Interventions sur "IFI"

Certains terrains mériteraient d'être exonérés d'IFI, à l'instar du régime applicable aux propriétés de bois et forêts. L'amendement vise donc à étendre l'abattement de 75 % à tous les terrains qui sont situés dans les zones N des plans locaux d'urbanisme – PLU – et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux – PLUI. Ces lieux, qu'il faut soutenir, participent à la préservation d'espaces naturels et ne procurent aucun revenu car les coupes, prélève...

Cet amendement déposé à l'initiative de notre collègue Éric Pauget concerne l'IFI, qui pénalise les propriétaires de biens ruraux ne les exploitant pas eux-mêmes. Alors que désormais, le patrimoine mobilier est entièrement exonéré, l'exonération partielle des biens ruraux mis en location pour une période longue est insuffisante, affecte la rentabilité et dissuade les propriétaires de conserver lesdits biens. Ces propriétaires sont, par conséquent, très souvent amenés à les ve...

... de sa valeur. Nous devons tout faire pour favoriser l'investissement des personnes dans les terres agricoles. C'est un véritable enjeu : nous devons adopter ces amendements si nous ne voulons pas que nos terres agricoles deviennent la propriété de personnes qui sont hors de la France et du continent européen. Nous avons besoin de ces propriétaires, d'où la proposition d'exonérer totalement de l'IFI toutes les terres agricoles louées par bail à long terme.

Pour justifier vos amendements, vous comparez ces biens ruraux aux biens donnés à bail dans le cadre familial, qui sont considérés comme des actifs professionnels et sont donc exonérés d'IFI comme ils l'étaient d'ISF ; la loi n'a pas changé. Je ne vois pas de raison d'appliquer le même régime aux baux ruraux à long terme. Ce n'est pas comparable. Je pourrais, en revanche, vous rejoindre sur le loyer qui peut...

...uster et moi-même sommes respectivement rapporteure pour avis à la commission des affaires culturelles et de l'éducation et rapporteur spécial à la commission des finances sur le programme 175 « Patrimoines ». Nous sommes confrontés à un énorme problème : plusieurs milliers de monuments historiques privés, notamment des châteaux, sont en vente et ne trouvent pas preneur, leur assujettissement à l'IFI étant insupportable. Or bon nombre de ces monuments sont ouverts au public et, à ce titre, ils bénéficient d'aides fiscales au titre des dépenses de restauration, qui peuvent être imputées sur les déficits fonciers ou sur les revenus directs. Toutefois, nous n'avons toujours pas trouvé de solution concernant l'IFI. En vertu des instructions du ministère, il faut essayer d'apprécier la valeur vén...

...t : par rapport à un autre investissement, la rentabilité des terres agricoles louées par bail à long terme est relativement faible – même si le loyer est fixé par arrêté préfectoral –, ce qui n'encourage pas à les garder. Je voudrais insister sur la différence de traitement entre le patrimoine investi dans des valeurs mobilières, qui présentent une perspective de rentabilité et sont exonérées d'IFI, et celui investi dans des terres agricoles. Ce foncier n'a pas la même rentabilité et ne représente pas une fortune immobilière. La réalité c'est que vous n'encouragez pas la préservation durable de baux ruraux à long terme de dix-huit ans. Le dispositif proposé a le mérite de ne pas être spécialement onéreux et de garantir la stabilité de toutes nos exploitations.

Dans ma circonscription, plusieurs domaines ont failli tomber entre des mains étrangères et une très forte mobilisation a été nécessaire pour que cela ne se produise pas. Cet avantage fiscal peut être justifié même s'il convient de le repenser dans un cadre plus large.

...t pas neutre. Certes, il est plafonné, mais il a été mis en place précisément pour les biens immobiliers ruraux et forestiers afin de prendre en compte les différences de loyer que vous avez mentionnées avec raison. Gilles Carrez, comme membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, a émis une idée que je trouve très bonne et que je souhaiterais approfondir : elle consiste à modifier la doctrine d'emploi de l'épargne réglementée afin de la mobiliser en faveur du rachat et de la rénovation du patrimoine historique. Si elle n'a pas encore abouti, c'est sans doute en raison d'un problème de coût et de compétitivité de l'emprunt ; il est sans doute nécessaire de le subventionner pour que ce dispositif marche. Ce serait néanmoins un très bel objectif pour la masse d'épargne acc...

À l'instant, vous avez failli satisfaire à notre demande en évoquant la suppression éventuelle de l'IFI. Je voudrais ici témoigner en tant que députée de Paris, où l'on rencontre des problématiques similaires. Étant donné le prix du mètre carré à Paris, une famille y héritant d'un appartement se trouve dans une situation très différente d'une famille héritant ailleurs. Cet amendement de repli propose de remplacer le seuil de 800 000 euros par un seuil de 1,3 million d'euros, et de redéfinir les di...

Le contribuable qui souhaite déduire des dons de son impôt peut en répartir le total entre l'IFI, pour 75 % des dons, dans la limite de 50 000 euros, et l'IR, pour 66 % des montants des dons, dans la limite de 20 % de son revenu imposable. Le système fiscal est donc déjà favorable aux dons.

