Interventions sur "HLM"

... locataires d'avoir accès au logement social et l'équilibre du financement des logements sociaux, ce qui n'est pas aussi simple ni anecdotique qu'on le dit. En effet, ce qui a perturbé le financement du logement social dans notre pays est le croisement de l'aide à la pierre et de l'aide à la personne. Dès lors donc que vous voulez modifier la politique des loyers, et étant donné qu'une opération HLM se finance à partir de son lancement, en cumulant le coût du foncier et celui de la construction, il faut garantir que ces modifications ne modifient pas l'équilibre de départ. On peut certes nous dire qu'il faut raisonner sur l'ensemble des logements d'un bailleur social et qu'il est possible d'équilibrer ici et là, à la baisse ou à la hausse, mais ce n'est pas si simple. Afin donc de vous perm...

L'expérimentation relative à la politique des loyers ne sera mise en oeuvre que par les organismes HLM volontaires. Rien ne leur sera imposé et ils seront naturellement attentifs à leur propre équilibre économique. Par ailleurs, cette expérimentation ne pourra pas déroger aux règles générales en matière de plafond de ressources des locataires et d'attribution. Avis défavorable, donc.

Avec cette restructuration du secteur HLM, vous ne faites pas dans la dentelle. Je reprendrai même une citation de Philippe Claudel dans Parfums : « On ne mélange pas la dentelle au gros drap. » En tout cas, à la suite des mesures budgétaires que vous avez prises à la fin de 2017, certains bailleurs sont devenus fragiles comme des dentelles. Défendu.

Quelle est la vraie question ? Alors qu'il manque près de 2 millions de logements en France, les bailleurs sont-ils prêts à prendre leur part du travail de construction ? Sont-ils prêts à participer à cette relance du bâtiment, si attendue et nécessaire ? Pendant près de dix ans, j'ai été administrateur d'un organisme HLM départemental regroupant 12 000 logements, tellement exsangue qu'au cours des quatre dernières années, aucun dossier n'a pu aboutir. Soit dit en passant, on nous avait demandé de repousser l'âge limite à soixante-dix ans pour que son président, un conseiller général communiste, puisse rester en fonction… Ce débat me rappelle surtout la fusion des syndicats d'eau il y a quelques années, lorsque, ...

Ce matin, le débat prend de l'altitude ! Pour éviter de commencer la journée, qui s'annonce très longue, en étant désagréable, je ne commenterai pas certains des arguments. Restons calmes. Pour ma part, non seulement j'ai présidé pendant longtemps un organisme HLM, mais j'en ai regroupé six en un seul. L'idée de favoriser des regroupements ponctuels ne me pose donc aucun problème. Mais un principe doit prévaloir : le regroupement ou la fusion doit être le fruit de la volonté des organismes et des élus des villes ou des territoires concernés. On l'a dit, en effet, il n'y a pas de mariage forcé qui fonctionne. Par ailleurs, comme l'a dit M. Mignola, il n'y ...

Rappelons en effet qu'un organisme HLM, c'est d'abord un organisme qui gère des logements et qui doit à ses locataires le service le plus irréprochable possible. Je ne vous en dresserai pas la liste, mais il existe des organismes possédant 50 000, voire 100 000 logements, et qui n'ont rien à faire des territoires dans lesquels se trouve leur patrimoine. Ils ont un rapport d'une abstraction totale avec ces territoires parce que, malgré...

...éliorer la cohérence de l'organisation sur un territoire, c'est une évidence, et nous l'avons fait chez nous. Mais cela doit être fait volontairement. Comme l'a dit Thibault Bazin, et contrairement à ce qu'avançait Bruno Questel, la pièce comprend plusieurs actes et certains ne sont pas encore joués. L'acte I s'est tenu lors de la loi de finances pour 2018, lorsque l'on a affaibli les organismes HLM en décidant de leur prendre plus de 3 milliards d'euros de fonds propres sur trois ans. Ils ont désormais le genou à terre, on peut donc passer à l'acte II et les obliger à se regrouper. Acte III : de regroupements en regroupements, on ira jusqu'à la formation de trois ou quatre grandes holdings pour tout le territoire national ; il n'y aura quasiment plus de locataires dans les conseils d'admini...

