Interventions sur "IFI"

Plutôt que de créer une réduction d'impôt à l'IFI pour les ESUS, profitons du prolongement de celle à l'IR-PME, les ESUS y seront éligibles. Avis défavorable.

Outre que les mesures modifiant les avantages fiscaux des assurances vie ne datent pas d'hier – la tranche à 31,25 % a été créée il y a quelques années –, il n'y a pas d'effet rétroactif. Je suis convaincu que ce placement n'en resterait pas moins attractif. Contrairement à Mme Louwagie, je pense qu'il faut avoir le courage de l'équité en promouvant une forme de redistribution, que j'assume complètement.

L'amendement I-CF408 vise à mettre en cohérence le régime d'imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logement avec la logique de densification des projets en l'appliquant aux communes situées en zone B1.

Le manque de logements étant moindre en zone B1, il me semble opportun d'en rester au ciblage des zones A et A1. Toutefois, une actualisation des déficits de logements par zonage me semblerait utile afin de préciser nos réponses. Si la situation n'a pas évolué dans la zone B1, de tels amendements ne se justifient pas. En l'état, avis défavorable.

Je ne partage pas votre avis et je considère au contraire que cet article est bienvenu afin de sécuriser juridiquement les entreprises. Nous ne sommes jamais assez prodigues de simplification et d'harmonisation. Nous reparlerons en séance publique de ses conséquences pour les consommateurs, comme je l'ai déjà fait avec leurs représentants associatifs. Avis défavorable.

La réponse de M. le rapporteur général est juridiquement pleine de bon sens mais le prélèvement d'une taxe sur la taxe suppose que cela crée de la valeur, ce qui reste à prouver. Puisque nous partageons le même constat, n'est-il pas possible d'avancer en demandant la remise d'un rapport ou en faisant en sorte que le Gouvernement reparte à l'assaut pour négocier une modification du droit européen ? Dans le cas contraire, nous resterons pris dans ce cercle vicieux, or, la crise des gilets jaunes est née pour partie de l'évolution des prix du carburant : de mémoire, la TVA y est calculé deux fois, ce qui échappe à toute rationalité budgétaire, fiscale ou politique !

Nous avons débattu de cette question l'année dernière en séance publique, où le ministre nous avait expliqué que la réduction du délai de deux ans à trois mois n'avait pas soulevé de problème. Serait-il possible d'avoir des informations du terrain pour savoir si cela s'est vérifié ? Si tel n'est pas le cas, je vous soutiendrai et nous proposerons un rallongement. Je vous propose de travailler en ce sens avec vous puis de poser à nouveau la question au ministre en séance.

La crise sanitaire, la façon dont les Français ont vécu le confinement modifiera durablement notre manière de vivre, notre rapport avec l'alimentation. Nous proposons donc un taux de TVA à 5,5 % pour les plants de légumes, produits de première nécessité consacrés par une forme de retour au jardinage ou à l'autoproduction. C'est également un moyen concret pour soutenir la filière horticole, qui a souffert et souffre encore.

Je reviens une nouvelle fois sur la disposition visant à abaisser la TVA de 20 % à 5,5 % sur les protections palliatives absorbantes, plus communément appelées couches. D'aucuns pourraient me reprocher d'en remettre une couche mais l'importance d'un tel amendement justifie que je revienne à la charge. Christian Eckert, lors de la loi de finances pour 2016, avait instauré ce taux réduit sur les produits de protection hygiénique féminine. Le vieillissement de la population française explique l'augmentation du nombre de personnes souffrant d'incontinence : ils sont aujourd'hui entre 3 et 7 millions, dont deux tiers ont plus de soixante ans. Un tel taux permettrait d...

Peut-être, un jour, modifierons-nous le droit européen. C'est le Parlement qui vote l'impôt, et il est très regrettable que nous soyons dans l'incapacité de faire aboutir de nombreuses propositions qui répondraient aux attentes de nos concitoyens.

