligatoires. Deuxièmement, nous estimons que la stratégie doit reposer sur un équilibre, que je vais proposer par amendement de modifier légèrement, entre les mesures concernant la CVAE, la CFE, les taxes foncières liées aux entreprises, les baisses de l'impôt sur les sociétés et les baisses d'impôts sur la production. Il faut donc expliquer de façon plus précise pour qui elles auront des retombées. Troisièmement, il faut rappeler, chose très importante, qu'un accord politique a été signé entre les régions et le Premier ministre. Nous ne le remettons pas en cause car selon moi,...

...er plus loin, en engageant une véritable réforme de la fiscalité locale. En l'état, vous vous arrêtez au milieu du gué, sans régler le problème du fonctionnement des collectivités territoriales qui se posera tôt ou tard. La situation à laquelle nous sommes aujourd'hui confrontés résulte de la suppression de la taxe professionnelle, qui a elle-même entraîné la création de deux nouveaux impôts, la CVAE et la CFE : c'est ce que nous sommes en train de régler.. Si vous n'entreprenez pas une vraie réforme de la fiscalité locale, nous devrons revenir sur la question dans quelques années.

...nces publiques, que nous devons trouver le juste équilibre entre une franche avancée dans la baisse des impôts de production et la nécessité de continuer à maîtriser, autant que faire se peut, nos finances publiques : j'estime, pour ma part, que c'est ce que nous faisons avec les articles 3 et 4. En d'autres termes, les conséquences financières qui résulteraient d'une suppression intégrale de la CVAE ne me paraissent pas raisonnables. Par ailleurs, ce que vous suggérez pour compenser cette suppression à l'égard des collectivités locales, à savoir une fraction d'impôt sur les sociétés, me paraît une mauvaise idée, car il n'y a pas d'assiette plus volatile que celle de l'impôt sur les sociétés. Ce que nous proposons aux régions avec l'article 3, c'est une fraction de TVA, une recette dynamique ...

Nous devrons nous interroger sur la notion de relation entre le contribuable – entreprises et ménages – et les collectivités. Cependant, reconnaissez que nous avons fait les choses par étapes, comme il le fallait. Nous avons d'abord diminué la pression fiscale de notre pays, ce qui s'est fait pour les ménages sur la taxe d'habitation, et pour les entreprises sur la CVAE, la CFE et la TFPB. C'est seulement dans un second temps que nous devrons repenser la fiscalité locale, comme vous le demandez : on ne peut pas tout faire en même temps.

Nous faisons en sorte de continuer à tenir la promesse faite dès le début de la législature, consistant à ce que l'État compense à l'euro près les pertes résultant pour les collectivités locales des modifications de la fiscalité. Nous l'avons toujours dit, nous l'avons toujours fait et nous le ferons encore, tant pour la transformation de CVAE en TVA – dont les régions sortiront gagnantes – que pour les prélèvements sur recettes – PSR – , destinés à compenser la baisse de taxe foncière et de CFE pour le bloc communal. Nous ne faisons rien d'autre que respecter la parole de la majorité vis-à-vis des collectivités territoriales. Tout s'est fait en concertation avec elles et il me paraît important de préserver l'équilibre complexe et fra...

Pour ma part, la CVAE n'est pas l'impôt que je proposerai de supprimer : il est trop intéressant. Dans quelques années, on aura sûrement besoin de ce type d'impôt assis sur le chiffre d'affaires, la richesse et la valeur. Le rapport que vous avez cité met en exergue le problème que pose l'imposition des entreprises. De ce point de vue, l'outil qu'est la CVAE me semble susceptible d'évolutions et c'est pourquoi je sui...

Compenser la suppression de la CVAE par une fraction du produit de l'IS est une mauvaise idée, étant donné le caractère fluctuant de ce dernier. En outre l'IS ne peut pas être territorialisé. La proposition du Gouvernement de compenser par le produit net de la TVA n'est pas non plus une bonne idée, puisqu'elle non plus ne peut pas être territorialisée, à la différence de la CSG. Je persiste à dire que ce que le Gouvernement propo...

Monsieur Ruffin, vous n'avez pas défendu votre amendement, qui propose le doublement du taux de la taxe additionnelle à la CVAE au profit des chambres de commerce et d'industrie. Cette mesure augmenterait de 260 millions d'euros les charges pesant sur nos PME, ce que, je pense, ni vous ni moi ne souhaitons en cette période. Avis défavorable.

