Interventions sur "GPA"

Jusqu'à présent, lorsqu'on évoquait la question de la GPA, le Gouvernement s'exclamait : « Fantasme de l'opposition ! Que nenni ! Il n'en est nullement question ! » Mais disons les choses clairement : avec l'adoption, ce soir, de l'amendement Touraine, nous créons un appel d'air.

Juridiquement, nous rendons automatique la transcription, en droit français, de l'acte d'état civil d'enfants nés d'une GPA à l'étranger. Cela équivaut à dire que certes la GPA n'est pas autorisée sur le sol français, mais que si on veut en pratiquer une, il n'y a aucun problème, il suffit d'aller à l'étranger. Comme l'a rappelé Xavier Breton, c'est une question d'éthique. Nous pensons que la France doit être un pays moteur, à l'échelle internationale, afin de faire en sorte que la GPA ne soit pratiquée nulle part, c...

Vous nous aviez donné des garanties, vous disiez « La GPA, jamais ! », vous l'avez répété ce soir. Mais, madame la garde des Sceaux, en tant que juriste expérimentée, vous savez pertinemment qu'avec cet amendement, c'est open bar pour la GPA au cours des années à venir !

J'aimerais réagir aux propos de Mme la ministre. Je m'exprimerai au nom du groupe, après m'être entretenue avec Gilles Le Gendre. Nous sommes heureux que le Gouvernement demande une seconde délibération. Je répète ici que notre groupe est opposé à la GPA, qu'il considère que la GPA éthique n'existe pas, et qu'il entend bien voter contre l'amendement lors de la seconde délibération.

Je tiens à dire à notre collègue Gérard que je retire ma question sur la GPA éthique. Je connais la cohérence de ses convictions et j'ai entendu son argument. Je retire mes propos qui lui étaient destinés, mais je maintiens ceux destinés à Jean-Louis Touraine, dont je connais également la cohérence !

Les heures et les jours qui nous séparent de la fin de nos débats, et donc de la seconde délibération, seront longs ! Il faudra nous mobiliser fortement afin d'éviter toute facilitation de la GPA, à l'étranger et dans notre pays. J'aimerais revenir sur la question des sanctions. On sait que plusieurs centaines de GPA ont été réalisées à l'étranger au profit de citoyens français. La question, mesdames les ministres, est de savoir si vous appliquerez demain à ceux qui envisagent de réaliser ce type de projet, que je n'ose qualifier de parental, les sanctions prévues par la loi. Renforcerez...

Monsieur Bazin, je comprends l'objectif que vous poursuivez, mais en doublant les peines frappant le délit d'entremise en vue d'une GPA à l'étranger, il me semble que l'amendement manque son but. Pour qu'il soit efficace, il faudrait une réciprocité des incriminations. Je pense donc que cela ne fonctionnerait pas, et qu'en outre ce n'est pas l'objet du texte. Il est temps d'achever l'examen de l'article 4. Avis défavorable.

Au moins, qu'un nouveau vote ait lieu ! Nous en verrons le résultat. Rien n'est joué. Cela montre combien il est important d'avoir le temps de débattre. L'amendement no 1840 constitue l'occasion de demander ce qui est fait pour empêcher la propagation de la GPA et la publicité en sa faveur, sur le territoire national et à l'échelle internationale. Le Gouvernement a pris l'engagement de faire de la France le pays pilote en la matière, de lui donner une parole forte contre la GPA. Il n'existe pas de GPA éthique. La GPA repose sur l'utilisation du corps des femmes, pris comme un moyen et non comme une fin. Sur cette base, le Gouvernement devait engager un...

Monsieur Breton, vous êtes légitime et crédible lorsque vous êtes sincère. Dans ce débat, il faut arrêter, me semble-t-il, de politiser les choses. Vous alternez entre deux façons de vous exprimer. Clairement, le Gouvernement l'a dit, le groupe majoritaire l'a dit, le MODEM le dit depuis longtemps, nous sommes contre la GPA. Les choses sont claires sur les bancs de cette assemblée. Passons à autre chose ! Souvent, la sincérité de vos interventions est ternie par la légère coloration politique que vous leur donnez.

Monsieur Fuchs, se contenter de dire qu'on est contre la GPA, c'est le service minimum ! Le problème est de déterminer l'action positive susceptible de l'empêcher. Nous savons que certains sites internet hébergent des publicités pour la GPA. Il faut mener une action internationale, pas se contenter de parler ! Je reconnais bien là votre tempérament centriste, mais il faut affirmer ses convictions ! Il ne faut pas avoir peur de dire que l'on est contre la ...

S'agissant de GPA et de filiation biologique, je voudrais rappeler ici un exemple que j'avais déjà cité en commission : dans ma circonscription, un couple a eu un enfant par GPA à l'étranger. Biologiquement, ils sont les parents de l'enfant. C'est une rupture utérine qui a provoqué cette démarche, mais l'enfant a bien été conçu avec les ovocytes de madame et le sperme de monsieur. Quand vous dites qu'il n'y a pas ...

