Interventions sur "CVAE"

Cet article 3 bénéficie à toutes les entreprises qui payent la CVAE – toutes, j'y insiste.

Certes, celles qui réalisent moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires et qui ne payent pas la CVAE ne bénéficient pas de sa baisse. Quand on ne paye pas un impôt, on ne bénéficie pas sa réduction, je vous l'accorde. Vos amendements, qui ne sont donc pas pertinents, posent par ailleurs un problème technique important : vous ne modifiez que le taux effectif, sans changer le taux théorique, alors qu'il doit être supérieur au taux effectif. Ce n'est pas possible ! Comment pourrait-on arriver, par...

...concurrence qui existent entre les acteurs du secteur : les commerces de proximité ont été durement touchés par la crise sanitaire et le confinement alors que les entreprises du e-commerce en ont plutôt bénéficié. En guise d'amortisseur, nous proposons d'intégrer la TASCOM dans le calcul du plafonnement à 2 % de la valeur ajoutée de deux autres impôts sur les facteurs de production, la CFE et la CVAE.

Le plafonnement n'est prévu que pour l'ancienne taxe professionnelle – la CFE et la CVAE. Pourquoi ne pas y inclure le foncier bâti et la TASCOM ? Cet amendement, je l'ai déposé pour stimuler la réflexion gouvernementale. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre délégué ?

Ils abordent un problème important, mais ne permettent pas de le régler. En effet, ils proposent d'intégrer la TASCOM dans le calcul du plafonnement de la valeur ajoutée – PVA – de deux autres impôts sur les facteurs de production, la contribution foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui concernent toutes les entreprises – à l'exception, pour la CVAE, des entreprises qui font moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires – et tous les secteurs d'activité. Ce faisant, ces amendements conduisent à sectoriser le PVA et portent atteinte au principe d'égalité devant l'impôt de l'ensemble des secteurs d'activité. Je suis donc défavorable à l'adoption de ces amendements, qui mettent à mal le PVA, d'autant que, s'ils étaient adoptés, en toute logique,...

Cet amendement est simple : il vise à intégrer les taxes sur le foncier bâti dans la baisse du plafonnement de la CET, qui comprend déjà la CVAE et la CFE. Je n'ai jamais compris pourquoi cela n'avait jamais été fait. Le Gouvernement lui-même reconnaît que c'est nécessaire puisqu'il propose, dans un autre article, la suppression de la CFE et des taxes sur le foncier bâti pour les établissements industriels – je voterai pour cette disposition. Je vous rappelle, mes chers collègues, que le plafonnement actuel à 3 % représente un coût d'env...

Il s'agit simplement de rendre plus prévisible la CVAE versée aux collectivités territoriales. Il faudrait que les entreprises aient plus de temps et que le versement de l'acompte se fasse au mois de décembre plutôt qu'au mois de septembre ; son montant serait ainsi plus juste et plus proche de la réalité, ce qui permettrait d'éviter les à-coups.

...t amendement vise à appliquer sur le produit brut de TVA que touchera chaque région en 2021 un système de prélèvements et de reversements en valeur absolue correspondant aux montants perçus ou prélevés en 2020 au titre du fonds de péréquation des ressources des régions, afin de permettre que le montant net perçu en 2021 par chaque région dans le cadre de la substitution d'une fraction de TVA à la CVAE soit exactement le même qu'en 2020.

Je crois que nous sommes tous d'accord avec Régions de France pour reconnaître qu'il faut bien s'assurer du maintien de la péréquation, même si elle n'est pas très élevée, dans le cadre de la transformation de la CVAE en fraction de TVA. Il faut reprendre l'accord de partenariat – c'est la base de notre discussion – entre le Gouvernement et les régions. Celles-ci s'engagent à revoir le système de péréquation qui existe entre elles en 2021, pour une traduction législative dans le PLF pour 2022. Il est prévu que « pour l'année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées » ; c'est cel...

Cet amendement prévoit des contreparties à la baisse de la CVAE. Depuis le début de nos débats, nous ne cessons de souligner que ce dispositif ne sera pas aussi efficace que vous le prétendez en matière de création d'emplois, notamment parce que vous ne protégez pas le marché européen, et qu'il existe un risque de versement de dividendes. Se protéger est nécessaire pour éviter que de l'argent public ne soit distribué sous forme de dividendes. L'amendement vi...

… et c'est bien tout l'enjeu du plan de relance que de préserver les emplois. Néanmoins, le retour nécessaire à la croissance économique doit être couplée à une transition écologique. Il faut faire le pari des deux. C'est bien pourquoi ces amendements visent à conditionner la baisse de la CVAE à la réalisation d'engagements clairs, fixés par la stratégie nationale bas carbone, en l'occurrence le respect d'une trajectoire minimale des émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises réalisant plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, c'est-à-dire les plus grosses. Ils s'inscrivent dans la continuité des dispositions que nous avons adoptées lors du troisième projet...

Permettez-moi de situer plutôt ce débat sur le registre de la confiance et de la responsabilité. Cet amendement propose en effet aux entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 500 000 euros et concernées par cette baisse de la CVAE de publier chaque année un cahier d'engagement recensant leurs différentes propositions, dans une perspective pluriannuelle, sur ces sujets auxquels le Gouvernement, comme nous-mêmes au sein de la commission des finances et dans le groupe majoritaire, tient et sur lesquels il veut progresser, qu'il s'agisse de la transition énergétique, de la gouvernance ou de l'égalité hommes-femmes, bref l'ense...

