Interventions sur "ISF"

...ariales, les recrutements de personnels dans les hôpitaux et les EHPAD. C'est l'objet du Ségur de la santé, dont les conclusions devraient être rendues publiques mi-juillet. Votre proposition de loi arrive donc trop tôt ou trop tard. Trop tôt, car nous aurions pu lui reconnaître une certaine pertinence si elle avait prévu de corriger les lacunes d'un plan gouvernemental que vous auriez jugé insatisfaisant. Trop tard…

… puisque certaines des préconisations contenues dans l'article unique de votre proposition de loi sont déjà satisfaites et en rupture avec les actions menées par les gouvernements antérieurs – loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, par exemple – et que les gouvernements suivants n'ont pas souhaité modifier. Le rapport remis aujourd'hui à Olivier Véran devrait vous satisfaire, en ce qu'il prévoit de modifier la gouvernance, notamment au sein de l'hôpital publi...

... Les soignants et les malades sont sans doute les plus grandes victimes de la politique du Gouvernement. C'est en effet celui-ci qui, depuis trois ans, oblige l'hôpital à se serrer toujours plus la ceinture afin d'économiser 1 milliard d'euros par an. Pourtant, dans sa dernière allocution télévisée, Emmanuel Macron n'a rien trouvé de mieux que de s'envoyer des fleurs. Plein d'orgueil et d'autosatisfaction, il s'est dit fier de sa gestion de la crise. Comment peut-on être si déconnecté des réalités ? Il a envoyé en première ligne des soignants, des aides à domicile et des médecins, sans masques, sans protections, avec des sacs poubelles en guise de surblouses, et il s'estime fier ? Comme lot de consolation : des médailles et toujours les mêmes annonces, spectaculaires mais vides. Le Ségur de...

...e avec méthode, rapidement, mais sans précipitation. Nous le devons aux soignants que nous avons applaudis, et nous le devons aux Français. Tout en saluant votre implication forte sur ce sujet depuis longtemps, monsieur le rapporteur, le groupe Agir ensemble s'abstiendra lors du vote sur cette proposition de loi, car, si nous en approuvons la finalité, la méthode ne nous donne pas entièrement satisfaction.

...uestion de la reconnaissance de l'engagement actif de chacun dans la société. Pour autant, le revenu étudiant est-il la solution ? Je ne le crois pas. Pour me justifier, je n'avancerai pas, en bonne élève de la majorité, des arguments budgétaires : je ne vous dirai donc pas que la restauration de l'impôt de solidarité sur la fortune ou la hausse des cotisations patronales sont des solutions insatisfaisantes ou insuffisantes. Après tout, c'est une proposition de résolution, non une proposition de loi ! Je privilégierai donc plutôt l'audace et laisserai répondre l'enfant turbulent en moi, si vous me permettez de paraphraser le célèbre ouvrage d'Henri Wallon, qui était non seulement un grand communiste, mais aussi un grand psychologue, fondateur de la psychologie des plus jeunes. Si je ne croi...

...d'hui, le taux effectif d'imposition des 0,1 % les plus riches est équivalent à celui applicable au 10 % les plus pauvres. En outre, 1 % des foyers les plus aisés détient un quart du patrimoine privé des ménages. Pour inverser cette tendance à la concentration toujours plus importante des richesses, l'article 1er de la proposition de loi prévoit de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune – ISF – dans la forme qui était la sienne avant sa suppression en 2017.

...e immobilière – IFI – , en plus d'avoir participé à l'accroissement des inégalités, est un non-sens économique. L'Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – démontre ainsi que 340 000 personnes, situées en grande majorité dans le dernier vingtile de niveau de vie, se sont partagé un gain de 3,4 milliards d'euros. Quant à l'efficacité économique de la suppression de l'ISF, elle n'a pas été démontrée. En premier lieu, comme l'a indiqué la commission des finances du Sénat en octobre dernier, la réforme n'a pas généré de retours de contribuables. L'exil des redevables de l'ISF ne représentait de toute manière que 0,2 % des assujettis : phénomène regrettable, mais négligeable. En outre, l'IFI est peu susceptible de favoriser une hausse des investissements productifs....

… et entendez de nombreuses voix dire que l'ISF n'a rien de radical ni d'extrême et qu'on peut envisager son rétablissement. Suivez ce bruit de fond !

À l'heure où les tensions sont tangibles et inquiétantes pour l'unité nationale, notre assemblée se doit, au contraire, d'établir un moratoire d'au moins un an sur les hausses d'impôts. Notre pays est asphyxié par les taxes, par les cotisations, par les impôts et autres prélèvements, tandis que le quotidien de l'immense majorité des Français, lui, ne s'améliore pas. Je sais bien que l'ISF constitue un totem et que demander son rétablissement permet de s'attirer la sympathie de l'opinion publique à peu de frais, mais cela ne fait qu'échauffer les débats, exacerber les crispations et créer des polémiques aussi inutiles que stériles. À chaque crise, vous répondez « impôts », sans même mesurer les impacts réels sur l'économie qui en découlent ; à chaque problème, vous trouvez une éniè...

