Interventions sur "CVAE"

En réalité, quatre articles sont concernés par le dispositif : les articles 3, 4, 23 et 42. On souhaite toucher à la CVAE, à la CFE et à la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit trois impôts pour une même cible. Mes amendements I-CF1169 et I‑CF1338 proposent de supprimer purement et simplement la CFE, souvent décriée dans nos territoires car les entreprises paient déjà la taxe foncière sur les propriétés bâties. Par ailleurs, le projet de loi prévoit de supprimer 50 % de la CVAE. Dans la mesure où il y a dé...

L'amendement I-CF1188 vise à exclure les grandes entreprises du dispositif de baisse de la CVAE prévu dans le plan de relance. En creux, nous posons une question qui traverse tout ce PLF et le plan de relance : quelles entreprises vont bénéficier des mesures d'urgence – en l'occurrence, de la diminution des impôts de production ? Nous relayons ainsi les inquiétudes légitimes des TPE – artisans, commerçants, agriculteurs – et des travailleurs indépendants. Hier, les services de la commissio...

Vous faites le choix d'une baisse des impôts de production à travers la CVAE, mais ses effets ne seront pas visibles tout de suite. Vous ne répondez donc pas aux besoins immédiats. Nous avons même plutôt l'impression que c'est la situation liée au covid-19 qui vous donne une excuse pour mener une politique plus libérale, tournée vers l'offre. En plus, 26 % de la mesure est captée par les très grandes entreprises, sans contrepartie, notamment sur le plan écologique, sans p...

La baisse des impôts de production représentera 20 milliards d'euros sur deux ans. Dans le même temps, le rapport annexé compte sur la création de 240 000 emplois – M. Castaner parlait même, quant à lui, de 300 000 emplois –, ce qui fait un soutien public de 83 000 euros par emploi… La baisse de la CVAE, d'autres l'ont dit, bénéficiera majoritairement aux grandes entreprises : plus de la moitié des entreprises qui y sont assujetties ne versent que la cotisation minimale, c'est-à-dire 250 euros par an – elles sont plus de 280 000 dans ce cas. Ce n'est donc pas une mesure qui va aider beaucoup les TPE et les PME : avec 125 euros par an, on est bien loin du soutien annoncé par le Gouvernement. D'o...

Ces amendements sont en discussion commune, mais les enjeux en sont très différents. Les amendements de M. Jerretie visent à remplacer la diminution de la CVAE par la suppression de la CFE. Or l'équité de la cotisation foncière des entreprises a été largement améliorée ces dernières années, notamment du fait de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels. Est-ce le bon moment pour la supprimer intégralement ? Par ailleurs, monsieur Jerretie, ce que vous proposez va dans le sens inverse de la remarque de M. de Courson : vous voulez suppri...

Dans le cadre d'un groupe de travail sur la CVAE, nous avons également réfléchi sur la CFE. À cet égard, il ne faut pas oublier que la revalorisation des valeurs locatives a réservé de belles surprises, au point que nous avons été obligés d'y revenir en PLFR. Nous modifions la CFE tous les ans et, dans le présent texte, deux articles s'y rapportent. Quand on légifère et délégifère aussi souvent à propos du même impôt, c'est bien qu'il pose prob...

D'abord, et une fois pour toutes, il est malhonnête de dire que nous ne compensons pas à l'euro près la baisse des impôts pour les collectivités territoriales. Nous faisons même mieux, puisque nous compensons sur la base de l'année 2020, qui correspond au niveau maximum de CVAE touché par les régions, alors que le rendement de cet impôt aurait dû diminuer de 1,2 milliard d'euros l'année prochaine. Par ailleurs, toutes les recettes seront dynamiques pour l'intégralité des collectivités territoriales. Je peux comprendre votre proposition, monsieur Jerretie. Mais les collectivités territoriales souhaitent-elles une nouvelle réforme de la fiscalité. À l'évidence non. Du re...

Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous me confirmer clairement que la baisse de la CVAE ne se traduira, pour près de 290 000 TPE et PME, que par une diminution de 125 euros par an de leur contribution ? C'est le chiffre qui figure dans les documents budgétaires ; je voudrais être sûr que vous ne le contestez pas. Ensuite, j'ai bien pris note, tout en la regrettant, de la fermeture totale de la majorité quant à l'idée d'assortir la baisse des impôts de production d'une quelconque éc...

...e fond et, au vu de nos discussions, nous y reviendrons longuement en séance. De la même façon que les services de la commission des finances ont commencé à nous éclairer sur les conséquences de la mesure pour les différentes strates de communes, vous devez nous éclairer, monsieur le rapporteur général, d'ici à la séance, sur les différentes strates d'entreprises bénéficiaires de l'allégement de CVAE. Vous avez dit que vous y travailliez : il faut accélérer, car nous avons vraiment besoin de connaître la réalité des entreprises bénéficiaires de cette disposition présentée comme une des mesures phares du plan de relance. Quel sera son impact en fonction de la taille de l'entreprise ? La question se pose pour nos petites entreprises, pour les agriculteurs, les commerçants, les indépendants, pou...

