Interventions sur "GPA"

Qu'en reste-t-il, en effet, dès lors que vous rendez possible d'écarter un embryon s'il présente une anomalie génétique ? Vous trouvez cela bien, alors que, pour moi, il s'agit d'une transgression de l'éthique. Oui, que reste-t-il de vos principes ? Le refus de la GPA ? Mais vous serez conduits à l'autoriser, non pas par la loi, mais par le juge ! Nous voulons fixer des règles, alors que vous défendez l'idée que la science doit s'en passer. Cela ne peut aboutir qu'à une société que nous combattons. Pour toutes ces raisons, je propose la modification que j'ai évoquée, qui informera beaucoup mieux les Français sur la loi dont nous sommes en train de débattre.

...us loin que ce qui a été adopté en commission spéciale. Vous êtes le rapporteur de la majorité. Si ce texte vous semble équilibré, pourquoi l'amender, pourquoi aggraver encore la situation en franchissant de nouvelles lignes rouges ? Vous nous avez expliqué en commission spéciale que vous aviez vos propres lignes rouges. Dites-nous donc quels sont vos principes éthiques. Êtes-vous favorable à la GPA ? À la PMA post-mortem ? Révélez-nous votre vision cohérente de vos principes bioéthiques. Vous êtes rapporteur du texte. Nous avons besoin de comprendre où, pour vous, se situe l'équilibre, parce que, pour moi, il n'est pas du tout au rendez-vous.

Il n'y en a pas ! La seule réponse du rapporteur à ce propos, c'est d'invoquer le principe de non-discrimination entre les sexes. Mais l'extension de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes n'est-elle pas discriminatoire pour les hommes seuls et les couples d'hommes ? Soyez logiques jusqu'au bout : si vous voulez appliquer le principe de non-discrimination, faites la PMA et la GPA ; si vous êtes contre la GPA, vous ne pouvez pas être pour la PMA au nom de la non-discrimination entre les sexes.

Toutes les familles peuvent donc bien accueillir. Je ne peux plus entendre que nous n'oeuvrons pas pour l'intérêt supérieur de l'enfant. Nous rejetterons tous les amendements qui prétendent, de façon mensongère, que nous ne respectons pas l'intérêt supérieur de l'enfant. Il me faut aussi corriger certains propos de MM. Bazin et de Courson : non, je ne suis pas favorable à la GPA commerciale. Au contraire, j'y suis formellement opposé.

Et la GPA non commerciale ?

Je peux du moins témoigner de ce que m'a raconté mon épouse ! Que faites-vous donc du lien entre la mère et l'embryon, puis le foetus ? Un lien durable se crée-t-il entre les deux, ou s'évanouit-il le jour de l'accouchement, ouvrant la porte à l'abandon de l'enfant, à la GPA et autres ? De même, les gamètes masculins ne créent-ils pas un lien avec l'enfant ? Pourquoi sinon, lorsqu'il y a un tiers donneur, l'enfant chercherait-il à tout prix à connaître l'homme qui a donné ses gamètes ? Je ne fonde pas toute la filiation sur l'aspect biologique, corporel, qui n'en est qu'un premier pilier, le deuxième étant affectif, éducatif, et le troisième, social. Mais vouloir év...

Monsieur le rapporteur, puisque, d'après vous, tout le texte est orienté vers l'intérêt supérieur de l'enfant, pourquoi n'acceptez-vous pas l'amendement de notre collègue ? Il ne devrait vous poser aucun problème ! Vous êtes favorable à la GPA, monsieur le rapporteur. Simplement, vous distinguez entre une forme « éthique » et une forme « commerciale ». Je serais très intéressé par vos explications sur ce point : en effet, il existe aussi des PMA éthiques et d'autres commerciales, et je ne vous ai jamais entendu dénoncer les secondes ! Vous n'êtes donc pas tout à fait cohérent. Par ailleurs, si je peux vous donner un semblant de consei...

...s un sujet de bioéthique ? En revanche, nombre des sujets que nous allons aborder sont éthiques. Le diagnostic préimplantatoire mènera bien à un tri des embryons : n'est-il pas là question d'éthique ? Les chimères que vous créez, la fin des barrières entre les hommes et les animaux, ne posent-elles pas des questions éthiques ? Quid de la recherche sur l'embryon et de la ROPA, qui est une forme de GPA que certains qualifient d'éthique ? Il faudra nous expliquer, monsieur le rapporteur, quelle différence vous faites, en dehors des flux d'argent, entre une GPA commerciale et une GPA qui serait vertueuse. On voit donc dès le titre du chapitre Ier que nous ne pouvons pas être d'accord sur l'ensemble du texte. Ce n'est pas perdre du temps que de s'attacher à ces éléments, puisque de ce titre décou...

