Interventions sur "GPA"

Si. Je vous ai écoutée il y a quelques jours au « Grand Jury », madame la ministre de la santé. Vous avez moqué les Républicains : vous rendez-vous compte, disiez-vous, que les Républicains demandent une sanction ? C'est bien la preuve, avez-vous poursuivi, qu'ils ignorent que la GPA est interdite et sanctionnée ! Non, madame la ministre. Ce qui est aujourd'hui interdit et sanctionné, ce n'est pas le recours à la GPA mais l'entremise de la GPA. Or vous savez très bien, car vous êtes une bonne connaisseuse de ces sujets, qu'il est très difficile de condamner l'entremise puisque les officines se trouvent souvent à l'étranger. L'entremise peut pourtant donner lieu à une condamna...

... : les atteintes à l'état civil sont punies de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros. Le délit de provocation à l'abandon d'enfant est quant à lui puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Ces sanctions me paraissent suffisamment lourdes telles quelles. Enfin, les amendements qui suppriment la condition de double incrimination – d'une part, le fait que la GPA puisse être poursuivie en France alors qu'elle est légale dans le pays où elle a été réalisée, et d'autre part la condition qu'une plainte soit déposée en France, soit par la victime soit par une dénonciation d'autorités étrangères – reviendraient à donner à la France une compétence universelle en la matière. Vous comprendrez que d'un point de vue diplomatique et de celui de l'extraterritorialité...

La faiblesse des chiffres que vous citez, madame la ministre, montre à l'évidence toutes les limites du dispositif. Nous vous avions dit que la GPA s'inviterait dans le débat.

Nous vous l'avons dit dès les premières réunions de la commission spéciale. Or la GPA s'est non seulement invitée dans le débat, mais elle a partiellement obtenu gain de cause grâce à l'adoption de l'amendement de M. Touraine.

Ce soir, je suis très triste pour mon pays, car ce que je redoutais le plus pour ce débat est arrivé. Avec l'adoption de l'amendement no 1591 de M. Jean-Louis Touraine, vous venez de mettre délibérément le pied dans la porte de la légalisation de la GPA en France.

Mesdames les ministres, vous nous disiez d'arrêter nos fantasmes, car la GPA ne serait jamais autorisée. Nous sommes hélas rattrapés ce soir par le vote de la majorité, qui a adopté l'amendement de M. Touraine : la GPA est désormais à notre porte, et vous n'avez rien fait ! Toutes les garanties que vous nous aviez données viennent de voler en éclats. Ce soir, je vis un cauchemar dans cet hémicycle. Je suis triste pour notre pays.

.. et la GPA reste interdite en France, exactement de la même façon qu'avant le vote de l'amendement no 1591. Le code civil et le code pénal ne sont pas modifiés, et les conventions pour autrui restent proscrites dans notre pays. L'amendement ne se rattache à aucune disposition du code civil. Il traduit simplement dans la loi une jurisprudence du TGI de Paris sur certains actes, dont nous avons discuté tout à...

Nos principes fondamentaux ne sont pas modifiés : la GPA reste interdite en France. Il n'y a pas de doute à ce sujet.

...ort sur l'évolution de la législation dans ce domaine. Nous dire que le vote de l'amendement de M. Touraine entraînerait mécaniquement la gestation pour autrui est erroné ; d'ailleurs, nous entendons depuis le début du débat les mêmes arguments dans les rangs du groupe Les Républicains, à savoir que l'autoconservation ovocytaire ou l'extension de la PMA constitueraient une porte d'entrée pour la GPA en France. Cessez ce fantasme !

Mme la rapporteure a dit que la GPA ne serait pas autorisée. Arrêtons ce fantasme, la GPA ne sera pas introduite dans notre pays. Elle est prohibée, et les conventions de mère porteuse sont interdites : regardons la réalité en face et arrêtons d'avoir peur ! En 2009, quand il s'agissait d'étudier la révision de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, le Sénat était en avance sur cette question. Il avait réfléchi à l'amélio...

Légalise la GPA pratiquée à l'étranger !

...ment vise à sécuriser la situation des enfants le plus rapidement possible. La CEDH nous a laissé la liberté de choix dans l'établissement de la filiation, mais nous recommande sécurité et célérité. Nous accélérons une procédure qui connaît toujours la même conclusion, à savoir la transcription du jugement. L'amendement ne fait rien de plus, rien de moins. Il n'ouvre en aucune façon l'accès à la GPA, ni à court ni à moyen terme, et se contente de faire ce qui aurait dû être fait depuis bien longtemps pour éviter que le juge ne se substitue au législateur.

Il ne faut pas tourner autour du pot : mon cher collègue Raphaël Gérard, êtes-vous favorable à la GPA « éthique » ? Mon cher collègue Jean-Louis Touraine, êtes-vous favorable à la GPA « éthique » ? Oui, vous l'êtes ! Il faut l'assumer ! Nous sommes opposés à toute GPA.

Nous sommes pour l'abolition universelle de la GPA. Nous souhaitons que la France prenne la tête de ce combat. Le Gouvernement avait affiché de grandes intentions dans ce domaine. Qu'a-t-il fait ? Rien. Assumez votre soutien à la GPA « éthique » ! À nos yeux, il ne peut y avoir de GPA « éthique » !

Vous êtes dans le pathos, mais il ne faut pas abuser les gens. Vous êtes favorables à la GPA, assumez-le ! Vous êtes cohérents d'habitude, donc dites-le clairement !

Nous serons aux côtés du Gouvernement pour refuser la GPA, encore faut-il que le Gouvernement dise son opposition à la GPA, même celle soi-disant éthique, en France et à l'échelle internationale. La France doit être pilote sur ce sujet ! Elle doit être chef de file ! La dignité de la femme est en jeu !

Les ministres qui sont au banc ce soir doivent prendre la parole et dire : « Nous ne voulons pas de la GPA ! Nous n'en voulons nulle part ! »

Il n'y a pas de GPA éthique !

Qu'avez-vous fait contre la GPA, madame la ministre ?

M. Breton m'a interpellé, et je lui répondrai sur un terrain très personnel. Monsieur Breton, si j'étais favorable, d'une quelconque façon, à la GPA éthique, je serais père de famille depuis plusieurs années et non enlisé depuis quatre ans dans une procédure d'adoption.