Interventions sur "IFI"

Cet amendement concerne l'immobilier d'entreprise solidaire. Pour l'immobilier, la doctrine est que rien ne change, l'IFI étant un ISF maintenu sur le patrimoine immobilier. L'objet de cet amendement est de sortir de l'assiette de l'IFI les titres des entreprises immobilières solidaires qui n'étaient pas dans l'assiette de l'ISF. Neutralité et transparence absolues : c'est l'objet de cet amendement.

On ne peut que partager la philosophie de cet amendement. La question que nous nous étions posée en commission était de savoir si les dispositifs actuels ne permettaient pas de le satisfaire sans qu'il soit nécessaire d'adopter une disposition spécifique. La réflexion juridique n'étant pas tout à fait aboutie en la matière, je vous suggère de retirer cet amendement. Nous pourrons ainsi réfléchir avec le Gouvernement aux moyens d'atteindre l'objectif que vous fixez, et qui est effectivement souhaitable : tout ce qui relève de l'économie sociale et solidaire doit faire l'objet d'une exonération dans des conditions acceptables sur le plan consti...

Le principal est que le problème ait été bien identifié et qu'il soit traité en dépit de cette petite divergence entre la doctrine et le juridique. En effet, la doctrine prévoit de ne pas sortir de l'assiette de l'IFI un patrimoine qui figurait dans l'assiette de l'ISF et, à l'inverse, de ne pas faire figurer dans l'assiette de l'IFI ce qui n'était pas dans celle de l'ISF. Je retire l'amendement.

Le Président de la République ne s'est pas simplement engagé à supprimer l'ISF et à créer l'IFI. Comme il l'a expliqué dimanche, ses engagements vont bien au-delà. Il s'agit de transformer le pays, de sortir de cette espèce de cancer…

Ce cas est quand même symbolique de l'usine à gaz que vous êtes en train de construire. Si on comprend bien, il n'y a aujourd'hui aucune certitude que les entreprises de l'économie sociale et solidaire seront exonérées de l'IFI, alors que les millions d'euros qui seront investis dans des PME seront exonérés. C'est bien la preuve que vous avez mis des rustines sur un ballon crevé. La frontière, comme l'a dit Gilles Carrez, est floue : chaque fois, il y aura des cas particuliers pour lesquels il faudra prévoir autant d'exonérations qui vont encore complexifier notre droit fiscal. C'est l'inverse de ce que vous avez eu le...

C'est un outil qui est utilisé par une bonne partie de la gauche depuis bien longtemps pour conquérir le pouvoir et s'y maintenir. Il faut aller jusqu'au bout de la logique. Aujourd'hui l'ISF va être supprimé, mais pour être remplacé par un impôt sur la fortune immobilière. Cela signifie que l'on va garder cette image de dangerosité fiscale qui colle à la peau de notre pays. C'est pour cela que, comme le rappelait Mme Rabault, l'évolution des départs est un peu contrastée : tant que nous aurons une image de dangerosité fiscale, avec des majorités qui peuvent à nouveau ressortir l'argument de l'envie, nous ferons peur aux investisseurs, aux exilés fiscaux, à ceux qui pourraient v...

Cet amendement vise à retirer de l'assiette de l'IFI l'ensemble des actifs fonciers affectés au développement d'une activité de production agricole et forestière. Ces actifs sont la base de la production agricole et forestière, activité éminemment économique et productive. Maintenir ses actifs fonciers dans l'assiette de l'IFI revient à ne pas reconnaître cette dimension économique à l'activité agricole, d'une part, et d'autre part à introduire un...

Nous sommes favorables à la suppression de l'ISF, mais nous regrettons que la majorité s'arrête au milieu du gué. Vous créez l'IFI, un impôt sur la fortune pour les patrimoines immobiliers, c'est-à-dire, finalement, pour les Français qui sont enracinés, qui, après avoir travaillé ou reçu un patrimoine familial, ont investi, continuent d'investir et rénovent en France. Ce faisant, vous déstructurez profondément des équilibres établis. Là est le problème. Dès lors que vous réduisez certains impôts portant sur les revenus mobi...

Sur le premier point, je tiens à vous rassurer. S'agissant des biens immobiliers, agricoles, forestiers ou autres, les terrains seront exonérés de l'IFI dans deux cas : soit les terrains sont nécessaires à l'activité professionnelle du redevable, et celui-ci sera couvert par le régime des biens professionnels, déjà en vigueur dans le cadre de l'ISF et maintenu sans aucune modification dans le cadre de l'IFI ; soit les terrains appartenant au redevable sont affectés à une entreprise agricole et forestière, et ils seront alors exonérés en raison de...

… continueront de payer l'IFI. La vérité, c'est qu'un contribuable sur cinq taxé à l'ISF touche moins de 51 000 euros de revenus par an ! La vérité, c'est que vous allez taxer les Français qui possèdent une résidence transmise par héritage et les autres propriétaires, pour une seule raison : vous croyez que l'immobilier est une rente alors que nous croyons, nous, que l'immobilier est aussi un investissement pour l'avenir, un ...

