Interventions sur "GPA"

...nt – j'ai d'ailleurs déposé un amendement en ce sens, que nous examinerons le moment venu. Il ne serait par exemple pas choquant que demain un couple asiatique habitant en France puisse avoir ainsi un enfant de type caucasoïde, s'il le souhaite. L'appariement doit désormais être laissé en grande partie à la liberté des parents, et non imposé de façon paternaliste. Troisièmement, bien entendu, la GPA est hors sujet. Je vois deux raisons pour lesquelles il n'y a aucun risque qu'elle constitue une dérive possible après l'adoption de ce projet de loi. Tout d'abord, la GPA est pour l'instant interdite aux couples hétérosexuels : il n'est donc pas possible de l'étendre aux couples homosexuels. C'est donc tout à fait différent de l'AMP, dont l'accès était restreint, et sera désormais offert à tout...

...équent qu'accorder à des femmes qui ont le droit d'élever leurs enfants, d'adopter des enfants et de se marier celui de faire des enfants n'a rien que de tout à fait normal. En revanche, évidemment, donner à des hommes la possibilité de procréer en leur sein n'est physiquement pas possible. Vous m'accorderez donc qu'il s'agit d'une chose totalement différente ; soutenir que de l'AMP dériverait la GPA relève de l'abus de langage. Quatrièmement, vous sous-entendez qu'une telle évolution ne saurait avoir d'effets positifs ou bénéfiques. Or c'est bien le cas : les auditions que vous avez probablement suivies comme moi de façon attentive ont montré que des jeunes qui sont passés par un tel parcours expriment leur joie et leur fierté d'avoir eu deux mamans, comme d'autres expriment leur joie et le...

...icalement inverse. Enfin, l'AMP pour toutes s'inscrit dans la lignée de la loi qui a consacré le mariage pour tous. Je vous rappelle que le gouvernement de l'époque avait juré, la main sur le coeur, que le mariage des couples homosexuels n'emporterait pas de conséquences sur la filiation. Pourtant, aujourd'hui, nous y sommes. Permettez-moi donc de douter de l'interdiction ad vitam aeternam de la GPA.

...ommes pourrait fort bien revendiquer un même droit sur ce fondement de la filiation à partir d'un « don d'amour », comme vous l'avez dit, afin de répondre à sa souffrance, à son désir d'accueillir un enfant ! Vous avez évoqué le parcours de ces femmes contraintes de se rendre à l'étranger, mais quid du parcours de ces hommes ? Et sitôt que l'on file le raisonnement, on se retrouve à aller vers la GPA. Nous voyons bien qu'il ne s'agit pas de réformer nos lois de bioéthique stricto sensu. N'aurait-il pas été plus pertinent, mesdames les ministres, de réformer le droit de la filiation ?

Pour défendre l'amendement n° 1045, je ne reviendrai pas sur le droit à l'enfant ni sur le glissement possible vers la GPA et l'atteinte aux principes de dignité et d'indisponibilité, qui ont déjà été évoqués. Je souhaite plutôt vous interroger, madame la ministre de la santé, sur des points très concrets. À combien estimez-vous le nombre des nouvelles demandes, une fois supprimé le critère de l'infertilité ? Comment envisagez-vous la progression à laquelle nous assisterons certainement dans les années à venir ? Comm...

...n plus de rappeler la position du groupe La République en Marche, je souhaite revenir sur les arguments avancés pour défendre ces amendements qui ôteraient tout objet à l'article 1er. Le premier, qui évoque le transhumanisme, vise délibérément à inquiéter les Français, tout comme celui qui consiste à expliquer que l'accès à l'AMP de toutes les femmes entraînera systématiquement l'ouverture de la GPA. Nous avons déjà démontré qu'il s'agissait de situations différentes. Chaque loi relative à la bioéthique permet de s'interroger sur ce que nous souhaitons autoriser, au regard des limites éthiques que nous posons. Or il apparaît clairement que la majorité et le Gouvernement n'ont pas souhaité autoriser la GPA. Par ailleurs, chers collègues, vous critiquez l'utilisation de techniques médicales p...

... sur la question de la discrimination. Dans le cadre du projet de loi bioéthique, il est question d'accorder un droit, que l'on ne nomme cependant pas ainsi puisqu'on parle uniquement de « désir d'enfant » (la limite entre le désir et le droit étant souvent difficile à percevoir), aux femmes seules et aux couples de femmes. Or ce droit est impossible pour les hommes, tant que l'interdiction de la GPA perdure. En matière d'équité, ne nous heurtons-nous pas ici à une difficulté ?

