Interventions sur "IFI"

...assiette imposable d'une année sur plusieurs exercices afin de limiter les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu. Le patrimoine de certaines exploitations agricoles se caractérise par des stocks au cycle parfois très long, comme les bovins, les pépinières, les vins et les spiritueux, dont la révision annuelle du prix de revient peut conduire à des variations de stock augmentant significativement le résultat imposable sans pour autant pouvoir bénéficier du régime d'étalement et de lissage des revenus agricoles exceptionnels. Les exploitants disposant de stocks à rotation lente pouvaient utiliser jusqu'ici la déduction pour investissement (DPI) que l'on vient de supprimer. Ils pourront certes bénéficier de la nouvelle déduction pour épargne de précaution qui permet d'affecter un...

Vous n'avez pas tenu compte de l'article 18, qui abroge les dispositions que vous souhaitez modifier. Pour cette seule raison, ces amendements ne sauraient être adoptés. Je vous invite à les retirer.

L'amendement I-CF247 vise à revenir sur un amendement que j'avais déposé l'année passée et qui avait été adopté : il conduisait à modifier les seuils pour prendre en compte les activités accessoires aux activités agricoles et qui pouvaient leur être rattachées. Ces seuils étaient passés de 50 000 à 100 000 euros et de 30 à 50 %. Or cela pose des difficultés aux entreprises de travaux agricoles qui se trouvent être concurrencées par des exploitants agricoles réalisant un grand nombre de travaux agricoles. Je propose donc de revenir...

Je suis d'accord pour rectifier cet amendement afin de couvrir toutes les évolutions qui viendront au fil du temps.

Je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, par cohérence avec le retrait des amendements I-CF907 et I-CF1324. En effet, votre amendement vise seulement le 5° bis de l'article 207 du CGI, alors qu'une modification est également nécessaire au 1° du 7 de l'article 261 du CGI.

Les bailleurs, qui doivent supporter la baisse brutale des aides personnalisées au logement suite au dernier PLF, sont par ailleurs contraints de se regrouper depuis le vote de la loi ELAN. Or les déficits fiscaux des structures absorbées ne pourront être transférés à la structure absorbante si on ne modifie pas le CGI : l'article 209 doit être clarifié afin de ne pas exclure les transferts d'éventuels déficits fiscaux en cas de fusion entre organismes HLM, de nature dans certains cas à freiner la réalisation de ces opérations. C'est l'objet de l'amendement I-CF826.

Nous vous expliquons que le changement de modèle du logement social entraîne des difficultés d'autofinancement et d'investissement et vous nous répondez que la modification que nous proposons n'est pas envisageable car le CGI ne l'envisage pas : c'est bien le problème ! C'est la raison pour laquelle nous plaidons pour une telle modification.

...filiales, afin de lui permettre d'échapper à l'impôt sur les sociétés en France et de contourner nos lois sociales. Avec le système des franchises, McDonald's devient finalement un simple loueur de surfaces. Les salariés se retrouvent ainsi avec des droits différents en fonction des filiales où ils travaillent. L'entreprise n'est pas imposée comme elle devrait l'être. Nous devons combattre cet artifice. Nous proposons donc que le fisc français puisse s'intéresser au ratio entre le chiffre d'affaires français et le chiffre d'affaires mondial d'entreprises comme McDonald's et puisse le comparer au ratio entre le bénéfice français et le bénéfice mondial. Si ces ratios sont manifestement décorrélés, l'administration fiscale pourrait recalculer les bénéfices réels de l'entreprise en France. Par e...

...s-values encaissées par des personnes physiques ou morales, et spécialement les holdings, en cas de vente de leurs filiales ou titres de participation détenus depuis plus de deux ans, dispositif également appelé « niche Copé ». Depuis 2004, cette niche a coûté près de 70 milliards d'euros au budget de l'État ! Et ce montant augmente tous les ans. Ces chiffres mériteraient que l'on s'attache à vérifier l'utilité du dispositif. C'est pourquoi nous vous proposons de le supprimer dans un premier temps, afin de retrouver des marges de manoeuvre budgétaires.

Mon amendement va dans le même sens. Si nous avons agi sur la trajectoire du taux normal, il faut appliquer la même trajectoire au taux réduit. Dans le cas contraire, l'écart ne sera plus significatif et ce taux réduit ne présentera plus d'intérêt.

Cet amendement s'inscrit dans la logique de simplification de la transmission des entreprises, dont nous avons déjà parlé, et de suppression des freins financiers à la transmission. Il prévoit la diminution de quinze à cinq du nombre minimum de salariés-repreneurs nécessaires pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des sociétés reprises en interne.

Le sujet est extrêmement important dans nos territoires, où les premiers donateurs sont les très petites entreprises (TPE) et PME. Si une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 1 million, la limite de 0,5 % représente à peine 5 000 euros, alors que les entreprises sont volontaires et souhaitent participer. Créer cette franchise permettra de fluidifier les possibilités de mécénat dans nos territoires. Cela touche le patrimoine, la culture, les projets d'utilité sociale. C'est un amendement de bon sens, nous l'avions déjà évoqué l'année dernière lors de la discussion du PLF, mais il fallait le travailler davantage. C'est un tournant dans la vision de la philanthropie et du mécénat français.

