Interventions sur "ISF"
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Jean-Paul Dufrègne, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...nces rectificative. Mais il s'agit désormais de trouver les moyens de rembourser cette dette. La question de la solidarité nationale se trouve dès lors forcément posée, c'est en tout cas celle que nous posons. J'ai entendu Philippe Vigier évoquer un impôt écologique et économique ; s'agissant du patrimoine, il convient de faire une ouverture. Nous ne sommes pas attachés ad vitam aeternam au mot « ISF ». Nous sommes en revanche persuadés que les possédants doivent donner un petit peu. Encore une fois, 6 milliards, ce n'est pas beaucoup. Alors que M. Coquerel souhaite comme nous supprimer le prélèvement forfaitaire unique, nos collègues de La République en marche et du Mouvement démocrate et apparentés ont déclaré leur aversion pour une telle proposition. J'ai également entendu que le taux du ...
Jean-Paul Dufrègne, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise à préciser le dispositif de l'article 1er de la proposition de loi. Compte tenu du rétablissement de l'ISF – je ne doute pas que vous allez le voter – , l'amendement coordonne les différentes dispositions du code général des impôts en abrogeant les articles relatifs à l'impôt sur la fortune immobilière. Il précise également que la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er est fixée au 1er janvier 2021.
Jean-Paul Dufrègne, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :À mon sens, ils sont intéressants. L'amendement no 1, déposé par le groupe Libertés et territoires, n'a pas été examiné par la commission. Il vise, comme M. Lambert l'a expliqué, à créer un nouvel impôt de solidarité écologique et économique, dont l'assiette serait plus large que celle de l'ISF actuel. D'ailleurs, voir la signature de Charles de Courson sur un tel amendement m'a fait sourire. Je me suis dit que tout était possible !
Jean-Paul Dufrègne, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous souscrivons également à l'amendement no 2, déposé par le groupe de La France insoumise et qui tend lui aussi à rendre l'ISF un peu plus productif. Les arguments des partisans d'un rétablissement de l'ISF ont déjà été largement présentés précédemment ; nous sommes également favorables à l'élargissement de cet impôt. Par conséquent, bien que la commission n'ait pas examiné l'amendement no 1 et qu'elle ait émis un avis défavorable sur l'amendement no 2, j'émettrai, à titre personnel, un avis favorable à ces deux amendem...
Marie-Christine Verdier-Jouclas :Enfin, un dernier point m'étonne beaucoup. Auparavant, l'assiette de l'ISF ne tenait pas compte des biens professionnels, qui sont les outils de travail des citoyennes et des citoyens. Or aujourd'hui, vous souhaitez qu'ils y soient intégrés, y compris pour les vignerons et les agriculteurs !
Éric Coquerel :Il concerne ce qu'il est convenu d'appeler la flat tax, ce bouclier du capital. Mon intervention me permet de rebondir sur les propos de Mme la secrétaire d'État : si j'ai bien compris, les cadeaux aux plus riches, qu'il s'agisse de la suppression de l'ISF ou de la création de la flat tax, visent à assurer l'alimentation en capital des entreprises afin, je suppose, qu'elles puissent investir. Or le résultat est inverse : la flat tax ne vise pas à avantager, d'une manière ou d'une autre, les gens qui investissent, mais à permettre aux actionnaires de percevoir plus de dividendes. Madame la secrétaire d'État, je ne vais pas vous faire l'injure de v...
