Interventions sur "DMP"

Je ne retire pas l'amendement, car il est important de structurer le DMP. Si c'était déjà le cas, comme le dit Mme la rapporteure, le Conseil d'État ne recommanderait pas de le faire !

Quelques mots au sujet de cet article 12, tout aussi important que le précédent, car il porte sur le DMST. Créé en 2010 à l'occasion de la réforme des retraites, celui-ci constitue l'équivalent du DMP pour tout ce qui concerne la carrière et les conditions de travail des salariés ; il suit donc le travailleur durant toute sa vie professionnelle. Nous sommes là au coeur de la prévention, et je voudrais saluer une avancée : de meilleures garanties de prise en charge d'un certain nombre de facteurs d'usure professionnelle, comme la pénibilité. Je dis cela en toute lucidité, en toute sagesse. Il ...

Cet amendement vise à apporter une précision importante, qui, je l'espère, rassurera quelque peu M. Dharréville et Mme Fiat : ne seront versées au DMP que les données nécessaires « au développement de la prévention ainsi qu'à la coordination, la qualité et la continuité » des soins.

Encore une fois, monsieur Isaac-Sibille, vous demandez l'insertion du DMST dans le DMP, ce qui est le cas depuis la loi du 24 juillet 2019. Vous souhaitez que les professionnels de la santé au travail soient les seuls à pouvoir implémenter ce DMST : là encore, votre amendement est satisfait, depuis l'adoption en commission d'un amendement du rapporteur général. J'espère que vous en serez convaincu. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

S'il y avait véritablement besoin d'affirmer la nécessité d'un consentement exprès pour l'accès du médecin du travail au dossier médical partagé, la sécurité des données et le consentement sont en revanche totalement garantis dans le cas inverse, grâce aux dispositions d'accès au DMP. Avis défavorable.

Les interactions entre DMP et DMST font l'objet de dispositions équilibrées contenues dans la loi de 2004 et auxquelles l'article 51 de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a apporté de légères modifications, applicables à partir du 1er juillet 2021. Le médecin du travail ne peut pas consulter le DMP mais peut y déposer des documents, de même qu'il peut inscrire des éléments dans le D...

S'agissant de l'accès du médecin-conseil au DMP, madame la rapporteure, vous avez émis un avis défavorable à l'amendement que j'ai déposé à l'article 11. Je vous ai alors trouvé hésitante dans votre argumentation – je vous le dis en toute sincérité – , puisque vous avez surtout réclamé du temps pour sécuriser le dispositif. Je fais donc de nouveau la même proposition, cette fois au sujet du dossier médical en santé au travail. Vous l'avez dit ...

Il faut distinguer le principe, c'est-à-dire la sécurisation des données qui fera l'objet de l'amendement mentionné, et les outils dont les SST doivent disposer : la messagerie sécurisée en est un, comme le dossier médical partagé (DMP) que nous allons aborder. Les deux sont importants.

L'amendement résulte d'échanges avec des médecins traitants qui considèrent que le partage de données à travers le DMP n'est pas un moyen aussi simple et rapide pour communiquer avec le médecin du travail qu'une messagerie sécurisée. Il est certain qu'une telle messagerie doit constituer un élément de certification ; reste à savoir s'il est pertinent de surcharger le texte en le mentionnant.

L'article 11 permet aux médecins et infirmiers du travail d'accéder au DMP du salarié. Dans notre rapport sur les maladies et pathologies professionnelles, nous avons montré qu'il fallait effectivement créer un lien entre le médecin traitant et le médecin du travail, mais que ce lien devait être à sens unique, en direction du médecin traitant. Or l'article 11 introduit une transmission d'informations dans les deux sens, ce qui nous paraît problématique, car les deux méd...

Les informations contenues dans le DMP appartiennent avant tout à son titulaire. Il faut certes travailler au décloisonnement de la santé publique et de la santé au travail, mais il faut s'assurer que le médecin du travail ait un échange avec le salarié, qu'il lui fasse comprendre clairement l'objet de l'ouverture du DMP et qu'il s'assure de son consentement libre et éclairé. Notre groupe a déposé un amendement qui prévoit qu'à tout m...

Il arrive déjà que des échanges aient lieu entre le médecin généraliste et le médecin du travail, mais ce n'est pas toujours simple. Le salarié, pour sa part, n'est pas toujours capable de transmettre les informations qui seraient utiles au médecin du travail. C'est pourquoi il nous a paru nécessaire d'améliorer la transmission d'informations et de la sécuriser, qu'elle soit ou non liée au DMP. C'est notamment parce que la question du DMP nous semblait particulièrement délicate que nous avons sollicité l'avis du Conseil d'État. Cet amendement reprend ses recommandations et va même au-delà ; il nous semble satisfaire tous les amendements qui ont été déposés sur ce sujet. Il prévoit que le médecin du travail accède au DMP par une voie différente de celle des autres professionnels de sa...