Je souhaiterais revenir au débat sur l'impôt sur le capital. Pour créer des conditions favorables à l'investissement, il n'est pas nécessaire de baisser les impôts sur le capital ; il faut plutôt déterminer la taille et la nature du marché, le niveau de qualification et la qualité des infrastructures – ce n'est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes. Pour votre gouverne –même si vous ne m'écoutez pas –, 0,12 % seulement des sommes rendues disponibles du fait de la suppression de l'ISF ont été investies ; tout le reste, c'est de la spéculation. J'en viens à l'amendement : il vise à instaurer une taxe sur les grosses ventes immobilières afin de re...

... préciser que la mesure s'applique aussi bien à des fonds artisanaux et libéraux qu'à des fonds commerciaux. En effet, le législateur a créé la notion de fonds artisanal dans la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Le fonds libéral est reconnu par la jurisprudence depuis un arrêt du 7 novembre 2000. Il nous semble donc équitable et justifié que cette mesure, conçue pour soutenir la reprise économique dans le contexte de sortie de crise, ne porte pas seulement sur les fonds commerciaux, mais qu'elle s'applique également aux entreprises artisanales et libérales.

Je ne doute pas de ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, mais il me semble étrange de nous opposer le droit en vigueur alors qu'il nous revient de faire la loi… Aussi, s'il faut modifier le droit, peut-être est-ce le moment de le faire. Nous ne pouvons certes légiférer sur ce qui relève du domaine réglementaire mais vous nous répondez ici que nous ne pouvons même pas modifier la législation en vigueur. Nous allons finir par nous demander ce que nous pouvons vraiment faire.

...r, mais si le Gouvernement tient à accompagner les travailleurs indépendants pour sortir de la crise, il est préférable d'aller jusqu'au bout de cette logique. Ainsi, pour rendre le dispositif efficace, il ne faut pas le limiter autant dans le temps. S'il doit en effet prendre fin en 2023, il perdrait en efficacité. Cet amendement a donc pour objet de transformer cette mesure temporaire en une modification pérenne.

...ut, très décarbonés, ce qui va dans le sens de la transition écologique que nous appelons de nos vœux. Le Président de la République, aux récentes assises de l'économie de la mer organisées à Nice, a annoncé des mesures destinées à soutenir la marine de commerce, des mesures assez techniques comme le suramortissement vert. Afin de soutenir la filière vélique et de prendre en considération sa spécificité, nous souhaitons que le suramortissement puisse être réalisé non globalement mais par lot, les voiliers étant composés de gréements comptant chacun plusieurs composants.

...es, de Saint-Tropez et d'ailleurs. Le problème est celui des pavillons de complaisance : alors que les propriétaires sont en France, les navires sont immatriculés ailleurs, à travers des montages, de l'optimisation fiscale, là aussi. Cette taxe n'a jamais fonctionné, car elle ne pouvait se substituer à l'ISF, c'est évident. Nous soulignons de nouveau que depuis le remplacement de cet impôt par l'IFI, trop de patrimoine échappe à la taxation. Une mise en ordre s'impose donc. S'agissant des yachts, il faut mettre fin à des fraudes fiscales, car ces navires sont souvent achetés grâce à de l'argent occulte, mais aussi à des optimisations fiscales – bref, la totale ! J'aimerais que nous fassions un point à ce sujet.

...s efforts pour accélérer le verdissement de l'approvisionnement, grâce au gaz liquide d'origine renouvelable. Depuis mars 2018, un nouveau gaz renouvelable, le bioGPL, est disponible sur le territoire français. Produit à partir de déchets industriels recyclés et d'huiles végétales, il présente des performances énergétiques et des usages identiques à ceux du propane standard mais améliore très significativement ses performances environnementales. Les bioproduits ne bénéficient pas d'une fiscalité favorable ; leur développement en est entravé. Les acteurs de la filière souhaitent que leurs efforts en matière de recherche et développement soient reconnus et soutenus, d'autant qu'ils s'approvisionnent désormais exclusivement sur le territoire français. Aussi, en cohérence avec les mesures adopt...

... que je n'ai pas. Je ne saurais donc vous répondre avec exactitude ; le Gouvernement le fera sans doute mieux que moi. La directive de 2003 est importante mais n'est pas pour moi le principal argument. Le principal argument, c'est que nous avons une fiscalité différenciée, à dessein. Les amendements manquent de précision : les termes « origine renouvelable » y figurent, mais il faut vraiment spécifier l'assiette d'exonération. Le principe d'« origine renouvelable » est un sujet vaste et complexe à appréhender, qui mérite un débat. Demande de retrait.

Depuis le 1er janvier 2018, les personnes possédant un patrimoine immobilier sont fortement taxées, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) s'ajoutant aux taxes sur les revenus fonciers et aux impôts locaux. Qui plus est, cet impôt fait figure d'exception en Europe. C'est pourquoi nous vous proposons de le supprimer.

Voilà l'amendement provenant de l'autre rive : après le rétablissement de l'ISF, on nous propose la suppression de l'IFI. Avis défavorable.