Vous pouvez utiliser le même argument pour l'ouverture à la GPA !

Vous pouvez utiliser le même argument pour l'ouverture à la GPA !

Pourquoi le préciser ici ? Vous n'avez plus de doute nous avez-vous dit : moi j'en ai encore, je vous l'avoue, surtout quand je vous écoute. Vous avez encore dit cette semaine qu'en matière de gestation pour autrui – GPA – , la « GPA éthique » n'était pas contraire à nos valeurs mais que la société française n'y était pas encore prête : je me demande si cet amendement ne tendrait pas à l'y préparer. Vous reconnaissez au projet parental, à la volonté, une toute-puissance qui peut se révéler une fragilité. En effet, un projet se modifie, une volonté change, mais quand l'embryon est là, il est là ! On le prend tel q...

...sauf ce qu'ils ont voulu dire, et qu'on ne réponde pas à des questions simples mais essentielles, car elles ont des conséquences juridiques de très long terme. La notion de projet parental est-elle circonscrite aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes seules ? Pourquoi ne s'étendrait-elle pas dès le vote de la loi aux couples d'hommes, ce qui impliquerait une ouverture de la GPA ? Pouvez-vous répondre à cette simple question, et cesser de contourner le sujet en affirmant qu'un projet parental ne concerne que les couples hétérosexuels ? Nous n'avons jamais eu l'intention de dire qui étaient les bons pères ! Notre collègue Bastien Lachaud nous demande d'expliquer les rôles respectifs du père et de la mère. Pour y répondre, je vous renvoie à la ministre : le Centre nationa...

...tion de fond est de nature juridique : dès lors que vous aurez étendu la PMA aux couples de femmes, je ne vois pas par quel argument juridique vous la refuserez aux couples d'hommes dans un second temps. Comme de nombreux juristes l'ont rappelé avec force lors des auditions, le principe d'égalité devra être appliqué. L'extension de la PMA aux couples de femmes ouvrira inévitablement la porte à la GPA en vertu du principe d'égalité, par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité ou d'autres moyens juridiques. Le Gouvernement fait donc preuve d'hypocrisie quand il affirme haut et fort que la GPA est exclue : en réalité, l'inscription dans la loi d'une extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules induira ipso facto, dans un second temps, l'arrivée de la GPA. Vous...

...as de rembourser la PMA à la même hauteur. Cet amendement vise donc à supprimer les termes « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». Pour finir, j'attire votre attention sur le mensonge institutionnel dans lequel vivent les Français : on leur a dit qu'il y aurait le PACS – pacte civil de solidarité – mais pas de mariage homosexuel, le mariage homosexuel mais pas de PMA, la PMA mais pas de GPA. Comment ajouter foi à la parole publique qui nous assure aujourd'hui qu'il n'y aura pas de marchandisation des corps, alors que tout le monde, en tout cas sur vos bancs, a changé d'avis au sujet de la PMA ? Même le Premier ministre avait dit très clairement qu'il n'y aurait pas de marchandisation, pas de PMA et encore moins de GPA. Or le présent texte n'érige aucune barrière juridique contre la...

Chaque fois que nous vous réclamons une assurance, vous bottez en touche. Mais dans les faits, une fois aboli le critère de la pathologie pour recourir à la PMA, il n'y a plus de limite et je ne vois pas en quoi ce que vous nous proposez aujourd'hui permettrait d'éviter la GPA demain.

...s tout à fait. En évinçant la dimension corporelle de la filiation et en fondant la filiation uniquement, pour reprendre les termes de Mme la garde des sceaux, sur un acte de volonté et un projet parental, vous n'allez pas maîtriser ce cadre puisque vous allez reléguer la grossesse et l'accouchement à un rang second. Cela veut dire que viendront ensuite obligatoirement la gestation pour autrui – GPA – , les revendications pour la multiparentalité. Vous n'avez toujours pas expliqué sur quoi vous fonderez, à l'avenir, votre refus d'une demande de trois personnes à avoir un enfant. Le cadre n'est pas non plus maîtrisé en ce qui concerne la marchandisation. Nous savons que nous allons vers un marché des gamètes et de la procréation. Nous aurons l'occasion d'y revenir. Pour toutes ces raisons, ...

Je voudrais revenir sur les arguments développés à la fois par la ministre Agnès Buzyn et par la garde des sceaux. Pour dissiper les craintes de nos collègues quant à un glissement vers la GPA, on nous explique que la PMA ne heurte pas, pour reprendre les propos de Mme la ministre, les principes éthiques de la France, contrairement à la GPA. Avant 1993, l'insémination artificielle était autorisée pour les femmes seules. Pour des raisons éthiques, la PMA leur a été refusée. En 2011 s'est posée la question de l'ouverture de la procréation médicalement assistée à des femmes seules ou en ...