Je vous rejoins, madame la rapporteure : je considère que favoriser la connaissance de l'état de santé de la personne par le médecin du travail est une bonne chose – le DMP, en soi, est une bonne chose. Dans son rapport sur le DMP, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale a montré que ce dispositif est calibré et pertinent, mais qu'il est sous-utilisé dans notre organisation des soins et dans la prise en charge des patients. Qu'à travers cette proposition de loi, on cherche à mettre le DMP au service de l'état de santé d...

Je remercie les rapporteures pour cet amendement qui réécrit l'article 11. Il témoigne de leur capacité d'écoute et de conciliation, aussi bien vis-à-vis de leurs collègues parlementaires que des diverses personnes auditionnées. Avec cet amendement, qui reprend les recommandations du Conseil d'État, nous allons assurer un accès spécifique du médecin du travail, et de lui seul, au DMP. Le patient devra donner son consentement exprès et son refus ne constituera pas une faute – c'est un ajout auquel je n'avais pas pensé. Tout cela va dans le bon sens et répondra aux appréhensions qui ont pu s'exprimer. Je retire donc, par avance, mon amendement AS341.

Vous auriez pu vous en tenir à un avis de sagesse, considérant que je ne dénature pas votre réécriture de l'article 11. Si vous voulez faire une vraie réforme des services de santé au travail, il faut faire preuve d'ambition. Or il me semble que ce sous‑amendement maximiserait le DMP. Par ailleurs, ce n'est pas le Conseil d'État qui décide de la loi française : la loi se fait ici, au Parlement ! Je veux bien que l'on aille prendre des avis consultatifs, mais il faut aussi savoir s'affranchir de la tutelle administrative, qui en vient à dénaturer l'acte législatif de notre assemblée. J'aurais préféré que vous vous en remettiez à la sagesse de notre commission, sans influencer...

J'ai déjà rappelé à maintes reprises mon attachement au DMP. Je suis très satisfait de l'amendement que vous proposez, madame la rapporteure, car il corrige une faiblesse que j'avais pointée dans l'un des miens, en rendant nécessaire le consentement exprès du salarié. Il est très important de sanctuariser l'accord donné par le salarié sur l'accès à son propre DMP. Je retirerai donc mon amendement AS155.

Je remercie Mmes les rapporteures d'avoir tenu compte de l'avis du Conseil d'État dans cet amendement qui reprend des propositions formulées par le groupe Libertés et Territoires : la possibilité pour le salarié de refuser au médecin du travail l'accès à son DMP, sans que cela ait de conséquence pour lui et sans que son employeur en soit informé ; l'accès au DMP limité au seul médecin du travail. Je suis totalement opposée au sous-amendement de notre collègue Stéphane Viry, car j'estime que chacun doit rester dans son rôle : le médecin de la sécurité sociale est un médecin contrôleur, alors que nous parlons ici de prévention. Mélanger les deux fonctions...

Depuis le début, on nous dit : « Tout l'ANI, rien que l'ANI », et je me réjouis que l'on en sorte finalement pour procéder à une vraie production législative. Je vous en remercie, mesdames les rapporteures. Je suis l'auteur du rapport sur le DMP que notre collègue Stéphane Viry a évoqué : c'est effectivement un moyen de coordonner l'intervention des différents médecins et il faut le développer. Dans le DMP peuvent figurer des antécédents ou des traitements reçus par le patient, d'où l'importance que le médecin du travail y ait accès avec l'accord du salarié. J'avais également un amendement AS274 prévoyant que le refus de donner accès au ...

L'amendement AS350 de notre groupe va également être satisfait ; je le retire. Nous avons également voulu poser des garde-fous à l'ouverture du DMP, qui a besoin de beaucoup d'avocats, tant il a du mal à s'implanter. L'ouverture du DMP au médecin du travail va dans le sens de son bon usage. Les barrières sont là, et le DMP reste bien la propriété du salarié. Même si, comme l'a dit Stéphane Viry, c'est bien ici que nous faisons la loi et non pas au Conseil d'État, je remercie les rapporteures qui ont pris soin de border le texte grâce à ses n...

Concernant le sous-amendement de M. Viry, je me demandais si cette possibilité n'était pas déjà offerte, puisque le médecin conseil ne fait pas partie des catégories interdites d'accès au DMP, parmi lesquelles on trouve la médecine du travail, les mutuelles et les assurances, les banques ou encore l'employeur. À partir du moment où un patient peut de lui-même demander un rendez-vous à son médecin conseil, il peut aussi souhaiter lui donner l'accès de son DMP.