Interventions sur "IFI"

Ces amendements procèdent d'une bonne idée – Charles de Courson avait présenté une mesure similaire l'année dernière. Ils proposent une exonération d'IFI pour les biens immobiliers qui seraient mis à disposition d'associations d'accueil de personnes défavorisées reconnues d'utilité publique. L'idée est généreuse mais pose un problème de verrou juridique : comment l'administration pourra-t-elle contrôler cette mise à disposition et éviter d'éventuels abus ? Bercy considère que cette mise à disposition est aujourd'hui possible sous la forme d'une c...

Mon amendement vise à réduire une distorsion concernant le champ de l'exonération de l'IFI en défaveur de l'investissement immobilier professionnel.

L'amendement I-CF801 a pour objet de lutter contre une inégalité créée par la loi de finances pour 2018 concernant l'assiette de l'IFI. En effet, le secteur immobilier professionnel est un vecteur de croissance, un générateur direct et indirect d'emploi. Il est donc nécessaire d'étendre, dans les mêmes conditions, l'exonération actuellement applicable aux détenteurs d'actions de SIIC aux détenteurs de fonds immobiliers.

Il s'agit, non pas de supprimer l'IFI, mais de revenir sur la notion de fonds immobilier, qu'il soit professionnel ou non. Ce qui, dans l'esprit des recommandations de Mme de Montchalin, me paraît avoir du sens.

Dans le cadre du débat portant sur l'IFI une mesure a été ajoutée pour l'ensemble des organismes de placements collectifs (OPC). Codifiée à l'article 972 bis du CGI, elle prévoit que les parts d'OPC ne sont pas retenues dans l'assiette de l'IFI lorsque le redevable détient moins de 10 % de l'OPC et que celui-ci est composé à moins de 20 % de biens immobiliers. Cette mesure me semble être plus favorable que celle que vous présentez. Je ...

Il s'agit de sortir la résidence principale de l'assiette de l'IFI. Il n'y a pas de raison en effet de la taxer alors que l'on épargne des fonds de pension par exemple. En outre, elle ne rapporte pas d'argent. Enfin, il est temps d'envoyer un signal positif à l'immobilier. En effet, l'extinction des dispositions de la loi « Pinel » dans une large partie du territoire national, la fin du prêt à taux zéro, la fin de l'AP accession et l'IFI, qui porte sur la résid...

Cet amendement de précision vise simplement à remplacer la notion d'objectif « principalement fiscal », plutôt floue, par celle d'objectif « exclusivement fiscal ». Cette clarification permettra en effet d'éviter les abus de droit.

Cet amendement vise les bénéficiaires d'une rente perçue en réparation de dommages corporels au titre d'une pension militaire d'invalidité (PMI) qui pouvait être déduite de l'ISF. L'idée est de rétablir cette possibilité avec l'IFI au motif qu'un bénéficiaire d'une PMI n'a pas à être taxé sur un bien financé à l'aide de la rente en question, perçue au titre de la reconnaissance nationale.

Les pensions militaires d'invalidité ne me semblent pas relever de l'assiette de l'IFI, sauf à avoir fait l'objet d'un placement sous forme immobilière par le redevable, auquel cas il n'est pas forcément opportun de distinguer entre les militaires et les autres redevables. En outre, le corps de l'amendement poursuit un objectif beaucoup plus large encore puisqu'il englobe l'ensemble des dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. Encore une fois, les rentes et indemnit...

Nous avons tous bien compris le sens du passage de l'ISF à l'IFI...

... tout à fait compris, lui qui parle d'état solide ou liquide. La distinction doit plutôt se faire entre mobile et immobile : le but était de se mettre à l'abri de la mobilité de certains capitaux ; quant aux capitaux immobiles, nous ne risquions pas grand-chose. Le problème tient néanmoins au fait qu'une partie du patrimoine immobile n'était pas soumis à l'ISF et se retrouve désormais soumis à l'IFI – je pense en particulier aux propriétés forestières. Hier, leurs propriétaires n'étaient pas soumis à l'ISF ; ils sont aujourd'hui soumis à l'IFI. Cela entraîne plusieurs conséquences négatives. La première concerne la préservation de l'environnement : cette situation favorise la cessibilité de ces biens qui ont perdu en rentabilité – laquelle était déjà faible –, ce qui nuit à la préservation d...

