Interventions sur "IFI"

Cet amendement de ma collègue Chantal Jourdan vise à modifier le régime dit Serot-Monichon, qui date de 1930. Il permet d'exonérer des droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des propriétés forestières. Aujourd'hui, pour bénéficier de ce dispositif, il n'y a pas vraiment de conditions par exemple en matière de préservation de la biodiversité des forêts. Mme Jourdan propose, d'une part, d'abaisser l'exonération de 75 à 50 % pour les bénéficia...

Vous avez évoqué le code forestier : c'est par là qu'il faut passer en modifiant les critères de la garantie de gestion durable des forêts afin de mieux prendre en considération la préservation de la biodiversité. Il ne s'agit pas vraiment à mon sens de jouer sur le taux de l'exonération, même si cela permet d'aborder le sujet en loi de finances. Peut-être le Gouvernement proposera-t-il d'avancer pour faire évoluer le code forestier ?

...ns doute répondre par des mesures fiscales, mais aussi en mobilisant d'autres outils. En tout état de cause, vous auriez tort de l'écarter d'un revers de la main, car elle touche aussi à la souveraineté, à la conservation du patrimoine et au rayonnement culturel de la France. Certaines exploitations viticoles sont fragilisées par des successions difficiles qu'il faudrait peut-être faciliter en modifiant les paramètres de la fiscalité.

...s propose de revoir le montant du plafonnement : s'il correspondait à la réalité il y a quelques années, vous conviendrez que ce n'est plus du tout le cas. L'amendement a donc pour objet de porter à 600 000 euros le seuil de déclenchement du taux minoré, tout en revoyant l'engagement de durée de conservation pour la fixer à dix ans. Ainsi, nous proposons de doubler le plafond de l'exonération bonifiée tout en doublant la durée de conservation exigée. Cet allégement de la fiscalité favoriserait les transmissions et la pérennité des exploitations agricoles.

Il y va en effet de la stabilité de nos terres agricoles, viticoles et forestières, mais, au-delà, de notre souveraineté. En réalité, les achats par des sociétés étrangères d'une grande partie du patrimoine français – qui fait pourtant notre spécificité – sont de plus en plus nombreux. Si nous voulons retrouver une certaine souveraineté sur nos terres, quelles que soient leurs vocations, cet amendement est tout à fait adapté. Il assurerait une meilleure stabilité foncière puisque doubler la durée de détention exigée – qui passerait de cinq à dix ans – empêcherait une rotation trop rapide.

Monsieur Larrivé, loin de moi l'idée de balayer rapidement ce sujet, évidemment très important, en particulier – vous avez raison – pour la filière viticole. Au reste, nous en avons déjà parlé plus tôt, en abordant de façon générale la question de la transmission des entreprises. Souvenez-vous : nous avons fortement modifié le plafond en loi de finances pour 2019 pour le relever à 300 000 euros, alors qu'il était fixé depuis très longtemps à 100 000 euros. Avec un régime d'exonération à 75 %, puis à 50 % au-delà de la limite, le système fiscal est déjà favorable à ce type de transmissions. On peut toujours faire davantage – c'est le principe de la fiscalité. Mais posons-nous la question suivante : si la durée pass...

Cet amendement propose de rétablir une imposition sur le patrimoine, que l'IFI limite actuellement au patrimoine immobilier. Il reprend les dispositions de l'ISF, telles qu'elles existaient en 2017, en intégrant toutefois les patrimoines dits professionnels, après abattement. Nous l'avons dit tout à l'heure, la suppression de l'ISF fait partie des réformes qui ont affecté la fiscalité du capital en réduisant les recettes fiscales de 2 à 4 milliards d'euros, sans la moindre...

Cet amendement d'Éric Pauget vise à supprimer l'impôt sur la fortune immobilière. Depuis 2018, l'IFI remplace l'ISF et ne pèse que sur les actifs immobiliers. En créant cet impôt, le Gouvernement a voulu injustement établir un distinguo entre une économie productive et des investissements jugés improductifs comme, pense-t-il à tort, l'immobilier. Or l'investissement immobilier, par les emplois directs et induits qu'il génère, n'est en aucun cas improductif. Par ailleurs, nombreux sont désormais ...

Je vous remercie de vous être montré prévenant à mon égard, monsieur le président. C'est un amendement portant sur l'IFI et un peu différent de ceux présentés jusqu'à présent puisque j'essaie de redonner une cohérence à cet impôt. La promesse de campagne du candidat Macron était de sortir les biens productifs de l'impôt sur le patrimoine parce que cela fait fuir les investisseurs. Le problème, c'est qu'en supprimant l'ISF pour créer l'IFI, vous avez également sorti de l'impôt un certain nombre de liquidités qui ne ...

