Interventions sur "IFI"

Avis défavorable sur ces quatre amendements. Je vous rappelle ce que j'ai dit hier : compte tenu de la notification à la Commission européenne et de l'attente de son retour, il me semble que ce n'est pas le moment de faire évoluer le dispositif.

Nous présenterons en seconde partie un amendement, auquel sera associé le rapporteur général, sur la reconduction du taux bonifié à 25 % du dispositif IR-PME, dit « Madelin », tel que nous l'avions proposé l'année dernière. La Commission européenne n'a toujours pas répondu en effet, malgré de nombreux courriers, dont le rapporteur général est d'ailleurs témoin. Aujourd'hui, France Invest a rendu un rapport, avec d'excellents chiffres sur le financement des PME, start-up et ETI françaises : près de 6,5 milliards d'euros on...

Cet amendement vise, sans rien coûter, à clarifier les exonérations fiscales dans le cadre de transmissions d'entreprises, afin d'éviter des contentieux fiscaux.

Je ne crois pas qu'il apporte de réelle clarification. La passation de pouvoir doit être franche, au risque de brouiller toutes les conditions de la transmission. Avis défavorable.

Nous vous proposons d'instaurer un taux unique pour les droits d'enregistrement s'appliquant aux cessions de parts sociales des sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL), entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et sociétés en nom collectif (SNC) et aux cessions des actions des sociétés anonymes (SA) et sociétés par actions simplifiée (SAS). Il existe aujourd'hui deux taux différents : 3 % pour les parts sociales et 0,1 % pour les actions. Or les entreprises sont dites identiques et ont une même vie, voire des activités similaires.

S'agissant du premier amendement, dans la mesure où il faut éviter un effet d'évaporation, la différenciation des taux se justifie. Avis défavorable. Quant au second, il revient à généraliser – généreusement – l'élargissement de tous les abattements existant dans le domaine des droits de succession et de donation. Avis défavorable également.

Cet amendement a trait à la transmission des entreprises. Il vise à revenir à des dispositions qui existaient avant la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Elles avaient été mises en place par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA ». Le 1° de l'amendement propose de porter l'abattement fiscal pour les donations ou successions en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 à 160 000 euros. Le 2° prévoit, pour sa part, que cet abattement sera applicable tous les dix ans, au lieu de q...

L'amendement vise à encourager les dirigeants à anticiper davantage la transmission de leur entreprise et propose un abattement majoré sur les droits liquidés. Il s'agit de modifier l'article 790 du CGI, relatif aux abattements fiscaux applicables en cas de donation, qui prévoit une réduction de 50 % sur les droits liquidés, en portant l'abattement à 60 %.

Monsieur le rapporteur général, votre argument ne tient pas. Alors que l'aléa existe dans plusieurs catégories professionnelles, l'article 18 est consacré au seul aléa agricole. Cela signifie bien qu'il est possible de créer des dispositions fiscales spécifiques à l'agriculture, comme nous vous le proposons. Par ailleurs, la transmission a changé de nature pour deux raisons. D'une part, il existe désormais de très gros investissements, qui la rendent très difficile, puisque le cédant doit les valoriser. D'autre part, la transmission n'est plus simplement familiale : elle est aussi le...

...'exploitation après la donation, ce qui pour le coup, est clairement anticonstitutionnel puisque le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur ce sujet en 1996. Je rappelle en outre qu'une disposition applicable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme d'une durée de dix-huit ans a été reprise pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ainsi que je l'ai indiqué, je respecterai la parole du Gouvernement en la matière puisqu'un amendement relevant les seuils de 100 000 à 300 000 euros dans les conditions que j'ai indiquées a été déposé à la suite de l'annonce qu'il a faite. Pour ces raisons mon avis est défavorable.

Mon amendement propose la suppression de l'IFI, qui est un impôt inexplicable. Allez jusqu'au bout de vos convictions.

Tous les territoires ne sont pas égaux, et l'IFI pénalise les personnes héritant de propriétés immobilières se trouvant dans des zones où le foncier et l'immobilier sont chers ou ont pris de la valeur depuis l'acquisition initiale, sans pour autant que les redevables concernés puissent être considérés comme étant particulièrement aisés. Tel est par exemple le cas de la valorisation du foncier dans certaines zones touristiques littorales, de mon...

Avec une certaine constance au regard de l'IFI, je suis défavorable à ces amendements.

Monsieur le rapporteur général, pourquoi la suppression de la taxe d'habitation est-elle présentée comme logique alors que l'on ne va pas jusqu'au bout pour l'IFI ?

Nous n'allons pas refaire le débat sur l'IFI !

Votre amendement, monsieur Coquerel, a été déclaré irrecevable parce qu'il supprimait un article de la loi de finances pour 2018 qui a été codifié dans le CGI, et partant, n'existe plus.

Cela signifierait qu'il n'y aurait plus d'obligation pour la période transitoire. Nous avons eu ce débat au sujet du problème de la transmission pour les situations antérieures. Les obligations déclaratives sont-elles maintenues ?

Le régime simplifié du nouveau texte s'appliquera donc aux pactes Dutreil-ISF antérieurs.

L'IFI est un impôt qui conserve tout ce qu'il y avait dans l'ISF pour la partie immobilière, ce qui inclut la résidence principale. Un abattement très important permet de conserver un patrimoine brut d'1,7 million d'euros pour un patrimoine net imposable d'1,3 million d'euros. Ces amendements devraient être intitulés « Suppression de l'IFI ». Je comprends que certains souhaiteraient limiter l'impositi...

La question est de savoir si l'IFI doit porter sur des stocks ou sur des flux. L'argent est comme l'eau, qui peut se présenter sous forme solide ou gazeuse. Je ne comprends pas que vous considériez qu'il ne faut pas taxer l'eau lorsqu'elle est sous forme gazeuse – sous forme de valeur mobilière par exemple –, mais qu'elle doit l'être lorsqu'elle est solidifiée dans un patrimoine. C'est profondément illogique : soit vous considére...