Interventions sur "GPA"

...du vote de l'amendement, il me semble important que nous fassions part de nos questionnements. Cet amendement est, de fait, un cavalier législatif. Depuis le début, nous affirmons que plusieurs thèmes, notamment la question de la PMA, n'auraient pas dû figurer dans le projet de loi, car ce sont autant de fils que certains collègues ont pu tirer, pour faire valoir leur opposition à la PMA ou à la GPA. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas la première fois qu'un cavalier est voté. C'est une question d'opportunité que le Gouvernement saisit ou non. Par ailleurs, on assume le maintien du statu quo, s'agissant de cette situation qui place les personnes dans un état de non-droit ou de mauvais droit. Cela explique cette indécision. Je ne sais pas encore ce que sera mon vote, et nous n'avons pas de cons...

C'est tout à fait légitime car un doute existe depuis le début du débat à propos de la GPA. Si le Gouvernement a souhaité cette seconde délibération, c'est précisément pour lever le doute à ce sujet – c'est ce qu'affirme la majorité, et je pense qu'elle est de bonne foi. À cet égard, l'amendement en question n'a rien révélé de nouveau, du moins du point de vue de l'argumentation. En tout cas, en dépit de nos désaccords, parfois frontaux, opposant deux visions du monde, deux cohérences...

... de Jean-Louis Touraine qui a été adopté. Je l'avais soutenu. Ce soir, je ne soutiendrai pas la position du Gouvernement et je considère que l'amendement adopté par notre assemblée en première délibération est à saluer. C'est une première avancée qui répond à certaines questions qui sont, de mon point de vue, prioritaires. Premièrement, cet amendement protège et sécurise mieux l'enfant né d'une GPA à l'étranger, situation que celui-ci n'a pas choisie. Nous plaçons ainsi l'intérêt supérieur de l'enfant au premier rang de nos préoccupations. C'est l'une des raisons pour lesquelles je ne soutiendrai pas l'amendement du Gouvernement. Deuxièmement, l'introduction de cet amendement dans notre droit positif revient-elle, d'une manière ou d'une autre, à dire que la GPA pourrait être légalisée ? La...

...ns sur tous les bancs, que nous pourrions acter collectivement après ces trois semaines passées ensemble sur ces sujets de bioéthique – sans oublier la semaine de travail en commission et les deux semaines consacrées aux auditions : les différentes convictions n'empêchent absolument pas la responsabilité, cela me semble évident. J'entends selon les bancs des convictions différentes en matière de GPA ou de PPA – procréation pour autrui. Or, clairement, ce n'est le sujet ni de l'amendement de M. Touraine ni de celui du Gouvernement. Peu importent, finalement, les convictions sur ce point. J'en viens à la responsabilité vis-à-vis de l'enfant. Tout le monde souhaite trouver des solutions, mais nous voulons que ce soient les bonnes. La proposition dont noue débattons, telle qu'elle a été formulé...

Cela veut dire qu'on va légaliser la GPA ?

… qui vise à supprimer un article dont nous ne remettons pas en cause l'objectif légitime : sécuriser la situation des enfants nés d'une GPA à l'étranger. Son adoption constitue en effet un très mauvais signal, nous sommes nombreux à l'avoir dit, car il ouvre une brèche dans nos principes éthiques. C'est bien parce que nous sommes opposés à la marchandisation du corps humain et à l'asservissement des femmes que nous sommes opposés à la GPA. Je souscris tout à fait à ce que Mme la rapporteure vient de dire sur la qualité des débats et...

Je conclus, madame la présidente. Tels seront en effet les arguments qui seront utilisés pour légaliser une GPA que l'on qualifiera, bien entendu, d'« éthique ».

L'amendement no 1591 restera comme le cheval de Troie de la GPA dans notre pays. Nos digues sont de sable, elles se fissurent déjà ; ce colmatage ne tiendra pas.

...onnaîtra l'identité de son géniteur, d'intenter un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme afin que celui-ci soit reconnu comme son père, au nom du droit de l'enfant d'avoir un père et une mère ? Puisque ce sont le projet parental et la parentalité d'intention qui comptent, comment empêcherez-vous, demain, la création de familles multiparentales ? Enfin, comment empêcherez-vous la GPA puisque la mère qui accouche n'aura plus de spécificité, et puisqu'au nom de l'égalité, vous ne pourrez pas refuser à un couple d'hommes d'accéder au droit à l'enfant que vous avez accordé aux couples de femmes ? Avec ce projet de loi, vous portez un vrai coup à la famille, à ses repères et à ceux de l'enfant, et je crains que la prédiction de Georges Bernanos ne se réalise : notre civilisation ...

Je comprends votre préoccupation. Comme nous l'avons rappelé à la fin de la séance de cet après-midi, la GPA – gestation pour autrui – est bien interdite en France : les articles 16-5 et 16-7 du code civil, que nous avons longuement commentés, ne laissent aucune ambiguïté à cet égard. Il serait cependant délicat de proscrire dans la loi la reconnaissance légale de l'existence d'un enfant en France au motif qu'il serait né d'une GPA à l'étranger ; il existe des pays où l'on peut y avoir recours en toute...

...ondamnation de la France en 2014 par la CEDH, la seule solution satisfaisante semble bien être une modification de la loi, seul véhicule normatif à même de garantir l'effectivité des mécanismes de reconnaissance de filiation de ces enfants. J'en appelle à mes collègues : j'espère que nous voterons cet amendement, afin d'inscrire une fois pour toutes dans la loi la filiation de ces enfants nés de GPA à l'étranger qui, je le répète, n'ont rien demandé.

