Interventions sur "IFI"

L'abattement de 30 % a justement été mis en place pour prendre en compte la spécificité des prix immobiliers dans quelques régions françaises particulières. Si nous exonérions totalement la résidence principale, nous accorderions mécaniquement un avantage plus important aux contribuables résidant dans les régions où l'immobilier est cher. Ce serait complètement orthogonal au regard de la définition même de l'IFI telle qu'elle figure dans ce texte. Avis défavorable.

Cet amendement vise à sortir les monuments historiques ouverts au public de l'assiette de l'IFI. Cette mesure de soutien et d'encouragement permettra de valoriser et de mieux protéger notre patrimoine culturel, comme Gilles Carrez l'a déjà expliqué à propos de l'amendement no 1039. Permettez-moi de citer quelques chiffres pour étayer mon propos. 7 % des 44 000 bâtiments classés monuments historiques en France, dont une part importante est aux mains de propriétaires privés, sont en situatio...

Je m'associe aux propos de ma collègue Brigitte Kuster et je rejoins tous les arguments qu'elle a développés. Je n'ai pas pu défendre mon amendement no 412 rectifié, qui est tombé suite à l'adoption de l'amendement no 1364 rectifié présenté par le Gouvernement. L'amendement du Gouvernement montre qu'il est vraiment difficile de savoir où placer le curseur pour déterminer ce qui est pris en compte dans l'assiette de l'IFI et ce qui ne l'est pas. Monsieur le ministre, vous avez exclu de l'assiette de l'IFI des biens immobiliers à vocation économique, sous un...

Sur le fond, je peux comprendre que la possession d'un château classé ne participe pas à l'économie de la rente, mais il ne s'agit pas non plus d'un placement productif ! Dès lors que ces châteaux présentent une valeur patrimoniale certaine, je ne vois pas de raison objective pour les sortir de l'assiette de l'IFI.

...revenu après huit années de détention, c'est-à-dire que l'on reste dans le même cas de figure qu'aujourd'hui lorsque l'on prépare une reconversion financière pour la retraite. L'amendement prévoit un plafond de versements de 150 000 euros qui seraient exonérés au-delà d'une période de détention de huit années lorsque les capitaux considérés sont investis sur des supports en euros, en euros diversifiés, ou en euro-croissance. Nous nous situons bien dans la perspective d'un réinvestissement dans le champ économique que vous avez, monsieur le ministre, appelé de vos voeux lors des débats d'hier soir.

Ces amendements visent à créer une poche de 150 000 euros qui serait, au sein des contrats d'assurance-vie de plus de huit ans, totalement exonérée d'impôt sur le revenu. Il est en outre écrit en toutes lettres que les contrats concernés sont ceux « dont les primes versées ne sont pas affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte ». Cela signifie que le dispositif proposé serait complètement inefficace en matière de réorientation de l'épargne vers l'économie productive. L'avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement vise à aménager le nouvel impôt sur la fortune immobilière afin de ne pas pénaliser les investisseurs qui mettent en location des locaux dans le cadre de baux d'une durée supérieure à un an. Ces investisseurs constituent donc des acteurs économiques. On l'a déjà dit dans cette assemblée, mais j'insiste : l'immobilier est un peu stigmatisé par l'IFI, mais les propriétaires qui louent sont des agents économiques comme les autres.

C'est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, exclure de l'IFI un immeuble loué, soit à titre d'habitation, soit à titre commercial, dans le cadre de conventions d'une durée supérieure à un an.

Au nom du groupe La République en marche, je remercie M. le ministre pour son engagement à travailler sur la question spécifique de la fiscalité s'appliquant aux Français de l'étranger. C'est une communauté qui soutient notre pays à travers le monde, et les parlementaires qui la représentent seront très heureux, monsieur le ministre, de pouvoir travailler avec vous sur ce sujet d'importance. Au nom de mon groupe, je retire donc les deux amendements identiques nos 280 et 1160.

Cet amendement vise à nous assurer que le dispositif prévu à l'article 12 ne créera pas d'effet d'aubaine sur l'investissement dans les métaux précieux. En effet, ces biens entraient précédemment dans le périmètre de la taxation au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune – ISF – , mais ils seront exclus de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière – IFI. La hausse d'un point de fiscalité que nous proposons sur ces bien aligne leur taxation sur celle qui les frappait au titre de l'ISF, c'est-à-dire entre 1 % et 2 %. Il s'agit donc d'une mesure d'efficacité économique visant à nous assurer que notre réforme contribuera bien à l'investissement dans l'économie productive, et uniquement à cela.

Cet amendement poserait un gros problème : en effet, s'il suffisait de louer à une entreprise pour être exonéré d'IFI, alors de nombreux propriétaires arrêteraient de louer leurs biens immobiliers à des particuliers pour les louer à des entreprises, ce qui déséquilibrerait le marché immobilier. Je pense que vous êtes sensible à ce problème, monsieur Lurton. En outre, votre amendement – comme le précédent, d'ailleurs – créerait une différence de traitement entre l'immobilier loué et l'immobilier non loué, ce qui...