Un point de votre argumentation, madame la ministre, m'a interpellé. Lorsque nous voulons restreindre la PMA aux couples formés d'un homme et une femme, vous rétorquez que le législateur a reconnu la légitimité des couples de femmes à avoir des enfants en leur accordant le droit à l'adoption. Donc, si je suis votre raisonnement, vous venez de valider la GPA !

Figurez-vous qu'en 2013, le législateur a reconnu à un couple d'hommes le droit d'adopter un enfant ! J'en déduis que selon votre logique, la GPA doit être légalisée.

...s, madame la ministre. Si l'on répond aujourd'hui au désir d'enfant d'un couple de femmes ou d'une femme seule, la question du désir d'enfant d'un couple d'hommes ou d'un homme seul sera posée demain – fondée entre autres sur le principe d'égalité – par exemple dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité – QPC. Au sein de la majorité, certains travaillent déjà sur la notion de GPA non commerciale – ils parlent même de GPA éthique. La vérité, c'est que le Gouvernement ne veut pas dissuader nos concitoyens d'aller à l'étranger louer le corps d'une femme. Voilà le problème ! C'est pourquoi je parle d'hypocrisie. Vous voudriez même faciliter leurs démarches à leur retour.

Stop aux faux-semblants ! Un salon consacré au désir d'enfant sera organisé début septembre à l'Espace Champerret. J'ai questionné M. le garde des sceaux à ce sujet, mais je n'ai pu obtenir aucune réponse. Une telle attitude n'est pas à la hauteur des enjeux, si toutefois vous voulez vraiment combattre la GPA.

Il existe en effet une véritable hypocrisie sur la GPA. C'est maintenant qu'il faut dire non à la PMA, sans quoi vous ne pourrez plus juridiquement vous opposer à la GPA. Vous parlez d'égalité, mais c'est aujourd'hui qu'il n'y a pas d'égalité. Le Conseil d'État a jugé et tranché : les situations différentes justifient des décisions différentes, et vous le savez très bien ! D'autre part, avec la ROPA, nous sommes déjà dans la GPA éthique ! Il faut l...

Je voudrais verser un autre argument au débat. Aujourd'hui, la PMA est déjà autorisée pour les couples hétérosexuels : nous voulons l'étendre à toute personne qui pourrait y recourir. La GPA, elle, est interdite à tous. Il faut remettre l'église au centre du village. Cessez d'invoquer une prochaine autorisation de la GPA, éthique ou commerciale : la GPA est interdite pour tous, alors que la PMA est autorisée pour certains et que nous voulons l'étendre.

On peut bien sûr affirmer que la GPA est juridiquement interdite en France : l'argument est imparable.

Mais tout est fait pour que ceux qui l'ont pratiquée à l'étranger se retrouvent, quand ils reviennent dans notre pays, dans la même situation que s'ils avaient pu la pratiquer en France. La Cour de cassation et le Conseil d'État sont assez clairs sur ce sujet et demain, à la suite d'une QPC, nous serons vraisemblablement obligés d'autoriser les GPA en France au nom du respect de l'égalité. M. Touraine a d'ailleurs précisé que tout le texte ne consistait qu'en des modalités d'application d'un principe de non-discrimination. Alors oui, sur le papier, la GPA est interdite, mais tout est fait dans la réalité pour la rendre possible en la pratiquant à l'étranger. Votre argument est donc un faux-semblant. Nous voyons bien ce qui se passe ailleur...

Monsieur Fuchs, en invoquant l'argument selon lequel, quand une opération se pratique à l'étranger, il faut la légaliser en France, vous ouvrez la voie à la GPA.

Il n'existe pas – et il n'a jamais existé – d'obligation, pour l'État, d'assurer à ses ressortissants la possibilité d'avoir un enfant. C'est pourtant un tel droit à l'enfant que revendiquent ceux qui souhaitent légaliser la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules, ainsi que la GPA.

La solution pour vous, c'était la GPA !

...ment nous apporte des éclaircissements, parce que le dispositif de la PMA étendue à toutes va avoir deux effets collatéraux dont il n'assume pas la responsabilité. L'effet domino d'abord : en vertu du principe d'égalité, à un moment ou à un autre, comme Charles-Amédée de Courson l'a clairement exposé, il ne pourra pas s'opposer, à l'occasion d'une QPC par exemple, à l'ouverture du dispositif à la GPA. Les couples d'hommes la réclameront alors au nom de l'égalité, après l'ouverture de la PMA aux couples de femmes. Et il est un second effet qui mérite d'être réfléchi : la PMA pour les couples hétérosexuels n'étant plus basée sur un critère médical – infertilité, même temporaire, ou risque de transmission d'une maladie grave – qui en limite grandement la portée, rien n'empêchera que certains cou...