Interventions sur "CVAE"

...l français : l'on ne touche jamais à l'architecture fiscale d'un iota, de peur d'embêter les collectivités territoriales ou telle autre personne. En fin de compte, la facture est toujours payée par les mêmes : les entreprises. Quand la fiscalité est indolore, elles acceptent, bonnes filles, de s'en acquitter, mais cela ne tient plus si leur situation se complique. Lorsque j'étais entrepreneur, la CVAE ne posait pas tant problème que le versement transport, qui atteignait 80 000 euros par an alors qu'un seul salarié de l'entreprise utilisait les transports en commun.

...extérieure (TLPE). Nous sommes tous d'accord pour lutter contre la pollution visuelle, mais mon entreprise du secteur aéronautique y était assujettie alors qu'elle n'avait qu'un seul panneau. Les entrepreneurs ne sont pas dupes et savent qu'ils sont les oies que l'on plume. Il faut donc chiffrer les effets de telles taxes. La troisième est plus classique, avec la CET – composée de la CFE et de la CVAE – ou la taxe foncière. Elles sont un poids, mais les entrepreneurs peuvent les anticiper. S'agissant de la CVAE, mon appréciation est moins négative. L'on revient de très loin : certains disent aujourd'hui que la suppression de la taxe professionnelle, en 2010, n'était pas une si bonne solution, mais souvenez-vous qu'elle pesait lourdement sur les investissements et la masse salariale. Deuxième...

J'en reviens à votre proposition, monsieur le rapporteur général, qui vise à baisser les impôts de production. Vous évoquez une enveloppe de dix milliards d'euros. Je ne reviendrai pas sur l'impact sur les collectivités, non seulement les régions mais aussi le bloc communal et les intercommunalités, qui sont également très concernés par la CVAE. Il faudra être vigilant si cette baisse des impôts de production se confirme. Mais proposez-vous une baisse des impôts de production ou une baisse des impôts ? Ce n'est pas tout à fait la même chose. S'il s'agit de diminuer les recettes de l'État à hauteur de dix milliards d'euros, sans imaginer bien entendu de contribution additionnelle ou de réforme basée sur l'imposition des bénéfices des en...

...ôts de production tient aux nombreuses variables à prendre en compte : la compétitivité des entreprises, le service public rendu par les collectivités, voire, au-delà du service rendu, le lien entre collectivités et entreprises, et la question du financement. Ces trois variables font que, plus que jamais, gouverner c'est choisir. Ce qui guide mon choix s'agissant de la proposition de baisse de la CVAE, c'est le calendrier et l'efficacité de la relance. Je n'ai pas la prétention, avec cette proposition, de remettre à plat l'architecture globale des impôts de production. Il faudra le faire, plus tard. Toutefois, ce qui s'annonce à partir du mois de septembre dans notre pays est très violent. Nous devons préparer nos entreprises à être plus compétitives, à savoir exporter vite et à se relever plu...

Je ne suis pas certain que, pour les entreprises, la priorité soit la baisse du versement mobilité plutôt que la baisse de la CVAE. Les collectivités, notamment les autorités organisatrices de la mobilité, tiennent au versement mobilité.

Les régions tiennent à la CVAE. C'est leur seul impôt !

Pourriez-vous approfondir une des idées présentées en conclusion ? Est-on capable, dans le calcul de la CVAE, de tenir compte de la part exportée, soit pour déterminer le plafonnement, soit pour fixer le taux ?

La baisse de la CVAE aura un effet direct de hausse de l'impôt sur les sociétés : lorsque nous baissons les charges, nous augmentons le résultat imposable. Il faudra par ailleurs trouver une clé de répartition sur le territoire : aujourd'hui, la CVAE est répartie en fonction de règles propres, héritées de celles de la taxe professionnelle. J'insiste sur l'importance du lien entre une activité économique sur un territ...

...l et non comme une dérogation. Y mettre un terme reviendrait à décider une augmentation des charges pesant sur le travail. Quant aux impôts de production, c'est un débat que nous avons depuis longtemps. Quelques gouvernements ont supprimé des impôts de production, jamais suffisamment. La taxe professionnelle était en réalité un impôt de production qui a été transformé. Aujourd'hui la somme de la CVAE et de la CFE est sans doute inférieure à ce que serait la taxe professionnelle dans son ensemble si elle avait été conservée. Ce n'est évidemment pas quelque chose de satisfaisant, je partage votre avis. Je crois que nous aurions pu faire le choix, lors des précédents débats budgétaires, de supprimer la C3S et la CVAE plutôt que la taxe d'habitation qui représente à peu près le même niveau de rec...

...nce de la stabilité normative après une succession de réformes nombreuses. Ce constat, combiné aux incertitudes sur les effets des allégements sur les salaires intermédiaires, qui pourraient prendre plus longtemps à se concrétiser, n'est-il pas de nature à inviter à la prudence ? Enfin, pour ce qui est de la compensation d'une suppression des allégements par la suppression de la C3S, voire de la CVAE, la neutralité globale est possible mais il pourrait y avoir des perdants nets, puisque les populations concernées ne sont pas les mêmes. Je pense notamment − et vous l'avez dit tout à l'heure − aux entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 19 millions d'euros. J'ai bien noté les effets de cascade de la C3S, mais la répercussion intégrale sur les prix du gain tiré de la suppression n'...

