Interventions sur "FPIC"

Je ne suis pas sûr que les communes que vous avez citées soient contributrices, en tant que telles, au FPIC. Nous pensons que les communes touristiques de montagne connaissent un vrai problème ; je relève d'ailleurs, monsieur le ministre d'État, que beaucoup d'entre elles ne sont pas très éloignées de Lyon.

...utres. Dit autrement, appliquer à tout le monde une ponction uniforme de 2 % n'était pas forcément la bonne solution. Aujourd'hui, cette ponction s'applique à tout le monde. On n'est pas revenu dessus. La ponction sur la DGF existe toujours, elle a même eu un effet cumulé. Il serait anormal de revenir sur la ponction sur la fiscalité pour toutes les autres communes. On ne peut pas additionner le FPIC et la DGF négative : ce sont deux sujets totalement différents. Nous voterons évidemment contre ces amendements.

... Roissy, évoquée par M. Reda, est l'exemple même d'un fonctionnement problématique du PFIC, même si ce n'est pas dans le sens où il l'entend. L'accroissement du nombre d'intercommunalités et la tentative de bâtir des intercommunalités plus pertinentes, réunissant des riches et des pauvres, ont conduit à appauvrir « virtuellement » des communes riches. Ainsi, la commune de Roissy, contributrice au FPIC, a réalisé plusieurs millions d'euros d'économies sur ce poste, alors que, dans la même intercommunalité, les communes qui bénéficiaient du FPIC ont vu leur part diminuer. L'intercommunalité a eu pour effet que les riches se sont appauvris en apparence et ont donc moins contribué, tandis que les pauvres ont moins reçu du Fonds. Il y a donc beaucoup de choses à revoir, et pas nécessairement dans l...

... l'année dernière, mené sur la base d'un rapport parlementaire, auquel ont participé Mme Pires Beaune et M. Carrez. Il est apparu qu'il fallait sortir de ce dispositif, en reconduisant éventuellement les dispositions votées l'année dernière dans le cadre de la loi de finances pour 2017. Cet amendement propose de sortir de ce dispositif « en sifflet » compte tenu de l'enjeu financier tant pour le FPIC que pour la dotation d'intercommunalités. Il résulte d'un travail mené par plusieurs groupes, associant en particulier Marie Guévenoux, Manuel Valls et Gilles Carrez, visant à formuler une solution de sortie. L'examen du budget 2018 étant en cours, les dotations resteront stables pour une année supplémentaire. Par la suite, nous proposons une sortie « en sifflet » du dispositif en quatre ans, à ...

Le plus scandaleux dans cette affaire, c'est que les ex-SAN échappent à toute ponction au titre du financement du FPIC.

Nous changeons de sujet pour aborder la question du FPIC. Aujourd'hui, l'enveloppe du FPIC est gelée à 1 milliard d'euros. Le plafond des ressources du fonds a pour assiette les recettes fiscales. Cet amendement tend à fixer un plafond assis sur les recettes réelles de fonctionnement, comme c'est le cas par exemple de la contribution au relèvement des finances publiques. Il s'agit d'un amendement d'appel ; je ne souhaite pas faire adopter un amendemen...

Nous avons déjà parlé de l'assiette, et je suis assez d'accord avec vous. Le rapporteur général a proposé que l'année prochaine, les parlementaires inscrivent à leur ordre du jour la question du FPIC. Je vous suggère de retirer cet amendement.

Il est intéressant que l'on puisse travailler sur la question du FPIC et de la péréquation horizontale d'ici l'année prochaine. Loin de penser que la DGCL s'ennuie – bien au contraire ! – , je suggère que le rapport évoque également la péréquation verticale. Répondant aux demandes de précision de Christine Pires Beaune, monsieur le ministre, vous avez expliqué que l'augmentation de la DSU et de la DSR serait de nature à couvrir l'éventuelle perte de recettes liée ...

Il s'agit d'un amendement d'appel, pour tenter de comprendre pourquoi ce gouvernement a décidé d'arrêter la péréquation horizontale, pourquoi le FPIC n'augmente toujours pas, et le FSRIF pas davantage. Mais j'ai ma réponse : avec les amendements qui ont été adoptés, vous venez d'inventer la péréquation au repos !

Nous voulons de la stabilité. Je ne vous apprendrai pas comment sont calculés la DGF ou le FPIC – les divers critères, comme la définition de l'augmentation de la population, font que cela évolue chaque année. Nous proposons que les parlementaires s'emparent de cette question – on leur reproche assez de ne pas aller au bout des sujets – et en traitent tous les aspects, plutôt que de proposer simplement d'augmenter l'enveloppe et son plafond. Comme cela a été annoncé depuis le début sur les ...

