Interventions sur "CVAE"

Notre rapporteur pour avis M. Jean-Marc Zulesi étant absent, je défends cet amendement, adopté hier par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui vise à conditionner le bénéfice de la baisse de la CVAE pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 500 millions d'euros à la souscription d'engagements forts en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Un amendement semblable a été adopté lors de l'examen du PLFR 3. Nous proposons ainsi de concilier transition écologique et soutien aux entreprises et à l'emploi.

Nous essaierons de préciser, pour la séance, quelles seront les entreprises qui bénéficieront le plus de la baisse de la CVAE, par taille et par secteur. Mais, je le répète, l'efficacité de ces mesures ne peut s'évaluer qu' a posteriori. La seule condition à la reprise, c'est que nous redémarrions tous ensemble, ménages, grandes entreprises, ETI, PME, TPE. Le plan de relance, c'est 100 milliards d'euros d'argent public : les entreprises ont un rôle à jouer, au niveau économique et au niveau des emplois. En tant ...

Il s'agit aussi d'une demande de rapport, dont la date de remise aurait dû être fixée plus tôt, comme dans l'amendement de Mme Dalloz. Il convient d'évaluer les mécanismes de compensation pour les régions. Entre 2010 et 2018, les recettes de la CVAE ont augmenté de 71,8 % alors que celles de la TVA ne progressaient que de 28,6 %. Le taux de croissance annuel moyen de la CVAE sur cette période est de 7 %, contre seulement 2,7 % pour la TVA. La compensation se traduira donc par une perte de recettes annuelle de 4,3 % pour les régions.

Votre analyse est erronée. Les régions auront tout intérêt à recevoir une fraction de TVA, dont le produit sera d'autant plus dynamique que la consommation reprendra. Et l'effet de cette réforme sera doublement positif puisque l'année de référence sur laquelle sera calculé le dernier versement de CVAE ne sera pas celle de la crise. C'est donc avantageux pour les régions !

Monsieur Coquerel, ne soyez pas plus régionaliste que les régions, qui se montrent satisfaites de cet accord. Je crains que vos chiffres ne soient faux, car la CVAE évolue exactement comme le PIB sur le long terme. Si le PIB avait augmenté de 78 % durant cette même période, nous serions tous très heureux !

Si vous avez d'autres chiffres, donnez-les nous, cher collègue ! Monsieur le rapporteur, vous parlez du dynamisme de la TVA, mais son évolution a été trois fois moindre que celle de la CVAE cette dernière décennie.

Sortez donc vos chiffres ! Je vous donne les chiffres réels de l'évolution de la TVA et de la CVAE entre 2010 et 2018. Vous devez avoir une sacrée confiance dans la relance économique post-covid pour croire que le regain de dynamisme de la TVA sera tel qu'il effacera l'évolution constatée depuis bientôt dix ans ! Que vous vous basiez sur des prévisions aussi hypothétiques est inquiétant pour les régions ; et le moins que l'on puisse dire, c'est que vous ne nous rassurez pas.

...ur prix. En France, les impôts de production représentaient 77 milliards d'euros en 2018, soit 3,2 % du PIB, contre 1,6 % en moyenne au sein de l'Union européenne, et 5,8 % de la valeur ajoutée des entreprises, contre 0,7 % chez nos voisins allemands. Cet ensemble est dynamique : de 2007 à 2016, il a évolué plus vite que le PIB. Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, en 2018, s'élevait à 14,5 milliards d'euros, ce qui en fait le premier impôt de production. Dans un contexte de crise économique, qui rend nécessaire la relance de l'activité par le soutien aux entreprises, la réduction des impôts de production est une priorité légitime. Par ailleurs, elle est fortement demandée par les acteurs économiques. Votre rapporteure est convaincue que l'article 3 du ...

...sant sur la production, mesure phare du plan de relance, est attendue depuis plusieurs années par nos entreprises, qui sont la colonne vertébrale de notre économie. Conformément à ce qui a été annoncé au début du mois de septembre, les entreprises bénéficieront, à partir de 2021, d'une réduction de 10 milliards d'euros de la taxation pesant sur la production, grâce notamment à la diminution de la CVAE et à l'ajustement du plafonnement de la CFE. On ne peut que se réjouir de cette diminution des impôts de production. Sur ce point, la France se distingue de ses voisins européens. Ces impôts pèsent sur la compétitivité des entreprises françaises, par comparaison avec celle de leurs concurrents, et sur l'attractivité du territoire, car les décisions d'implantation, notamment celles des entreprise...

...s cette législature : la taxe sur les services numériques (également appelée taxe GAFA), qui est une variété de taxe sur le chiffre d'affaires et peut donc être assimilée à un impôt de production. Deux d'entre eux sont, en revanche, souvent cités comme posant problème. Il s'agit de la contribution sociale de solidarité des sociétés (la C3S) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le total des trois catégories d'impôts de production que j'ai citées représentait 77 milliards d'euros pour les entreprises non financières en 2018, d'après les données produites par l'Insee et citées par le Conseil d'analyse économique. Le rendement global de ces différents impôts est en réalité bien supérieur car ils ne s'appliquent pas qu'aux entreprises non financières mais également aux e...

Je vous félicite pour la clarté de cet exposé qui nous présente les ordres de grandeur des impôts de production et nous permet de comprendre leur articulation. Je remarque que la C3S se situe plus haut que la CVAE dans le compte de résultat, ce qui en fait un impôt plus injuste et très inefficace. Aujourd'hui, sur 21 800 entreprises redevables de la C3S, 13 000 sont des PME et 8 000 sont des ETI. La suppression de cet impôt donnerait donc de l'oxygène aux PME et aux ETI. Comme vous l'avez signalé, les entreprises frappées par la C3S la répercutent sur leurs prix. Or, le plus souvent, ce sont les entrepris...

