Interventions sur "IFI"

Rappelons les raisons qui motivent une telle mesure car il me semble que nous nous perdons dans de mauvaises conjectures. Si vous devez réaliser demain un placement, vous choisirez soit l'immobilier, soit des produits de luxe, soit l'économie. Nous créons l'IFI pour encourager les investisseurs à choisir l'économie plutôt que le luxe ou l'immobilier, où ils seront taxés. Enfin, je n'ai pas la même notion que vous des classes moyennes ! Une personne dont la résidence principale coûte 1,7 million d'euros n'appartient pas à la classe moyenne. Tout le monde ne peut pas obtenir un crédit qui lui permette d'acquérir un tel bien. Il faut savoir toutes proport...

Avec cet article, la majorité poursuit donc sa série de cadeaux. Après la flat tax hier, elle supprime aujourd'hui l'ISF, sans condition là non plus. Cela revient ni plus ni moins à signer un nouveau chèque en blanc. Pour justifier cette nouvelle mesure, la majorité nous sort toute une palette d'explications : cela doit permettre de rapatrier les fortunes françaises, ou bien encore de favoriser l'investissement en réorientant l'épargne vers les entreprises. En réalité, cette fausse bonne idée n'a rien de nouveau. Avec cette mesure, le nouveau monde que vous prétendez incarner est allé rechercher l'une des plus mauvaises ...

...rgne vers des start-up, dans des fonds communs d'innovation ou sur l'investissement dans l'appareil productif. Vous sortez de l'assiette de l'impôt l'ensemble des biens mobiliers mais, monsieur le ministre, tous ne joueront pas un rôle dans les investissements que vous espérez. Voilà pourquoi je proposerai tout à l'heure avec mon groupe un amendement pour soumettre les oeuvres d'art et l'or à l'IFI, que l'on appellera désormais l'impôt sur la fortune improductive – l'IFI, toujours. La majorité a souhaité augmenter de petites taxes et faire avaler la pilule en taxant les voitures de luxe, les yachts, les jets privés, mais les signes extérieurs de richesse ne se limitent pas aux plus luxueux des moyens de transport. Mesdames, messieurs les députés de la majorité, la taxation des oeuvres d'ar...

...t ceux qui diront que nous allons trop loin, nous répondrons que la prospérité est la condition nécessaire pour ouvrir la voie à une société plus fraternelle. Cette voie est un étroit chemin de crête. D'abord, parce qu'une telle réforme de la fiscalité s'expose immanquablement à un risque d'inconstitutionnalité. Les différences de traitement que nous allons introduire aujourd'hui devront être justifiées par l'intérêt général. Ensuite, parce que nous devons nous assurer, et assurer les Français, que l'épargne ainsi libérée ira effectivement financer les entreprises de France. C'est dans cet esprit, afin de contourner ces obstacles, et pour que le projet du Gouvernement aboutisse, que nous ferons certaines propositions.

Cet amendement concerne l'immobilier d'entreprise solidaire. Pour l'immobilier, la doctrine est que rien ne change, l'IFI étant un ISF maintenu sur le patrimoine immobilier. L'objet de cet amendement est de sortir de l'assiette de l'IFI les titres des entreprises immobilières solidaires qui n'étaient pas dans l'assiette de l'ISF. Neutralité et transparence absolues : c'est l'objet de cet amendement.

On ne peut que partager la philosophie de cet amendement. La question que nous nous étions posée en commission était de savoir si les dispositifs actuels ne permettaient pas de le satisfaire sans qu'il soit nécessaire d'adopter une disposition spécifique. La réflexion juridique n'étant pas tout à fait aboutie en la matière, je vous suggère de retirer cet amendement. Nous pourrons ainsi réfléchir avec le Gouvernement aux moyens d'atteindre l'objectif que vous fixez, et qui est effectivement souhaitable : tout ce qui relève de l'économie sociale et solidaire doit faire l'objet d'une exonération dans des conditions acceptables sur le plan consti...

