Interventions sur "IFI"

...ution. La volonté de rétablir l'ISF, que je ne partage pas, obéit à une logique, de même que l'amendement de Mme Louwagie. S'il est plus productif de taxer les revenus plutôt que le patrimoine, pourquoi maintenir la taxation d'une partie de celui-ci ? Pourquoi distinguer le mobilier de l'immobilier ? J'ai toujours considéré que l'ISF était un impôt mal conçu, dont la collecte coûtait cher, mais l'IFI incite ceux qui ont des moyens à investir dans le mobilier plutôt que dans l'immobilier. Je ne suis pas certain que ce soit la solution, d'autant que la spéculation actuelle pourrait conduire à une modification de la physionomie de cet impôt. Pourquoi ne pas aller au bout de la logique ?

Nous nous situons quant à nous entre les deux rives, puisque nous ne proposons ni la suppression de l'IFI ni le rétablissement de l'ISF, mais la réintégration – dans l'assiette de l'impôt sur le patrimoine qu'est l'IFI – des biens non productifs, notamment les liquidités non nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle et les contrats d'assurance vie non investis en unités de compte. Il s'agit de revenir à la pure doctrine macroniste, qui visait à exonérer de l'impôt sur le patrimoine les...

L'amendement est très intéressant. En effet, l'objectif de l'IFI, qui était de taxer les rentes, n'est absolument pas respecté. Ainsi, les obligations d'État ne sont pas incluses dans l'assiette de cet impôt. Par ailleurs, on ne peut pas affirmer que les propriétaires immobiliers sont des rentiers : non seulement ils sont confrontés à de nombreuses incertitudes – paiement des loyers, travaux… – mais, sans le parc locatif privé, les problèmes de logement seraie...

Il s'agit d'encourager l'ouverture au public des monuments historiques privés. Celle-ci contribue en effet à stimuler l'économie locale – transports, gîtes, chambres d'hôte, salons de thé, restaurants… – et à créer des emplois directs de guide, de gardien ou de jardinier. Nous proposons donc d'exonérer, même temporairement – durant deux ans, par exemple –, de l'IFI les monuments historiques ouverts au public, afin de redynamiser le patrimoine, notamment local. Une telle mesure s'inscrit dans la logique d'exonération productive de l'impôt sur la fortune immobilière.

Il s'agit de valoriser le patrimoine et de soutenir les propriétaires qui investissent pour le préserver, en exonérant de l'IFI le patrimoine privé ouvert au public, pourvu que cette ouverture fasse l'objet d'un accord avec la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et qu'il s'agisse de monuments historiques, classés ou inscrits.

L'ouverture au public d'un monument historique permet déjà de bénéficier, dans le cadre de l'impôt sur le revenu (IR), d'un avantage fiscal pour charges foncières. Je ne suis pas certain qu'il faille étendre cette niche à l'IFI. Avis défavorable.

Les deux impôts ont une logique différente : l'IR taxe un revenu, l'IFI taxe un patrimoine – en l'espèce des monuments historiques, difficiles à gérer.

Monsieur le rapporteur général, les propriétaires qui ouvrent leurs bâtiments au public sont tout sauf des rentiers ! Il serait logique qu'en application de votre théorie de la rente, vous excluiez de l'IFI les bâtiments classés ouverts au public. L'avantage fiscal que vous évoquez est la déductibilité des travaux, qui sont, à la différence du reste du foncier, imputables sur les autres revenus.

Le contribuable peut déjà déduire de la valeur des biens imposés à l'IFI les dettes afférentes aux impositions autres que celles incombant à l'occupant, c'est-à-dire foncières. Mais il est vrai que ce n'est pas le cas de la taxe d'habitation, qui est maintenue pour les résidences secondaires. On ne peut pas parler d'impôt sur l'impôt. On pourrait en revanche éventuellement parler, si l'on adoptait votre amendement, de déduction sur déduction puisqu'il permettrait de ...

Ces amendements visent à moderniser le régime d'exonération de l'IFI pour les propriétés de bois et forêts dans l'optique de soutenir une sylviculture la plus durable possible. Actuellement, cette exonération est de 75 %. Nous proposons de l'abaisser à 50 % lorsque les bénéficiaires disposent d'un simple document de gestion forestière qui ne prend en compte qu' a minima les enjeux liés à la biodiversité et au climat, de la maintenir à son niveau actuel lors...