...ale du logement – , vise à supprimer le recours à une ordonnance. Nous tenons aussi à vous alerter sur ce qu'il s'est passé en Angleterre : la vente des logements sociaux à leurs occupants, impulsée par Margaret Thatcher, a eu des conséquences désastreuses. Comme le relève Romaric Godin dans un article pour Mediapart, la vente massive de logements sociaux a affaibli financièrement les organismes HLM, qui ont réduit leurs investissements aussi bien pour entretenir que pour développer leur parc. Parallèlement, les acheteurs ont eu de plus en plus de mal à rembourser leurs prêts, malgré les décotes importantes à l'achat, et beaucoup ont fini par vendre leur logement. D'autre part, les logements n'ont pas été vendus à leurs occupants ni à des personnes de même catégorie sociale, si bien que ces ...

Avis défavorable. L'objet de vos amendements est de supprimer l'ordonnance sur le statut des copropriétés issues de la vente des HLM. L'objectif de cette habilitation est de prévoir des mécanismes innovants, qui préviendront l'apparition de copropriétés dégradées. L'ordonnance prévoit notamment une entrée différée dans le statut de la copropriété pour les ménages modestes. Ces mesures sont attendues car elles sécurisent à la fois les projets d'accession sociale à la propriété et les politiques de vente des bailleurs.

...ec ce qui se passe aujourd'hui. Sous prétexte d'efficacité et de compétitivité, vous avez mis en route une machine infernale : ainsi, lors de la mise en oeuvre de grandes opérations, on enlève aux collectivités et aux maires la possibilité de s'impliquer dans une dynamique de proximité. On l'a senti ; on l'a vu. Vous avez également impulsé un véritable mouvement de commercialisation des logements HLM, y constituant des blocs privés que l'on va vendre et sur lesquels on va spéculer ; les exemples disponibles montrent clairement que cela conduit à la dégradation des copropriétés. Maintenant, vous vous attaquez au regroupement des sociétés HLM, toujours sous le même prétexte d'efficacité et de compétitivité économique. Mais vous oubliez complètement la dimension culturelle et sociale qui détermi...

J'entends bien que l'on souhaite modifier la loi de 1965 sur les copropriétés dans le cadre des ventes HLM mais nous proposons, avec l'amendement no 2118, de fixer un seuil de 75 % de logements détenus par le bailleur pour s'affranchir des règles de la copropriété. En deçà de ce seuil, il faudrait respecter la loi de 1965, de façon à ne pas léser les droits des autres copropriétaires. Les amendements suivants visent à éviter des dérives potentielles avec la vente de logements HLM. L'amendement no 170...

Sur ces quatre amendements, l'avis est défavorable. Je souhaite toutefois revenir sur deux d'entre eux. L'amendement no 1702 vise à interdire la revente de façon que ne puisse pas être réalisée de plus-value. Or, un acquéreur souhaitant revendre le logement social qu'il a acquis dans les cinq ans suivant l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme HLM, qui peut alors se porter acquéreur en priorité. Par ailleurs, ce même article oblige le revendeur à reverser la plus-value de cette vente à l'organisme HLM. Le projet de loi ne touche pas à ces dispositions, qui permettent donc d'éviter la spéculation et l'enrichissement sans cause des acquéreurs d'anciens logements sociaux. L'avis est défavorable sur cet amendement. Concernant l'amendement no ...