L'amendement I-CF753 porte sur le secteur spécifique de l'agroalimentaire et des dons en nature aux oeuvres caritatives. S'y ajoute une problématique spécifique : si l'on veut que les choses fonctionnent dans ces secteurs, il faut supprimer le bénéfice lié à la dispense de régularisation sur la TVA sur les marchandises jetées. Sinon il est plus intéressant de jeter les aliments que de les donner aux associations.

La réponse est clairement : oui. Je vous propose de modifier aussi l'exposé des motifs, si vous acceptez que nous nous réunissions autour d'un amendement que tout le monde signerait. J'inclurais alors les remarques de chacun à cet exposé des motifs afin de les présenter dans l'hémicycle, de manière à invoquer les bémols ou les ouvertures qui peuvent être faites, qu'il s'agisse des propos d'Éric Alauzet, d'Amélie de Montchalin ou du président Woerth. Nous...

Cet amendement tend à supprimer l'une des niches fiscales les plus scandaleuses actuellement : le crédit d'impôt recherche. Rien n'a été modifié depuis les attendus de la Cour des comptes dans son rapport de 2013 sur sa prétendue attractivité fiscale hors de nos frontières. En revanche, son coût pour les finances publiques augmente chaque année. C'est d'ailleurs ce qu'a noté le rapporteur général de la commission des finances, un certain Joël Giraud, en juillet 2018 : le coût du dispositif était de 6,27 milliards en 2017, soit 560 milli...

Cet amendement est cosigné par M. Gilles Carrez et le président Woerth. Il modernise le droit fiscal en intégrant une technologie qui n'existait pas lors de l'établissement des règles d'assiette : le satellite géostationnaire. Il faut harmoniser les règles applicables à la navigation aérienne, maritime et, ici, spatiale, et de définir en fonction des spécificités des satellites, notamment de leur automatisation et de leur autonomie, s'ils constituent ou non une entreprise exploitée en France. Ainsi, les satellites autonomes en orbite géostationnaire et dont la position et les fréquences ont été attribuées par l'Union internationale des télécommunications, s'ils ne supposent pas d'intervention humaine particulière une fois en position, ne seraient pa...

...e placement immobilier. Il est à mes yeux évident que cette complexité, sur laquelle nous nous sommes penchés en commission des finances et à laquelle ne répond pas complètement le Gouvernement, permettra à ceux qui pourront s'offrir le concours d'avocats fiscalistes, c'est-à-dire aux plus aisés, de réaliser des montages grâce auxquels ils pourront détenir de l'immobilier sans être assujettis à l'IFI. Cela prouve une fois de plus que c'est tout l'ISF qu'il faut supprimer, sans en conserver la fraction immobilière.

Ce n'est pas un amendement d'opportunité puisque, l'an passé déjà, il avait été déposé dans le cadre du PLF. Il avait d'ailleurs été cosigné par un grand nombre de parlementaires siégeant aujourd'hui dans différents groupes. Puisque la philosophie de la suppression de l'ISF et de la création de l'IFI est de taxer les biens improductifs, l'amendement vise à élargir l'assiette de celui-ci aux oeuvres d'art. Loin d'être contre les oeuvres d'art, je proposerais volontiers de verser le produit de la taxe sur les oeuvres d'art au budget des musées, afin de leur permettre d'en acquérir.

Or vous savez, monsieur le ministre, que les monuments historiques vont être intégrés dans l'assiette de l'IFI. Voilà une incohérence de plus ! Malgré votre subterfuge consistant à créer un nouvel impôt, l'IFI est en réalité le même impôt que l'ISF. Durant toute cette discussion, nous ne cesserons pas de vous montrer que le fait de sortir de cet impôt un certain nombre d'investissements dits productifs mais d'y maintenir l'immobilier, y compris des oeuvres d'art comme les monuments historiques, est incoh...

...279, 1277, 1278, 1280, 1281, 1282 et 1283, qui n'ont malheureusement pas pu être défendus, en l'absence de M. de Courson. Ces amendements visaient à montrer qu'il existe de nombreux signes ostentatoires de richesse ; aussi, le fait de ne taxer que l'or, les yachts et les voitures puissantes n'a pas beaucoup de sens. Quant à l'amendement no 732, il vise tout simplement à sortir de l'assiette de l'IFI la résidence principale. On ne peut en effet considérer qu'être propriétaire de sa résidence principale, au prix de sacrifices familiaux souvent importants, constitue une rente. Votre objectif, monsieur le ministre, est de taxer les rentes et de favoriser les investissements productifs. Nous partageons en partie cet objectif, mais nous considérons que la résidence principale ne constitue pas une...