Interventions sur "IFI"

Je retire l'amendement à ce stade mais je vais vérifier qu'il s'agit bien du même champ.

...t de donner un coup de pouce appréciable à la filière viticole qui a souffert de la fermeture pendant trois mois des restaurants, c'est-à-dire de ses principaux clients, comme de l'absence de salons professionnels, de la mise en berne des marchés à l'exportation, de la taxe Trump… Il ne faut pas non plus, en ces temps moroses, oublier la dimension conviviale du vin, qui reste le meilleur des lubrifiants sociaux : nous avons tous besoin de partager un verre entre amis autour d'une bonne table.

Je précise que cette initiative s'inscrit dans le cadre d'une proposition de directive européenne de janvier 2018 visant à accorder aux États membres des marges de manœuvre pour appliquer des taux réduits de TVA à certains produits et services, sous réserve que cette modification soit avantageuse pour le consommateur final et serve l'intérêt général. Ces amendements respectent ces deux critères, puisque, d'une part, le justiciable, personne physique non assujettie à la TVA, est le consommateur final de la prestation et tirera avantage de la réduction du taux, d'autre part, le service public de la justice est un service d'intérêt général.

Monsieur le rapporteur général, si ce qui justifie le rejet d'une fixation à 33 % du taux de la TVA sur les produits de luxe, c'est simplement le fait qu'on inclue dedans les arts de la table, nous pouvons tout à fait modifier notre amendement précédent en ce sens ! Je pense plutôt que c'est une manière de refuser le débat sur le fond – à savoir, la TVA étant un impôt intrinsèquement injuste, la possibilité d'appliquer des taux différents selon ...

...ai été rapporteure, nous avons inscrit un objectif de neutralité carbone pour 2050 et, surtout, la fin des véhicules utilisant des énergies fossiles carbonées d'ici à 2040. Nous visons le déploiement d'un million de voitures électriques à l'horizon 2022. S'agissant de l'offre de recharge disponible, les mesures votées dans la loi d'orientation des mobilités doivent permettre son développement significatif dans les copropriétés et dans les bâtiments accueillant du public, aussi bien dans les entreprises qu'au sein des collectivités territoriales. Le plan de soutien à l'automobile y contribuera lui aussi à travers l'accélération des travaux d'infrastructures de transport, comme l'a indiqué le rapporteur général, et le déploiement de bornes de recharge sur les routes nationales et les autoroutes...

Nous serons sûrement amenés à en reparler en séance publique et dans le cadre d'éventuels projets de loi de finances rectificatives : il s'agit de la question des dépenses de rénovation énergétique. Ce que nous proposons en l'espèce, c'est que les propriétaires bailleurs et les locataires puissent eux aussi bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). En effet, parmi les logements qui sont occupés par des locataires, on compte de nombreuses passoires thermiques, et les propriétaires ne vont pas f...

Avant de me prononcer sur cet amendement en particulier, je tiens à indiquer que j'émettrai un avis défavorable sur tous les amendements visant à modifier le champ ou à proroger le dispositif du CITE ; je crois qu'il faut que nous prenions acte de la réforme en cours et de la disparition de ce dernier au profit de MaPrimeRénov'. Nous avions d'ailleurs eu un débat similaire au moment où cette transformation a été engagée. Après les annonces de la ministre chargée du logement sur l'extension du champ de MaPrimeRénov' et sur la volonté de la rendre...

Je ne souhaite pas que l'on modifie le taux et le plafond de ce crédit d'impôt. Charles de Courson a bien raison de lire les études d'impact, et celle-ci en particulier : si l'on fixe une limite à 1 000 euros pour une dépense totale à peine supérieure, cela revient à subventionner presque intégralement l'achat et la pose du système de charge ! Il s'agit là d'un outil d'incitation, assez classique, comme nous en avons déjà utilisé...

Si l'article 13 est passé sous le radar, c'est qu'il est présenté comme une simplification de la taxation de l'électricité. Or il ne s'agit pas du tout de cela. L'article comporte deux volets. Le premier consiste à confier aux services du Trésor la perception des trois taxes sur l'électricité : la taxe départementale, la taxe communale et intercommunale et la taxe d'État. Le deuxième vise à unifier, à la hausse, tous les taux, en appliquant désormais un taux national. C'est cel...

Une fois n'est pas coutume, nous partageons l'opinion de notre camarade Charles de Courson. Il existe aujourd'hui trois taxes sur l'électricité, la première affectée au budget de l'État, la deuxième au département, la troisième au bloc communal. Vous décidez aujourd'hui de fusionner ces trois taxes et d'en centraliser la collecte par souci de simplification, voire d'économie. Cela pourrait être louable, mais ce faisant, vous privez les collectivités territoriales, communes et départements, d'un levier fiscal – un de plus. Et les communes qui voudraient augmenter ou abaisser le niveau de cette taxe ne pourront plus le faire, puisque vous prenez la main dessus. Vous retirez donc au bloc communal un pouvoir, certes modeste, mais qui porte tout de...