Le principal est que le problème ait été bien identifié et qu'il soit traité en dépit de cette petite divergence entre la doctrine et le juridique. En effet, la doctrine prévoit de ne pas sortir de l'assiette de l'IFI un patrimoine qui figurait dans l'assiette de l'ISF et, à l'inverse, de ne pas faire figurer dans l'assiette de l'IFI ce qui n'était pas dans celle de l'ISF. Je retire l'amendement.

Le Président de la République ne s'est pas simplement engagé à supprimer l'ISF et à créer l'IFI. Comme il l'a expliqué dimanche, ses engagements vont bien au-delà. Il s'agit de transformer le pays, de sortir de cette espèce de cancer…

Ce cas est quand même symbolique de l'usine à gaz que vous êtes en train de construire. Si on comprend bien, il n'y a aujourd'hui aucune certitude que les entreprises de l'économie sociale et solidaire seront exonérées de l'IFI, alors que les millions d'euros qui seront investis dans des PME seront exonérés. C'est bien la preuve que vous avez mis des rustines sur un ballon crevé. La frontière, comme l'a dit Gilles Carrez, est floue : chaque fois, il y aura des cas particuliers pour lesquels il faudra prévoir autant d'exonérations qui vont encore complexifier notre droit fiscal. C'est l'inverse de ce que vous avez eu le...

C'est un outil qui est utilisé par une bonne partie de la gauche depuis bien longtemps pour conquérir le pouvoir et s'y maintenir. Il faut aller jusqu'au bout de la logique. Aujourd'hui l'ISF va être supprimé, mais pour être remplacé par un impôt sur la fortune immobilière. Cela signifie que l'on va garder cette image de dangerosité fiscale qui colle à la peau de notre pays. C'est pour cela que, comme le rappelait Mme Rabault, l'évolution des départs est un peu contrastée : tant que nous aurons une image de dangerosité fiscale, avec des majorités qui peuvent à nouveau ressortir l'argument de l'envie, nous ferons peur aux investisseurs, aux exilés fiscaux, à ceux qui pourraient v...

Cet amendement vise à retirer de l'assiette de l'IFI l'ensemble des actifs fonciers affectés au développement d'une activité de production agricole et forestière. Ces actifs sont la base de la production agricole et forestière, activité éminemment économique et productive. Maintenir ses actifs fonciers dans l'assiette de l'IFI revient à ne pas reconnaître cette dimension économique à l'activité agricole, d'une part, et d'autre part à introduire un...

Nous sommes favorables à la suppression de l'ISF, mais nous regrettons que la majorité s'arrête au milieu du gué. Vous créez l'IFI, un impôt sur la fortune pour les patrimoines immobiliers, c'est-à-dire, finalement, pour les Français qui sont enracinés, qui, après avoir travaillé ou reçu un patrimoine familial, ont investi, continuent d'investir et rénovent en France. Ce faisant, vous déstructurez profondément des équilibres établis. Là est le problème. Dès lors que vous réduisez certains impôts portant sur les revenus mobi...

Sur le premier point, je tiens à vous rassurer. S'agissant des biens immobiliers, agricoles, forestiers ou autres, les terrains seront exonérés de l'IFI dans deux cas : soit les terrains sont nécessaires à l'activité professionnelle du redevable, et celui-ci sera couvert par le régime des biens professionnels, déjà en vigueur dans le cadre de l'ISF et maintenu sans aucune modification dans le cadre de l'IFI ; soit les terrains appartenant au redevable sont affectés à une entreprise agricole et forestière, et ils seront alors exonérés en raison de...

… continueront de payer l'IFI. La vérité, c'est qu'un contribuable sur cinq taxé à l'ISF touche moins de 51 000 euros de revenus par an ! La vérité, c'est que vous allez taxer les Français qui possèdent une résidence transmise par héritage et les autres propriétaires, pour une seule raison : vous croyez que l'immobilier est une rente alors que nous croyons, nous, que l'immobilier est aussi un investissement pour l'avenir, un ...

