Interventions sur "IFI"

La parole est à, pour soutenir l'amendement n° 411 rectifié. Avec cet amendement, je m'associe aux propos de mes collègues Damien Abad, Éric Woerth et Nicolas Forissier, mais je souhaite profiter de cette prise de parole pour vous poser une question, monsieur le ministre, sur les conséquences de la suppression de l'ISF sur les « pactes Dutreil » en court. Le « pacte Dutreil » est un contrat dans lequel les actionnaires s'engagent à conserver leurs titr...

Tous, qu'il s'agisse du Gouvernement ou des différents groupes politiques de cette assemblée, nous sommes posé la question de savoir s'il fallait reprendre l'ISF-PME dans le cadre de l'IFI. Nous avons considéré que l'IFI ne pèserait plus sur les titres de PME. Il n'y avait donc pas lieu de créer une nouvelle niche, qui avait certainement son intérêt dans le cadre de l'ISF, mais qui poserait problème dans le cadre de l'IFI. Notre objectif est bien de créer une assiette nouvelle, solide et si possible sans niche qui viendrait diminuer le produit de l'impôt. Les redevables de l'ISF e...

Je voudrais intervenir sur la question de la transparence en matière d'ISF et, partant, d'IFI. Il faut absolument que le Gouvernement communique les chiffres dont nous avons besoin.

Et l'IFI, ce n'est pas une niche ?

Mais l'IFI, c'en est une, de niche ! Immense ! Ce n'est plus une niche, c'est une maison !

...embre 2016 – vous voyez le retard ! – , montraient que 95 % du 1,1 milliard d'euros étaient concentrés sur les patrimoines de plus de 10 millions d'euros. Je pense qu'il faut en finir avec l'opacité qui a été pratiquée sous la précédente législature. Le Gouvernement a tout intérêt à donner des chiffres précis, c'est-à-dire la ventilation de ce que représentera la suppression de l'ISF et le nouvel IFI par décile de revenus d'une part et par montant du patrimoine d'autre part. Nous sommes dans notre rôle de contrôle des chiffres.

...ers collègues, dans ce débat, il n'est pas nécessaire de caricaturer les positions, encore moins de convoquer la funeste mémoire d'Adolphe Thiers ou d'expliquer qu'il y aurait parmi nous des « bourrins » – qui ne sont pas toujours là où l'on croit ! J'entends la crainte exprimée de manière charpentée par le président Mélenchon, celle du « communisme de l'oligarchie ». Je comprends ce que cela signifie, mais si nous respectons le point de vue des autres, nous ne sommes pas là pour essayer d'élaborer une théorie qui viendrait fonder tel ou tel choix. Nous pensons que cet impôt, dont il est facile de dire, quand on l'allège, que c'est un cadeau fait aux plus riches, est peu rentable et qu'il inhibe l'injection de capital dans les PME et ETI qui – c'est aujourd'hui incontestable – manquent de fon...

Suite à l'échange que nous avons eu concernant notre doctrine d'homothétie entre l'ISF et l'IFI concernant l'immobilier des entreprises solidaires, je retire cet amendement.

Supprimez l'IFI aussi !

Supprimez l'IFI aussi !

...t précisément le travail de tuilage évoqué par Mmes Amélie de Montchalin et Olivia Gregoire. Nous avons fait cette proposition de façon extrêmement positive, et je trouve que nous pouvons en débattre sans opposer l'ancien et le nouveau monde. De mon point de vue, il n'y a pas deux mondes, monsieur le ministre : il y a la France, et c'est la seule chose qui compte. Puisque vous ne voulez pas de l'IFI-PME, contrairement à ce que vous nous aviez dit avant le déjeuner, mes collègues et moi vous faisons une autre proposition, qui consiste à doper un dispositif existant, l'IR-PME, en augmentant les plafonds, de façon à sauver ce qui peut l'être dans le financement des PME et des start-up. Dommage que vous n'ayez pas écouté mon intervention très attentivement, monsieur le ministre...

