Interventions sur "GPA"

Mme la rapporteure a dit que la GPA ne serait pas autorisée. Arrêtons ce fantasme, la GPA ne sera pas introduite dans notre pays. Elle est prohibée, et les conventions de mère porteuse sont interdites : regardons la réalité en face et arrêtons d'avoir peur ! En 2009, quand il s'agissait d'étudier la révision de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, le Sénat était en avance sur cette question. Il avait réfléchi à l'amélio...

Légalise la GPA pratiquée à l'étranger !

...ment vise à sécuriser la situation des enfants le plus rapidement possible. La CEDH nous a laissé la liberté de choix dans l'établissement de la filiation, mais nous recommande sécurité et célérité. Nous accélérons une procédure qui connaît toujours la même conclusion, à savoir la transcription du jugement. L'amendement ne fait rien de plus, rien de moins. Il n'ouvre en aucune façon l'accès à la GPA, ni à court ni à moyen terme, et se contente de faire ce qui aurait dû être fait depuis bien longtemps pour éviter que le juge ne se substitue au législateur.

Il ne faut pas tourner autour du pot : mon cher collègue Raphaël Gérard, êtes-vous favorable à la GPA « éthique » ? Mon cher collègue Jean-Louis Touraine, êtes-vous favorable à la GPA « éthique » ? Oui, vous l'êtes ! Il faut l'assumer ! Nous sommes opposés à toute GPA.

Nous sommes pour l'abolition universelle de la GPA. Nous souhaitons que la France prenne la tête de ce combat. Le Gouvernement avait affiché de grandes intentions dans ce domaine. Qu'a-t-il fait ? Rien. Assumez votre soutien à la GPA « éthique » ! À nos yeux, il ne peut y avoir de GPA « éthique » !

Vous êtes dans le pathos, mais il ne faut pas abuser les gens. Vous êtes favorables à la GPA, assumez-le ! Vous êtes cohérents d'habitude, donc dites-le clairement !

Nous serons aux côtés du Gouvernement pour refuser la GPA, encore faut-il que le Gouvernement dise son opposition à la GPA, même celle soi-disant éthique, en France et à l'échelle internationale. La France doit être pilote sur ce sujet ! Elle doit être chef de file ! La dignité de la femme est en jeu !

Les ministres qui sont au banc ce soir doivent prendre la parole et dire : « Nous ne voulons pas de la GPA ! Nous n'en voulons nulle part ! »

Il n'y a pas de GPA éthique !

Qu'avez-vous fait contre la GPA, madame la ministre ?

M. Breton m'a interpellé, et je lui répondrai sur un terrain très personnel. Monsieur Breton, si j'étais favorable, d'une quelconque façon, à la GPA éthique, je serais père de famille depuis plusieurs années et non enlisé depuis quatre ans dans une procédure d'adoption.

Jusqu'à présent, lorsqu'on évoquait la question de la GPA, le Gouvernement s'exclamait : « Fantasme de l'opposition ! Que nenni ! Il n'en est nullement question ! » Mais disons les choses clairement : avec l'adoption, ce soir, de l'amendement Touraine, nous créons un appel d'air.

Juridiquement, nous rendons automatique la transcription, en droit français, de l'acte d'état civil d'enfants nés d'une GPA à l'étranger. Cela équivaut à dire que certes la GPA n'est pas autorisée sur le sol français, mais que si on veut en pratiquer une, il n'y a aucun problème, il suffit d'aller à l'étranger. Comme l'a rappelé Xavier Breton, c'est une question d'éthique. Nous pensons que la France doit être un pays moteur, à l'échelle internationale, afin de faire en sorte que la GPA ne soit pratiquée nulle part, c...

Vous nous aviez donné des garanties, vous disiez « La GPA, jamais ! », vous l'avez répété ce soir. Mais, madame la garde des Sceaux, en tant que juriste expérimentée, vous savez pertinemment qu'avec cet amendement, c'est open bar pour la GPA au cours des années à venir !

J'aimerais réagir aux propos de Mme la ministre. Je m'exprimerai au nom du groupe, après m'être entretenue avec Gilles Le Gendre. Nous sommes heureux que le Gouvernement demande une seconde délibération. Je répète ici que notre groupe est opposé à la GPA, qu'il considère que la GPA éthique n'existe pas, et qu'il entend bien voter contre l'amendement lors de la seconde délibération.

Je tiens à dire à notre collègue Gérard que je retire ma question sur la GPA éthique. Je connais la cohérence de ses convictions et j'ai entendu son argument. Je retire mes propos qui lui étaient destinés, mais je maintiens ceux destinés à Jean-Louis Touraine, dont je connais également la cohérence !

Les heures et les jours qui nous séparent de la fin de nos débats, et donc de la seconde délibération, seront longs ! Il faudra nous mobiliser fortement afin d'éviter toute facilitation de la GPA, à l'étranger et dans notre pays. J'aimerais revenir sur la question des sanctions. On sait que plusieurs centaines de GPA ont été réalisées à l'étranger au profit de citoyens français. La question, mesdames les ministres, est de savoir si vous appliquerez demain à ceux qui envisagent de réaliser ce type de projet, que je n'ose qualifier de parental, les sanctions prévues par la loi. Renforcerez...

Monsieur Bazin, je comprends l'objectif que vous poursuivez, mais en doublant les peines frappant le délit d'entremise en vue d'une GPA à l'étranger, il me semble que l'amendement manque son but. Pour qu'il soit efficace, il faudrait une réciprocité des incriminations. Je pense donc que cela ne fonctionnerait pas, et qu'en outre ce n'est pas l'objet du texte. Il est temps d'achever l'examen de l'article 4. Avis défavorable.

Au moins, qu'un nouveau vote ait lieu ! Nous en verrons le résultat. Rien n'est joué. Cela montre combien il est important d'avoir le temps de débattre. L'amendement no 1840 constitue l'occasion de demander ce qui est fait pour empêcher la propagation de la GPA et la publicité en sa faveur, sur le territoire national et à l'échelle internationale. Le Gouvernement a pris l'engagement de faire de la France le pays pilote en la matière, de lui donner une parole forte contre la GPA. Il n'existe pas de GPA éthique. La GPA repose sur l'utilisation du corps des femmes, pris comme un moyen et non comme une fin. Sur cette base, le Gouvernement devait engager un...

Monsieur Breton, vous êtes légitime et crédible lorsque vous êtes sincère. Dans ce débat, il faut arrêter, me semble-t-il, de politiser les choses. Vous alternez entre deux façons de vous exprimer. Clairement, le Gouvernement l'a dit, le groupe majoritaire l'a dit, le MODEM le dit depuis longtemps, nous sommes contre la GPA. Les choses sont claires sur les bancs de cette assemblée. Passons à autre chose ! Souvent, la sincérité de vos interventions est ternie par la légère coloration politique que vous leur donnez.