Interventions sur "GPA"

Je propose, moi aussi, de supprimer l'article 4 bis. On peut sérieusement regretter que certains chantres du droit des enfants et de l'intérêt supérieur de l'enfant soient davantage préoccupés par les gages qu'ils souhaitent donner aux opposants au texte plutôt que par l'intérêt supérieur des enfants issus d'une GPA réalisée à l'étranger. Ceux-ci méritent, comme tous les enfants, d'être protégés, indépendamment de leur mode de conception. En proposant de rétablir l'article 4 bis dans sa rédaction issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale sans se soucier de la possibilité de faire reconnaître le lien de filiation avec le parent d'intention, quelles que soient les circonstances, certains cho...

La rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture interdit la transcription totale de l'acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une GPA lorsqu'il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou lorsqu'il mentionne deux pères. L'adoption de cet article entraînerait une trop grande insécurité juridique pour les enfants concernés. Elle signerait un retour en arrière inacceptable, l'article étant contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci a en effet ouvert la possibilité de transcrire l'acte de n...

Les termes du débat ont évolué au fil des lectures successives, la Cour de cassation ayant pris des décisions nouvelles au cours de l'une d'elles, nous poussant, nous législateurs, à prendre nos responsabilités en matière de filiation pour les enfants issus d'une GPA. Bien évidemment, la GPA reste interdite en France ; il n'y a pas d'ambiguïté à ce sujet. Le texte ne revient en rien sur cette interdiction. En revanche, se pose la question de la filiation des enfants issus d'une GPA réalisée à l'étranger, qui résident en France et sont citoyens français. Ils ont droit au respect de leur vie familiale, d'où la nécessité d'une solution équilibrée. Les tribunau...

Il s'agit d'une question difficile, mais sur laquelle notre position est constante : nous ne voulons pas de la GPA. Nous ne la voulons pas dans notre pays, alors même qu'elle s'y déploie – peut-être avez-vous écouté samedi après-midi l'émission de France Culture dans laquelle une femme racontait avoir fait trois GPA en France. Nous ne voulons pas des salons tels que « Désir d'enfant », qui promeuvent la GPA sur notre sol. Nous ne voulons pas davantage de la GPA à l'étranger. Vous parlez de l'intérêt supérie...

...e prendre en considération les arrêts rendus par la Cour de cassation en décembre 2019 et en novembre 2020. Il importe de préciser que la Cour n'a pas cherché alors à établir le caractère impossible ou inadapté de l'adoption. Néanmoins, l'intervention du législateur est indispensable, pour revenir à un contrôle plus strict de la reconnaissance de la filiation établie à l'étranger à l'issue d'une GPA. Cela confirme d'ailleurs la justesse de l'initiative prise par le Sénat. Contrairement à ce que j'ai entendu, le Sénat n'a pas été convaincu par la rédaction retenue par l'Assemblée nationale pour faire obstacle à la jurisprudence que j'ai évoquée. Il a craint qu'elle ne suffise pas à combler le vide juridique actuel, puisqu'elle renvoie au juge le soin d'apprécier la situation résultant d'une G...

La question est effectivement très importante. Si vous supprimez l'article 4 bis tel qu'il a été adopté par le Sénat, vous en arrivez de facto – ne tournons pas autour du pot – à légaliser la GPA de façon détournée.

Mais si ! Permettre la transcription de jugements d'adoption étrangers revient à permettre le contournement de la loi française, qui prohibe tout recours à la GPA. Et ne nous accusez pas d'être des sans-cœur qui ne penseraient pas aux enfants issus d'une GPA ! Je rappelle que, même en l'absence de transcription, la filiation des enfants découlant de leur acte de naissance établi à l'étranger est reconnue en France, et l'a toujours été. Les parents, y compris les parents d'intention, exercent l'autorité parentale et sont les représentants légaux des enfant...

On dit qu'il ne faut pas pénaliser ces enfants en raison d'une décision prise par leurs parents contraire à l'option « morale » – c'est le terme que j'ai entendu – relative à la GPA. Certes, mais les parents ont pris cette responsabilité en toute connaissance de cause : ils savaient qu'en recourant à une GPA à l'étranger, ils se plaçaient dans une situation d'illégalité par rapport au droit français. Or nous ne pouvons pas balayer cela d'un revers de la main et considérer qu'il est nécessaire de trouver un dispositif, quel qu'il soit, pour permettre l'établissement de la fil...

Je vous remercie pour les explications que vous nous avez apportées, madame la rapporteure. Ce qui m'anime depuis de nombreuses années, comme vous toutes et tous, c'est l'intérêt des enfants, de tous les enfants. Pour garder une cohérence à la proposition de loi visant à réformer l'adoption, que j'ai présentée, je souhaite vraiment qu'on y traite aussi de la situation des enfants issus d'une GPA. La GPA n'est absolument pas l'objet du texte ; celui-ci vise à améliorer le sort des enfants, en favorisant l'accès à l'adoption pour les enfants placés à l'aide sociale à l'enfance, mais aussi en permettant aux enfants qui vivent en France avec des parents d'intention d'avoir un statut, une situation égale à celle de tous les enfants de France. Je souhaite vraiment que l'examen de la propositi...

...et d'un débat et d'un vote au Sénat, quel que soit le sens de ce vote. Vous l'avez dit, madame la rapporteure, nous avons besoin d'un dispositif d'ensemble. C'est pourquoi le groupe La République en Marche a déposé des amendements visant à rétablir la version équilibrée adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Ainsi, il n'y aura pas d'ambiguïté quant à nos intentions à propos de la GPA : il n'a jamais été question de la légaliser dans notre pays, en aucune manière et en aucun cas ; ni le Président de la République, ni le Gouvernement, ni la majorité ne l'ont envisagé. Par ailleurs, il ne faut pas laisser sans solution, dans une indifférence qui serait insupportable, les enfants issus d'une GPA, qui n'ont pas choisi la manière dont ils sont venus au monde. Nous devons respecter...