...ai toujours cru comprendre que l'ISF était un impôt beaucoup plus symbolique qu'efficace du point de vue économique, car plutôt coûteux à collecter pour des recettes fiscales limitées, et qu'il pouvait avoir un effet de repoussoir. La réalité, c'est que vous supprimez cet impôt pour les actifs financiers et que vous le recréez pour les actifs immobiliers. C'est-à-dire que vous êtes en train de modifier le paradigme de tous les gouvernements français précédents, qui se résumait ainsi : « Françaises, Français, investissez dans la pierre, devenez tous propriétaires : cela vous permettra d'assurer un capital à vos enfants, à vos petits-enfants, voire à vous-mêmes en cas de coup dur. » Je ne reviens pas sur les questions de succession, dont mon collègue Damien Abad a très bien parlé. Mais en réal...

Hier, on instaurait la flat tax, avec la taxation du PEL ; aujourd'hui, vous supprimez l'ISF, que vous remplacez par l'IFI – en fin de compte, comme le disait mon collègue, vous supprimez le « s » de solidarité. Jackpot pour les riches que ce cadeau de 25 milliards d'euros sur la durée du quinquennat ! Votre argument consiste à dire que vous allez réorienter l'épargne vers l'investissement productif. Permettez-moi de nourrir quelques doutes. Dans la discussion générale, M. Saint-Martin et Mme de Montchalin disaient ...

Mes chers collègues, je comprends que vous nous accusiez de mener une politique déséquilibrée. Je pourrais mettre en avant l'équilibre de notre politique et vous dire que lorsque nous supprimons l'ISF pour le remplacer par l'IFI, c'est 3,5 milliards d'euros, mais que quand nous supprimons la taxe d'habitation pour 80 % des Français, c'est 3 milliards d'euros l'année prochaine, 3 milliards d'euros l'année d'après et 3 milliards d'euros encore l'année suivante – c'est trois fois la suppression de l'ISF.

...ite du courage, parce que nous avons conscience que nous touchons à un totem et, je le vois à vos réactions, à un totem sacré. Avouez toutefois qu'il est mal en point. Aucun défenseur de la justice fiscale ne devrait se contenter d'un impôt qui fonctionne mal. S'il fonctionnait bien, aurait-il été réformé en 1986, 1989, 1990, 1991, 1996, 1999, 2005, 2007, 2011, 2013, 2015 et 2017 ? Vous pouvez vérifier ces dates dans le code des impôts. S'il fonctionnait bien, nous ne serions pas le seul pays à garder un impôt dont il est unanimement admis que le rendement est mauvais.

...uire leur ISF de 50 % de leur investissement dans la limite de 45 000 euros, 1,2 milliard ayant ainsi été investi dans les PME. La disparition de ce dispositif risque de porter atteinte au financement des jeunes entreprises françaises, notamment des start-up– les financements se dirigeront en effet vers des supports moins risqués. Cet amendement prévoit donc la transposition du dispositif sur l'IFI pour renforcer les PME et les start-up. En tout cas, le Gouvernement doit nous donner un éclaircissement à ce sujet.

... vais répéter avec d'autres mots ce que le président de la commission des finances vient de dire. Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l'heure que rien ne change pour l'immobilier, mais c'est faux. L'ISF comprenait le dispositif de l'ISF-PME et l'immobilier était bien inclus dans l'assiette permettant une déduction jusqu'à 50 % des investissements à hauteur de 45 000 euros maximum. L'IFI ne présente plus d'équivalent à l'ISF immobilier. Les choses ont donc en fait bien changé et dans un sens extrêmement négatif, comme notre collègue Éric Woerth vient de le rappeler. L'instauration d'un IFI-PME sur le modèle de l'ISF-PME irait dans la direction où souhaite s'engager la majorité, en favorisant l'investissement productif, en incitant les épargnants à mettre une partie de leur argen...