Interventions sur "GPA"

...'est qu'elle ne place pas un Dieu ou une ethnie au-dessus de nos têtes : la loi est réversible, provisoire. La démocratie et l'humanisme ne proclament pas de vérité : nous ne prétendons pas que nous connaissons la vérité, mais que nous la cherchons. Monsieur Brindeau, vous m'expliquez aussi, par un raisonnement que j'entends, que si nous sommes partisans de l'égalité, nous serons partisans de la GPA. Formellement, vous avez raison, mais nos décisions cheminent entre nos principes : à côté du principe d'égalité, un autre principe intervient, selon lequel le corps humain n'est pas une marchandise. Croyez bien que si ce projet de loi comportait un quelconque élément de marchandisation, je ne le voterais pas !

En fait, comme beaucoup de gens ici, je vais voter ce texte, parce qu'on n'y trouve pas trace de marchandisation. Si, demain, des collègues proposent d'autoriser la GPA, tout en disant d'avance que je respecterai leur point de vue et en reconnaissant l'ambiguïté de certaines de nos positions, je serai contre et mon raisonnement sera le suivant : présentez-moi une femme milliardaire prête à faire un enfant pour le bonheur d'une femme habitant un bidonville, et j'accepterai de discuter du principe de la GPA. Cela n'existe pas ! La GPA ne sera jamais autre chose qu...

...xistaient pas et d'expliquer que votre nouveau modèle familial en est un parmi tant d'autres ? À ce compte-là, on ira un jour jusqu'à reconnaître à deux hommes les mêmes droits qu'à deux femmes : comment pourriez-vous faire autrement, au nom du principe d'égalité ? Peut-être, enfin, apporterez-vous des réponses aux nombreuses questions que je me pose, et qui sont justifiées par la crainte que la GPA ne devienne rapidement une réalité, par la crainte de la manipulation du vivant, par la crainte que la pénurie de gamètes n'entraîne leur vente, autant d'évolutions qui bouleverseraient notre vision de l'humanité. Le débat permettra peut-être de faire évoluer ma position et celles de mes collègues, mais je tiens à rappeler notre attachement à ce qui fonde les valeurs de l'homme, les valeurs de l...

...pris de confusion. En effet, le débat éthique a été tranché en 1994, quand la loi a reconnu, sous conditions certes, que ces techniques étaient accessibles aux couples hétérosexuels. Il ne s'agit donc, dans cet article, que de reconnaître, au nom du principe d'égalité, le même droit aux autres couples et aux femmes seules qui en ont besoin pour des raisons d'infertilité biologique ou sociale. La GPA soulève, elle, une question éthique : nous n'y échapperons pas, c'est l'intérêt de ces discussions sur la bioéthique que de permettre de réviser régulièrement l'état du droit. Elle diffère de la PMA en ce que, étant aujourd'hui interdite à tous en France – pas forcément dans le reste du monde – , en débattre ne concernerait pas uniquement les couples d'hommes, mais tout le monde. Nous devrons dès...

...ette différenciation porte en elle une stigmatisation et une inégalité de traitement qui peuvent entraîner des discriminations. L'établissement de la filiation des enfants nés par PMA doit être identique, quelle que soit l'orientation sexuelle du ou des parents. Enfin, si la situation juridique des enfants nés par PMA en France s'améliorera, rien n'est prévu pour les enfants nés à l'étranger par GPA de parents français dans des États où elle est légalisée. Certes, qu'il s'agisse des dons de gamètes, de l'identité du donneur ou de l'établissement de la filiation, le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, fait un pas en avant – petit mais certain – , mais il reste encore beaucoup à faire pour la reconnaissance de la diversité des familles et pour l'égalité entre tous les parents et entre ...

...ire leur désir d'enfant ; les couples d'hommes qui n'auront pas accès à ce droit. Autrement dit, il y aura forcément une inégalité de droits ; et, pour y remédier, vous n'aurez pas d'autre moyen que d'opter, plus rapidement que vous ne l'imaginez, pour la gestation pour autrui. C'est la raison essentielle qui me conduit à proposer la suppression de l'article : il sera inévitablement suivi par la GPA, et plus vite qu'on ne le croit.