Il est utile de prendre quelques minutes pour discuter du fond de l'article 13 avant de nous prononcer sur les amendements. Je suis opposé à la suppression de cet article, pour plusieurs raisons. Ce que M. Roussel qualifie d'intention louable est à mes yeux une stratégie fondamentale pour améliorer l'efficacité du travail de nos administrations, qu'il s'agisse de la collecte ou du recouvrement de l'impôt. C'est un bel exemple de transfert de la gestion du recouvrement fiscal de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP). C'est une demand...

Je suis favorable au recouvrement par les services fiscaux, mais pourquoi en profiter pour unifier les taux et les fixer par la loi ? Il est parfaitement possible de maintenir la responsabilité de la fixation des taux au niveau local et de confier la perception des taxes à la DGFiP. Les évaluations préalables estiment que les économies pour l'État réalisées sur le coût de recouvrement s'élèveront à 5 millions d'euros en 2022, 3 millions d'euros en 2023 et 12 millions d'euros à partir de 202...

C'est un geste de plus qui sera mal pris par nos communes et nos collectivités, notamment celles dont le taux est à zéro, même si elles ne représentent que 5 % du total. Elles vont s'interroger sur cette nouvelle marque de la volonté du Gouvernement de simplifier, de clarifier, d'unifier, de centraliser… Monsieur le rapporteur général, vous évoquez tout ce qui a été fait pour augmenter le pouvoir d'achat de nos concitoyens. S'il est question de la suppression de la taxe d'habitation, pensez à tous ceux qui ne la payaient pas, c'est le cas de 50 % des ménages dans ma commune de Saint-Amand-les-Eaux. Pour eux, la suppression de la taxe d'habitation n'a p...

Je partage l'objectif de simplification. Il est difficile, en effet, de s'y retrouver dans ces trois taxes soumises à des règles différentes. Mais cet objectif de simplification n'impose pas la fixation d'un taux unique. La taxe d'habitation est gérée par les services de Bercy, et les taux en étaient déterminés par les communes. Il est donc possible de garder le pouvoir de taux en simplifiant la gestion. Quel sera l'impact sur l...

La simplification est un sujet qui nous intéresse tous, mais le titre de l'article 13, Simplification de la taxation de l'électricité, est insidieux. Derrière la simplification apparente, vous privez d'autonomie les collectivités, qui n'auront plus la latitude de gérer leur taux comme elles le voulaient. Cette diminution du pouvoir d'achat va mettre 170 millions d'euros à la charge de ménages concent...

Cette question est assez compliquée, de même que l'article, mais je connais bien ces sujets. Le rapporteur général a peut-être oublié de dire qu'un problème de sécurité juridique se pose aussi quant à la taxe et à la modulation. Il est plus aigu que celui de la simplification – terme que je trouve inadéquat – et le texte permet de le résoudre. Bénédicte Peyrol a évoqué celui de la redistribution et de la réattribution. Techniquement, le texte ne comporte aucun élément permettant de dire que la première s'effectuera comme il le faudrait. Mes deux amendements visent à en discuter. La perte d'autonomie fiscale est une autre question mais, surtout, je ne voudrais ...

La qualité de l'eau peut être différente. Si les départements pratiquaient tous le taux maximal, l'augmentation de tarif représenterait 20 centimes, ce qui n'emporterait aucune conséquence pour leur autonomie fiscale et financière. Pour les collectivités territoriales, l'enjeu de simplification est évident : selon l'étude d'impact, l'économie de frais de gestion s'élèvera à 30 millions d'euros et le gain de recettes à une centaine de millions d'euros, ce qui n'est pas si mal.

...é mon attention sur le flou qui entoure la question de la redistribution. La taxe perçue par le département donne lieu à une convention entre ce dernier et le Syndicat départemental d'énergie pour remplir un certain nombre de missions et nous ne savons pas vraiment si les recettes affectées au syndicat pour ses missions de service public seront demain équivalentes à celles d'aujourd'hui. La simplification et l'autonomie ne sont pas tout : il faut aussi considérer les conséquences pour les territoires.

Avis toujours défavorable à ces amendements de suppression. Bénédicte Peyrol a posé de bonnes questions sur la redistribution. Je rappelle que les directions départementales des finances publiques (DDFiP) gèrent déjà le recouvrement et la redistribution des taxes communales et départementales, la TICFE relevant quant à elle de l'administration douanière. La redistribution n'en sera guère modifiée et s'effectuera dans la continuité. Monsieur de Courson, l'État ne prendra aucun centime. Ce sont les attributions des collectivités locales qui seront élevées au plafond, certaines se voyant ainsi attribuer une ressource complémentaire. Vous ne m'entendrez jamais dire, madame Pires-Beaune, que l'enjeu concerne les ressources humaines, qu'il s'agit de réduire le nombre d'emplois ou d'économis...

L'amendement I-CF353 va dans le même sens que celui que vient de présenter ma collègue. Il vise à modifier les taux et les seuils du dispositif IR-PME pour suppléer la suppression de l'ISF-PME, laquelle nuit à nos entreprises, qui ont besoin de fonds pour soutenir leur développement et aider leur fonctionnement.