...loi dans notre pays n'est pas tout à fait le même dans les deux cas, et que ma réponse non plus ne peut donc être identique. Vous avez presque tous abordé la situation des petites entreprises : que fait-on pour elles et est-on sûr qu'elles ne passent pas complètement sous le radar ? Je rappelle que les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 euros ne sont pas assujetties à la CVAE. Nous pouvons sans doute tomber d'accord sur le fait qu'il est normal de ne pas bénéficier de la suppression d'un impôt qu'on ne paie pas. Cela dit, je suis d'accord avec vous pour dire que le plan de relance aurait peut-être dû renforcer l'accompagnement de certaines PME. C'est la raison pour laquelle je propose, à travers quelques amendements, d'élargir le nombre de PME assujetties à un taux ré...

Cet amendement vise à modifier les modalités d'établissement de l'assiette et de calcul des taux de la CVAE. La baisse des impôts de production ne permettra de restaurer la compétitivité des entreprises que pour autant que nous saurons corriger les effets de distorsion de ces impôts. Il s'agit notamment de supprimer la prise en compte du chiffre d'affaires qui, selon la nature des entreprises et des productions, peut ne pas être lié à la valeur ajoutée.

...pôt créé lorsque vous étiez ministre du budget… L'article 3 est le fruit d'une longue concertation et de négociations avec les entreprises et les collectivités territoriales. Il paraît difficile de bouger un des rouages de ce mécanisme fiscal et il est préférable de réduire cet impôt sur sa base actuelle. Cela dit, l'idée de supprimer la prise en compte du chiffre d'affaires dans le calcul de la CVAE est loin d'être inintéressante ; nous pourrions en débattre en séance avec le ministre.

L'amendement I-CF334 vise également à s'assurer que la suppression de la moitié du produit de la CVAE, conjuguée à l'abaissement du taux de plafonnement de la CET, profitera à l'ensemble des entreprises.

Contrairement à ce que l'on peut croire, la CVAE s'applique aux entreprises selon un barème progressif, le taux de 1,5 % ne s'appliquant qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros. Par l'amendement I-CF724, nous souhaiterions, à coût inchangé, voir redistribuer une plus grande partie des 7,25 milliards d'euros aux PME. Pour cela, nous avons besoin de simulations, monsieur le rapporteur général. Or, s'agissant d'u...

...e réfléchir ex ante ; c'est une évaluation a posteriori des conséquences de cette mesure qui sera nécessaire. Je m'en tiendrai ici aux objectifs que nous nous fixons : la relocalisation industrielle, et un redémarrage des entreprises rendu plus rapide par l'amélioration de leurs marges. S'agissant de la modification des barèmes, je répéterai ce que j'ai dit au président Woerth : la CVAE n'est probablement pas une taxe parfaite, mais si nous la diminuons, ce doit être sur la base de l'existant. Lorsque l'on touche à la fiscalité, il faut le faire avec clarté, lisibilité et constance. Modifier le mode de calcul de la CVAE en cours de route serait le meilleur moyen pour que tout le monde soit perdu et ne se pose plus qu'une question : vais-je y gagner ou y perdre ? Non, les entrepr...

Mon amendement I-CF723, identique, vise à inclure la TASCOM dans le plafonnement applicable à la CET – qui regroupe la CVAE et la CFE. Je présenterai dans un instant un amendement d'appel, I-CF703, monsieur le rapporteur général, pour connaître votre position sur l'intégration de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans le PVA. Il faut rappeler que la CFE et le foncier bâti ont la même assiette. Il est aberrant que les entreprises paient deux impôts sur la même assiette ! J'ai toujours préconisé, pour p...

Il s'agit de reporter au mois de décembre le versement du second acompte de CVAE, normalement exigible en septembre. Cela permettrait de tenir compte de la valeur ajoutée réellement constatée sur les onze premiers mois de l'année et de calculer un versement plus proche du résultat effectif. Cette mesure serait d'autant plus importante que, compte tenu de la crise, les acomptes seront sans doute sous-estimés.

En raison de la crise sanitaire, nous proposons, pour compenser les pertes de recettes de CVAE subies par les régions, de prendre l'année 2019 plutôt que l'année 2020 comme année de référence. Cela paraît plus équitable.

Les recettes de CVAE sont supérieures de 3 % en 2020.

La suppression de la part régionale de la CVAE sera compensée, pour les régions, par l'affectation d'une fraction de TVA. Cela suppose d'inventer de nouvelles règles de calcul pour la péréquation. L'accord de partenariat État-régions précise que « pour l'année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées ». Est-ce à dire que les montants le seront également ? J'en doute, mais je propose que nous demandions au...