...il existe un principe de solidarité gouvernementale ! Du reste, ce gouvernement-là avait mené une politique témoignant d'une vision plus globale, plus complète de la fiscalité, par l'instauration d'un bouclier fiscal. Il ne faudrait pas, monsieur le ministre, que vous vous désolidarisiez de ce gouvernement auquel vous avez appartenu. Ensuite, monsieur le ministre, vous avez dit à l'instant que l'IFI nous faisait entrer dans « le nouveau monde fiscal ». Mais je vous ferai observer – comme l'a dit Luc Carvounas tout à l'heure – que les deux premières lettres de ce sigle signifient toujours « impôt sur la fortune » ! On en revient aux anciennes formules : impôt de solidarité sur la fortune ou impôt sur les grandes fortunes. Vous conservez, en réalité, la logique de l'ancien monde fiscal ! J'en...

...agie sur le pacte Dutreil. Avec l'adoption de l'article 12, les titres concernés ne seront plus soumis à l'ISF, mais qu'en est-il pour les pactes Dutreil ISF en cours ? Faudra-t-il les dénoncer ? Et, si tel est le cas, cela donnera-t-il lieu à un redressement fiscal, sachant que les contrôles peuvent porter sur l'année fiscale en cours et les trois années précédentes ? Nous avons besoin d'une clarification, qui pourra peut-être se faire dans le cadre d'une instruction administrative.

Nous avons compris la philosophie de l'article : vous prétendez libérer de l'argent qui ira automatiquement vers l'économie réelle, ce que nous contestons. Une nouvelle fois, on nous demande de signer un chèque en blanc. « On supprime l'ISF pour mettre en place l'IFI », dit un député. Mais en ne modifiant pas le seuil d'éligibilité, vous changez nécessairement la donne. Un contribuable qui possède un bien immobilier évalué à 1 million d'euros et 400 000 euros d'actifs financiers, aujourd'hui soumis à l'ISF, ne le sera plus demain. Monsieur le ministre, vous nous donnez des chiffres au compte-gouttes. Vous venez d'en citer de nouveaux : les cent premiers cont...

...omme une boussole, il montre la véritable philosophie du Gouvernement : ne soyez plus jamais propriétaires ! En taxant le patrimoine immobilier, celui-ci envoie un signal. Ne prenez pas le risque de léguer à vos enfants ! Ne soyez pas propriétaires ! Préférez le casino, les placements financiers, la loterie boursière, quitte à ce que celle-ci se fasse sur le dos de quelques-uns ! On l'a dit : l'IFI ne fera pas revenir les capitaux des Français expatriés. D'ailleurs, on devrait punir plus fortement, mais c'est un autre débat, cette forme de trahison patriotique, parce que cela fait longtemps que certains pratiquent l'optimisation fiscale. L'IFI ne servira pas davantage à financer l'économie réelle, puisque le texte ne contient aucune incitation en ce sens. En réalité, c'est exactement l'inv...

Il s'agit encore de l'exonération de la résidence principale de l'IFI. J'y suis donc toujours défavorable.

On peut comprendre la réaction de l'opposition de droite, qui propose de réduire encore l'assiette de l'IFI. Car en fin de compte, comme vous avez fait un cadeau aux très très très riches, les très riches semblent quelque peu lésés, ils n'ont pas eu leur cadeau ! Il y donc une part de frustration.

J'aimerais qu'un point de droit soit clarifié. Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu précisément à la question de Mme Louwagie sur les pactes Dutreil. Prenons l'exemple suivant : un pacte Dutreil est signé en 2015. Il n'a plus d'implication pour ce qui concerne l'ISF en 2018. Les signataires décident de sortir du pacte en 2018. Que se passe-t-il pour l'ISF qu'ils ont payé en 2015, 2016 et 2017 ? Ce n'est pas une question de seconde ...

Le groupe Les Républicains ne prendra pas part au vote. Nous sommes pour la suppression de l'ISF et contre la création de l'IFI. Nous voulons une suppression totale de l'impôt sur la fortune. Par conséquent, nous ne pouvons pas approuver des amendements de cette nature.

L'amendement vise à supprimer totalement l'IFI. En maintenant cette imposition, vous supprimez l'équilibre entre patrimoine mobilier et immobilier. Le maintien d'un impôt sur la fortune immobilière est injuste, car il pénalise très lourdement les propriétaires, notamment ceux dont le bien est situé en zone tendue ou touristique, par exemple en zone de montagne, tout en favorisant les grandes fortunes essentiellement mobilières. Au-delà de 10 ...