Interventions sur "GPA"

L'amendement n° 1950 est identique. Alors que nous sommes alertés sur une possible pénurie de gamètes, il permettrait à un couple de femmes d'aller jusqu'au bout de son projet parental. Dans le cas où la première femme aurait un problème de nidification et la seconde, d'ovocytes, la PMA ne nécessiterait pas de don extérieur. Cette solution n'est absolument pas comparable à une GPA, car personne ne met son ventre à disposition d'autrui. La gestation se fait pour l'enfant du couple. La femme qui porte l'enfant sera bien sa mère, de même que sa compagne.

Je suis du même avis. La ROPA serait un terrible recul en arrière puisqu'il semble clairement établi aujourd'hui que les dons ne doivent pas être dirigés. La ROPA est tout l'inverse. Ne vous en déplaise, le dispositif est absolument assimilable à une GPA, certes éthique puisqu'il n'y aurait pas de contrepartie financière, mais une GPA tout de même. Nous en tiendrons-nous au principe d'une absolue interdiction de la GPA en France ou ferons-nous une exception, dans ce projet de loi, pour une GPA éthique ?

Les mots ont un sens. On ne peut pas ici parler de GPA, car la mère porte l'enfant pour elle-même et sa compagne, dans le cadre d'un couple. On ne peut pas non plus parler de don dirigé, puisqu'il s'effectue à l'intérieur d'un couple. En revanche, je m'inquiète du risque de rupture d'égalité. Certains couples auront la chance d'avoir cette possibilité, d'autres ne l'auront pas. Nous devrons contrôler cette pratique des CECOS consistant à faire remon...

Au moins le rapporteur est-il cohérent. Il a déclaré plusieurs fois publiquement qu'il était favorable à la GPA éthique ; avec la ROPA, il nous propose un glissement progressif vers la GPA, celle-ci se définissant par la présence de deux donneurs, par un double don. Avec les arguments ici développés, on ne voit pas comment la GPA, fût-elle éthique, n'arriverait pas dans notre pays. J'entends que, dans cette salle, certains y sont favorables ; pour ma part, j'y suis hostile. Je vois bien que tout est fait p...

...n texte à l'Assemblée nationale en l'absence de l'exécutif ! Hier soir, nous avons échangé jusque tard dans la nuit avec les représentants du Gouvernement ; notre rapporteur a animé l'ensemble des auditions et des réunions de travail prévues. Le législateur peut légiférer assez tranquillement et de manière éclairée. Je n'ai pas de position de principe sur la ROPA, dans laquelle je ne vois ni une GPA éthique ni un don dirigé. Je peux comprendre son intérêt pour un couple lesbien présentant une grande différence d'âge, les ovocytes de la femme la plus jeune ayant plus de chance d'être fécondés que ceux de la femme la plus âgée. Néanmoins, s'agissant de don d'organes, il importe de s'assurer que le consentement de la personne donnant l'ovocyte n'est pas contraint, c'est-à-dire qu'il n'y a pas e...

Nous sommes opposés à la GPA non pas pour des raisons techniques, mais parce que nous refusons le risque de marchandisation des corps, en l'occurrence de femmes étrangères à un couple qui seraient utilisées à des fins de gestation pour autrui. Tel n'est pas le cas ici. Je suis donc étonné par la notion de « GPA éthique », qui apparaît davantage comme un oxymore. La situation visée n'est pas celle d'une GPA, mais celle d'un ...

On ne peut pas établir de comparaison avec le don d'organes, car l'objet n'est pas du tout le même. Il s'agit là de faire naître un individu nouveau, non de remédier aux défauts d'un organisme ou aux effets d'une maladie, par un don de rein par exemple. L'on peut bien s'étriper sur le terme, GPA ou ROPA, c'est là un processus totalement différent de l'AMP pour toutes. C'est un nouvel étage de la fusée, qui s'apparente davantage aux mères porteuses et à la GPA, qu'on le reconnaisse ou non. D'ailleurs, une étape supplémentaire est franchie puisqu'on qualifie ce processus de « solidaire », pour les uns, d'« éthique » pour les autres, et qu'on le légitime par le projet parental. On est toujo...