...ai toujours cru comprendre que l'ISF était un impôt beaucoup plus symbolique qu'efficace du point de vue économique, car plutôt coûteux à collecter pour des recettes fiscales limitées, et qu'il pouvait avoir un effet de repoussoir. La réalité, c'est que vous supprimez cet impôt pour les actifs financiers et que vous le recréez pour les actifs immobiliers. C'est-à-dire que vous êtes en train de modifier le paradigme de tous les gouvernements français précédents, qui se résumait ainsi : « Françaises, Français, investissez dans la pierre, devenez tous propriétaires : cela vous permettra d'assurer un capital à vos enfants, à vos petits-enfants, voire à vous-mêmes en cas de coup dur. » Je ne reviens pas sur les questions de succession, dont mon collègue Damien Abad a très bien parlé. Mais en réal...

Hier, on instaurait la flat tax, avec la taxation du PEL ; aujourd'hui, vous supprimez l'ISF, que vous remplacez par l'IFI – en fin de compte, comme le disait mon collègue, vous supprimez le « s » de solidarité. Jackpot pour les riches que ce cadeau de 25 milliards d'euros sur la durée du quinquennat ! Votre argument consiste à dire que vous allez réorienter l'épargne vers l'investissement productif. Permettez-moi de nourrir quelques doutes. Dans la discussion générale, M. Saint-Martin et Mme de Montchalin disaient ...

Mes chers collègues, je comprends que vous nous accusiez de mener une politique déséquilibrée. Je pourrais mettre en avant l'équilibre de notre politique et vous dire que lorsque nous supprimons l'ISF pour le remplacer par l'IFI, c'est 3,5 milliards d'euros, mais que quand nous supprimons la taxe d'habitation pour 80 % des Français, c'est 3 milliards d'euros l'année prochaine, 3 milliards d'euros l'année d'après et 3 milliards d'euros encore l'année suivante – c'est trois fois la suppression de l'ISF.

...ite du courage, parce que nous avons conscience que nous touchons à un totem et, je le vois à vos réactions, à un totem sacré. Avouez toutefois qu'il est mal en point. Aucun défenseur de la justice fiscale ne devrait se contenter d'un impôt qui fonctionne mal. S'il fonctionnait bien, aurait-il été réformé en 1986, 1989, 1990, 1991, 1996, 1999, 2005, 2007, 2011, 2013, 2015 et 2017 ? Vous pouvez vérifier ces dates dans le code des impôts. S'il fonctionnait bien, nous ne serions pas le seul pays à garder un impôt dont il est unanimement admis que le rendement est mauvais.

...uire leur ISF de 50 % de leur investissement dans la limite de 45 000 euros, 1,2 milliard ayant ainsi été investi dans les PME. La disparition de ce dispositif risque de porter atteinte au financement des jeunes entreprises françaises, notamment des start-up– les financements se dirigeront en effet vers des supports moins risqués. Cet amendement prévoit donc la transposition du dispositif sur l'IFI pour renforcer les PME et les start-up. En tout cas, le Gouvernement doit nous donner un éclaircissement à ce sujet.

... vais répéter avec d'autres mots ce que le président de la commission des finances vient de dire. Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l'heure que rien ne change pour l'immobilier, mais c'est faux. L'ISF comprenait le dispositif de l'ISF-PME et l'immobilier était bien inclus dans l'assiette permettant une déduction jusqu'à 50 % des investissements à hauteur de 45 000 euros maximum. L'IFI ne présente plus d'équivalent à l'ISF immobilier. Les choses ont donc en fait bien changé et dans un sens extrêmement négatif, comme notre collègue Éric Woerth vient de le rappeler. L'instauration d'un IFI-PME sur le modèle de l'ISF-PME irait dans la direction où souhaite s'engager la majorité, en favorisant l'investissement productif, en incitant les épargnants à mettre une partie de leur argen...

La parole est à, pour soutenir l'amendement n° 411 rectifié. Avec cet amendement, je m'associe aux propos de mes collègues Damien Abad, Éric Woerth et Nicolas Forissier, mais je souhaite profiter de cette prise de parole pour vous poser une question, monsieur le ministre, sur les conséquences de la suppression de l'ISF sur les « pactes Dutreil » en court. Le « pacte Dutreil » est un contrat dans lequel les actionnaires s'engagent à conserver leurs titr...

Tous, qu'il s'agisse du Gouvernement ou des différents groupes politiques de cette assemblée, nous sommes posé la question de savoir s'il fallait reprendre l'ISF-PME dans le cadre de l'IFI. Nous avons considéré que l'IFI ne pèserait plus sur les titres de PME. Il n'y avait donc pas lieu de créer une nouvelle niche, qui avait certainement son intérêt dans le cadre de l'ISF, mais qui poserait problème dans le cadre de l'IFI. Notre objectif est bien de créer une assiette nouvelle, solide et si possible sans niche qui viendrait diminuer le produit de l'impôt. Les redevables de l'ISF e...

Je voudrais intervenir sur la question de la transparence en matière d'ISF et, partant, d'IFI. Il faut absolument que le Gouvernement communique les chiffres dont nous avons besoin.

Et l'IFI, ce n'est pas une niche ?