Interventions sur "GPA"

...ranger a effectivement donné son consentement : si nous avions affaire à un trafic d'enfants, rien ne permettrait de le savoir. C'est ce qui explique ma réticence à consacrer la récente jurisprudence de la Cour de cassation – qui, en réalité, avait certainement pour intention d'inciter le législateur français à apporter une réponse juridique à la question de la double filiation des enfants nés de GPA à l'étranger, ce qu'on peut comprendre. En tout état de cause, nous devons faire preuve de la plus grande prudence sur ce sujet extrêmement technique qu'est la transcription de l'état civil. Dès lors que le juge n'est plus en mesure de procéder à des vérifications et de porter une appréciation au regard des règles françaises, on prend un grand risque sur le plan juridique, car cela revient à se ...

Madame la garde des sceaux, comment peut-on admettre que se tienne à l'espace Champerret à Paris, les 5 et 6 septembre prochains, le salon « Désir d'enfant », qui va être l'occasion de promouvoir la GPA et de mettre en relation des Français avec des agences étrangères spécialisées dans cette pratique ? Je sais que vous avez les moyens de vous opposer à l'organisation de cet événement et j'espère que vous le ferez.

Je me permets de revenir un instant sur la retranscription des actes de naissance d'enfants nés de GPA à l'étranger, sujet sur lequel nous sommes passés très vite. Contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, la retranscription crée un appel d'air, et certains juristes soulignent que les choses sont facilitées par la législation française. L'amendement de Mme Dubost qui vient d'être adopté risque ainsi d'être interprété comme une nouvelle ouverture de la situation en France, ce qui ne correspond...

Pour ma part, je veux revenir sur la question des enfants nés à l'étranger d'une GPA, qui a été balayée d'un revers de la main, comme s'il s'agissait d'une broutille…

... soutiens également les amendements visant à interdire la publicité, car on ne peut braver les interdits au vu et au su de tout le monde en diffusant des publicités sur des médias aussi regardés que les chaînes d'information en continu. De même, comme l'a dit M. Bazin, il est impensable que puissent se tenir en France des salons commerciaux qui permettent de contourner l'interdiction légale de la GPA dans notre pays. Confronté en permanence à des incitations implicites à enfreindre la loi, diffusées par des sociétés qui agissent en toute impunité, le citoyen français ne sait plus vraiment ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas. Nous devons mettre fin à cette situation.

...on par des apprentis sorciers de bébés génétiquement modifiés et M. le rapporteur rappeler la loi française en assurant que cela n'existera jamais chez nous. Méfions-nous de cet adverbe ! Des politiques, des scientifiques ont dit « Jamais ! » il y a quelques mois ou quelques années. J'ai aussi entendu : « Cela se fait dans d'autres pays, d'autres pays ont légiféré », ou « Jamais la PMA, jamais la GPA » ! Je vous invite à faire preuve de beaucoup plus de prudence. Tout est vrai jusqu'à ce que le contraire soit démontré !

...de la publicité pour des intermédiaires qui vendent en toute impunité leurs conseils pour sécuriser les montages juridico-financiers ! En somme, le marché de la gestation pour autrui est florissant ! J'aimerais poser une question : quelles actions le Gouvernement a-t-il entreprises pour dissuader le recours à de telles pratiques ? Le rejet de cet amendement est profondément complaisant envers la GPA !

En France, la GPA est interdite. Par ailleurs, le Code civil consacre le principe d'indisponibilité du corps humain. Je maintiens donc mon avis défavorable.

Permettez-moi de m'adresser d'abord à Mme la garde des sceaux pour la remercier d'avoir écouté les personnes concernées, les associations et les parlementaires, afin de faire évoluer le cadre de la filiation après une PMA. En ce qui concerne la filiation après une GPA effectuée à l'étranger et les droits fondamentaux des enfants, je sais que nous partageons les mêmes objectifs. Mon amendement, voté de façon régulière jeudi dernier, a simplement pour but de régulariser de façon plus assurée, moins aléatoire et moins lente la situation des enfants concernés, qui ne peuvent être tenus pour responsables de leur mode de conception et ne doivent plus être privés de ...

Je voterai cet amendement, qui tend à supprimer celui qu'ont défendu les députés de la majorité et qui visait à instaurer la transcription automatique de la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger.