...MP ? Avons-nous les mêmes protections, ou voyez-vous des différences ? Que pensez-vous du fait que la DAV vienne en quelque sorte « gommer » l'accouchement en tant que source de filiation ? La DAV met en effet les deux mères sur un strict plan d'égalité – ce qui est un avantage en soi. Quelles conséquences pouvons-nous en tirer, notamment eu égard à ce que vous avez dit quant au contentieux de la GPA ? J'ai bien entendu vos propos sur l'équilibre entre le droit à l'identité et le droit au respect de la vie privée. Dans une perspective juridique – et non sociale –, y a-t-il une distinction entre les enfants, par la mention de leur mode de conception à l'état civil ou par l'effet plus ou moins incitatif du droit à l'égard de certains enfants pour leur permettre de connaître leurs origines ? Se...

...is d'accord avec ce que vous avez indiqué quant aux conséquences qu'aurait sur la jurisprudence le fait de considérer que la mère n'est plus forcément la femme qui accouche. Quand il y a deux mères en effet, l'une n'a pas accouché : c'est la mère d'intention. Vous avez donc raison, mais ce n'est pas forcément à craindre car cela permettrait de résoudre certaines situations pour des enfants nés de GPA à l'étranger, sans pour autant inciter d'une quelconque manière à la GPA puisqu'elle est interdite en France. Ces enfants nés de GPA ont pour l'instant des mères reconnues dans le pays où elle a été pratiquée, mais qui, revenant en France, ne sont pas reconnues comme mères puisque n'ayant pas accouché. Celles-ci doivent entreprendre une procédure d'adoption, avec tous les aléas que cela comporte....

La Cour de cassation que vous représentez aujourd'hui s'est illustrée par différentes décisions en matière de filiation. Les parents ayant eu des enfants nés d'une GPA à l'étranger rencontrent aujourd'hui de nombreuses difficultés pour établir en France la filiation à l'égard de ces enfants. Je pense à la transcription de l'état civil, qui n'est qu'une simple formalité et qui n'est pas entièrement admise par votre juridiction. En effet, la Cour n'a autorisé qu'une transcription simple. Comment expliquez-vous cette difficulté à reconnaître les parents d'intentio...

... faut sécuriser la filiation au bénéfice des deux mères et de l'enfant. Pouvez-vous nous dire clairement si le mécanisme retenu garantit bien la satisfaction de ces prérequis d'un point de vue juridique, et qu'ils seront incontestables pour l'établissement de la filiation et de tout ce qu'elle emporte ? J'entends qu'il ne vous appartient pas de statuer politiquement sur l'opportunité d'ouvrir la GPA, voire sur la reconnaissance des enfants nés à l'étranger par GPA. C'est évidemment au législateur d'arbitrer ces questions, notamment au regard du principe de non-marchandisation du corps. Est-il simplement possible d'aménager le code civil pour garantir qu'il n'y ait pas de recours à la GPA en France ? Des collègues préconisent que ce soit de nature constitutionnelle.

...nfant, sur le fondement de leur DAV. Cela nie la correspondance que notre droit consacre aujourd'hui, s'agissant de la filiation charnelle, entre l'accouchement et l'établissement du lien de filiation. Dans votre note liminaire comme dans votre exposé, vous exprimez la crainte d'une fragilisation du droit français au regard de la transcription des actes de naissance établis en cas de recours à la GPA à l'étranger. En l'état de la jurisprudence de la Cour de cassation, en cas de naissance par GPA à l'étranger, seules les mentions de l'acte conformes à la réalité biologique peuvent être transcrites. S'agissant de la filiation maternelle, cela conduit à refuser de transcrire le lien à l'égard de la mère d'intention parce qu'elle n'a pas accouché. Elle doit donc adopter l'enfant. Avec le projet d...

Je vous remercie. Madame De Sutter, considérez-vous que l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules entraîne automatiquement la légalisation de la GPA ? Si oui, selon quels principes, et quelles peuvent en être, si elles existent, les modalités éthiques ? Madame Wiesemann, qu'advient-il des embryons surnuméraires en Allemagne, où il sont beaucoup moins nombreux qu'en France ? Madame Cambon-Thomsen, le processus de consentement au long cours que vous appelez de vos voeux existe-t-il déjà dans une législation étrangère ou est-il à inventer entièr...