Je ne comprends pas bien l'argument selon lequel le don d'ovocytes effectué au sein d'un couple ou d'une famille ne revient pas à recourir à une mère porteuse et de facto à une GPA. Pour moi, le fait d'implanter les ovocytes d'une femme dans sa compagne, pour une raison médicale ou autre, revient tout simplement à recourir à une mère porteuse. Puisque l'argument a été étendu aux membres d'une même famille, s'il y a un dysfonctionnement au sein du couple, qu'est-ce qui empêchera, demain, la mère de l'une des deux femmes de porter l'enfant du couple ? On ouvre là une porte sa...

J'ai du mal à concevoir le cheminement intellectuel de nos collègues qui parlent de GPA au sein d'un même couple. Encore une fois, M. Coquerel l'a très bien rappelé, le code de la santé publique précise qu'avant de recourir à un tiers donneur, il faut utiliser les gamètes disponibles au sein du couple. Dès lors que l'on consacre ce principe, on l'applique. Pour cette raison, la pratique de la ROPA me semble parfaitement justifiée pour un couple de femmes. Dans le cas décrit par Mme...

Je ne lis pas ces amendements comme une GPA bis ou déguisée, ni un recours à une mère porteuse, mais comme le projet de deux mères qui sont plutôt heureuses. Selon moi, ils pourraient être reliés à l'article 75 de notre code civil, selon lequel deux conjoints se doivent assistance et secours mutuels. Si cette assistance doit passer par une procréation médicalement assistée, pourquoi pas ?

...Gosselin contestait les comparaisons de Mme Dubost et de M. Chiche avec les dons d'organes, mais je partage leur point de vue : le don d'un organe de son vivant comporte une levée d'anonymat et se réalise dans des conditions permettant de se prémunir contre toute pression. La philosophie n'est donc pas complètement différente. À l'inverse, j'ai beaucoup de peine à entendre la comparaison avec la GPA, car c'est exactement le contraire ! Dans la GPA, la femme porteuse – j'emploie délibérément ce terme – transmet l'enfant dont elle a accouché à un autre couple. Dans la ROPA, la mère accouche de l'enfant qu'elle a porté dans son utérus. Je ne comprends pas vos craintes. La ROPA reproduit quasiment les conditions naturelles de procréation. Quant à la disparition du rôle du père, ne nous faites p...

Cet article est problématique. Quels seront ses effets ? L'inégalité entre les couples de femmes et les couples d'hommes n'aboutira-t-elle pas inéluctablement à la légalisation de la gestation pour autrui (GPA), officiellement interdite, mais que vous allez faciliter par la directive que vous préparez ? Ne risque-t-on pas de rendre illusoire le maintien de la gratuité des gamètes, compte tenu du manque – redouté – de don de gamètes, au moins à court terme ? La même interrogation se pose sur le risque de marchandisation de produits du corps humain. Mesure-t-on aussi les risques pour l'enfant d'une inst...

Votre texte amène une approche qui va entraîner, comme cela vient d'être dit, une rupture d'égalité face au droit à la descendance de chacun. En reconnaissant des droits féminins exclusifs, cette mesure s'affirme comme particulièrement discriminatoire à l'encontre des couples d'hommes et des hommes non mariés. Le problème ne saurait être résolu sans leur reconnaître plus tard le droit à la GPA. Cette vision s'appuie sur une distinction de sexe qui porte une atteinte grave à l'égalité des droits de l'homme. Ce texte introduit une réelle rupture d'égalité. D'où mon amendement de suppression n° 819.

...t pas la procréation, dès lors qu'elles sont seules ou qu'elles vivent avec des personnes de même sexe. L'AMP va donc devenir un moyen technique de fabriquer un enfant pour tous, sans se préoccuper de l'enfant lui-même, au détriment de son droit de connaître ses origines. Par ailleurs, j'ai eu l'occasion de le dire hier soir, cette extension conduira inéluctablement, malgré vos dénégations, à la GPA et à la commercialisation du corps humain. Vous soutenez, madame la ministre, que nous n'y arriverons pas ; mais les ministres changent et personne ne sait si le prochain aura la même position que vous. Encore une fois, au nom de l'égalité, je ne vois pas comment nous pourrions refuser la GPA aux couples d'hommes notamment. C'est pourquoi je demande, par mon amendement n° 1011, la suppression de...

