Interventions sur "GPA"

Ce qui devrait interpeller aussi bien Mme la rapporteure que M. le ministre, c'est que des collègues ayant des positions diamétralement opposées sur la GPA déposent les mêmes amendements de suppression de l'article 4 bis . Si je ne souscris absolument pas au dernier commentaire de notre collègue Raphaël Gérard sur les lobbies catholiques, je partage la quasi-totalité des propos qu'il a tenus lors sa première intervention : pas plus que la modification de la filiation, la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger ne doit être traitée dans le pro...

…parce que la Cour de cassation, dont ce n'est pas le rôle, aurait enjoint au législateur d'intervenir avec célérité sur la transcription des actes de naissance des enfants nés d'une GPA réalisée à l'étranger. La jurisprudence se construit au fur et à mesure. Si elle n'est pas homogène, c'est qu'il existe bien un problème. Celui-ci tient à la contradiction entre l'interdiction de la GPA dans notre pays, où elle constitue une infraction, et le refus de pénaliser des enfants pour des actes qu'auraient commis leurs parents – principe auquel nous sommes nombreux, si ce n'est tous, à...

…mais ceux qui s'y rendent pour s'y adonner au tourisme sexuel. Heureusement, c'est tout à fait possible, et ces personnes sont condamnées en France. De la même façon, on devrait éviter d'encourager la GPA à l'étranger faute de pénaliser celles et ceux qui s'en rendent coupables – je mets de côté, bien sûr, la situation des enfants. Nous soutiendrons donc la suppression de l'article 4 bis , qui n'a rien à faire aujourd'hui dans ce texte et dont la rédaction ne correspond pas à ce que devrait être la transcription des actes. La rédaction du Sénat est bien plus équilibrée.

Je crains que certains, dans cet hémicycle, n'entretiennent une confusion permanente entre GPA, d'une part, et enfant né de GPA à l'étranger, d'autre part.

Je me demande d'ailleurs, mes chers collègues, d'où vous vient cette obsession constante pour la GPA. Vous nous en parlez tous les jours…

...elative à la bioéthique, j'ai clairement indiqué que celles-ci porteraient sur certains sujets sur lesquels nous sommes restés au milieu du gué – par exemple, la PMA de volonté survivante que nous recommandent le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), le Conseil d'État et nombre d'autres structures, ou encore la ROPA. Je n'ai jamais dit que nous prévoyions une nouvelle étape relative à la GPA ! Cela dit, puisque vous êtes obsédés par la GPA, je vous rappelle qu'avant 1994, elle se pratiquait couramment en France. On a rapporté des cas de GPA altruiste – éthique, comme vous dites – entre deux sœurs, par exemple : une femme a porté l'enfant de sa sœur qui présentait un syndrome de Rokitansky, c'est-à-dire une absence d'utérus. La France entière a salué ce qui était alors décrit comme un...

Je souhaite que l'adoption soit autorisée et j'espère qu'il ne faudra pas plusieurs années avant que ce ne soit possible. En l'état actuel, un couple parental non marié ne peut adopter : dès lors, que faisons-nous des enfants nés de GPA et pour lesquels il n'y a pas d'adoption raisonnable ?

Nous sommes en troisième lecture, et je veux rappeler avec force que la GPA est considérée comme un interdit éthique, et sa pratique comme une transgression. Les femmes ukrainiennes auxquelles certains couples font appel pour une GPA ne disposent d'aucune garantie s'il devait survenir une complication médicale telle qu'une rupture utérine. En tant que membre du CCNE, j'insiste sur le fait que la GPA est un interdit éthique qu'il n'est pas question de transgresser. Cette...

Je souhaite que l'on revienne à une certaine forme de dignité dans ces débats, que l'on cesse d'accuser certains députés d'être des lobbyistes catholiques mais aussi de dire que la GPA est quelque chose d'affreux, d'atroce, d'insupportable. En effet, je rappelle que nous parlons d'enfants qui sont déjà là, et à qui nous devons un minimum de respect. Ces enfants ne sont coupables de rien, ils sont juste nés. Je connais dans ma circonscription deux beaux enfants qui grandissent bien et qui sont aimés : leur maman ayant perdu son utérus dans un accident de voiture à l'âge de 27 an...

M'associant à ce que vient de dire Mme Mauborgne à l'intention de Mme Genevard, je veux souligner que nous devons être prudents en évitant de porter des jugements de valeur sur les lois étrangères. Nous qui écrivons la loi française, nous n'avons pas à émettre de jugements de valeur sur les lois étrangères, notamment sur celles qui autorisent la GPA. Chaque État a son propre point de vue, qui ne correspond d'ailleurs pas toujours à l'idée qu'on pourrait s'en faire au regard de ses traditions culturelles et religieuses : ainsi le Portugal, de tradition catholique, autorise-t-il la GPA intrafamiliale depuis plus de vingt ans.

C'est pourquoi nous devons bien nous garder de porter des jugements de valeur sur la loi étrangère. De même, il serait absurde de vouloir poursuivre, comme vous le réclamez, les personnes ayant recours à la GPA à l'étranger, donc en dehors du ressort territorial d'application de la loi française, dans des États où cette pratique est légale. Pour ce qui est du travail forcé des enfants, dont vous citez l'exemple, il est condamné à l'échelle internationale : cette pratique a fait l'objet d'une conférence internationale, l'Organisation internationale du travail (OIT) a pris des mesures pour le combattre e...

