Interventions sur "IFI"

Sans rouvrir le débat que nous avons déjà eu l'an dernier sur l'IFI et le foncier non bâti, je rappellerai quelques éléments. Tout d'abord, les terres agricoles sont exonérées de l'IFI dès lors qu'elles constituent un bien professionnel du redevable affecté à une entreprise agricole. Ensuite, les dispositifs spéciaux d'exonération à 75 % en faveur des baux à long terme et des bois et forêts ont été maintenus.

D'autre part, la réforme de l'IFI s'est mécaniquement traduite par une baisse de l'impôt sur la fortune pesant sur le foncier non bâti lorsque le redevable possède également des valeurs mobilières. J'ai le sentiment que nous confondons le foncier rural et le foncier non bâti. Le foncier non bâti demeure un élément de patrimoine immobilier au même titre qu'un appartement ou une maison de campagne. Je ne vois donc pas pour quelle ...

L'amendement vise à relever de 50 000 à 100 000 euros le plafond actuel de déduction des dons au titre de l'IFI.

L'assiette de l'IFI a été réduite mais, dans le même temps, les tuyaux n'ont pas été élargis. Cela se traduit par une baisse des dons qui n'est pas encore pleinement évaluée. L'augmentation de la possibilité de donner de 50 000 à 100 000 euros permettrait de générer davantage de dons. L'amendement CF1341, dans le prolongement du précédent, s'inscrit donc dans le cadre de nos travaux relatifs à la philanthropie.

Je comprends le but généreux de ces amendements : certes, la réforme de l'IFI a produit des effets sur les dons déductibles, mais il faudrait que le Gouvernement nous communique les chiffres relatifs à la campagne de 2018. Vous pourriez à cette fin redéposer ces amendements en séance pour que nous puissions prendre connaissance de ces chiffres importants.

En réalité, monsieur le rapporteur général, il faudrait relever les plafonds de l'impôt sur le revenu et de l'IFI en appliquant des taux cohérents. Le taux d'IFI s'établit à 50 %, celui d'impôt sur le revenu à 66 % voire 75 % pour la niche « Coluche » ; il faut harmoniser tout cela !

Les amendements I-CF356 et I-CF358 visent à créer un IFI-TPME sur le modèle de l'ISF-PME et de l'IR-PME.

L'amendement vise à instaurer une réduction de l'IFI liée à l'investissement au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale exerçant exclusivement des activités de logement très social. L'idée est simple : il s'agit de maintenir une réduction de l'IFI pour les investissements en capital à l'image de l'ISF-PME, et de traiter de manière identique le don et les investissements dans les entreprises très sociales, sur le modèle de la finance so...

La Commission européenne se penche actuellement sur le périmètre de ce dispositif qui ne lui avait jamais été notifié. Elle porte une grande attention à l'économie sociale et solidaire en général – il s'agit pour elle d'une spécialité française. En attendant de connaître son point de vue, je ne souhaite pas que nous modifiions quoi que ce soit dans le dispositif existant, car nous serions alors contraints de notifier à nouveau à l'Union européenne. Je rappelle que le mécanisme n'a pas encore été mis en oeuvre e...

Le présent amendement a pour objet de réintroduire dans le nouvel IFI le mécanisme de plafonnement du plafonnement prévu à l'ISF entre 1996 et 2011. Ce mécanisme anti-abus permettait d'éviter que le plafonnement de l'ISF ne soit utilisé dans le cadre de montages fiscaux pour annuler ou réduire excessivement le montant de cet impôt. Dans le cadre des réformes de l'ISF menées en 2011 et 2012, l'allégement du barème s'est traduit par la suppression du plafonnement et...

Je soutiens ces amendements, qui correspondent à une réalité : le regroupement des exploitations agricoles. L'outil GAEC, très spécifique, est très utile, et je regrette l'existence de cette limite que les amendements identiques visent précisément à supprimer.

Cet amendement vise à inciter les propriétaires fonciers à conserver leurs biens immobiliers, principalement lorsqu'ils sont durablement affectés à des exploitations agricoles et viticoles. Il a donc pour objet d'accorder une exonération totale d'IFI aux propriétaires qui affectent durablement leurs terres à des exploitations agricoles, par un bail à long terme d'au moins dix-huit ans.