...ses pour qu'elles soient plus compétitives, je rappelle que le législateur a déjà supprimé des impôts locaux, comme la taxe professionnelle, ce qui s'est traduit par une baisse substantielle des ressources des collectivités territoriales, avec l'instauration de mécanismes de compensation que les élus ne comprennent plus, comme le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). La CVAE apparaît comme un bon choix : le nombre de régions étant assez limité, cette option éviterait la nécessite d'un dialogue avec l'intégralité des collectivités territoriales en France. Néanmoins, l'économie est une compétence des régions ; il y a donc un sens à ce qu'elles perçoivent une ressource assise sur l'activité économique. Une compensation intégrale me paraît en outre très importante – et ...

... d'emploi. Le montant de 7 milliards d'euros de versement mobilité pourrait être supprimé et compensé. Je défendrai cette proposition dans des amendements aux projets de lois de finances à venir. À défaut, je suggère une idée assez simple : extraire de l'assiette du versement mobilité une part de la masse salariale correspondant à l'activité en télétravail. Je souligne ensuite qu'en l'absence de CVAE, la région deviendrait une collectivité sans impôt, ce qui pourrait soulever une difficulté constitutionnelle. En tout état de cause, cela contrevient à la logique selon laquelle la collectivité régionale agit en matière économique et dispose en contrepartie d'une recette liée à l'économie.

...t. Quand une entreprise s'installe, elle réalise un investissement important. Elle bâtit son projet en fonction des taxes existantes sur le territoire où elle s'implante. Nous avons un problème avec les impôts de production. Ils résultent du remplacement de la taxe professionnelle. La CFE reste toutefois le moyen pour les communes d'exercer un pouvoir de taux. Il faut aussi être prudent avec la CVAE. Vous évoquez la possibilité de la remplacer par une fraction de TVA dans les budgets locaux. Je pense que nous manquons d'imagination. Ne serait‑il pas plus opportun de taxer les flux, notamment les plus‑values immobilières ? Il faut chercher où se font les profits et si ces profits sont palpables. La taxation des stocks me semble plus problématique, d'autant plus lorsqu'elle évolue dans le temp...

...'évolution de ces deux masses sur les dix ou quinze dernières années ? Certains bénéfices ne sont pas chiffrés pour les entreprises, comme on l'a vu pendant la crise avec la prise en charge par l'assurance maladie des indemnités journalières pour les salariés gardant leurs enfants à domicile ou le financement du dispositif d'activité partielle. Enfin, la répartition territoriale des produits de CVAE fait débat et ne reflète pas la production des territoires. La compensation d'une baisse de CVAE risque donc de s'opérer sur une base contestable et de sanctuariser des inégalités.

...rises de France), qui en bénéficieraient. Son président me l'a avoué, comme l'avaient d'ailleurs fait MM. Dominique Strauss-Kahn et Michel Sapin : nous serions à la remorque des demandes du patronat et de ses équilibres internes si nous le supprimions. En tout état de cause, telle ne semble pas la priorité au regard des objectifs actuellement affichés par le Gouvernement. Une piste concernant la CVAE n'a été qu'effleurée par le rapporteur général. Il faudrait étudier une accentuation du dégrèvement barémique, au lieu d'abaisser le taux : l'intérêt serait notamment d'éviter un débat avec les collectivités territoriales. Et ne serait-il pas possible, dans ce cas, d'essayer de privilégier les entreprises plus exportatrices ? On a déjà bricolé – et la Commission européenne n'a rien dit, ou rien v...

...s du rapport relatifs à l'application des mesures fiscales sera disponible ; il est source d'informations essentielles. Les impôts de production n'ont pas baissé en vingt ans, ni même d'ailleurs entre 2007 et 2012, hormis l'effet du remboursement de certains contentieux concernant la taxation des viandes ou des chiffres d'affaires publicitaires – la France avait été condamnée. La création de la CVAE en remplacement de la taxe professionnelle n'avait alors pas entièrement réglé les problèmes que l'on souhaitait résoudre. Le constat que ces prélèvements interviendraient trop haut dans le compte de résultat n'est pas nouveau : il suffit de lire les productions que le MEDEF et CroissancePlus émettent depuis vingt ans ; ce sont de vieilles revendications et l'on en a ici la retranscription avec ...

Je remercie le rapporteur général et comprends sa réflexion quant à la suppression de la CVAE. La question de fond est de baisser la fiscalité des entreprises afin de les rendre plus compétitives. Peut-être un effacement de 14 milliards d'euros de CVAE est-il envisageable, mais ne pourrait-on pas, en amont, réfléchir à diminuer les charges qui frappent les ressources humaines, c'est-à-dire les salaires, hors impôts de production ? La limite de l'étude que vous nous présentez, c'est que l...

Cet impôt est comparable à la CVAE française !

Non, c'est de l'impôt français sur les sociétés qu'il se rapproche. Seule l'Italie possède un impôt similaire à la CVAE. Les impôts de production sont dus quel que soient le résultat, la prospérité, les aléas. Ils constituent donc un problème crucial pour les entreprises qui se posent la question de leur survie : certaines sont en difficulté depuis plusieurs décennies, d'autres affronteront le tsunami dans quelques mois. Ces impôts ne sont pas nés aujourd'hui, ni même il y a vingt ans. Les impôts de production a...