Je ne comprends pas votre exposé, monsieur Alauzet. Le régime propre aux bois et forêts existant dans le cadre de l'ISF a été transposé tel quel dans celui de l'IFI, sous la forme inchangée d'une exonération des biens professionnels et d'une exonération à 75 % pour les bois et forêts gérés durablement. Je vous invite à consulter l'article 976 du CGI, qui correspond précisément à votre amendement. Avis défavorable.

Il n'y a aucune modification du dispositif entre l'ISF et l'IFI, monsieur Alauzet. Le problème est le suivant : s'il s'agit d'un exploitant forestier, le bien est professionnel – comme ce serait le cas pour un exploitant agricole –, d'où l'exonération. Cependant, la quasi-totalité des propriétaires forestiers ne sont pas des exploitants. Ils sont donc assujettis à l'impôt. M. Alauzet soulève un véritable problème !

L'amendement CF106 vise à accorder une exonération totale d'IFI aux propriétaires qui affectent durablement leurs terres à des exploitations agricoles. L'exonération partielle des biens ruraux loués à long terme ne constitue plus une réponse suffisante dès lors qu'elle débouche sur une imposition partielle, alors que le patrimoine mobilier est désormais exonéré totalement.

... telle que les transactions ne sont pas forcément évidentes et qu'il faut envisager d'autres systèmes. Il faut tenir compte d'une autre réalité : pour bon nombre d'agriculteurs qui ne peuvent prétendre à des retraites bien structurées, la mise en location, en bail à long terme, de leur propriété agricole constitue le fond de leur retraite. Or, ces personnes sont pénalisées par l'instauration d'un IFI qui, en l'occurrence, ne s'applique pas à un bien immobile mais à un bien de production.

L'amendement I-CF595 est le même que celui de M. Alauzet, mais mieux écrit : il vise en effet les propriétaires de biens ruraux, qui sont pénalisés par l'IFI. En outre, il est très important pour la filière bois dont la logique économique ne favorise pas les investissements de long terme – d'où la condition de durée de bail d'au moins dix-huit ans dans l'amendement, afin de produire le bois à partir duquel sera fabriqué le papier sur lequel sont imprimés les titres de valeurs mobilières que vous exonérez ! Il me semble donc logique de soutenir cette p...

Ces amendements visent à porter de 75 % à 100 % l'exonération d'IFI dont bénéficient déjà les biens immobiliers loués dans le cadre d'un bail rural à long terme de dix-huit ans au moins. Je vous rappelle que vous avez tous souhaité cosigner un amendement finalement adopté concernant le relèvement des seuils, de 100 000 à 300 000 euros. Il ne me semble donc pas juste d'estimer que l'exonération de 75 % serait insuffisante. En outre, le relèvement de ce taux à 100...

Les amendements visent à supprimer l'IFI sur le foncier non bâti pour favoriser la lutte contre l'artificialisation des sols. Le foncier rural, dont le rendement est faible, bénéficiait d'un taux d'ISF inférieur aux autres biens, mais ces taux particuliers ont disparu avec l'instauration de l'IFI alors qu'ils se justifiaient par la faible rentabilité et la faible liquidité de ces biens. Nous proposons donc de sortir le foncier rural du ...

L'amendement vise à supprimer l'IFI sur le foncier non bâti afin d'en favoriser la rentabilité et l'attractivité tout en préservant les terres agricoles qui peuvent être détruites ou artificialisées dans un but économique.

On ne cesse de nous parler de lutte contre l'artificialisation des sols ; nous avons là l'occasion de donner un signal. Il existe des propriétaires qui ont le mérite de conserver un patrimoine agricole de terres naturelles ou de marais. Or, ces investissements sont désormais plus imposés que d'autres types d'investissements. Nous vous proposons donc de les exclure du champ de l'IFI.