...ant, les missions de contrôle et d'évaluation peuvent être assurées au sein même du Parlement. D'autre part, vos amendements ne portent que sur l'article 3 – ce qui est bien logique. Cependant, il serait intéressant de procéder à une évaluation réelle de l'ensemble des impôts de production, notamment l'impact sur les collectivités territoriales des dispositifs prévus par les articles 3 et 4 – la CVAE, la CFE et la TFPB. Un comité de pilotage, dont Éric Woerth et moi-même sommes membres, commencera prochainement à travailler auprès du Premier ministre. Nous ferons preuve de vigilance et je suppose que les collectivités territoriales seront consultées, soit directement par le comité soit dans le cadre de travaux ad hoc. L'efficacité de la baisse des impôts de production doit bien sûr faire l'...

...localisations ou favoriser les relocalisations, il faut faire en sorte qu'elles soient compétitives. Mais vous ne vous interrogez pas sur les questions structurelles et le fait que les entreprises peuvent délocaliser sans problème, tout en bénéficiant du même marché européen. Vous proposez de faire baisser l'impôt de production, en l'occurrence la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et de le supprimer purement et simplement à terme. Cette politique a montré son inefficacité totale, contrairement à ce que vous dites. Une étude récente de France stratégie sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) vient de montrer que la préservation de 100 000 emplois en France pour cinq ans avait coûté 20 milliards d'euros par an, autrement dit un million par emploi au ...

C'est un sujet important, et je n'ai pas abusé de mon temps de parole sur les autres amendements. Enfin, les recettes de la CVAE ont augmenté de 71,8 % entre 2010 et 2018 alors que celles de la TVA n'ont progressé que de 28,6 %. En réalité, les collectivités locales perdront encore plus de ressources que prévu. Nous demandons donc, par notre amendement I‑CF828, la suppression de cet article.

...fs. Qui plus est, une baisse généralisée des impôts de production entre en contradiction totale avec l'objectif écologique que le Gouvernement affiche : aucune condition environnementale. Quelle belle affaire pour certaines entreprises polluantes ! Enfin, vous aurez tous remarqué que l'on supprimait une recette destinée aux collectivités locales. Tous les rapports le disent : la répartition de la CVAE sur le territoire est totalement inique. En compensant, vous allez geler l'injustice pour des années.

... milliards d'euros par an, pour faire gagner nos entreprises en compétitivité, et nous le faisons là où les impôts sont les plus absurdes, comme je le mentionnais dans mon rapport sur l'application des lois fiscales de fin juillet dernier. S'il y a un impôt qui ne paraît pas justifié par rapport à la création de richesse, qui doit être le bon indicateur d'une fiscalité d'entreprise, c'est bien la CVAE. Je ne peux pas être d'accord avec vous lorsque vous prétendez que ces baisses ne sont pas ciblées. Les PME et les ETI en seront les principales bénéficiaires, puisqu'elles bénéficieront de 68 % du gain retiré de la baisse du plafonnement de la CET et de près de 80 % du gain résultant de la baisse du taux de la CVAE. Ce n'est donc pas une mesure pour nos grandes entreprises, mais d'abord pour no...

... c'est effectivement la meilleure manière de grever la relance et l'investissement. Mieux vaut y aller franchement et mettre un bon coup de gouvernail plutôt qu'essayer de louvoyer. Enfin, ne dites pas que nous privons les régions de 10 milliards d'euros ! Elles nous ont dit elles‑mêmes qu'elles étaient favorables au transfert d'une fraction du produit de la TVA en compensation de la perte de la CVAE. Pour bénéficier déjà d'une fraction de TVA, elles savent que c'est un impôt dynamique et que c'est favorable financièrement. La mesure prévue à l'article 3, c'est gagnant-gagnant, bon pour les entreprises comme pour les collectivités.

Nous pensons pour notre part que la suppression progressive des impôts de production est une nécessité absolue. Mais nous allons un peu plus loin dans la provocation, en vous proposant cet amendement d'appel visant à supprimer totalement, dès cette année, la CVAE. C'est une manière d'appeler au secours et à une réforme structurelle de la fiscalité locale. On ne peut pas procéder comme vous le faites, en supprimant la taxe d'habitation, puis une partie de la CVAE et des autres impôts de production, sans se poser la question d'une vraie réforme de la fiscalité locale. Certes, vous compensez cette perte auprès des collectivités, en leur affectant des ressour...

...mputable à la majorité actuelle : toutes les majorités ont contribué à l'absence de réforme dans le sens d'un système de responsabilisation et d'autonomie fiscale locale. Le second problème est le suivant : ce qui est le plus choquant, c'est que vous avez choisi des impôts dont le montant est fixe, ne dépendant pas des résultats de l'entreprise, à savoir la taxe sur le foncier bâti et la CFE. La CVAE, quant à elle, varie en fonction de la valeur ajoutée créée par l'entreprise ; vous avez choisi de l'alléger de 10 milliards d'euros. Pourquoi n'avez-vous pas supprimé totalement la taxe sur le foncier bâti et la CFE sur les bâtiments industriels, et réduit à peu près de moitié l'effort consacré à la CVAE ? Enfin, si la mesure proposée concernant la CFE et le foncier bâti est ciblée sur l'indust...