Le secteur de l'hôtellerie‑restauration souffre : nous en sommes tous conscients. Des mesures ont été prises depuis le début de la crise. Certaines d'entre elles ont été prolongées, et parfois amplifiées. Ainsi, le plafond des dotations pouvant être versées aux professionnels des secteurs les plus touchés, dans le cadre du second volet du fonds de solidarité, a été porté à 10 000 euros. Par ailleurs, on n'abaisserait pas le point mort des entreprises concernées en réduisant le taux de TVA. Je n'y crois absolument pas. Les montants en jeu ne sont pas appropriés. La mesure serait inefficace, con...

L'amendement vise à soutenir et à amplifier la vente et la location de véhicules neufs se caractérisant par de faibles émissions de CO2. En complément des primes à la conversion et des bonus écologiques institués par le Gouvernement, nous proposons d'appliquer un taux de TVA réduit aux véhicules neufs les moins polluants, notamment à ceux dont le taux de CO2 est inférieur à 60 grammes par kilomètre.

Certaines mesures de baisse de TVA sont tout à fait pertinentes, notamment celles visant l'alimentation, le livre ou la presse, qui bénéficie d'un taux extrêmement réduit. La grande distribution, elle, ne répercute pas les baisses parce qu'elle en profite pour augmenter ses marges. En l'occurrence, le transport public de voyageurs étant souvent régi par des délégations de service public, la tarification entre alors dans le cadre de la négociation du contrat. En outre, vous n'avez pas toujours été hostile, monsieur le rapporteur général, aux taux de TVA réduit. Ainsi, au cours de l'examen des précédentes lois de finances, vous en avez fait passer sur la fourniture de chaleur, sur l'accès des personnes en situation de handicap physique ou sur les masques. Votre vision n'est donc pas complèt...

L'amendement vise à réduire la TVA sur les travaux de changement de destination des friches commerciales et industrielles en locaux d'habitation. Il poursuit un quadruple objectif : améliorer l'offre de logement, reconvertir les locaux vides, limiter l'artificialisation des sols et donner du travail au bâtiment, c'est-à-dire bâtir la ville sur la ville.

L'amendement vise à clarifier le champ d'application du taux réduit de la TVA à 10 % pour les opérations portant sur les aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires.

Il s'agit d'un amendement de clarification et de simplification du statut fiscal des opérations de construction dans le domaine médico-social, qu'il s'agisse d'accompagnement des mineurs, d'aide sociale à l'enfance ou d'hébergement de personnes âgées. Lorsque la maîtrise d'ouvrage est par exemple assurée sur le terrain par un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) communal, la construction est soumise ...

Je partage votre volonté de clarifier ce point et m'en remets à la sagesse de la commission avant que le ministre nous fournisse les informations nécessaires.

Je ne suis pas favorable aux modifications des taux de TVA – hormis les coordinations qui s'imposent par cohérence – précisément parce que la situation critique exige, de façon totalement inédite, des financements publics concrets et immédiats – et non hypothétiques car résultant d'une baisse de la fiscalité – et des outils d'investissement dont le logement fait partie. Je m'engage d'ici à la séance à vous communiquer une note réc...

Il s'agit d'un amendement de repli qui ne concerne que la Corse, compte tenu de sa spécificité : le coût du logement y a en effet augmenté en moyenne de 68 %, contre 36 % sur le continent, et le coût du foncier quatre fois plus vite, soit 138 % contre 64 %. L'idée serait d'y appliquer le taux de TVA de 5,5 % à tous les logements sociaux, y compris ceux aidés par la Collectivité de Corse.

Ces amendements visent à apporter une clarification fiscale concernant l'application du taux réduit de TVA d'une part, s'agissant de l'amendement I‑CF1165, aux établissements hébergeant des mineurs et des majeurs âgés de moins de 21 ans, et d'autre part, s'agissant de l'amendement I-CF1167, aux établissements de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie ainsi qu'aux centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risqu...