Interventions sur "GPA"

...ement au regard de l'enjeu de l'égalité entre les femmes face à la procréation. On ne peut évidemment qu'être sensible à certaines souffrances et au désir universel de donner la vie, mais il est tout aussi légitime de s'interroger sur le changement de modèle qui nous est ici proposé en dissociant filiation et altérité biologique. Je le souligne une fois encore : il s'agit d'un pas de plus vers la GPA, comme l'annonce déjà l'introduction de la ROPA. À titre personnel, je voterai donc contre cet article.

...te entre les deux sexes, faire comme si elle n'existait pas. Par ailleurs, je ne vois pas comment ouvrir la PMA aux femmes seules et aux femmes en couple homosexuel n'aboutirait pas à reconnaître le droit à l'enfant pour les hommes seuls ou en couple homosexuel et, par conséquent, à accepter le recours à la gestation pour autrui. Aujourd'hui, la réponse politique du Gouvernement est : « Non à la GPA. » Mais puisque les partisans du texte se fondent sur la rupture d'égalité existante entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes ou les femmes célibataires et que, comme je le démontre, il ne s'agit pas de l'extension d'un droit existant, il est bien évident que les hommes seuls ou en couple homosexuel revendiqueront, en l'occurrence à juste titre, le droit d'avoir des enfants, et ob...

...– et de l'importance des manifestations comme expression de cette opposition, comment admettre que l'examen du projet de loi se poursuive sans que les Français puissent exercer leur droit de manifester ? Oui, le fait de programmer cet examen du 27 au 31 juillet pose un problème de calendrier. « Il faut sécuriser la situation des enfants », nous dit-on. Mais elle l'est déjà ! Les enfants issus de GPA à l'étranger, au mépris de la loi de notre propre pays – n'est-il pas d'ailleurs interdit de transgresser nos lois ? – sont parfaitement sécurisés : ils ont un état civil américain ou autre, et c'est très bien. Vous avancez ce prétexte pour, encore une fois, faciliter la vie des adultes, ce qui n'a rien à voir avec l'intérêt de l'enfant. Ce n'est jamais l'intérêt de l'enfant qui vous guide ! Qua...

L'amendement vise à supprimer l'article 4 bis concernant les enfants nés de GPA à l'étranger et l'établissement de leur filiation. Cet article introduit une nouvelle mécanique, qui fragilise cet établissement. Si cette pratique n'est pas légalisée sur le territoire national et que le projet de loi ne le propose absolument pas, les enfants qui naissent par ce mode de procréation légal à l'étranger ne doivent pas souffrir du choix de leurs parents. Nous devons apporter le maxi...

Les sénateurs ont introduit l'article 4 bis afin d'interdire la transcription dans l'état civil d'un acte ou d'un jugement étranger reconnaissant un enfant né dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui, qui mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou deux pères. Si la GPA est bien interdite en France, il n'en est pas moins problématique de proscrire la reconnaissance légale de l'existence d'un enfant en France, au motif qu'il serait né d'une GPA à l'étranger, dans un pays où la pratique est légale. Les enfants n'ont pas à être responsables de leur mode de procréation. Aussi cet article semble‑t‑il constituer une atteinte disproportionnée au principe d'intérêt supé...

...riser le trafic d'enfants. Aussi, je vous proposerai dans un amendement de compléter l'article 47 du code civil, afin de préciser que la réalité des faits qui sont déclarés dans l'acte d'état civil est appréciée au regard de la loi française et non de la loi étrangère, comme l'avait proposé la Cour de cassation le 18 décembre 2019. Il s'agit ainsi, en maintenant un contrôle juridictionnel sur les GPA réalisées à l'étranger, de lutter contre les trafics d'enfants. Retrait ou avis défavorable.

...blissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour le compte d'autrui, lorsqu'il mentionne le parent d'intention. Nos collègues ne semblent pas avoir lu l'alinéa 3, lequel précise que les dispositions de l'article ne font pas obstacle à la transcription partielle de l'acte ou du jugement établissant la filiation. Cet article vise à donner une portée pleine et entière à l'interdiction de la GPA, prohibée en France par l'article 16‑7 du code civil – ces articles 16 et suivants qui vous tiennent à cœur, madame la rapporteure, et qui sont sanctionnés par les articles 227‑12 et 227‑13 du code pénal. Ne soyons pas hypocrites ! Dès lors qu'on légalise la PMA pour les couples de femmes, il y a un risque supplémentaire de faciliter demain la GPA pour répondre au désir d'enfant des couples d'hom...

C'est un sujet complexe, qui divise. La GPA est interdite sur le sol français, et il faut éviter toute décision législative ou jurisprudentielle qui favoriserait son recours à l'étranger. L'article 4 bis nous semblant une bonne manière de limiter les recours à la GPA à l'étranger, nous voterons contre les amendements de suppression. Quant à l'amendement de Mme Dubost, il me semble bien sibyllin et je doute de sa capacité à atteindre...

Il me semble nécessaire, au contraire, de supprimer cet article. La Cour européenne des droits de l'homme rappelait l'obligation faite aux États de proposer une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation avec le parent d'intention de l'enfant né d'une GPA à l'étranger. Si une marge d'appréciation est laissée aux États concernant le mode d'établissement de la filiation, il ne paraît pas opportun de circonscrire cette possibilité à la voie de l'adoption qui ne présente pas toutes les garanties de sécurité juridique et de célérité suffisantes pour l'enfant et sa famille. Le groupe de La République en marche s'était en outre accordé en première lectur...