...Je crains que cette série d'amendements ne procède d'une confusion quant à la portée des plafonds des alinéas 11 et 12. La nouvelle déduction pour épargne de précaution (DEP) est plafonnée à un montant fixe annuel. Par ailleurs, un plafond global pluriannuel est prévu pour encadrer le montant total de l'ensemble des déductions. C'est ce plafond que les amendements identiques ont pour objet de modifier. Ce plafond correspond à la différence entre 150 000 euros et le total des déductions non encore rapportées au résultat. Par exemple, si vous avez fait cinq déductions de 25 000 euros chacune, soit 125 000 euros au total, et qu'elles n'ont pas été rapportées, une éventuelle sixième déduction sera limitée à la différence entre 150 000 et 125 000 euros soit 25 000 euros, alors même que le plafond...

...er l'appellation, autant retenir celle plus claire de « compte d'affectation » qui figure déjà à l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas. En outre, votre amendement procède, sans doute de façon involontaire, à une substitution qui n'est pas souhaitable, portant sur la mention « compte courant d'associé » de l'alinéa 19 – un compte courant d'associé, c'est quelque chose de spécifique et concret. Je ne suis pas défavorable à l'idée de changer les termes, mais je vous invite plutôt à déposer en vue de la séance un amendement qui retiendrait la formule « compte d'affectation ».

Tout le monde en convient : l'article 18, issu des travaux du groupe de travail sur la fiscalité agricole, marque une avancée. Nous avons beaucoup travaillé pour permettre une « épargne-stocks ». Simplement, le système nous paraît encore trop compliqué. Il s'agit donc de le simplifier et de vraiment permettre à l'agriculteur de choisir entre épargner en numéraire et épargner en stock, sans être obligé, pour épargner en stock, d'épargner aussi en numéraire. C'est permettre un choix responsable de nos agriculteurs et viticulteurs pour faire face aux aléas et conserver leurs clients.

...s voulons, nous, interdire d'aller au-delà d'un écart de rémunération de 1 à 20, rapport recommandé par la Confédération européenne des syndicats. La première vertu en serait de réduire des inégalités des salaires qui explosent. La seconde est que pour augmenter les revenus les plus élevés, il faut augmenter les revenus les plus bas. Je soutiens donc ces amendements, même si, se contentant de modifier les règles fiscales, ils ne vont pas aussi loin que je le souhaiterais.

.... Tout à l'heure, il ne voulait pas exonérer la protection des espaces naturels et des zones humides. Maintenant, il nous explique que lorsqu'il y a des aléas climatiques, il ne faudrait pas améliorer le dispositif en permettant un recalage des annuités d'amortissement pour les exploitations agricoles. Inutile après de plaider contre le réchauffement climatique en constatant tous les jours les modifications du climat et leur impact sur l'agriculture ! Ce n'est pas parce que le dispositif du projet de loi est généreux que vous ne pouvez pas en adopter un deuxième – ce qui vous permettra d'ailleurs de comparer leur efficacité et de voir si, dans un ou deux ans, il faut les maintenir couplés ou si l'un des deux est mieux appréhendé par les exploitants agricoles. L'un et l'autre ne sont pas en co...

... dispositif que vous avez prévu, mais s'ils sont à la hauteur des difficultés que rencontrent aujourd'hui nos agriculteurs. Cet été, meurtrier pour beaucoup d'éleveurs et de cultivateurs du fait de la sècheresse, a montré que nos exploitations agricoles sont dans une précarité extrême. Cela mérite que l'on sécurise davantage leur situation face à des aléas qui, de toute façon, vont aller en s'amplifiant.

Il est dommage que l'amendement précédent ait été retiré car j'aurais voté pour. L'amendement I-CF838 vise à faire baisser de façon très significative le plafond maximal en-deçà duquel il est possible de bénéficier du statut d'auto-entrepreneur. En effet, l'année dernière, vous avez augmenté considérablement ce plafond. Depuis le 1er janvier 2018, il est de 170 000 euros pour les activités d'achat et de vente de marchandises et de 70 000 euros pour la prestation de services. Nous proposons de ramener respectivement ces deux seuils à leurs...

Avec cet amendement, nous proposons une harmonisation des définitions juridique et fiscale de l'activité agricole afin de faciliter la diversification dans les exploitations. Il s'agit de faire en sorte que les activités accessoires soient considérées également au sens de la législation fiscale comme des activités agricoles et soient imposées en conséquence.