Interventions sur "GPA"

Le texte n'évoque pas la GPA.

La GPA est interdite en France, point. Vous, mesdames et messieurs les députés les plus attachés aux traditions, militez parfois pour que les foetus provenant d'un viol ne fassent pas l'objet d'une interruption volontaire de grossesse. Vous acceptez que leur mère soit reconnue comme telle, même si vous désapprouvez le crime de viol.

Continuez à désapprouver la GPA, à vouloir maintenir son interdiction, mais laissez les enfants bénéficier d'une mère, leur mère qui les élève et les aime ! Ne demandez pas à des mères d'adopter leurs propres enfants ! L'adoption n'a d'ailleurs jamais été conçue pour cela : l'adoption, c'est pour les enfants qui n'ont pas de parents.

Monsieur Hetzel, le garde des sceaux a cité le code pénal et j'ai cité le code civil : plusieurs dispositions proscrivent la GPA en France. Elles ne sont pas modifiées. En revanche, vous ne pouvez pas appeler à ce que la loi française s'applique sur l'ensemble de la planète ! Chaque État a ses propres lois, et nous devons respecter les législations étrangères.

Nous n'avons pas à porter de jugement, dans cet hémicycle, sur les choix faits à l'étranger ni à chercher à imposer notre législation. Dans certains États, les procédures de GPA ou de PPA semblent se dérouler, d'après quelques éléments de doctrines, même si je ne les ai pas étudiés dans le détail, de façon dite éthique. Dans d'autres endroits, vous l'avez signalé, on observe trafics de jeunes femmes, instrumentalisation du corps des femmes, voire manoeuvres violentes. Cela est clairement contraire à l'ensemble de nos principes éthiques et de nos droits fondamentaux. Nous...

...ns à votre majorité et au Gouvernement pour agir, dont seulement quinze à dix-sept mois pour légiférer. J'ai peur qu'à l'arrivée, des acteurs qui partagent votre volonté restent toutefois incapables de réformer les processus d'adoption, d'édicter des circulaires coercitives à destination de la magistrature et d'élaborer un mécanisme de filiation fluide pour la reconnaissance des enfants nés d'une GPA à l'étranger. Sans remettre en cause votre engagement, votre détermination et votre sincérité, je soutiendrai donc ces amendements, car, malgré leurs imperfections, ils ont le mérite d'apporter une réponse, qu'il conviendra d'enrichir dans les mois ou les années qui viennent.

Je tiens à saluer vos propos, madame la rapporteure, sur la reconnaissance des enfants nés d'une GPA à l'étranger. Je fais partie de ceux qui ont déposé des amendements en première et deuxième lecture sur le sujet. Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie également sincèrement de vos propos. Vous sachant un homme fidèle à sa parole et attaché, comme vous l'avez récemment rappelé, aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, sur laquelle portait mon amendement no 107...

Il y a le temps législatif et celui de l'appropriation de l'évolution des moeurs : nous vivons actuellement un moment important, puisque nous allons pouvoir proposer un dispositif efficace, donnant, le plus rapidement possible, un statut juridique fiable aux enfants nés d'une GPA à l'étranger. Ces enfants, cela a été dit, ne sont pas responsables de leur situation : ce sont des enfants, qui, comme tous les autres, ont besoin de stabilité et de sécurité. En même temps, la stabilité et la sécurité exigent que nous nous assurions de la véracité des faits entourant leur naissance. On ne peut pas faire comme si leur gestation et leur naissance s'étaient déroulées dans des con...

Lorsque nous avons entamé l'examen du texte, nous vous avons dit que la GPA allait s'inviter dans le débat. Elle s'y est invitée en première lecture, elle s'invite en deuxième lecture…

… et elle continuera de le faire, parce que, nous l'avons dit à plusieurs reprises, l'extension de la procréation médicalement assistée – PMA – , quoi que vous en disiez, nous conduira peut-être, sans doute, à discuter, dans quelques années, de la reconnaissance de la GPA. Certains d'entre nous, ce n'est pas le cas de tout le monde ici, y sommes totalement hostiles, pour les raisons éthiques que chacun connaît. Nous voyons régulièrement des reportages sur des établissements étrangers dans lesquels les femmes sont presque recluses, en tout cas très pauvres, et exploitées. Tous ceux qui crient aux violences faites aux femmes devraient nous rejoindre dans ce combat...

Quelle hypocrisie que de dire non à la GPA et oui, peut-être, à la PPA ! Monsieur le garde des sceaux, en France, on ne peut conclure de contrat sur le corps de la femme. Notre législation ne le permet pas. Dès lors, pourquoi laisser certains acteurs en faire la promotion en toute impunité ? Pourquoi peuvent-ils proposer des conseils juridiques à ceux qui songent à faire une GPA à l'étranger ? Quelles instructions donnerez-vous en la mat...