...vraie difficulté des TPE et des PME. Est-ce que vous pourriez nous donner un comparatif des impôts de production entre la France et l'Allemagne ? Est-ce que l'on est sur un écart entre les deux pays de l'ordre de 7 à 8 ? Une deuxième question, également sur ces impôts de production : on entend que 1500 entreprises paieraient quasiment la moitié de ces impôts de production, à la fois C3S, CFE et CVAE. Si tel est le cas, avez-vous fait une analyse de l'impact de votre proposition de suppression conjointe de la C3S et des allégements de cotisations sociales sur les rémunérations supérieures à 1,6 SMIC selon la taille des entreprises ? En effet, finalement, nous voyons que ces impôts de production concernent essentiellement des grandes entreprises et que les allégements concernent davantage d'en...

...rmédiaires, au-dessus de 1,6 SMIC. Ce retour en arrière en matière d'allégement des charges pourrait-il avoir des conséquences sur l'emploi ? Je crois d'ailleurs que tout cela fait débat chez les économistes : ce ne sont pas les mêmes entreprises qui sont concernées par la suppression de la C3S et par ces allègements de cotisations. Concernant les recommandations sur la disparition à terme de la CVAE, qui nous renvoient d'ailleurs à la réforme de la fiscalité locale, le président de la Fédération des dirigeants commerciaux de France souhaitait être pleinement associé aux réflexions et pointait aussi les divergences sur les chiffres avancés par les organisations patronales. La fédération distingue notamment les secteurs les plus exposés à la compétition internationale de ceux qui ne le sont qu...

... dit qu'en termes de compétitivité hors coût, la France subit un différentiel important par rapport à l'Allemagne et à ses voisins. Avez-vous des préconisations particulières ? Deuxièmement, avez-vous travaillé sur une hypothèse de taux plancher pour l'impôt sur les sociétés ? On en parle souvent, mais je ne vois rien sur ce point dans les notes présentées. Vous dites simplement qu'une baisse de CVAE serait préférable à une baisse d'IS lorsque nous aurons atteint un taux plancher de 25 %. S'agissant de la CVAE, vous avez dit qu'il faudra élaborer une solution alternative et vous préconisez de financer en partie la disparition de la CVAE par la suppression de niches sur la TVA. De manière que nous soyons éclairés, pouvez-vous nous préciser quelles sont ces niches qui pourraient être supprimée...

...étés, liées par exemple à la substitution de la production domestique aux importations. Elle pourrait aussi renforcer notre attractivité en ce qui concerne les investissements directs étrangers. Deuxième question : la C3S est une ressource de la sécurité sociale. Vous proposez de diminuer une recette du budget social, est-ce qu'il n'y a pas là une difficulté ? Ma troisième question porte sur la CVAE. Les élus locaux soulignent l'instabilité de cette recette fiscale qui est liée à la nature territorialisée de son assiette, comme vous l'écrivez dans votre rapport. Pensez-vous que la CFE souffre du même défaut que la CVAE ?

...s ont droit, nous pourrions réduire leurs cotisations, comme c'est le cas en Allemagne. Je crois qu'il y a un équilibre qu'il ne faut pas perturber. La deuxième question que je voudrais vous poser porte sur les « gages » de vos propositions. Quel est, à votre avis, le pourcentage « d'auto-gage » d'une telle réforme ? Quelle est la partie du manque à gagner lié à la suppression de la C3S et de la CVAE qui est automatiquement compensée par les avantages économiques que vous avez signalés ? Avez-vous une évaluation ? Enfin, vous faites porter l'ajustement sur les entreprises. Implicitement, ne considérez-vous pas ainsi que les charges pesant sur les entreprises sont globalement ce qu'elles doivent être, même si elles sont mal organisées, mal affectées, comme vous le montrez avec l'exemple de la...

...e trajectoire soutenable, il nous faudrait consentir des efforts importants au niveau des subventions et des aides à l'économie. Et en effet, parmi les onze pays européens comparables, la France dépense 1,9 point de PIB supplémentaire dans ce domaine. Avez-vous déjà identifié des pistes d'économies sur ces aides aux entreprises ? Deuxième question : si nous devons programmer la suppression de la CVAE, – 14 milliards d'euros en 2019 –, ne craignez-vous pas que cette suppression couplée à la réforme de la fiscalité locale, notamment la suppression de la taxe d'habitation, ne perturbe fortement l'équilibre plus que précaire de nos finances publiques ? En un mot, où retrouver l'argent ?

Monsieur le président, vous proposez une suppression de la C3S dès 2020, puis une réforme ou une suppression de la CVAE. En compensation des pertes de recettes, vous proposez notamment la suppression des allègements de cotisations au delà de 1,6 SMIC et d'autres mesures de compensation pour les collectivités. Ces propositions semblent malheureusement compromises en raison, notamment, de l'incapacité actuelle, voire du renoncement, du gouvernement à réaliser un certain nombre d'économies. Vous proposez une compensa...