Interventions sur "GPA"

Certains prétendent que, en vertu du principe d'égalité, l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules conduira inéluctablement à la légalisation de la GPA. Selon vous, la révision des lois de bioéthique doit-elle nous amener à légiférer sur la GPA ? Y êtes-vous favorables ? si oui, à quelles conditions ? Sinon, pourquoi ?

...rier et d'adopter, mais pas de faire des enfants : cette discrimination est-elle tenable ? Avez-vous lu les nombreux articles scientifiques, très bien documentés, de Susan Golombok, qui montrent que les enfants qui grandissent sans père ne souffrent pas de handicap, de quelque nature que ce soit ? Êtes-vous d'accord pour donner des droits égaux à tous les enfants, y compris ceux nés de PMA ou de GPA à l'étranger ? Je rappelle que ces deux modalités sont illégales en France, mais que les couples français ont le droit de se rendre à l'étranger pour bénéficier de ces pratiques et se voient même remboursés les examens médicaux effectués à cette fin en France. Êtes-vous d'accord pour que les enfants nés dans ces conditions, et qui ne l'ont pas choisi, aient les mêmes droits et la même filiation ...

L'ADFH appelle à une modification de la loi 2008 relative à la lutte contre les discriminations afin d'en élargir le champ aux discriminations que peuvent subir des enfants en raison de leur mode de conception, qu'il s'agisse d'une PMA, d'une GPA ou de toute autre technique. Sans remettre en cause la réalité de ces situations, j'aimerais savoir si vous avez rencontré de tels cas de discrimination. Disposez-vous d'études statistiques qui pourraient nous éclairer ? Mettent-elles en avant ce qui pourrait constituer un problème social et justifier que le législateur s'empare de ce sujet, ou considérez-vous qu'il s'agit plutôt d'appliquer un p...

...ituations. S'agissant de la précarité affective, j'entends qu'Adèle a de la chance, qu'elle va bien et se développe. Il n'y a pas de souci à concevoir, l'élasticité de l'enfant est telle qu'il grandit, se développe, est normal, tout le monde souhaite d'ailleurs qu'il réussisse et soit heureux ; le problème n'est donc pas là. La question est de savoir si la PMA constitue une simple technique, la GPA n'étant qu'un chiffon rouge que l'on agite, et je fais bien la différence entre les deux, mais, très vite, l'utérus artificiel réglera tout. Comment, au nom de l'égalité, pourrons-nous l'empêcher ? Ma question est donc aussi politique, l'humanité est faite d'hommes et de femmes, et je m'interroge sur l'avenir même de la démocratie ; la création de communautés, de groupes, sous-groupes et catégor...

J'ai entendu Familles de France énoncer certaines affirmations, comme s'il s'agissait de vérités certaines et immuables. Au sujet de la GPA par exemple, il a été question dans vos propos liminaires de « commercialisation de l'intime » d'« illisibilité des filiations », de « vulnérabilité de l'enfant » ou encore de ces femmes indiennes aux histoires douloureuses. Je voudrais donc d'emblée préciser que nous n'entendons nullement remettre en cause la gratuité du don de gamètes mais bien ouvrir la PMA à tous. Je vous remercie par ailleu...

...terme à une discrimination qui se fonde sur l'orientation sexuelle, s'agissant des femmes en couple lesbien, et sur le statut matrimonial, s'agissant des femmes célibataires. En la matière, le politique et le législateur ont un temps de retard sur les pratiques de la société. Nous devons le combler. J'ai par ailleurs une question concernant la reconnaissance de la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger. Il est à mon sens aberrant et totalement contraire au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant que le statut des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger soit si incertain dans le droit français, et ce en dépit de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui impose l'inscription de ces enfants à l'état civil et a, à ce titre, condamné la France en janvier...

...us, et je ne vois pas au nom de quoi – je ne suis pas en train d'agiter un chiffon rouge ni d'exciter les gens dans la rue – les hommes ne diront pas : « Et nous ? ». Ce serait tout à fait normal, d'autant que la seule raison invoquée par le CCNE pour justifier l'extension de la PMA, c'est la souffrance. Or les hommes souffrent autant. Honnêtement, au nom de l'égalité, comment empêcherons-nous la GPA ? C'est absolument impossible. Au nom de cette même égalité, moi qui ai aussi quelques « heures de vol », chère madame (Sourires), j'ai un peu le sentiment qu'on évince une moitié de la population. Comme je l'ai souvent dit en tant que femme, on a fait fi de la moitié de la population : nous ne votons que depuis 1948, nous ne pouvons signer des chèques, travailler et avoir un compte en banque sa...

...a réflexion aussi bien en matière éthique qu'en matière de sciences humaines. Est-ce votre avis ? Pensez-vous, comme nous, que cette réflexion permanente doit nous conduire à maintenir une révision périodique des lois relatives à la bioéthique, ou plutôt une révision presque constante, parce que ces différentes idées doivent continuer presque quotidiennement à se confronter ? Deuxième point : la GPA. À vous entendre, on devine que vous avez une certaine réticence en la matière, réticence que nous sommes nombreux ici à partager. Je rappelle néanmoins qu'à côté des GPA « commerciales » que tout le monde s'accorde à rejeter, il existe des GPA « éthiques », « altruistes », dans le cadre desquelles la femme porteuse, parfois pour le compte de quelqu'un de sa famille, parfois pour le compte d'une ...