...ncertitude, vers la témérité… Mais la grande majorité des pays du monde ont déjà adopté ces pratiques. Nous-mêmes, en France, constatons qu'elles se sont développées, en marge de la loi. Partout, à l'étranger comme en France, on a pu observer que les effets ne sont pas délétères et qu'au contraire, ils pouvaient être bénéfiques aussi bien pour les femmes que pour les enfants. En dernier lieu, la GPA n'a rien à voir avec l'AMP. L'ouverture de la GPA est un sujet complètement différent. Je crois qu'il vaut mieux traiter les sujets séparément. Pour l'heure, nous discutons de l'extension de l'AMP. Je vous propose donc de rejeter ces amendements de suppression.

...résidente, une autre victime de votre interprétation extensive et anticipée du nouveau règlement de l'assemblée qui, comme vient de le dire mon collègue, ne devrait s'appliquer qu'en séance publique. Il s'agit d'un très bon cas d'école s'agissant de l'application que vous comptez en faire, car si mes collègues ont légitimement insisté sur les problèmes de filiation ainsi que sur l'ouverture à la GPA, mon argumentation était, elle, centrée sur les risques de pénurie de gamètes. Mon amendement n° 1333 étant considéré comme ayant été défendu, je n'ai pas pu faire valoir mes arguments avant que les avis tant du rapporteur que de la ministre ne soient donnés.

...écisé que nous insérions dans le code civil un article 6-2 instituant des droits de l'enfant, par opposition au droit à l'enfant. Il me semble donc que nous gravons dans le marbre de la loi, et d'abord dans ce projet de loi, l'absence de droit à l'enfant. Autre argument récurrent : ce projet de loi introduirait une rupture d'égalité entre les hommes en couple homosexuel désireux de recourir à la GPA et les femmes en couple lesbien désireuses de recourir à l'AMP. Il faut à mon sens être très clair : l'objectif du texte est de permettre à toutes les femmes d'accéder à la procréation médicalement assistée. La GPA est une pratique médicale interdite à toutes les personnes, quels que soient leur sexe, leur orientation sexuelle ou leur statut matrimonial. Nous ne proposons pas de l'autoriser ni d...

...ait pas une loi d'égalité des droits. Vous allez devoir vous accorder avec votre collègue garde des Sceaux : elle a parlé hier d'offrir un nouveau droit, parlant d'un choix d'égalité. Nous situons-nous donc ou non dans la perspective d'une égalité des droits ? L'argumentation de notre collègue Jacques Marilossian est de nature à nous inquiéter, puisqu'on pourrait l'invoquer en vue de légaliser la GPA. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué l'AMP à laquelle on aurait recours pas forcément pour des raisons pathologiques : mais on ne peut pas, très sincèrement, se prévaloir du viol de la loi pour légitimer une mesure. Cela nous conduirait à légitimer beaucoup de choses dans notre pays ; je ne suis pas sûr que notre société en sortirait gagnante.

...r accès. Vous savez pertinemment que l'effet domino auquel nous faisons référence est une réalité : à aucun moment nous n'avons eu des éléments convaincants, notamment sur le plan juridique, qui permettraient d'envisager de faire l'un sans l'autre. Et cet effet domino est implacable : dans un premier temps, on étend le bénéfice de l'AMP à toutes les femmes ; dans un second temps, on voit bien la GPA se profiler. Or c'est sur ces changements profonds que nous souhaitons alerter, car nous pensons que l'irréversibilité que vous êtes en train d'enclencher va poser des problèmes : elle conduira, comme l'a rappelé notre collègue Fabien Di Filippo à la marchandisation des produits du corps humain. Le modèle que vous êtes en train de construire, c'est celui d'une ultralibéralisation de la société : ...

Je veux rappeler que la maltraitance n'est pas réservée aux hétérosexuels : elle s'élève à 30 % chez les femmes. En outre, s'agissant de la GPA dont nous parlons, si tout le monde est opposé à la marchandisation, il est fort possible que l'on fasse état de la GPA éthique : dans ce cas, il n'y aura pas de marchandisation. Enfin, l'article 1er de ce projet de loi est à bien des égards paradoxal, qu'il s'agisse de la parité – ce qui prouve le besoin d'altérité – ou des femmes seules. Or nous savons tous qu'il faut les aider financièrement ...