Je vous ferai la même réponse que sur un amendement précédent. Si l'on veut introduire des critères de gestion durable, ce que je peux comprendre, mieux vaut modifier le code forestier plutôt que le code général des impôts.

Cet amendement a trait aux terres agricoles louées par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial, qui bénéficient d'une exonération de l'IFI à hauteur de 75 % jusqu'à 101 897 euros et de 50 % au-delà. Ce seuil ayant été fixé il y a un certain temps et paraissant très faible au regard de l'évolution du prix des terres agricoles, je vous propose de le porter à 300 000 euros. Il s'agit d'inciter les propriétaires à louer par bail à long terme pour renforcer la sécurité des exploitants.

En somme, vous proposez de transposer à l'IFI le seuil d'abattement retenu pour les DMTG. De fait, nous avons déjà assoupli la fiscalité des biens ruraux donnés à bail à long terme en portant à 300 000 euros le seuil d'exonération à 75 % au titre des DMTG. Je ne suis pas certain que votre proposition soit pertinente en l'état. Je propose d'en rester au droit existant, compte tenu des modifications auxquelles nous avons déjà procédé concerna...

Vous le dites vous-même, monsieur le rapporteur général : il existe un problème de coordination entre les DMTG et l'IFI. Pourquoi avoir relevé le seuil d'exonération des DMTG et pas celui de l'IFI ? Ce n'est pas cohérent. Qui plus est, le coût de cette mesure serait très faible. Le prix moyen des terres étant de 7 000 euros l'hectare, le plafond de 300 000 euros correspond à un peu plus de 40 hectares. Or la grande majorité des propriétaires fonciers n'ont que quelques dizaines d'hectares.

Il s'agit d'accorder une exonération d'IFI aux propriétaires de foncier agricole qui affectent durablement leur bien à une exploitation agricole ou viticole par un bail à long terme d'au moins dix-huit ans. De plus en plus de propriétaires sont en effet tentés de vendre, ce qui oblige les agriculteurs à mobiliser de la trésorerie pour acheter ces biens.

Le revenu brut d'un bien foncier est, en moyenne, légèrement supérieur à 1 % de sa valeur. Une fois certaines charges retirées, on passe en dessous de 1 %. La pression fiscale est telle, avec un taux moyen de l'IFI autour de 1 %, que le revenu devient négatif. La tentation est alors forte, pour le propriétaire non exploitant, de vendre. Les exploitants agricoles et viticoles, qui préfèrent rester locataires par des contrats de baux à long terme, se trouvent alors contraints d'exercer leur droit de préemption et de racheter, quitte à s'endetter durant des années.

Mettons-nous bien d'accord : rien n'a changé, en l'espèce, depuis la réforme de l'ISF. Les règles qui s'appliquent à l'IFI sont les mêmes. Vous pointez du doigt la différence de traitement entre le patrimoine mobilier et les biens ruraux donnés à bail. Les biens donnés à bail dans un cadre familial sont totalement exonérés. À défaut de cadre familial, l'exonération est de 75 % jusqu'à 100 000 euros et de 50 % ensuite. Ce régime fiscal ne saurait être considéré comme défavorable. Les biens ne sont pas intégralement so...

Reprenons l'historique de l'ISF. L'outil de travail était taxé et il fallait être un dirigeant pour en être exonéré. L'ISF est donc devenu l'IFI. Encore aujourd'hui, l'exploitant propriétaire du foncier ne rencontre pas de difficulté puisqu'il s'agit de son outil de travail. En revanche, les terres posent problème : les avantages fiscaux ne seront pas les mêmes selon qu'elles font partie d'une indivision ou d'un groupement foncier agricole. Charles de Courson a raison : la rentabilité d'un hectare de terre est très faible et ne couvre mêm...

L'amendement vise à relever le plafond actuel de déduction des dons au titre de l'IFI de 50 000 à 75 000 euros.

... le secteur de l'immobilier de luxe ont continué d'augmenter de 10 % en 2020. Et l'année 2021 s'annonce plus lucrative encore pour le secteur. Parallèlement, notre pays compte 600 000 logements insalubres. Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les grosses ventes immobilières. Ses recettes seraient destinées à renforcer la lutte contre l'habitat insalubre, notamment les programmes de requalification.