...us évoquez l'immobilier professionnel, je vous rappelle que les conditions prévues sont strictes : le bien doit être loué à un dirigeant, ou du moins à une entreprise dirigée par son propriétaire. Cet amendement me semble être de bon sens. Il reconnaît l'importance de l'investissement immobilier qui n'est pas de jouissance ou de plaisir – j'entends en effet qu'on puisse continuer à soumettre à l'IFI une villa à Saint-Tropez. Nous nous situons ici dans le cas d'une construction économique et il s'agit d'un investissement aussi important qu'un investissement direct dans l'entreprise.

Le problème, c'est que nous discutons de ces amendements alors que nous n'avons pas encore examiné l'article 12. Le Gouvernement et la majorité, en ne supprimant l'ISF que sur une partie des biens, puisqu'il propose en parallèle la création de l'IFI, essaie de faire une distinction entre les biens qui seraient productifs et ceux qui ne le seraient pas. L'ambiguïté vient de là : vous voulez supprimer l'ISF, mais sans aller jusqu'au bout. À un moment donné, on se heurte aux limites de l'exercice : quels sont les biens productifs, quels sont ceux qui ne le sont pas ? Pourquoi taxer certains biens, comme les biens immobiliers, et pas les yachts ...

...les moyens de financer à la fois la reprise du fonds de commerce de l'entreprise et celle de l'immobilier, et n'a pas d'appui bancaire pour le faire. Il prévoit donc de reprendre uniquement l'exploitation, le fonds de commerce. L'artisan, c'est-à-dire le propriétaire actuel, accepte de conserver l'immobilier, mais il se trouvera alors en difficulté, car cet immobilier entrera dans l'assiette de l'IFI et il ne sera donc pas intéressant pour lui de le conserver – il préférera avoir des disponibilités financières. On se heurte ici à un véritable problème, car nos entreprises ont besoin de trouver des personnes qui acceptent de financer l'immobilier. Sur nos territoires ruraux, cet appui ne peut provenir de fonds immobiliers : il doit s'agir de personnes de proximité. Je tiens aussi à revenir s...

On ne peut pas vous laisser dire cela. Vous essayez de vous rattraper. On parle de signes extérieurs – ou ostentatoires – de richesse, mais il s'agit de signes intérieurs de richesse ! Ces amendements ne font que démontrer la difficulté de l'exercice. En réalité, vous faites votre mea culpa et vous reconnaissez l'erreur que vous allez commettre en créant l'IFI.

Or, avec cette réforme, notre volonté politique est de ne rien changer à la fiscalité de l'immobilier. Soixante-deux pour cent des Français sont propriétaires et 300 000 personnes sont contribuables à l'ISF : de nombreux propriétaires peuvent donc louer sans être soumis à l'IFI. Par ailleurs, nous ne faisons rien entrer dans l'IFI, car les biens concernés y sont déjà soumis. Selon M. Dumont, nous créons un impôt, mais ce que nous créons est en fait une nouvelle étiquette pour une partie d'un impôt qui existe déjà. C'est la raison pour laquelle nous voterons, au nom de notre groupe, contre cet amendement.

...ur qui passe un peu plus la philosophie du « nouveau monde ». Certes, le rapporteur général a émis un avis défavorable à la proposition de notre collègue Fuchs – pour qui j'ai beaucoup de respect – , mais tout de même ! Et pourquoi en est-on arrivé là ? Parce que le groupe Nouvelle Gauche et la gauche en général ont pointé du doigt le cynisme dont vous faites preuve dans l'article 12, en créant l'IFI sans pour autant taxer les produits de luxe ou les lingots d'or. Hier soir, à une heure du matin, vous, la majorité, avez décidé de taxer les plans d'épargne logement, et ce matin, il est question de baisser la taxe sur les lingots d'or : mais dans quel monde vivons-nous ? Je me demande qui, parmi nous, a des lingots d'or dans un coffre ! Est-ce cela le message que l'on veut adresser à nos compat...

On voit bien, dans le débat de cet après-midi, les défauts de l'IFI. Votre système est intenable et la frontière est très difficile à établir. Il en résulte des difficultés pour l'exonération de tel ou tel élément. Nous vous proposons donc tout simplement de supprimer cet impôt dans sa totalité. J'ai compris cet après-midi que l'IFI était devenu l'« impôt sur la fin de l'immobilier ». La taxation est certes la même, comme vous le dites, mais vous oubliez toutes ...

Il y a cinq minutes, le ministre nous a dit, en substance, que l'IFI était exactement comme l'ISF, avec les mêmes exonérations, le même plafonnement et le même dispositif : c'est l'ISF appliqué à l'immobilier. À midi et demi, à la fin de la séance de ce matin, il nous a expliqué qu'il n'y aurait pas de rupture d'égalité, parce que l'IFI était un nouvel impôt. Je voudrais comprendre !

Je suis assez surprise de ces amendements. Nous avons en effet rappelé plusieurs fois que nous conservions l'esprit de l'ISF, à savoir que les biens affectés à l'usage professionnel de la personne assujettie pouvaient être exonérés de l'IFI. En revanche, quand vous louez des biens à un tiers, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier, il est évidemment normal qu'ils soient soumis à l'IFI, car nous voulons précisément imposer les biens immobiliers qui n'existent qu'en tant que rente, et c'est bien d'une rente qu'il s'agit ici. Monsieur Woerth, je comprends que vous vouliez exonérer tous les biens affectés à des usages pr...