Devons-nous faciliter les choses à ces parents, alors qu'ils ont, de leur plein gré, recouru à une pratique interdite en France ? Nous parlons ici de la marchandisation du corps de la femme. Ne soyons pas hypocrites, cet amendement du Gouvernement – j'espère qu'il sera adopté – n'est pas suffisant pour écarter définitivement la légalisation de la GPA. Nous sommes profondément préoccupés, car nous voyons ce à quoi M. Touraine, le rapporteur de la PMA sans père, veut nous amener : la facilitation de la location du ventre d'une femme pendant neuf mois, pour le moment à l'étranger, afin de répondre au fameux « projet parental », dont la toute-puissance peut justifier l'utilisation du corps d'autrui. S'agissant des enfants déjà nés d'une GPA, il ...

Chers collègues de la majorité, vous avez, avec l'adoption de l'amendement de M. Touraine, légalisé en France les GPA pratiquées à l'étranger. Aujourd'hui, vous cherchez à rétropédaler afin de ne pas affoler nos concitoyens, qui sont, comme vous le savez, extrêmement hostiles à la GPA. Les yeux sont en train de s'ouvrir, et nos concitoyens ont compris qu'il ne s'agissait ici que d'un vote de façade, la majorité posant méthodiquement les bases de l'étape suivante : le passage inévitable de la PMA à la GPA. Ce fu...

Nous nageons en pleine hypocrisie. Pourquoi sommes-nous présents ce soir ? Car un amendement déposé par l'un des rapporteurs du projet de loi, qui en a inspiré l'esprit dès l'origine, a été adopté par une majorité. Or cet amendement, qui ouvre la voie à la légalisation d'une partie de la GPA, en attendant une autorisation totale, a provoqué une très forte émotion. Un temps de réaction a été nécessaire au Gouvernement pour que ce dernier demande finalement une seconde délibération, tandis que la possible autorisation de la GPA a contribué à la mobilisation de dizaines de milliers de personnes, dimanche 6 octobre. Nous vous entendons évoquer des principes éthiques et juridiques, madam...

L'amendement no 1591 de M. Touraine offre, selon moi, une solution équilibrée : il ne revient en rien sur l'interdiction de la GPA tout en prévoyant de traiter humainement le sort des enfants et de garantir leurs droits. Cet amendement apparaît d'ailleurs conforme à la position de la Cour de cassation qui, le lendemain de son adoption, proposait de reconnaître les états civils des enfants nés par GPA à l'étranger, sous réserve, bien évidemment, d'un contrôle opéré par l'autorité judiciaire. Il ne s'agit donc rien d'une recon...

...faveur ou non ; c'est la grandeur de notre institution d'avoir permis un débat de cette qualité pendant trois semaines. Toutefois, cette promesse était clairement limitée à l'instauration de la PMA, et nous savons parfaitement les préventions que certains de nos concitoyens et de nos collègues peuvent nourrir, précisément parce qu'ils voient dans l'extension de la PMA l'ouverture ultérieure à la GPA.

Or la promesse politique défendue en 2017 par les deux formations qui constituent la majorité énonçait très clairement un principe : la GPA en France, jamais ! En aucun cas !

En aucun cas – M. Jean-Louis Touraine a eu raison de le spécifier tout à l'heure – son amendement n'ouvre la porte à la légalisation de la GPA en France.

Ce vote sera fidèle à l'esprit qui a très majoritairement guidé nos positions pendant ce débat, c'est-à-dire une opposition ferme à tout ce qui pourrait entretenir une ambiguïté quant à une éventuelle autorisation de la GPA dans notre pays.

Une nouvelle fois et très calmement, à la manière de M. le président Le Gendre, je veux répéter que la GPA est une ligne rouge absolue. Elle est illégale en France et le demeurera, tel est l'engagement que nous avons pris pendant les campagnes présidentielle et législative, et que nous n'avons cessé de défendre depuis lors au cours de nos travaux. Je veux répondre à M. Breton : l'article 16-1 du code civil est très clair. « Chacun a droit au respect de son corps…

… Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. » Parce que la GPA ouvrirait la voie à une marchandisation du corps et remettrait en cause les dispositions du code civil, nous ne voulons pas la légaliser. Nous sommes mus par deux principes : le respect et la confiance. Aux enfants nés d'une GPA à l'étranger, nous devons le respect. C'est un esprit de responsabilité qui doit nous animer à leur égard ; nous devons reconnaître leur besoin de sécurisation. Nous ne...