Interventions sur "EPCI"

... prévoir qu'un établissement de coopération intercommunale redélègue, dans le sens descendant, l'ensemble de ses compétences aux communes qui le composent. L'application sur le terrain de tels dispositifs représenterait un vrai risque. Je suis donc contraint d'émettre un avis défavorable à cet amendement – malheureusement, car il soulève une vraie question, celle de l'équité du fonctionnement des EPCI dans les territoires.

Il vise à faire évoluer la parité entre femmes et hommes au sein des EPCI. Celle-ci a beaucoup évolué car, grâce au mode de scrutin, les conseils des communes de plus de 1 000 habitants comptent désormais le même nombre de femmes et d'hommes. C'est également le cas pour les régions et, depuis une date plus récente, pour les conseils départementaux, avec les binômes. Pour les EPCI, il est difficile d'assurer cette parité, du fait du mode de désignation des membres des c...

Nous avons accompli un grand progrès en commission en abaissant le seuil de déclenchement du scrutin de liste pour les communes de moins de 500 habitants, ce qui permettra à ces communes de disposer de listes paritaires. Le présent amendement tend à permettre de franchir une nouvelle étape en laissant la possibilité d'inscrire dans le pacte de gouvernance la faculté, pour les EPCI, d'assurer la parité au sein de leurs instances. J'espère qu'ils se saisiront de ce nouvel outil. On constate en effet aujourd'hui que les conférences des maires et les bureaux communautaires peuvent parfois manquer de représentation féminine. C'est ce à quoi nous voulons remédier en inscrivant dans la loi un tel dispositif.

Cet amendement identique tend lui aussi donner un signal fort en faveur de la parité au sein des EPCI. Nos discussions ont montré qu'il serait difficile de réaliser des avancées significatives en la matière au cours des prochaines années par le biais du scrutin de liste paritaire. En revanche, sur le fondement du volontariat, dans le cadre d'un pacte de gouvernance facultatif, nous pouvons ouvrir le débat et faire en sorte que les EPCI et toutes les instances qui en dépendent se prennent en main....

Avis favorable à ces trois amendements. Lors de la préparation de ce projet de loi, j'ai eu l'occasion d'effectuer plusieurs déplacements dans les circonscriptions de plusieurs d'entre vous, notamment dans celle de notre collègue Leclabart, dans la Somme. J'ai pu y mesurer combien il importe d'ouvrir le débat sur la parité au sein des instances des EPCI, notamment dans le cadre du pacte de gouvernance, afin de préparer les esprits aux étapes de 2026 et à celles qui suivront, pour une bonne application des règles de parité que nous instaurerons et qui devront être déployées au sein de ces établissements.

Cet amendement ne sert guère qu'à vous donner bonne conscience. En effet, il permet d'engager une réflexion sur la parité mais, dans la réalité, s'il y a dans un EPCI un seul délégué par commune et si, dans le cas par exemple de petites communes adossées à de grandes villes, ces délégués sont majoritairement des hommes ou des femmes, ou même en cas de nombre impair, la parité ne sera pas possible. Le mécanisme que vous entendez mettre en oeuvre dépend non pas de l'élection des membres du conseil communautaire mais, avant tout, des différentes élections municip...

Le débat sur l'articulation entre niveau de compétences et appartenance sexuelle est éculé. Nous avons encore des progrès à accomplir concernant la place des femmes au sein des EPCI – au-delà même de leur présence au sein du bureau communautaire, cela concerne par exemple les présidences de commissions. Même si ce que prévoit cet amendement est purement déclaratif et dépend du bon vouloir des communes – puisqu'il a été décidé que le pacte de gouvernance serait lui-même facultatif – il s'agit d'une belle avancée, qui complète celle que nous permettons à l'article 11 bis A.