...s ventes de logements ayant bénéficié de fonds publics à l'aide d'un dispositif anti-spéculatif. Je n'ai pas très bien compris votre réponse, madame la rapporteure, qui portait sur quatre amendements ; nous ne sommes pas habitués à des tirs groupés de ce genre. L'enjeu est très important : si vous refusez l'amendement de notre collègue Peu, qui propose qu'une personne ayant acquis un appartement HLM ne puisse le céder qu'au bout de quinze ans, cela signifie qu'une personne pourra acheter un appartement le 1er janvier et le revendre à la fin de l'année à une autre, qui pourra elle-même le revendre à une autre, etc. Il est fondamental de permettre aux locataires de devenir propriétaires, de les accompagner dans un processus d'accession sociale à la propriété, de permettre aussi à d'autres per...

Je regrette d'avoir procédé à ce tir groupé car cela crée de la confusion. Si nous vous proposons cette règle des quinze ans c'est d'abord parce que plusieurs organismes l'ont expérimentée. La règle est simple : quelqu'un qui a acquis un logement HLM ou en accession sociale à la propriété, logement qui a en quelque sorte bénéficié d'une aide publique, ne peut pas le revendre pendant quinze ans. Ce n'est pas une assignation à résidence : la famille peut revendre le logement mais la vente en est encadrée durant quinze ans. L'acquéreur ne peut pas faire la culbute : le prix de vente est indexé en principe sur l'indice du coût de la construction ...

Quand vous demandez l'interdiction de la revente pendant quinze ans, c'est au détriment du droit de propriété, alors que le projet de loi le préserve en disposant simplement qu'en cas de vente avant cinq ans, la plus-value est reversée à l'organisme HLM.

… c'est parce que je ne me retrouve pas dans les propos que j'ai entendus, alors que je connais le monde HLM depuis vingt-cinq ans, ayant exercé en tant que directeur général de plusieurs organismes. Tout d'abord, je voudrais dire à M. Saddier que le montant prélevé sur les ressources des HLM n'est pas de 1,7 milliard d'euros : la loi de finances pour 2018 ne prévoit de prélever que 800 millions d'euros, qui n'ont du reste pas encore été pris.

Votre vision du monde HLM est caricaturale : s'il fallait, pour que le système fonctionne, que les présidents d'offices HLM ou les maires puissent convoquer les directeurs généraux des offices, des sociétés et des coopératives HLM, alors tout le monde le ferait. Comme vous le dites-vous même par ailleurs, si les directeurs d'organismes HLM se retrouvent contraints de remettre de l'ordre dans un quartier, c'est sans doute ...

...merie, sans pour autant que la gendarmerie soit demandeuse de logements. Monsieur le ministre, puisque vous avez donné un avis favorable, j'aimerais avoir des éléments de clarification sur ce point. M. Saddier a comparé les zones police avec les zones gendarmerie. Mais dans les premières, il n'y a pas de casernements : normalement, les fonctionnaires de police sont logés sur les 5 % de logements HLM à la disposition de l'État.

Je partage totalement ce que vient de dire M. Peu, d'autant que la plus-value réalisée après la décote dont a bénéficié le premier locataire accédant ne reviendra pas à l'organisme HLM qui a vendu le bien ni à la collectivité – lesquels n'en verront pas la couleur. Deuxièmement, bon nombre de collectivités – en général les intercommunalités, lorsqu'elles ont compétence en matière de logement et qu'elles adoptent un programme local de l'habitat – subventionnent l'accession à la propriété. C'est le cas de celle à laquelle j'appartiens. La convention de subvention prévoit que lor...

...is vous dire que la proximité, dont tout le monde parle, dépend de l'éthique de l'entreprise, c'est-à-dire des consignes données aux personnels. Je peux en témoigner, moi qui ai travaillé dans un office de 10 000 logements puis dans un groupe de 100 000 logements. Ce n'est pas parce que le chef est à Paris, à Nantes ou à Lyon, que les ampoules ne seront pas changées dans les parties communes d'un HLM à Châteauroux, à condition que les manageurs fassent leur boulot, et suivent les instructions.