Je ne reviens pas sur l'aspect juridique du sujet. La GPA, c'est bien la marchandisation des corps. C'est le fait d'aller louer un ventre à l'étranger. C'est aller acheter un bébé à l'étranger. À l'étranger, parce que c'est interdit aujourd'hui en France et j'espère que ce le sera toujours demain. Dites‑moi où est l'intérêt supérieur de l'enfant dans cette histoire ? Et où sont les droits des femmes, dont on nous parle sans arrêt ? Ils sont bafoués et n...

En première lecture, nous avions clairement dit que nous ne souhaitions pas que la GPA soit intégrée d'une quelconque manière dans ce projet de loi, pour éviter tout parallèle avec l'ouverture de la PMA pour toutes, qui n'introduit pas un tiers de façon aussi engageante que la GPA. Mais il me semble important de suivre l'avis de la ministre et de la rapporteure, de manière à rétablir le contrôle du juge, grâce auquel nous pourrons vérifier si la GPA a bien été réalisée et dans quel...

Je rappelle de nouveau l'opposition farouche de notre groupe à la GPA et à l'instrumentalisation du corps des femmes. Tout ce qui pourrait être considéré comme une forme d'assouplissement de l'existant serait problématique et enverrait un signal grave. En l'état actuel des choses, nous avons le sentiment qu'il n'était pas nécessaire de changer les règles.

Cette loi est une loi d'égalité. Je ne pense pas qu'ouvrir la PMA à toutes, au nom de l'égalité, nous conduise sur la voie de la GPA, qui reste interdite à tous. Par ailleurs, nos compatriotes qui ont recours à la gestation pour autrui à l'étranger, de manière légale, sont à plus de 90 % des couples hétérosexuels. Vous avez pointé depuis le début l'intérêt supérieur de l'enfant. Or vous voulez le plonger dans une insécurité juridique pour dissuader des adultes d'aller recourir à une GPA et les contraindre à une seule voie pour...

...orable à l'objectif d'établir la double filiation de l'enfant, dans des conditions permettant de garantir son intérêt. L'arrêt Mennesson est venu apporter des précisions en matière de célérité, que la proposition de loi déposée par Mme Limon permettra de garantir, en préservant la situation juridique des enfants. Je ne trouve pas cohérent de changer le système de filiation pour un enfant né d'une GPA ou d'une PMA à l'étranger, dans un chapitre qui tire les conséquences de l'AMP. En revanche, il est nécessaire de clarifier le doute introduit par les revirements de jurisprudence, notamment de décembre, et de lisser la situation. Nous devons garantir une double filiation établie dans de bonnes conditions, tout en préservant les principes éthiques français.

L'amendement donne l'impression que le juge va vérifier que la GPA est éthique. Votre rédaction me semble trop générale. Si le juge vérifie que la GPA est conforme aux engagements internationaux de la France, cela signifie‑t‑il que la GPA peut être éthique ? Les engagements internationaux de la France ne se limitent pas au trafic d'enfants. J'espère qu'elle s'est également engagée à ne pas valider la GPA en soi. Par principe, la GPA n'est pas éthique. Monsieur C...

Madame la garde des sceaux, des agences de GPA, notamment en Ukraine, prospectent sur le sol français, en arguant que l'acte de naissance ukrainien est intégralement transcrit en France. Y a‑t‑il, en France, des actes de naissance mentionnant deux femmes ? De la même manière, il semblerait que cette transcription intégrale, qui a fait suite aux derniers arrêts de la Cour de cassation, que vous ne souhaitez évidemment pas commenter, vienne aus...

...e pas l'enfant dans l'insécurité juridique : il a un acte de naissance étranger, les personnes figurant sur cet acte exercent l'autorité parentale et peuvent même saisir la justice en tant que représentants légaux de l'enfant – qui possède par ailleurs la qualité d'héritier et la nationalité française. En revanche, l'absence de transcription permet d'exprimer la réprobation du droit français à la GPA subie par l'enfant, qui méconnaît ses droits. Pour ce qui est de la proposition de Mme la rapporteure, elle ne me paraît pas recevable, car le projet de loi dont nous débattons a précisément pour objet de faire évoluer la loi française : si le texte est adopté, la loi permettra que deux femmes figurent sur un acte de naissance. Dès la promulgation de cette nouvelle loi, on pourra admettre des ac...

J'entends les points de vue exprimés par Mme la ministre et Mme la rapporteure, mais je suis d'accord avec M. Chiche pour considérer que l'amendement n'est pas en adéquation avec le but recherché. Ne confondons pas, comme le fait M. Bazin, autorisation de la GPA et reconnaissance des enfants. Ceux qui, depuis le début de l'examen de ce texte, invoquent en permanence l'intérêt supérieur de l'enfant, démontrent une fois de plus que l'intérêt de l'enfant est pour eux infiniment moins important que leur propre idéologie. Il est faux de dire que la reconnaissance des enfants va induire une augmentation du nombre de recours à la GPA : de très nombreux pays on...

Je rappelle que ce qui nous guide aujourd'hui, sur le plan juridique comme sur le plan humain, c'est bien évidemment l'intérêt supérieur de l'enfant. Il ne s'agit pas de légaliser la GPA, comme on l'a dit et répété à de multiples reprises, mais simplement de sécuriser les enfants qui se trouvent aujourd'hui en France, ainsi que leur filiation, car on ne peut pas faire comme si ces enfants n'existaient pas ni faire abstraction des textes existants. Ma proposition de loi, déposée le 30 juin dernier et qui, je l'espère, sera rapidement inscrite à l'ordre du jour, vise à simplifier l...

Je rappelle que la GPA reste en France un interdit éthique. Nous devons à mon sens évoluer vers un conseil européen d'éthique ayant vocation à répondre aux questions de cette nature, et ne pas perdre de vue que la marchandisation concerne des pays, telle l'Ukraine, où la pauvreté incite des femmes à s'y résoudre.