Nous ne pouvons satisfaire à cette obligation par une transcription automatique, car une telle méthode priverait du contrôle du juge, nécessaire pour vérifier que la GPA s'est faite dans des conditions respectueuses du consentement de la mère porteuse, de sa situation personnelle et de sa dignité. C'est la raison pour laquelle je vous demande de rejeter les amendements de suppression afin de permettre au juge d'apprécier les situations au cas par cas. Il ne s'agit pas de proscrire la pleine filiation des enfants issus de GPA. La circulaire dont nous avons discut...

Heureusement qu'à partir d'aujourd'hui les terrasses restent ouvertes jusqu'à vingt-trois heures, ce qui va nous permettre d'aller y prendre des camomilles ! Franchement, il est difficile de garder son calme quand, en troisième lecture, certains ne veulent toujours pas entendre que la GPA est interdite en France. Nous y sommes opposés sur tous les bancs, mais je ne sais pas en quelle langue il faut le dire pour que tout le monde comprenne ! Certes, il existe dans notre pays des personnes militant en faveur de cette pratique et il est normal qu'elles puissent s'exprimer – en démocratie, chacun peut faire connaître ses idées et ses envies, et c'est une bonne chose –, mais au sein d...

Vous m'excuserez, mais c'est ce que j'ai compris. Vous faites donc deux poids, deux mesures, ce qui n'est pas acceptable. Si on peut tout mettre dans le présent texte, dans ce cas l'amendement de Mme Vanceunebrock y avait sa place : sinon, c'est à n'y rien comprendre ! En d'autres termes, je suis favorable à l'article 4 bis , nécessaire pour reconnaître les enfants issus d'une GPA et leur faciliter la vie, mais je ne comprends pas la réponse faite tout à l'heure à notre collègue Vanceunebrock pour repousser son amendement.

Il est fondé sur l'article 58 de notre règlement. J'invoque un fait personnel, puisque Mme Fiat vient de m'accuser de ne pas vouloir que les enfants issus d'une GPA existent. Je n'ai jamais dit cela, et je souhaite donc qu'on cesse de le prétendre et de dire n'importe quoi. Les enfants issus d'une GPA pratiquée aux États-Unis ont un état civil américain – et je trouve que c'est très bien, un état civil américain…

...ture puis rejeté, nous voulons garantir que la transcription des actes de naissance étrangers d'enfants français s'effectue sans discrimination fondée sur leur mode de conception. Nous entendons consacrer dans la loi, tout en l'étendant, la jurisprudence désormais constante du tribunal de grande instance de Paris, selon laquelle les jugements étrangers par lesquels la filiation d'un enfant né par GPA a été légalement établie doivent être considérés comme une filiation adoptive. Il s'agit de permettre aux enfants nés par GPA et à leurs parents de voir reconnue en droit français une filiation légalement établie.

Il vise à inscrire dans le code civil l'interdiction de transcrire des actes d'état civil d'enfants nés d'une GPA effectuée à l'étranger. Cette pratique, on l'a dit, est totalement prohibée en droit français, et nous entendons bien qu'elle le reste. Il convient de s'assurer qu'aucun contournement de la loi ne soit possible et d'éviter de créer un appel d'air. Tout à l'heure, il a été dit que la filiation devait être établie dans l'intérêt de l'enfant. Or l'enfant né d'une GPA à l'étranger bénéficie d'une fi...

Lors de la précédente lecture à l'Assemblée, le garde des sceaux nous avait assuré qu'il mettrait tout en œuvre pour accélérer et fluidifier le processus d'adoption des enfants issus d'une GPA pratiquée à l'étranger mais aussi pour améliorer la manière dont leurs parents sont traités au cours de leurs démarches. Lors de la discussion de l'article 4, il a jugé insupportable que des enfants soient privés de filiation. Je suis sensible à ses déclarations mais je considère qu'un problème demeure. Que des enfants soient adoptés par leurs propres parents semble en effet quelque peu incongru....

...positions de l'article 311-25 du code civil, et qu'elle ne pourra être établie par quelque moyen que ce soit à l'égard de l'autre femme. Il convient d'encadrer le dispositif de façon qu'aucun bricolage ne soit possible ; il y avait des règles antérieures, elles doivent s'appliquer à tous. À défaut, on risquerait d'ouvrir la voie, par l'intermédiaire notamment d'une QPC, à une reconnaissance de la GPA – mais peut-être est-ce votre dessein caché ?

En 2017, le candidat Emmanuel Macron s'engageait devant les Français « à reconnaître l'existence et donner un statut juridique aux enfants qui vivent en France et qui sont nés de GPA à l'étranger, car ces enfants ne peuvent pas être les victimes ». De fait, quelle que soit notre opinion sur la GPA, les enfants qui en sont issus n'en sont pas responsables et ils ne peuvent raisonnablement pas être pénalisés en lieu et place de leurs parents. L'adoption de l'article 4 bis, tel que proposé par nos collègues sénateurs, poserait d'importantes difficultés, tout comme celle d...