Interventions sur "GPA"

Nous ne voulons pas légaliser la GPA, et nous en donnons pour preuve notre refus de faire mention de cette pratique médicale dans le texte.

J'entends qu'il ait pu être abîmé. C'est pourquoi nous avons la ferme intention de supprimer du texte toute mention de la GPA, même s'il a été clairement expliqué que l'amendement de M. Touraine visait non pas la légalisation de la GPA, mais la transcription des jugements étrangers. Nous ne voulons pas abîmer ce lien de confiance qui nous unit à vous, comme à l'ensemble de l'opinion. Nous sommes ici pour ouvrir des droits et les encadrer. En ce qui concerne la GPA, nous voulons rester à droit constant, donc maintenir u...

Je crois très sincèrement que nous ne devons pas nous limiter à un débat technique ou administratif, car les questions posées correspondent à de douloureux problèmes humains. Mme la garde des sceaux a très bien expliqué comment nous pouvons régler la question du statut des enfants nés d'une GPA à l'étranger. Les dispositions seront prises avec rigueur, vigilance, célérité et bienveillance ; elles seront dépourvues de risques. Si le cadre législatif de l'article 4 bis ne me convient pas, c'est parce qu'il présente trop de risques. Chers collègues de tous les bancs de l'hémicycle, nous ne devons pas ouvrir de porte à la GPA. Nous devons garder la porte fermée, pour éviter une marchandisa...

La GPA remet en cause notre conception de l'être humain.

À l'instar d'autres sujets que nous avons traités au cours de l'examen de ce texte, celui qui nous préoccupe ce soir est épineux et sensible. J'ai affirmé nettement, dès l'ouverture des débats, notre opposition résolue à la GPA, qui provoque l'instrumentalisation du corps d'autrui et s'inscrit dans une logique de marchandisation de l'humain que nous ne souhaitons pas voir à l'oeuvre. Je crois utile de le réaffirmer avec fermeté, car tel est le point de départ de notre discussion sur l'article 4 bis et l'amendement du Gouvernement. Les couples qui décident de pratiquer une GPA à l'étranger ne méconnaissent pas les diffi...

Il existe des procédures judiciaires, des procédures d'adoption ; nous nous interrogeons sur les effets possibles d'une facilitation de ces démarches sur la pratique de la GPA à l'étranger. À nos yeux, l'article 4 bis pourrait marquer un fléchissement dans le refus de la GPA et entraîner une légitimation qui ne dirait pas son nom. Il nous pose, dès lors, un problème sérieux. Évidemment, nous sommes attentifs aux efforts consentis pour traiter les situations les plus délicates avec toute l'humanité nécessaire, mais il nous semble que des raisons éthiques profondes nou...

...tation pour autrui. Le problème majeur de la gestation pour autrui est qu'elle aboutit à la création d'un marché de l'enfant. En témoignent évidemment ces catalogues permettant de choisir les particularités physiques de la mère qui portera l'enfant, comme ces usines à bébé qui se sont, par hasard, rappelées à notre bon souvenir au moment même où vous votiez la légalisation des conséquences de la GPA. Depuis le début de la discussion sur ce texte, vous avez juré vos grands dieux que la GPA est et resterait interdite en France ; qu'il n'en était nulle part question dans ce texte. Vous avez dénoncé nos fantasmes, notre mauvaise foi même. Et puis voilà : l'amendement no 1591 de M. Touraine a été présenté et voté ; la GPA a fait son entrée dans le projet de loi. La marchandisation du corps de ...

Ce sont les partisans de cette idéologie qui m'ont exclue, mettant leur mandat en jeu sur le mode « c'est elle ou moi », et qui veulent la GPA, la PMA post mortem et pour les personnes transgenres.

Voyez-vous, je ne me serais pas opposée à une forme de sanction pour ceux qui contreviennent aux lois de leur pays ou les contournent. Il me semble même que nous serions en droit de nous interroger quant à l'éducation que peuvent donner des personnes qui contournent les règles qu'ils sont censés transmettre dans le cadre d'une éducation responsable. La GPA, soyons clair, qu'elle soit éthique ou pas, c'est une femme qui porte un enfant n'est pas le sien.

Il y a une vie in utero, les mères le savent, tous les spécialistes le disent. Vous me direz que la GPA n'est pas autorisée en France. Elle ne le sera pas jusqu'à ce qu'elle le soit, évidemment, puisque vous lui avez ouvert la porte, puisque les ministres s'affichent publiquement en faveur d'une GPA éthique. Je pense à Nathalie Loiseau, dès le mois de février dernier, à Mounir Mahjoubi, à Gabriel Attal.

