Interventions sur "IFI"

Je suis défavorable à la création d'une niche fiscale au sein de l'IFI. Je comprends l'argumentation, certains investissements immobiliers peuvent être productifs. L'efficacité de l'IFI doit être évaluée mais, pour l'instant, je ne souhaite pas miter cet impôt récemment créé.

Je soutiens également l'amendement. L'usage professionnel des biens immobiliers bénéficie d'une exonération, il est simplement prévu de l'étendre à l'habitation. Dans la crise du logement que nous connaissons, il n'est pas raisonnable de maintenir l'IFI sur les biens loués. Le parc de logements est composé à 58 % de propriétaires de leur résidence principale, à 13 % de HLM – dont on parle énormément – et le reste regroupe des propriétaires privés qui louent leurs biens. Ils représentent deux à trois fois le volume du parc HLM. Quand on sait les sommes allouées au parc HLM, il est de bon sens d'exonérer d'IFI un logement laissé en location. Les ...

... – titres et actions – mais aussi toutes les liquidités et l'argent qui dort sur des comptes bancaires et les assurances vie non investies en unités de compte. Nous avions d'ailleurs décidé de taxer certains biens de luxe, tels que les yachts, sans aucune efficacité. Je suggère de revenir à la proposition d'origine limitant l'exonération d'ISF aux biens productifs, en intégrant à l'assiette de l'IFI les comptes bancaires et les assurances vie non investies en unités de compte.

L'amendement de Mme Cariou a le mérite de revenir sur une distinction qui ne tient pas la route, entre les rentiers et les autres. Il faudrait y ajouter tous ceux qui détiennent, directement ou indirectement, des obligations d'État, car c'est la définition des rentiers. Ils sont actuellement exonérés d'IFI. Notre collègue propose d'inclure dans l'IFI les assurances vie qui ne sont pas en unités de compte, c'est tout à fait logique. Il n'y a qu'un malheur : c'est le mode de financement de près de 40 % du déficit public. Or avec la mesure que vous proposez, les gens vont se détourner des assurances vie, hors unités de compte, dont la rentabilité est tombée en dessous de 1,5 % – elle sera peut-être d...

Merci d'avoir pacifié le débat… En tout cas, nous discutons des propositions de réforme de l'IFI – qu'il s'agisse d'en élargir le champ ou de le réduire – tous les ans.

Je propose de porter de 30 à 100 % l'abattement sur la résidence principale au titre de l'IFI.

Cet amendement vise à rééquilibrer la fiscalité immobilière en excluant le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales de l'IFI.

Toute proposition d'exonération d'IFI recevra un avis défavorable.

Il s'agit toujours de l'IFI, nous souhaitons en exonérer les propriétaires de biens ruraux qui louent leur patrimoine à long terme – l'amendement s'applique aux locations d'une durée supérieure à dix-huit ans – pour qu'il soit exploité par d'autres. La valeur des biens ruraux ainsi loués doit être exclue de l'assiette de l'IFI.

Il est problématique d'inclure dans l'assiette de l'IFI des propriétés rurales que les propriétaires n'exploitent pas eux-mêmes.

Le revenu tiré de la location des biens fonciers est d'environ 1 % du capital. Ces revenus sont grevés par la CSG et la CRDS au taux de 17,2 %, et le taux marginal de l'impôt sur le revenu. Si l'on y ajoute l'IFI, même pour les « petits riches », dont la fortune s'élève à un ou deux millions d'euros, les revenus sont négatifs. Les propriétaires se lassent et revendent, et les exploitants sont contraints d'acheter, de s'endetter, au risque de connaître des difficultés. Des abattements – plafonnés – sont prévus, mais ils ne résolvent pas le problème. La sagesse serait d'exonérer d'IFI les propriétaires lou...

Avis défavorable. Monsieur de Courson, la situation était la même à l'époque de l'ISF, l'IFI n'a pas aggravé les choses.

Investir dans des assurances vie qui sont placées en obligations d'État ou souscrivent à des fonds permettant de capitaliser nos PME, ce n'est pas de la spéculation financière. Il faut du capital pour nourrir les fonds propres de nos entreprises. Investir n'est pas de la spéculation financière ! Pour en revenir à ma réponse, la transformation de l'ISF en IFI n'a créé aucun problème nouveau, les conditions sont identiques.

Dans le cadre de l'IFI, les biens donnés par bail à long terme familial sont exonérés à 100 %, ce qui n'existait pas dans l'ISF. Ces amendements proposent de généraliser cette exonération à toutes les terres agricoles, familiales ou pas. C'est sur ce dernier point que nous sommes en désaccord. Ne minimisons pas les mesures que nous avons déjà adoptées.

Les terres doivent être louées à un exploitant pour bénéficier de l'exonération. Si ce n'est pas le cas, elles entrent dans l'assiette de l'IFI. Nous retrouvons la notion d'outil professionnel qui existait déjà, il n'y a pas d'innovation. Un propriétaire qui louerait ses terres à quelqu'un qui n'est pas exploitant serait imposable au titre de l'IFI.

À la création de l'IFI, nous aurions pu reclasser un certain nombre de biens qui ne correspondaient pas à votre notion de rente. Nous ne l'avons pas fait, et nous avons ce type de débats.

Il s'agit d'une autre mesure visant à exclure le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales de l'assiette de l'IFI.

Nous proposons de relever le plafond de déduction des dons au titre de l'IFI de 50 000 à 75 000 euros. Nous sommes abreuvés de communication sur le patrimoine : la loterie du patrimoine, des émissions télévisées, même la femme du Président de la République s'engage pour le patrimoine culturel et architectural français ! Cette mesure concrète n'a pas besoin de grands renforts de communication.

La déduction des dons de l'IFI se cumule avec la réduction d'impôt sur le revenu. Les assujettis à l'IFI bénéficient d'une double déduction. Cet avantage me semble suffisant, avis défavorable.

...été supprimée, et partiellement remplacée par la réduction d'impôt appelée IR-PME, mais le problème des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) demeure. Je propose une réduction d'impôts pour ceux qui investissent dans les ESUS, afin d'encourager l'économie solidaire. Cette réduction d'impôt serait limitée à 50 % des versements, et plafonnée. Elle permettrait de maintenir une réduction d'IFI au bénéfice de l'investissement solidaire dont le régime serait identique à l'ancien système ISF-PME, au seul profit des ESUS.