Dans un jeu de faux-semblants dont nous ne sommes pas dupes, vous dites que la gestation pour autrui – GPA – constitue une ligne rouge, mais, en même temps – parce que c'est votre pratique – votre majorité a supprimé le dispositif prévu par le Sénat avec l'article 4 bis. Vous dites que la GPA reste interdite en France mais, en même temps – comble d'hypocrisie – vous ne faites rien, rien, rien pour dissuader les Français d'aller à l'étranger louer le corps de femmes. Monsieur le garde des sceaux, je v...

... d'un acte de naissance étranger en France, représente une avancée majeure dans le respect de leur droit fondamental de mener une vie familiale, et une vraie bouffée d'oxygène. C'est dans ce sens que j'ai souhaité vous faire entendre leur voix. J'ai conscience que cette décision de la Cour de cassation a des effets de bord malencontreux et qu'elle ouvre la possibilité d'une marchandisation de la GPA, si la transposition de l'acte de naissance n'est pas soumise à la vérification du juge ou d'un officier d'état civil. Il est donc essentiel de laisser les consulats, qui connaissent parfaitement la situation sur le terrain, faire la part des choses. Si le projet de loi que nous voterons aujourd'hui j'espère, peut-être demain, revient sur la décision de la Cour de cassation, il est essentiel que...

La Cour européenne des droits de l'homme – CEDH – a rappelé l'obligation faite aux États membres de proposer une solution pour autoriser la reconnaissance d'un lien de filiation de l'enfant né d'une GPA à l'étranger avec son parent d'intention. Si une marge d'appréciation est laissée aux États concernant le mode d'établissement de filiation retenu, l'article 4 bis vient restreindre la voie choisie en France, en ne permettant que l'adoption par les parents d'intention. Or ce mode de filiation n'assure pas à l'enfant et à sa famille une sécurité juridique suffisante. Pire encore, en attendant que ...

Monsieur le garde des sceaux, vous souhaitez attendre la décision de la Cour de cassation concernant les personnes transgenres, puis l'appliquer. Pouvez-vous agir de même concernant les enfants nés de GPA ? Dans votre première intervention sur le texte, vous avez précisé que les droits de l'enfant constituaient votre priorité – des droits égaux pour tous les enfants. Les enfants nés de GPA à l'étranger souffrent de ne pas disposer immédiatement de la reconnaissance de leur filiation. Certains ont attendu l'âge de 18 ou 19 ans pour que leur mère soit enfin reconnue telle : leur mère, leur vraie mèr...

Sujet particulièrement sensible que celui de la GPA, ou de la PPA – procréation pour autrui – , et qui, à l'origine, ne faisait pas partie du projet de loi. Je me permets donc un petit rappel de la jurisprudence pour que les enjeux soient parfaitement clairs et que l'on ne s'emporte pas. La gestation pour autrui est toujours prohibée en France, vous le savez : les articles 16 et suivants du code civil interdisent les conventions portant sur le co...

Il permettra, avec le concours de la Chancellerie, d'apporter une solution rapide et durable aux familles et surtout aux enfants, en les inscrivant dans une double filiation, garante d'un statut juridique, tout en préservant nos principes éthiques, parmi lesquels, à ce jour, la prohibition de la GPA et de la PPA.

...homme du 16 juillet, très récente donc, aux termes de laquelle l'adoption produit des effets de même nature que la transcription de l'acte de naissance étranger s'agissant de la reconnaissance du lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention. Thibault Bazin vous a déjà posé la question, mais vous n'y avez pas répondu : que compte faire le Gouvernement pour lutter efficacement contre la GPA ? Car j'ai noté que Mme la rapporteure nous avait parlé tout à l'heure de procréation pour autrui. Disons donc les choses clairement : la GPA est de l'exploitation de personnes, de l'exploitation reproductive, contre laquelle nous devons lutter vigoureusement. Monsieur le garde des sceaux, le Gouvernement français a-t-il l'intention de prendre une position ferme, et peut-être d'être le fer de la...

Il ne s'agit pas, au travers de ces amendements, de légaliser une pratique interdite sur le territoire national, la gestation pour autrui. Pour autant, certaines familles françaises se rendent à l'étranger pour recourir à cette pratique. Ce faisant, elles n'enfreignent aucune loi : elles se plient aux règles du pays dans lequel la GPA a lieu. L'établissement de la filiation pour les enfants nés de GPA à l'étranger prend un temps insupportable. Jean-Louis Touraine a évoqué un délai de dix-huit ans pour la famille Mennesson. Même si les délais peuvent être plus courts aujourd'hui, monsieur le garde des sceaux, admettez que le fait de devoir attendre plusieurs années avant de voir reconnaître la filiation entre parents et enfant...

J'ai été convaincu par l'engagement de M. le ministre à prendre rapidement une circulaire visant à ce que les personnels des consulats, dont certains sont des officiers d'état civil du ministère de l'intérieur et d'autres des magistrats de liaison, traitent avec diligence ces dossiers. Monsieur Hetzel, ne caricaturons pas ! Je connais des familles aux États-Unis qui ont eu des enfants par GPA…

… sans aucun dédommagement de la mère, en toute transparence et en toute légalité locale. Nous ne souhaitons évidemment pas, et tel est mon cas, légaliser la GPA en France, mais ne caricaturons pas ! Vous avez parlé d'esclavage, …