Les Français doivent savoir que vous avez effectivement rétropédalé, mais qu'une majorité d'entre vous voulait la GPA. Évidemment, je voterai contre la GPA et pour le rétropédalage.

...islateur sur cette question-là ; elle a même produit un communiqué de presse. C'est sur le fondement de ces éléments que nous avons décidé, en conscience, de voter l'amendement de M. Touraine. Personne ne peut remettre en cause le bien-fondé de ce qui inspire cet amendement que vous souhaitez annuler à cet instant. Personne ne peut le caricaturer comme étant une sorte de cheval de Troie des pro-GPA. Vouloir régler le sort insupportable de certains enfants, ce n'est pas vouloir légaliser la GPA.

Au sein du groupe Socialistes et apparentés, personne, absolument personne ne souhaite s'aventurer sur le terrain de la marchandisation du corps des femmes. Je veux que ce soit clair, et je ne veux pas que ceux qui pourraient soutenir l'amendement de M. Touraine soient abusivement taxés d'être nécessairement pro-GPA.

Je vous laisse donc réfléchir à vos propres cohérences ou incohérences. Madame la ministre, vous avez évoqué une circulaire dont l'objectif est de régler la situation des enfants nés d'une GPA. Cette circulaire ne sera pas la loi ; elle n'aura pas la force de la loi. Nous pensons que le législateur a manqué une belle occasion de régler cette situation. Sans vouloir préjuger du vote, je crois avoir compris le sort qui sera réservé à l'amendement no 1591.

En préambule, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés et de son président, je voudrais rappeler ce simple fait : le droit français interdit la GPA. Il l'interdit parce que le législateur et, derrière lui, la grande majorité des Français y sont réticents. Que les choses soient claires : il ne l'interdit ni pour faire obstacle aux droits des enfants nés d'une GPA effectuée à l'étranger, ni pour priver les parents d'une filiation. Cela a été rappelé de manière répétée par notre jurisprudence, qui déclare exécutoires les jugements étrangers pa...

...i relatif à la bioéthique – , de garder une ligne de crête et de poser ces principes. La question posée par l'amendement de notre collègue Jean-Louis Touraine est importante parce qu'elle met en balance des principes éthiques : d'un côté, la dignité de la femme, la dignité du corps humain et sa non-patrimonialité ; de l'autre, la protection des plus vulnérables, en l'espèce les enfants nés d'une GPA à l'étranger. La réponse que nous souhaitons apporter n'est pas celle qui a été donnée dans le cadre de cet amendement, pour plusieurs raisons. Première raison, nous avons dit aux Français que nous ne souhaitions pas que figure, dans le projet de loi, la moindre référence à la GPA .

Nous leur avons dit que nous ne souhaitions pas, à cette occasion, ouvrir une brèche vers la légalisation de la GPA en France. Cette légalisation n'est dans les intentions ni de la majorité ni du Gouvernement ; elle ne le sera pas non plus demain. Nous devons absolument tenir cet engagement que nous avons pris auprès des Français. Deuxième raison, conformément à ce qui a été rappelé par la Cour de cassation, nous restons sur la ligne suivante : pour les enfants nés d'une GPA à l'étranger, le levier le plus pr...

Je suis une femme de conviction mais, à l'approche du vote, je suis confrontée à un questionnement difficile, dont j'ai discuté avec des personnes, directement concernées ou non. Suis-je contre la GPA ? Oui, comme nous tous sur les différents bancs, je le pense. Pour autant, dois-je m'opposer à ce que l'on prenne en considération les enfants nés par GPA ? Non. Mme la ministre nous annonce la publication d'une circulaire, mais nous savons que les précédentes circulaires n'ont pas donné les résultats escomptés. Dès lors, que fait-on ? Ces enfants sont nés ; nous ne sommes pas d'accord avec la f...

Leur reconnaître ce droit revient-il à ouvrir la porte à la GPA et à inciter les Français à se rendre à l'étranger pour y recourir ? Non, ne serait-ce que parce que tout le monde n'en a pas les moyens, ce qui réglera vite le problème.

Je serais heureuse de pouvoir convaincre les collègues qui siègent sur les bancs qui font face aux nôtres. En tout cas, le plus dangereux serait que l'on juge, à l'issue du scrutin, les positions individuelles. Je pense sincèrement que chacun va voter en son âme et conscience. Le fait de voter contre l'amendement du Gouvernement ne signifiera pas que l'on est favorable à la GPA ; le fait de voter pour cet amendement ne signifiera pas que l'on rejette ces enfants. Pour une fois, la seule peut-être, aucun jugement ne devra être porté sur nos votes.