...opter en France, une mère doive commencer par récuser sa propre maternité. Cette anomalie doit être rapidement corrigée et je ne pense pas qu'il faille s'arc-bouter sur une erreur commise dans le passé. Mieux vaut progresser. Vous vous élevez contre le fait que l'intérêt de l'enfant conduirait à consacrer une solution illicite, mais il n'est pas illicite pour un couple français d'aller faire une GPA à l'étranger ; ce qui l'est, c'est d'en faire une en France. On ne peut donc dire que l'intérêt de l'enfant est en conflit avec la loi puisque nulle loi française n'interdit à un couple d'aller faire une GPA ailleurs. Ensuite, on considère évidemment l'intérêt de l'enfant, qui est d'avoir deux parents qui l'élèvent, l'aiment et pourvoient à son éducation. Pour ce qui est de l'extension de l'AMP,...

Vous nous dites, madame, de ne pas « botter en touche » lors des prochaines lois concernant la bioéthique ; je partage pleinement votre point de vue. Votre commentaire de l'évolution de la jurisprudence de la CEDH pour les couples ayant utilisé la GPA à l'étranger est particulièrement préoccupant puisque l'interdiction de cette pratique, que nous avons voulue pour éviter la marchandisation du corps, peut ainsi être progressivement remise en cause. Dans ce contexte, faut-il inscrire dans la loi des dispositions relatives à l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes ? Jusqu'où faut-il aller au niveau législatif ?

Je suis d'accord avec la très claire démonstration concernant la PMA et la GPA faite par Mme Gründler. Je la résume : les femmes homosexuelles et les femmes seules ayant le droit d'adopter des enfants, on ne peut les priver du droit à l'accès à l'AMP déjà ouvert aux couples hétérosexuels. Á l'inverse, en ce qui concerne la GPA, pour les hommes en particulier, le principe de non-discrimination ne s'applique pas puisque cette technique n'est pas admise pour les couples hétéro...

Quand il est question de GPA, il faut avant tout souligner le principe de la non-disponibilité et de la non-marchandisation du corps humain. Il n'en reste pas moins que l'enfant né dans ces conditions ne doit en effet pas porter la responsabilité de sa procréation, si bien que, la GPA se pratiquant dans d'autres pays, un problème se pose à nous. Je suis assez partagée au sujet de l'AMP, qui est un parcours extrêmement diffic...

... d'adopter mais pas celui de mettre au monde des enfants ? Ce n'est pas possible, à moins d'interdire la PMA avec tiers donneur à tous les couples, y compris hétérosexuels, comme certains le demandent, en réduisant ainsi significativement la natalité dans notre pays. Ma question porte surtout sur la filiation et le respect des droits de l'enfant qui, à mes yeux, est prioritaire. Que la PMA et la GPA soient faites en France ou à l'étranger, une filiation complète avec père et mère ou deux parents de même sexe doit être reconnue, par une présomption de co-maternité plutôt que des procédures humiliantes d'adoption. Actuellement, la justice est réticente à transcrire dans les registres de l'état civil français, ces actes de naissance mentionnant les deux parents d'intention. La France a été con...

Quoi que l'on pense de la PMA ou de la GPA, après avoir entendu plusieurs fois parler de la souffrance de l'enfant ou même de celle des parents, j'ai pensé qu'il était utile de regarder ce qui se passait à l'étranger où l'on bénéficie parfois d'un recul de quelques années ou de quelques décennies sur ces sujets. Nous oublions trop souvent dans nos débats de porter le regard au-delà de nos frontières, et nous pouvons être surpris en le fai...

...ur le mariage pour tous, ceux que j'appelle les progressistes, outre la défense de l'idée d'avancées sociétales, ont surtout accusé leurs adversaires d'obscurantisme, alors que ces derniers, outre leur défense d'un modèle traditionnel, dénonçaient une logique d'engrenage qui mènerait du PACS au mariage pour tous, du mariage pour tous à l'adoption, puis à la PMA et, pour finir, si j'ose dire, à la GPA. Il ne me paraît pas utile d'ouvrir à nouveau le débat sur ce que la loi a entériné, en revanche, je m'interroge : selon vous, PMA et GPA sont-elles dissociables ? Peut-on accorder l'un sans aboutir à l'autre sachant, me semble-t-il, que les argumentaires en leur faveur relèvent du même registre de pensée ?

...le approche de la PMA ? On a parlé de la PMA comme d'une avancée qui rétablirait une forme d'égalité entre les femmes. On s'est soucié de ne pas être trop hypocrites dans notre approche, mais je considère que si l'on traite de la PMA, il faut aussi ouvrir le débat sur la gestation pour autrui. Pensez-vous que l'arsenal juridique dont nous disposons en France peut nous permettre de construire une GPA éthique ?