C'est un de ceux qui traduisent la proposition du groupe Dem tendant à basculer la CVAE sur le bloc communal et à supprimer la CFE. Cet amendement no 2633 propose, non de supprimer, mais d'amender la CVAE et de conserver l'accord trouvé avec le Premier ministre, aux termes duquel la compensation aux régions se fera par le biais de la TVA.

J'entends les propos du ministre délégué. L'objectif de cet amendement était en effet de montrer qu'une autre mécanique est possible concernant la CFE et la CVAE, afin de consolider la réflexion sur le bloc communal. Je retire l'amendement afin que le débat se poursuive sur les impôts de production et la fiscalité locale.

Par souci de simplification, il vise à supprimer l'obligation de déclaration de CVAE pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros. En effet, le code général des impôts précise que la déclaration de CVAE est obligatoire pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 152 500 et 500 000 euros mais qu'aucune somme n'est due à ce titre. Il s'agit donc d'alléger les démarches administratives.

Il procède du constat suivant : la baisse des impôts de production, telle que vous la préconisez, ne remédie pas à leurs défauts, en particulier leur effet de distorsion sur l'activité économique. La CVAE, par exemple, est calculée en fonction de la valeur ajoutée que produisent les entreprises concernées mais son assiette dépend de leur chiffre d'affaires. Ainsi, le taux d'imposition appliqué à un quart des entreprises dont la valeur ajoutée se trouve dans le neuvième décile est inférieur à 0,7 %, tandis qu'il est supérieur à 1,4 % pour un quart des entreprises relevant des autres déciles. À vale...

Nous souhaitons amoindrir la baisse de CVAE pour les grandes entreprises. L'amendement no 2066 vise à exclure du champ de cette baisse celles d'entre elles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 milliard d'euros. L'amendement no 2067 prévoit une exception à cette exclusion, de façon à ce que les entreprises concernées qui justifient de contreparties environnementales et sociales bénéficient tout de même de la baisse de CVAE. Ces co...

En commission, j'ai dit de cet amendement qu'il était un amendement de provocation ; je persiste et je signe ! Il s'agit d'exclure les grandes entreprises du champ de la baisse de la CVAE. Ma conviction n'en est que plus forte depuis hier soir : les petites entreprises, les restaurants, les bars, les acteurs du tourisme et de l'événementiel, les traiteurs ou encore les cinémas qui, sur le plan économique, furent les grands perdants du confinement, seront très affectés par les mesures qu'a annoncées le Président de la République. Je ne nie pas l'intérêt que présente la baisse de l...

En effet, monsieur le président, car je ne nie pas l'intérêt du dispositif pour l'industrie. Cependant, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je vais continuer à vous parler des petites entreprises. Quand vous leur proposez une réduction de la CVAE, elles répondent : très bien, mais quelle part de l'ensemble de nos charges fiscales et sociales cela représente-t-il ? Quant à votre plan de relance, fondé sur des aides à l'investissement, encore faut-il que les entreprises restent en vie pour pouvoir en profiter. Voilà où se situe l'urgence.

S'inscrivant dans le prolongement de notre débat sur la réduction des impôts de production, il témoigne de notre volonté de favoriser les TPE et PME dans la redistribution. À montants équivalents, nous proposons de modifier les modalités d'établissement de l'assiette et des taux de CVAE.

Mes arguments sont les mêmes que ceux de mon collègue Brun. Monsieur le ministre délégué, pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas élargi le barème, de façon à ce que les PME bénéficient davantage de la mesure ? Vous réduisez systématiquement la CVAE de moitié mais vous ne touchez pas aux bornes, alors que vous pouviez jouer sur les deux tableaux.

En l'état des textes, la suppression de la moitié du produit de la CVAE, conjuguée avec la baisse du plafonnement de la CET, profiterait essentiellement aux grandes entreprises. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai voté contre les amendements de nos collègues des bancs d'en face. Les grandes entreprises atteignant plus rapidement le plafond, le montant de CVAE restant se répartirait dès lors sur les PME ayant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'...

La CVAE représente une part prépondérante des impôts de production, avec, en 2019, un produit d'environ 19 milliards d'euros, réparti entre les trois niveaux de collectivités territoriales. Environ 21 % de la CVAE payée par les entreprises sont acquittés par le secteur manufacturier. Cette cotisation pénalise particulièrement les entreprises qui ont besoin de procéder à un renouvellement régulier de leu...