Interventions sur "GPA"

...ilité du corps humain, voilà ce qu'il y a dans le code civil sur les principes fondamentaux de la bioéthique : principe de dignité de la personne ; respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ; respect, inviolabilité et extrapatrimonialité du corps humain ; nécessité du consentement préalable à une atteinte corporelle justifiée ; intégrité de l'espèce humaine ; gratuité ; nullité de la GPA ; anonymat des dons. Dans les principes éthiques du code civil, il n'est pas explicitement fait référence à l'indisponibilité du corps humain. C'est la raison pour laquelle je le proposerai dans un amendement à venir. Le code civil ne mentionne pas spécifiquement l'indisponibilité du corps humain. Relisez-le, madame la rapporteure !

Il me semble que nous tournons en rond depuis tout à l'heure. Essayons d'avancer. Je suis très attentif, pour ce qui nous concerne, à ce que nos arguments soient cohérents et fondés. S'il s'avérait que les arguments invoqués aujourd'hui pour étendre la PMA conduiraient à une légalisation de la GPA dans quelques années, cela me poserait un problème. Mais je crois que ce n'est pas le cas. Les ministres ont bien expliqué que ce projet de loi avait pour objet d'étendre l'accès à une technique, celle de l'assistance médicale à la procréation. Vous, vous mélangez ce débat avec celui de la GPA, autre procédé au cadre totalement différent et dont le principe heurte profondément nombre de valeurs é...

Madame la garde des sceaux, je vous renvoie à l'avis donné par la Cour de cassation dans son arrêt du 31 mai 1991. Lors des débats ayant abouti à l'interdiction de la GPA, la question s'est posée d'inscrire ce principe d'indisponibilité du corps humain dans la loi. C'est donc bien une question juridique, évoquée par la Cour de cassation. Je vous invite à relire l'arrêt du 31 mai 1991.

...ame survient, ou le parcours de chacun change, et l'on plonge dans l'inattendu et dans le désarroi. Par ailleurs, une femme seule qui recourt à la PMA n'est pas forcément isolée. Elle peut vivre dans un environnement favorable, voire être déjà mère. Ne caricaturons pas la situation de cette femme. Enfin, je voudrais répondre à M. Le Fur, qui s'inquiète d'un glissement, d'un effet domino vers la GPA. À titre exceptionnel je me permets de m'exprimer ici de façon partisane, car une prétendue hypocrisie de La République en marche et du Gouvernement est dénoncée, au sujet de la GPA. Il n'y a aucun objectif masqué. Nous avons toujours été très clairs, avant même d'accéder aux responsabilités : la GPA représente une ligne rouge à ne pas franchir. Nous n'autoriserons pas cette pratique. Cela n'a ri...

Soyez assurés, chers collègues, de notre entière sincérité lorsque nous vous promettons de ne pas légaliser la GPA. J'espère que votre suspicion n'est pas un moyen de régler un différend avec vos collègues sénateurs.

Vous avez déclaré, madame la garde des sceaux, que des hommes ne pourraient pas bénéficier de la PMA. Je constate une fois de plus que vous oubliez les personnes transgenres, mais nous aurons l'occasion d'y revenir. Je ne reprendrai pas l'argumentaire développé autour de la GPA mais je m'attarderai sur le rôle du père. M. Di Filippo étant parti sans me répondre, je ne sais pas quelle définition vous en donnez. Depuis des siècles, le patriarcat a réaffirmé une répartition sexuée des tâches au sein de la famille. Grosso modo, à la femme l'amour et les couches, aux hommes les occupations intellectuelles et l'autorité. Est-ce cette répartition des tâches que vous entendez ...

...ticipant un effet domino : chaque loi prépare la suivante. La loi sur le mariage préparait les mesures que nous examinons relatives à la PMA. Il n'y a eu un retard, après 2013, que parce que le gouvernement de gauche de l'époque, inquiet en raison des manifestations populaires, a remis son projet à plus tard. En vertu du même effet domino, le projet de loi sur la PMA prépare un futur texte sur la GPA. La GPA adviendra parce que deux catégories de couples sont dans la même situation, confrontées à la même réalité. Premièrement, ils ne peuvent pas procréer naturellement. Deuxièmement, les techniques les autorisent aujourd'hui à envisager cette procréation. Dès lors que le couple lesbien et le couple d'hommes sont dans la même situation, nécessairement ils connaîtront la même évolution : aujour...

… mais on commencera par nous présenter des GPA qui ne seront pas associées à l'argent. On mettra donc en place une solution intermédiaire. C'est ainsi que cela se passera. Il y aura l'exception qui met en cause la règle. Ensuite, la règle sera revue. C'est toujours comme cela que ça se passe. On nous opposera évidemment les mêmes arguments. On nous expliquera que cela existe déjà, ce qui est vrai. On nous dira que cela se fait à l'étranger, ...