...res détenus, mais non cédés, au point que beaucoup partaient à l'étranger dès lors que leur entreprise se développait, ce qui était contreproductif pour la France. En revanche, l'amendement vise les liquidités, c'est-à-dire les produits hors unités de compte. Certains produits garantissent une sécurité aux épargnants, et leur demander de payer un impôt ne revient pas à les spolier ! Le taux de l'IFI est minime et les personnes fortunées, qui disposent de centaines de milliers d'euros dormant sur des comptes, peuvent le payer : elles en ont les moyens !

Je partage vos arguments concernant l'investissement dans des vecteurs à risque. L'une des faiblesses de l'ISF résidait dans la distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel, avec toute la complexité qui en résultait, notamment quant à la notion de dirigeant d'entreprise. Avec l'IFI, ce qui me choque est que quelqu'un qui investit dans la pierre et qui loue, qui souhaite contribuer à la transition énergétique et à l'amélioration de l'habitat, est davantage maltraité que quelqu'un qui investit dans l'assurance. Nous avons déjà déposé, il y a plus d'un an, des amendements visant à remédier à cette différence de traitement et à sortir tout bien loué du périmètre de l'IFI, car i...

…rendant compte des travaux en cours : la suppression de l'ISF et sa transformation en IFI ont-elles contribué à augmenter l'épargne des entreprises ? Posons-nous les bonnes questions.

…ou l'ISF de 1988. La réforme de l'ISF et la création de l'IFI par l'actuelle majorité ont constitué un pas dans la bonne direction : je suis à cet égard en accord avec les propos du rapporteur général. Plusieurs d'entre nous ont déposé des amendements de suppression de l'IFI : ne perdons pas de vue cet objectif. Si nous voulons une économie nationale compétitive, nous devons laisser aux acteurs économiques…

Force est de constater que lorsque l'IFI a été instauré par la majorité, il avait été envisagé d'exclure de son assiette la taxe foncière sur le bâti ; la taxe d'habitation existait encore. Si cela ne fait pas de différence pour les ménages qui ne sont pas concernés par l'IFI, les personnes qui en sont redevables et qui possèdent une résidence secondaire continuent à payer la taxe d'habitation sur ladite résidence, qui n'est pas déducti...

…s'attache à dénoncer toute la fiscalité sur la fiscalité. Or l'IFI en est un exemple précis, car il inclut dans sa base de calcul des taxes déjà payées au titre de la résidence secondaire.

Dans le prolongement des propos très justes de notre collègue Jean-Paul Mattei sur la distinction, peu cohérente, entre ce qui est considéré comme un bien productif et ce qui ne l'est pas, je suis profondément choqué par un aspect de l'IFI. Quel est le bien le plus productif dans l'histoire de l'humanité ? C'est notre terre nourricière, la terre que l'on cultive. Sachez, chers collègues, qu'un propriétaire de terres agricoles qui donne un bail de long terme à un exploitant est assujetti à l'IFI, même s'il bénéficie d'un petit abattement. Nous devons nous interroger sur la cohérence d'une telle démarche, distinguant entre ce qui es...

Je reviens sur les arguments du rapporteur général concernant l'amendement défendu par Marie-Christine Dalloz. Il n'est pas logique de faire payer l'IFI sur un patrimoine brut, sans prendre en compte les différentes dépenses – le passif – qui y sont afférentes. Actuellement, la taxe d'habitation constitue un passif, tout comme la taxe foncière. Or, vous refusez leur déduction de la valeur du patrimoine. La valeur du patrimoine servant d'assiette à l'IFI est surévaluée, puisque vous refusez que le passif puisse en être déduit : au 1er janvier de c...

Cet amendement de notre collègue Pauget vise à sortir de l'assiette de l'IFI les monuments historiques privés ouverts au public.

J'émets un avis défavorable. Il faut cesser de miter l'IFI, ou alors il faudra finir par le supprimer définitivement.

Quand on parle de suppression d'impôt sur la fortune, on dérive un peu : l'ISF s'est transformé en IFI et on continue de taxer les biens immobiliers. Je le disais hier, nous ne percevons pas le même ressenti sur nos territoires. La politique menée est en faveur des riches du monde de la finance ; elle n'épargne pas les riches de nos territoires que nous connaissons, qui ont un visage. Pour rappeler ce que disait M. Mattei, l'assiette de l'IFI inclut des biens immobiliers qui sont productifs. L'am...