Je souris, ou plutôt je ris jaune, en entendant tous ceux qui, la main sur le coeur, jurent de ne jamais instaurer la GPA : les mêmes juraient, lors des débats sur le « mariage pour tous », de ne jamais instaurer la PMA. Ils ont changé d'avis, comme ils changeront d'avis, demain, sur la GPA s'ils y voient une quelconque opportunité politique.

En tout état de cause, ce n'est même pas ici que la discussion aura lieu. Ce n'est pas vous, chers collègues, qui déciderez de la GPA, puisque le juge et peut-être même la Cour européenne des droits de l'homme nous l'imposeront au nom de l'égalité des droits : avec la brèche que vous ouvrez ici tout grand, on aura fait un pas de plus vers la marchandisation du corps humain et la location de la femme.

...tire rien ? Vraiment ? Il faut autoriser la PMA pour toutes les femmes en France, dites-vous encore, afin d'éviter le tourisme procréatif, qui reste inaccessible aux plus pauvres. Mais je pose une question très simple : ce qui est autorisé à l'étranger, devons-nous forcément l'autoriser en France ? D'ailleurs, si l'on pousse votre logique jusqu'au bout, pourquoi ne pas autoriser dès à présent la GPA, puisqu'elle se pratique dans certains pays et que la promotion en est faite sur les plateaux télévisés en France ? Pour vous, seul compte le projet parental, le désir des adultes d'avoir un enfant. Et si ce désir est compréhensible et parfaitement légitime, le propre d'une loi de bioéthique est d'ériger des barrières, de construire des garde-fous…

La question qui nous occupe n'est pas celle de l'égalité, mais celle du risque, réel, d'une aliénation de l'humain par la technique. Du scandale des études biaisées aux témoignages de collectifs de médecins, de spécialistes ou d'enfants qui, nés par PMA ou par GPA, disent leur souffrance ou leurs difficultés, en passant par les états généraux de la bioéthique, ce sont autant d'études, d'analyses, de positionnements et d'avis que le Gouvernement refuse de prendre en compte. Plusieurs associations d'homosexuels, comme le relatent certains articles de presse, refusent, il faut le noter, de « servir de caution morale » pour justifier les graves dérives d'un in...

...e juridique, à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes avec tiers donneur sans entériner des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. C'est bien, à mes yeux, le coeur du sujet – et non pas les modes d'établissement de la filiation, sur lesquels nous reviendrons à l'article 4. J'en viens à la crainte – j'ignore s'il s'agit d'un fantasme ou d'un épouvantail – d'un glissement vers la GPA. Cette dernière, et le Gouvernement l'a réaffirmé, est aujourd'hui interdite en France. La majorité a également réitéré son opposition à l'autorisation de la GPA. Cette question n'a donc rien à voir avec celle que nous examinons ici. Si la GPA était autorisée en France pour les couples hétérosexuels, on pourrait légitimement se poser la question de son accès aux couples d'hommes ou aux couples de...

...u'il n'est pas voté, on ne risque pas d'avoir une cohorte d'enfants nés de PMA avec deux mères et donc de disposer des études que vous réclamez. C'est pourquoi cet argument, de votre part, me semble quelque peu limité : si vous votez la suppression de l'article 1er, vous ne permettrez pas à ces enfants de venir au monde et donc, j'y insiste, d'être l'objet de telles études. En ce qui concerne la GPA, je répète – je le répéterai peut-être à chaque article, et nous serons nombreux à le faire – qu'elle est interdite pour tout le monde en France, que l'on soit homosexuel ou hétérosexuel. Il n'y a donc aucune raison d'utiliser l'argument selon lequel l'ouverture de la PMA entraînerait le risque d'un glissement vers l'autorisation de la GPA. De plus, pour nous, la GPA heurte des fondements éthique...

... à la PMA à l'étranger, il faut répondre à la demande sociale de reconnaissance d'une forme d'égalité entre les différents types de familles, me paraît tout de même ténu. En effet, cela revient à considérer que nous devons légaliser des techniques utilisées à l'étranger mais prohibées en France : qu'en est-il de la barrière éthique que vous voulez défendre dès lors que des Français recourent à la GPA à l'étranger ? Des GPA sont même pratiquées en France… Mais je n'entends pas traiter ici de cette question. Comment allez-vous rendre effectif le droit que vous entendez créer. S'il existe des tensions et une forme de pénurie de dons, même temporaire, ne serons-nous pas obligés de recourir à des achats de gamètes à l'étranger ? Dans ce cas, il s'agirait bien d'une dérive vers une marchandisation...