Vous nous en parlerez. Quelles sanctions quand un couple envisage une GPA à l'étranger ? Quelles sanctions quand des sites internet proposent des GPA dans des pays étrangers – ces sites ont une grande visibilité partout en France, nous pourrions vous fournir de multiples exemples. Qui a été poursuivi, qui a été sanctionné, quelles mesures avez-vous prises ? Quelles instructions ont-elles été données afin que des sanctions soient appliquées ? Il n'y en a pas eu. En reva...

J'aimerais revenir au fond de l'amendement qui porte sur l'accès des femmes seules à la PMA, et pas du tout sur la GPA dont parle M. Marc Le Fur. Je vous avoue que je m'interroge. Cela a été dit : tous les modèles familiaux existent sur la terre. Jusqu'à aujourd'hui, notre modèle était fondé sur le couple. Ce couple a évolué. Pendant des siècles, il n'existait que par le mariage – il s'agissait alors plutôt de mariages d'intérêt. Au XXe siècle est apparu le mariage d'amour avec ses fragilités, et on a vu apparaî...

Pour la GPA, ce sera le même argument !

Dans ce cas, pourquoi ne pas légaliser aussi la GPA ?

L'intention, nous répète-t-on inlassablement, serait d'aller vers une GPA commerciale, vers une marchandisation des corps.

Ni le Gouvernement ni la majorité n'ont d'intentions cachées ; au contraire, nous faisons preuve de transparence. Nous légiférons aujourd'hui sur la PMA au sein des couples de femmes et pour les femmes seules, et uniquement sur cela : ni sur l'eugénisme, ni sur la GPA.

...lontiers que depuis, il n'y a plus guère de raisons à opposer à une personne qui souhaite désormais avoir seule un enfant issu d'elle. Par nature, il ne peut cependant s'agir que de femmes. J'ignore d'ailleurs en vertu de quoi on accepte l'adoption solitaire pour les hommes et pour les femmes alors que la conception solitaire est en train d'être légalisée pour les seules femmes. J'entends : « La GPA, non ! » L'envie d'enfant serait donc moins légitime chez un homme que chez une femme ? Pardon, mais je suis père de quatre enfants et mon désir d'enfant était aussi légitime que celui de ma femme ! Je ne vois donc pas au nom de quoi vous accordez à l'un ce que vous refuserez à l'autre : ce que vous acceptez pour l'un, vous devrez l'accepter pour l'autre.

C'est chez vous que se trouve l'esprit d'irresponsabilité, quand certains collègues de la majorité n'hésitent pas à déposer des amendements en faveur de la PMA post-mortem, de la PMA transgenre ou de la GPA ! Les Français méritent mieux qu'un débat manichéen entre les « modernes » et les « conservateurs ». Regardons les choses en face : je crois sincèrement qu'un enfant peut grandir et s'épanouir avec des parents hétérosexuels comme homosexuels. Cette intime conviction m'interroge sur la possibilité d'ouvrir la PMA aux couples de femmes. Oui, ce débat mérite d'être ouvert, d'autant que des femmes o...

...uples de femmes et aux femmes non mariées, pris en charge par l'assurance maladie. Le critère médical d'infertilité, qui conditionne aujourd'hui cet accès, est également supprimé. Ce texte entend ainsi consacrer l'absence de hiérarchie entre les couples et, surtout, affirmer que les enfants, pour s'épanouir, ont essentiellement besoin d'amour et d'un projet parental. Il n'autorise en aucun cas la GPA, qui, nous l'avons dit, demeurera interdite. Le groupe La République en marche est fier de défendre les avancées majeures que prévoit cet article. Il n'en est pas moins légitime de s'interroger sur ses prolongements possibles et d'en débattre sereinement. Plusieurs amendements, émanant notamment de députés membres de mon groupe, porteront ainsi sur l'ouverture de la PMA aux femmes seules et sur ...

La GPA est interdite pour tout le monde !

En effet, elle est interdite en France, pour le moment, mais rien n'empêche des personnes d'y recourir à l'étranger. D'ailleurs, c'était la situation de la PMA jusqu'à aujourd'hui ; ce sera celle de la GPA demain. Cette question mérite d'être posée à la lueur éthique. Elle fait, du reste, débat jusque dans les rangs de la majorité, puisque certains ont proposé d'ouvrir la PMA, en vertu du principe d'égalité, aux couples d'hommes ou aux personnes transgenres – le rapporteur Jean-Louis Touraine a d'ailleurs déclaré, en commission spéciale, qu'il y était favorable dans le cas de ces dernières. Sans p...

...tien de son interdiction, ce qui ne revient pas à nier la réalité. Nous savons très bien que certains modèles familiaux existent et que des enfants sont nés de PMA pratiquée à l'étranger. Il faut garantir à ces enfants les droits et la protection liée à la filiation. Mais nous pensons qu'en franchissant le pas, comme vous le proposez, nous ne pourrons plus maintenir la dernière barrière contre la GPA, qui tient à l'éthique, puisque c'est justement au nom de ce principe que vous l'interdisez aujourd'hui. Il vaut mieux que cette barrière soit infranchissable.