Interventions sur "EGALIM"

Le rapport de Serge Papin – auquel vous avez fait référence, monsieur le ministre –, souligne l'importance d'utiliser dans les contrats de vente de produits agricoles des indicateurs ayant un « caractère universel, objectif et indiscutable » afin de garantir leur légitimité et leur crédibilité. À cet égard, la mise en place des indicateurs dans la loi EGALIM a été incomplète, ce qui a permis des contournements. Je vous avais d'ailleurs interrogé sur le rôle de l'OFPM, faute d'indicateurs de coûts de production. Nous voulons aller plus loin par le biais de cet amendement, en reprenant les apports des débats en commission. Nous proposons de consolider davantage les indicateurs en confortant, d'une part, leur rôle essentiel dans la formation des prix d...

L'objet de cet amendement est d'éviter toute prise en compte des indicateurs de coût de production qui serait anecdotique, au sens où elle ne modifierait aucunement le prix payé aux agriculteurs. La loi EGALIM est en effet trop souvent contournée par des acheteurs qui imposent, par leur pouvoir de négociation, une inscription dans le contrat de l'indicateur de coût de production qui n'a aucune – je dis bien aucune – incidence sur le prix.

...eurs siège au sein de l'interprofession et participe donc à l'élaboration de l'indicateur du coût de production, ce qui passe par la prise en compte différents critères. Je précise également que nous avons laissé aux interprofessions le soin de déterminer elles-mêmes les indicateurs de coût de production – cela figure dans la loi. D'autre part, dans l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi EGALIM, qu'il convient de respecter, il est précisé que « les opérateurs restent libres, tant du choix ou de la création des indicateurs, que de la façon de les prendre en compte ».

...us souhaitons que les clauses de renégociation dépendent notamment de l'évolution des coûts de production des produits agricoles en fonction du seuil jugé pertinent par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Dans le même esprit qu'un amendement proposé par la Fédération nationale bovine, avec qui nous avions discuté de ce sujet lors de l'examen de la loi EGALIM, cet amendement vise à s'assurer que les coûts de production agricoles, notamment celui des matières premières, déclenchent des renégociations lorsque les variations dépassent un certain seuil.

Cet amendement, issu de discussions avec la Confédération paysanne, vise à confier à l'Observatoire des prix et des marges le soin d'établir les indicateurs de référence servant à la construction du prix de vente. Rappelons qu'en 2017, à Rungis, M. le président Macron émettait le souhait de construire les prix à partir des coûts de production, mais ni la loi EGALIM ni cette proposition de loi ne réalise ce souhait. Les prix de vente ne peuvent en effet se fonder sur une multitude d'indicateurs qui mesurent des choses de nature différente pour, ensuite, s'annuler les uns les autres. Nous pensons que les indicateurs de référence doivent être établis par l'Observatoire des prix et des marges, commission administrative à caractère consultatif, indépendante des ...

Ce long tunnel illustre l'importance du rôle de l'OFPM. C'est un sujet que nous avions déjà abordé en 2018 lors des débats sur le projet de loi EGALIM, plusieurs députés de tous côtés de l'hémicycle défendant notamment la nécessité de faire de cet observatoire un recours en l'absence de diffusion des indicateurs de coûts de production par une interprofession ; M. le rapporteur lui-même avait déposé des amendements en ce sens, tout comme notre groupe. J'avais alerté celui qui était alors ministre de l'agriculture sur l'importance d'une telle dis...

Il concerne l'information des associés coopérateurs. La protection de la rémunération des producteurs repose nécessairement sur la transparence de la construction du prix, tout autant que sur la stabilité et les perspectives offertes par la contractualisation. Ce sont les bases indispensables au rétablissement de la confiance entre les différents maillons des filières. La loi EGALIM prévoit une transparence des contrats et des accords-cadres particulièrement accrue pour les OP et les AOP, sans transfert de propriété. Ainsi, un producteur qui a confié la commercialisation de sa production, sans transfert de propriété, à une OP, se voit mettre à disposition tous les éléments constitutifs de la contractualisation, tant concernant les volumes que les prix. Il s'agit d'éléments ...

La contractualisation obligatoire avec prise en compte des indicateurs EGALIM et ajout d'une clause de révision automatique en fonction de la fluctuation des cours des matières premières est une première étape importante pour inciter les acteurs de la filière bovine à avancer concrètement – enfin – en ce qui concerne la répartition de la valeur. Mais elle n'est pas suffisante. C'est pourquoi il est proposé ici d'ajouter une couche, si je puis dire, de transparence, en part...

Nous avons entamé en commission la discussion de cette innovation, le rapporteur s'étant montré ouvert à cette proposition de la Fédération nationale bovine (FNB). Comme pour le SRP avec la loi EGALIM 1, il conviendrait d'adopter une logique d'expérimentation. Il s'agirait non d'une obligation mais d'une faculté. Nous devons nous montrer bienveillants, confiants – vous n'avez cessé de préconiser des rapports de confiance –, la FNB faisant valoir que la production au long cours, sur des cycles longs, implique une certaine visibilité. Elle accepte donc le principe d'un tunnel de prix. Je salue i...

Toujours pour défendre la production bovine et prendre en considération le cycle long qui la caractérise, si le tunnel des prix que nous avons proposé n'était pas voté, au moins pourrions-nous instaurer une expérimentation tout à fait dans l'esprit du texte qui prolonge la loi EGALIM. De la même manière, si cette expérimentation était concluante, nous pourrions prolonger le dispositif Besson-Moreau…

...ne certaine liberté – notamment de négocier. Bien sûr, il ne nous appartient pas de préciser quelles filières seront concernées – nous avons travaillé avec celle dont on sait qu'elle l'est le plus, la filière bovine ; il y en a peut-être d'autres qu'il reviendra à un décret de préciser. Il est important de tenir compte de cette logique d'expérimentation – tant d'autres ont été lancées avec la loi EGALIM notamment – qui permet de mesurer la fonctionnalité du dispositif, de tirer des conclusions pouvant aller jusqu'à sa pérennisation. Il permet en tout cas de répondre à un problème actuel.

Je me félicite de notre unanimité sur la question. Je me souviens que, lors de l'examen du projet de loi EGALIM, des amendements allaient déjà dans le sens de ceux que nous nous apprêtons à voter. À l'époque, nous avions choisi de faire confiance aux interprofessions, aux filières pour mener à bien l'ensemble des négociations. Force est de constater que, si plusieurs d'entre elles ont bien travaillé, ce n'est pas le cas pour toutes. Je me réjouis donc de l'amendement de Mme Beaudouin-Hubiere que nous allon...

Il reprend l'une des propositions de l'atelier 7 des états généraux de l'alimentation et un amendement du groupe Socialistes et apparentés dans le débat sur la loi EGALIM 1. Il s'agit de rendre automatique la saisine du ministre de l'économie dès lors que le médiateur des relations commerciales a constaté la nullité d'un contrat considéré comme illicite.