La solidarité entre les territoires nous est chère : je rappelle que le FPIC a été mis en place en 2011, sous Nicolas Sarkozy. Mais pour qu'elle puisse s'exercer, cette solidarité doit être soutenable et équilibrée. Or on est passé de 150 millions d'euros prélevés sur un nombre limité de communes en 2012 à 1 milliard en 2017, sans changer l'assiette. Je souhaite évoquer ici le cas de Saint-Jean-de-Maurienne, une commune de montagne de 8 000 habitants au passé industriel,...

L'auteure de l'amendement, Annie Genevard, a pu s'exprimer sur le sujet en commission ; elle le connaît bien pour être l'élue d'une circonscription où les communes, pas nécessairement riches, accueillent beaucoup de travailleurs frontaliers. Comme l'a expliqué Émilie Bonnivard, nous n'entendons pas remettre en cause la péréquation horizontale et le mécanisme du FPIC. Il faut d'abord rendre à César ce qui est à César : c'est le gouvernement et la majorité socialistes de l'époque qui ont augmenté de manière considérable et inadmissible l'enveloppe du fonds, pour la porter à 1 milliard.

C'est toujours le même dogme ; pourtant, ce n'est pas en appauvrissant les riches que l'on enrichit les pauvres. Alors oui, nous devons mener une réflexion sur le FPIC. Les intercommunalités aussi sont sanctionnées. Je pense à la communauté de communes Haut-Bugey, qui regroupe, autour de la ville d'Oyonnax, dans une vallée industrielle – la « plastics vallée », des communes qui ne sont pas riches et dont la population, en tant que telle, n'est pas riche. Or les contributions ont explosé. Nous devons aller vers plus de rationalisation. Pour entamer enfin le refl...

Je ne me répéterai pas. Nous sommes au coeur du sujet. Le FPIC, créé en 2010, est certainement le meilleur moyen d'assurer la péréquation sur un bloc spécifique, le bloc interco-communal. Au-delà, nous comprenons bien la problématique soulevée par la soutenabilité d'un tel dispositif pour les communes. La proposition que nous avons faite cette année obéit à la nécessité. Nous débattons du volume, plus ou moins, et nous stabilisons, comme nous venons de vous ...

Je ne prendrai la parole qu'une seule fois sur le sujet du FPIC. Tout d'abord, j'espère que tout le monde aura lu le rapport du Gouvernement, qui est édifiant : 48 % des territoires détiennent 90 % du potentiel financier agrégé – au passage, mon territoire est contributeur au FPIC. Le rapport avait deux objectifs. Il devait tout d'abord s'interroger sur la soutenabilité du fonds pour les contributeurs. Il apporte la preuve qu'il l'est. D'ailleurs, non seule...

D'une façon générale se pose, pour le FPIC, comme pour la DGF, la question de sa composition, et peut-être de l'assiette, ce qui permettra de répondre à un certain nombre de sujets car l'assiette a été définie en 2010. Par ailleurs, monsieur Viala, l'ancien monde est riche de son expérience. Je ne suis pas pour le nouveau monde ou l'ancien monde, car je pense que ces deux mondes doivent travailler ensemble pour faire aboutir ces sujets. ...

Un dernier élément : une loi a permis, l'année dernière, aux communautés d'agglomération de bénéficier de droits simplifiés au sein du FPIC et de choisir la répartition entre les communes. Celle-ci peut l'être au niveau local et certaines communes peuvent payer plus ou moins. Cette disposition est intéressante pour donner du pouvoir politique aux territoires.

La pente du FPIC a été arrêtée dès l'origine. Elle a été suspendue l'année dernière, ce qui vous donne satisfaction. La somme a été bloquée à 1 milliard d'euros, que nous allons maintenir cette année. Cette rupture dans l'inclinaison de la pente s'est donc déjà produite. Par ailleurs, il est normal que le vote de la loi NOTRe ait eu des conséquences sur les calculs du FPIC, et que nous souhaitions à présent stab...

...en 2017, traduisant ainsi l'engagement du Président de la République de ne pas avoir de nouvelle diminution de cette dotation, qui a perdu plus de 10 milliards en quatre années. C'est une progression raisonnée et donc stabilisée de la péréquation verticale. Nous proposons en revanche un amendement concernant la DGF bonifiée des communautés de communes. L'article 61 propose de fixer le montant du FPIC au même niveau que 2017, soit un milliard d'euros, et d'harmoniser à la hausse les dispositifs de garantie de sortie. Nous proposerons un léger ajustement du plafonnement du FPIC et du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF). L'article 62 propose d'accompagner financièrement les communes dotées d'un dispositif de sécurisation renforcée des cartes d'identité, et celui-...

J'ai été sensible à vos propos sur le FPIC. C'est un sujet de polémique entre les collectivités. Les mécanismes de solidarités horizontales sont nécessaires, personne ne pense le contraire. Mais comme toujours, ce qui a été mis en place commence à dériver et à atteindre des niveaux insupportables et imprévisibles pour les collectivités. Il faudrait parvenir à une forme de stabilisation ou une augmentation raisonnable, car une hausse de 10...