...e Buzyn : pour la garde des sceaux, c'est une révolution juridique qui crée ex nihilo une généalogie, une filiation nouvelle ; pour la ministre de la santé, il s'agit de tout autre chose, et peut-être faudrait-il que le Gouvernement commence par se mettre d'accord. Mais vous aurez compris qu'à nos yeux, même si ce texte n'est pas présenté comme une loi d'égalité, il finira par ouvrir la voie à la GPA. On nous a répété que la GPA était formellement interdite en France. Mais si nous autorisons la légalisation de toutes les formes de GPA existant à l'étranger, nous n'aurons que des digues de sable, qui ne tiendront pas. Et nous entendrons de nouveau le discours qui est tenu aujourd'hui : puisque c'est possible à l'étranger, pour éviter les trafics et les difficultés, nous le ferons aussi en Fra...

Il n'y a donc aucune crainte à avoir, pour peu que des campagnes faisant appel aux donneurs soient développées. Enfin, s'agissant du procès d'intention affiché dans certains amendements, et selon lesquels un glissement s'opérerait vers la gestation pour autrui – GPA – , les ministres vous ont démontré que PMA et GPA sont deux choses totalement différentes.

Chacun sait bien que, dans le droit français, il est interdit d'opérer toute marchandisation du corps ou de ses composants. C'est donc tout simplement impossible ! Essayer de faire peur en brandissant le chiffon rouge de la GPA…

L'article 4 est extrêmement important : il remet en question l'établissement de la filiation dans notre pays. C'est une révolution, vous l'avez annoncé. La création d'un nouveau régime de filiation rompt avec le principe de la vraisemblance et, malgré vos dénégations, ouvre à terme la porte à un autre régime de filiation – la gestation pour autrui (GPA) –, puisqu'il repose sur le projet parental et l'intention. Actuellement, il existe une filiation de droit commun – correspondant à la réalité biologique – et une filiation adoptive. Introduire une nouvelle filiation d'origine à l'égard de deux femmes bouleverserait le sens de cette filiation, en la détachant de toute référence à l'engendrement de l'enfant, ni véritable, ni vraisemblable. Si l'in...

... une femme – semble la voie la plus simple, mais ne supprime pas les incertitudes juridiques, ni ne gomme complètement les inégalités entre enfants nés de ces dispositifs, selon qu'ils sont issus de couples hétérosexuels ou homosexuels, ou bien de femmes seules. Enfin, le droit de la filiation ne tenant plus sur ses fondements, c'est aussi la porte ouverte à la reconnaissance de la filiation par GPA. Du reste, j'aimerais que le Gouvernement confirme – ou infirme – les informations parues récemment dans la presse concernant la préparation d'une circulaire pour traiter le cas des enfants nés par GPA à l'étranger.

...lesquels la procréation est « naturelle ». C'est là toute la difficulté. Est-on capable d'écrire un dispositif certes juridiquement cohérent, mais qui le soit surtout au regard de nos principes de procréation et de filiation ? J'en doute… Qu'en sera-t-il des autres modes de filiation ? Madame la garde des Sceaux, je souhaiterais que vous répondiez à ma question sur la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger.

...rents nous amène à des schémas qui peuvent s'avérer demain totalement irréalistes. Personne ne pourra en effet effacer, même en l'inscrivant noir sur blanc dans notre droit, qu'en l'état actuel de la science un enfant ne peut naître – pour ne pas employer d'autres mots – que d'un mâle et d'une femelle. Or vous êtes en train de nier cette évidence. Demain se posera effectivement la question de la GPA pour laquelle j'espère que nous obtiendrons une réponse de la part de la garde des Sceaux. Puisque la seule volonté prime sur le lien de filiation, plusieurs personnes — trois, quatre ou plus —, quels que soient leur sexe et leur mode de relation, pourront prétendre à un lien de parenté avec un enfant : une telle perspective nous plonge un peu dans une société digne de Frankenstein.