...s par la nécessité de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. Or l'intérêt d'un enfant est bien que ses parents soient reconnus comme tels. Cet amendement consacre et étend, par voie législative, la jurisprudence désormais constante du tribunal de grande instance de Paris. Celui-ci déclare en effet exécutoires les jugements étrangers par lesquels la filiation d'un enfant né par GPA a été établie, et regarde alors cette filiation comme une filiation adoptive. Laissons l'adoption aux enfants adoptés, et conférons la filiation classique aux enfants nés auprès de leurs parents. J'entends l'argumentation des membres de l'opposition qui font état de l'illégalité de la GPA. Ils ont raison : en France, la GPA est illégale. Mais elle ne l'est pas dans de nombreux pays et il n'est ...

J'ai partagé hier avec notre assemblée et vous-même, madame la ministre, la situation de ce couple marié qui habite dans ma circonscription, dans le nord de la Mayenne. Ils sont les parents biologiques de leur fils conçu par GPA aux États-Unis. Le père est reconnu à l'état civil français, mais pas la mère, qui reste l'épouse du père de leur fils. Cette situation inhumaine constitue une véritable injustice pour ce couple et ses deux enfants. En effet, l'acte de naissance de leur fils, établi dans le respect de la loi américaine, n'est pas intégralement transposé en France, contrairement à ce que dispose l'article 47 du c...

...EDH. Par ailleurs, l'avocat général a redit que l'office du juge de cassation n'était pas de se substituer au législateur et qu'il était de notre responsabilité de fixer un cadre légal général et absolu à l'établissement de la filiation. La simple circulaire annoncée par Mme la garde des sceaux ne pourra donc pas régler à elle seule la question de la reconnaissance intégrale des enfants nés par GPA. Je propose par conséquent de retenir la solution décrite à l'instant par M. Favennec Becot. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 26 novembre 2003, dont est issu l'article 47 du code civil, que le législateur n'entendait pas gouverner l'établissement de la filiation à l'étranger, ni même restreindre les conditions de reconnaissance en France d'actes d'état civil établissant un lien ...

...ans, les jumelles Mennesson se trouvent dans une totale insécurité juridique, au gré des procédures d'appel, de cassation ou de renvoi devant la CEDH, tout cela pour pouvoir vivre une vie d'enfant normale. Elles sont aujourd'hui adultes et suffisamment solides et entourées par leurs parents pour affronter cette situation, mais on ne peut souhaiter cela à personne. Il ne s'agit ni de justifier la GPA, ni de revendiquer son ouverture dans notre pays – aucun orateur ne l'a d'ailleurs fait en défendant ces amendements. Si je me suis distingué par des prises de position très libérales au cours de ce débat, je m'interroge encore sur cette question. Il me semble en tout cas que ces interrogations n'autorisent pas à punir des enfants pour une « faute » dont ils ne sont nullement responsables.

Je rejoins M. Gérard. Madame Genevard, vous nous demandez de ne pas être hypocrites. Je vous réponds qu'il faut être honnête. Nous sommes comme vous farouchement opposés, hermétiquement fermés aux GPA avec une convention de mère porteuse. Cette pratique restera prohibée en France – dont acte. Cela étant, vous le savez, madame la garde des sceaux, la jurisprudence nous rattrape, comme c'est souvent le cas sur les questions de bioéthique. Mon collègue l'a rappelé en évoquant le cas des époux Mennesson. Il ne faut pas avoir peur : il faut regarder le problème en face, comme nous y a invités mon...

...anchement, chers collègues, il va nous falloir clarifier nos intentions. Souhaitons-nous nous opposer aux contrats de mère porteuse qui portent atteinte à la dignité humaine et au corps de la femme, et dont l'enfant est l'objet ? Il faudra alors renforcer notre dispositif législatif de lutte contre cette pratique. Des personnalités connues du milieu médiatico-politique ont obtenu des enfants par GPA à l'étranger. À ma connaissance, elles n'ont pas été sanctionnés alors que l'article 227-12 du code pénal le permet.

Pourquoi ? Y a-t-il impunité alors que ces personnes n'ont aucun problème de ressources financières ? Des publicités circulent comme celle, récente, pour le cinquième salon de la GPA qui s'est tenu les 21 et 22 septembre à Bruxelles : le prix d'un bébé va de 60 000 à 150 000 euros ! Et je vous passe les slogans des agences – « Pour des bébés merveilleux », « Des bébés parfaits »… Pourtant, le corps n'est pas une marchandise et ne peut ni se louer, ni se vendre, ni s'acheter. Quelle effectivité donnez-vous, madame la ministre, au principe d'indisponibilité du corps humain ? P...

C'est la GPA au pied plat !

Cet amendement vise à créer une infraction spécifique en cas de recours à une GPA à l'étranger par un ressortissant français. Il permettra au fond de donner corps à l'interdiction de la GPA établie par l'article 16-7 du code civil. Il ne suffit pas, chers collègues, de proclamer que nous ne voulons pas de la GPA car elle n'est pas éthique, et qu'il suffit que le code civil prévoie son interdiction. Regardez ce que vous venez de voter ! Regardez ! De facto, la GPA est désormais...