...Me Laurence Roques. Mme Audrey Kermalvezen et M. Arthur Kermalvezen sont quant à eux les fondateurs de l'association Origines. Mesdames, monsieur, je vous remercie d'avoir accepté notre invitation. Les travaux que vous menez au sein de vos associations ainsi que vos situations personnelles, largement médiatisées, contribuent à alimenter les débats sur la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) et sur la reconnaissance des enfants nés de GPA à l'étranger ainsi que sur le droit d'accès aux origines. Cette mission d'information nous amenant régulièrement à nous interroger sur des sujets qui concernent la procréation et la filiation, nous souhaiterions entendre vos arguments. Je vous donne la parole pour un court exposé que nous poursuivrons par un échange de questions et de réponses. Je...

Je vous remercie pour ces présentations. Nous allons maintenant procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses. Ma première question sera pour l'association CLARA Le document GPA : pour l'ouverture d'un véritable débat en France que vous nous avez fait parvenir indique que vous êtes favorables à la gestation pour autrui. Pouvez-vous nous préciser les modalités pratiques que vous envisagez. Le couple et la femme porteuse passeraient-ils devant une commission, comme cela se fait dans certains pays, et signeraient-ils un contrat ? Une surveillance de l'hygiène de vie aurait-...

Il a été rappelé que les GPA de couples français à l'étranger ne sont pas illégales et que revenir en France avec les enfants nés de GPA ne l'est pas non plus : la discrimination que subissent ces enfants est d'autant plus insupportable. Il nous faut donc mettre fin aux difficultés auxquelles se heurtent les parents de ces enfants pour leur faire établir en France un état civil conforme à celui qui est le leur à l'étranger e...

... ne pas oser dire à l'enfant son mode de naissance ou son adoption, ni les femmes qui ont accouché sous X dire qu'elles ont eu recours à cette possibilité qu'offre la loi. Il faudra certainement plus d'années pour faire disparaître cette culture du secret que pour mettre en oeuvre l'accès aux origines. Vous avez parlé de l'impossibilité de transposer les états civils étrangers des enfants nés de GPA sur les registres français. Mais est-il possible d'obtenir une autre forme de reconnaissance de ces états civils ? Il me semble que Mme Taubira, quand elle était garde des Sceaux, avait fait une proposition pour que soit reconnue la nationalité française des enfants nés à l'étranger de GPA. Qu'en est-il aujourd'hui ?

Merci pour votre exposé liminaire. La GPA et la question de l'établissement de la filiation méritent de tels approfondissements, même s'ils sont assez techniques. Ce sont des sujets sur lesquels nous devons travailler. Vous avez évoqué un consensus sur l'ouverture de l'AMP en faisant état de différents avis, mais vous n'avez pas fait référence aux États généraux de la bioéthique, qui se sont plutôt traduits par une opposition à une tell...

La plupart des pays européens qui ont ouvert le mariage aux couples homosexuels ont simultanément, voire préalablement, permis aux couples de femmes et aux femmes seules d'avoir recours à la PMA. Comme vous l'avez dit, il y a une certaine logique. Je m'interroge surtout sur les droits des enfants nés d'une PMA en France ou à l'étranger ou d'une GPA à l'étranger, en particulier sous l'angle de la transcription des actes de naissance. Tout le monde a le sentiment qu'il reste beaucoup à faire pour donner des droits égaux aux enfants : il ne paraît pas raisonnable que certains d'entre eux aient des droits restreints, notamment en termes de filiation, de nationalité et de succession, en raison des conditions spécifiquesde leur procréation. Il se...

...arents gays et lesbiens (APGL). Je les remercie d'avoir accepté de venir dialoguer avec nous. Dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, notre mission d'information est notamment amenée à s'interroger sur des problématiques liées à la procréation telles que l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules, la gestation pour autrui (GPA), le transfert d'embryons post-mortem, le diagnostic préimplantatoire ou la levée de l'anonymat des donneurs de gamètes. Nous souhaitons recueillir votre avis sur l'une ou plusieurs de ces thématiques à l'occasion de vos exposés liminaires et des réponses que vous donnerez à nos questions. Avant de vous donner la parole à tour de rôle, je vais vous présenter. Familles de France est représentée ...