Par ailleurs, il faut noter que l'ISF n'a pas véritablement disparu, puisqu'il a été remplacé par l'IFI, ce qui a d'ailleurs accentué son caractère injuste en favorisant les plus riches des anciens assujettis.

... rente, qu'il faudrait donc évidemment taxer, alors qu'il s'agit souvent d'un moyen pour les familles de transmettre un patrimoine à leurs enfants. La relance économique à laquelle nous aspirons tous passera inéluctablement par une baisse importante des impôts et par la suppression des contraintes qui freinent, voire empêchent le développement économique dont notre pays a tant besoin. Rétablir l'ISF trois ans après sa suppression accentuerait encore l'instabilité fiscale, une spécificité bien française qui a des conséquences désastreuses sur notre économie. Les contribuables comme les entreprises aspirent au contraire à plus de cohérence et de lisibilité fiscale. Il faut impérativement et sans plus attendre libérer les marges de manoeuvre de nos entreprises et des ménages. Pour toutes ces r...

La réalité est tout autre et ce n'est pas en rétablissant l'ISF ou en augmentant les impôts que notre économie se portera mieux. Les Français et nos entreprises réclamaient de la stabilité fiscale : nous les avons entendus et nous tenons à maintenir cette stabilité. Dès lors, chers collègues, brandir régulièrement ici même le totem de l'ISF, aujourd'hui encore avec cette proposition de loi, et contribuer ainsi à envoyer un message négatif au monde économique...

L'ISF, mis en place sous la présidence de François Mitterrand, avait pourtant un objectif moralement noble de par la volonté de rétablir une justice fiscale. Mais force est de constater que son efficacité économique a été particulièrement controversée avant de se révéler inexistante. Quelques arguments plaident contre le rétablissement de l'ISF. D'abord, il s'agit d'un impôt confiscatoire et injuste…

… car, pour payer son ISF, il fallait vendre des actifs ou prendre sur le revenu de son travail ou son épargne. Rappelez-vous, chers collègues, le syndrome de l'île de Ré –

le fait que des agriculteurs aux revenus modestes et des propriétaires de terrains aient été assujettis à l'ISF à la suite de la flambée de l'immobilier et traités de riches malgré eux. Qui peut aujourd'hui valablement soutenir que nos agriculteurs roulent sur l'or ? D'ailleurs, ce syndrome n'a pas disparu avec la création de l'IFI.

De plus, l'ISF était parfois supérieur aux maigres revenus des familles. En voilà une situation absurde pour un impôt censé corriger les inégalités du patrimoine ! Deuxième argument : c'était un impôt anti-business, anti-entrepreneurs. Non seulement l'ISF incitait – et invitait même – les entrepreneurs à partir, mais il décourageait ceux qui restaient en France de développer leurs affaires. Ceux qui partaient ...

L'ISF coûtait plus que ce qu'il rapportait.

J'ai encore d'autres arguments, mais je me contenterai d'un dernier : l'ISF est un impôt qui s'apparente à une double taxation, ou plutôt à une surtaxation, car le capital n'est que l'accumulation de revenus déjà taxés. Le groupe MODEM exprime donc, bien évidemment, une position fortement défavorable à ce premier article. Pour ce qui est du deuxième, dans lequel vous prévoyez l'abrogation du PFU, notre position est aussi claire : nous y sommes tout aussi fortement défav...

...t de nos finances – , sans oublier que la France n'est pas seule au monde et qu'il nous est indispensable de nous coordonner avec les autres pays de l'Union européenne. La temporalité du débat est parfaite, car la mission de suivi de la réforme devait évaluer cette année, en 2020, les effets, en termes d'investissements dans les entreprises et de répartition des richesses, de la suppression de l'ISF et de la création de l'IFI et de la flat tax. Les chiffres sont déjà parlants : l'IFI a rapporté 2,1 milliards d'euros en 2019, alors que l'ISF en rapportait 5 milliards. Pour ma part, je suis persuadé qu'afin de participer au redressement de nos finances publiques, nous devrions plutôt faire contribuer le secteur financier, en augmentant les recettes de la taxe sur les transactions financières. ...

En 2017, avec la transformation de l'ISF en IFI et l'instauration d'une flat tax, le manque à gagner pour l'État a en effet été de 4 milliards d'euros. Vous avez dit tout à l'heure, madame la secrétaire d'État, que la France était devenue la première destination pour les investissements en 2019, ce qui est vrai ; mais, comme vous lisez attentivement les notes que les économistes font pour vous, vous savez très bien que ces mesures n'en ...