À ce moment du débat, monsieur le garde des sceaux, la seule question qui se pose, et à laquelle vous ne répondez pas, est celle-ci : qu'allez-vous faire pour dissuader les Français de recourir à la GPA à l'étranger ? Vous ne semblez pas prendre la mesure du sujet. Le Gouvernement pratique le double langage : vous faites des déclarations mais les actes ne suivent pas. Nos concitoyens s'en rendent compte tous les jours. Rendez-vous compte que la gestation pour autrui, c'est une gestation par autrui ! C'est de l'esclavagisme moderne ! Vous balayez cela d'un revers de main. C'est inquiétant pour n...

Avis défavorable. Je répondrai brièvement car nous avons déjà eu ce débat. La plupart de ces amendements émanent du groupe LR et visent à rétablir la rédaction du Sénat, qui interdit toute possibilité de transcrire à l'état civil français l'acte de naissance étranger des enfants nés de GPA. Interdire toute transcription de cet acte reviendrait à bloquer les décisions et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation, qui permettent de transcrire une partie de l'acte au bénéfice du parent biologique et de passer, pour l'autre parent, par la voie de l'adoption. D'autres amendements, comme ceux de M. Chiche, plaident pour une transcription sys...

Monsieur le garde des sceaux, si j'ai fait une comparaison, c'était pour rappeler qu'on peut sanctionner en France des actes commis à l'étranger. Vous vous êtes emballé, mais il ne s'agissait nullement de comparer les agressions sexuelles et la GPA. Madame la rapporteure, essayons d'être objectifs. La rédaction que vous proposez ne tient pas, car elle ne clarifie pas la situation. Je conviens que la jurisprudence ne suffit plus, mais, si l'on renvoie la décision à l'appréciation du juge, on risque de se trouver face au même problème puisqu'il peut fonder son interprétation – comme l'a fait la Cour de cassation pour rendre un jugement probl...

Le débat que nous venons d'avoir est extrêmement révélateur. Il confirme notre intuition : derrière la PMA, vous nous préparez la GPA. Les fondements idéologiques sont les mêmes : il s'agit dans les deux cas de faire prévaloir le désir de l'adulte, qui devient volonté, puis qui devient droit. Mais ce désir est parfois caprice ! Un autre argument est commun, celui de l'égalité. La PMA est justifiée par l'égalité nécessaire entre les couples composés d'un homme et d'une femme et ceux composés de deux femmes ; la GPA sera égaleme...

...st légitime. Or, celui qui cherche ses origines, on ne l'arrêtera pas. Il a aujourd'hui la possibilité d'aller chez des margoulins – Mme la ministre et M. le rapporteur l'ont parfaitement dit – , mais il pourra peut-être demain se tourner vers des structures scientifiques solides, si ce n'est déjà le cas. On ne le sanctionnera pas, puisqu'on appliquera de fait la règle que vous appliquez pour la GPA : ce qui est légal à l'étranger devient légal pour le Français qui le pratique à l'étranger. Pour toutes ces raisons, je considère qu'il vaut mieux que les choses se fassent chez nous, avec des règles élaborées chez nous, qui nous permettent d'éviter une dérive vers la médecine prédictive. Celle-ci serait dramatique, notamment parce qu'elle irait à l'encontre du libre arbitre, à plus forte raiso...

Allez-vous combattre la GPA ?

...la partenaire. Elle consiste à ce que, au sein d'un couple de femmes, l'une donne ses gamètes pour que, à l'aide d'un tiers donneur, un embryon soit créé avant d'être implanté dans l'utérus de l'autre. Concrètement, la femme qui accueille l'embryon dans son corps est une mère porteuse, puisqu'elle n'a aucun lien biologique avec l'enfant ; une mère porteuse… comme pour la gestation pour autrui, la GPA. Certes, me direz-vous, elle n'abandonne pas l'enfant ; mais elle le porte bien à la place d'une autre. Et si la ROPA est légalisée, qui peut douter qu'au nom des droits à l'égalité et à la parentalité, les hommes auront accès à la GPA, et très bientôt ? C'est la logique de notre temps ; c'est aussi celle qui permettra, demain, de commander un enfant comme on achète une voiture, ou presque.

Chacun a une vision respectable. Je respecte votre point de vue et je suis sûr que, petit à petit, vous respecterez le mien. Pour ce qui nous concerne, nous estimons ? uvrer pour l'intérêt supérieur de l'enfant et, donc, respecter les principes de l'éthique. S'agissant des autres questions que vous avez abordées, la ROPA, que nous sommes nombreux à considérer comme une anti-GPA,

...nos principes éthiques ». Tout le monde invoque l'éthique, mais je ne suis pas certain que nous soyons d'accord sur ce que recouvrent ces fameux principes. Pour moi, il s'agit de règles inspirées des valeurs cardinales, la dignité humaine, la bienfaisance, la justice. Et c'est bien pour cela que je suis opposé à ce texte. Adopter la PMA, c'est enclencher un effet cliquet qui permettra un jour la GPA. Or je considère que celle-ci est une atteinte à la dignité humaine…