Interventions sur "ISF"

Il est très simple : il vise à supprimer l'impôt sur la fortune immobilière. La majorité a transformé l'impôt de solidarité sur la fortune en IFI, ce qui revient à s'arrêter au milieu du gué, car on conserve un impôt sur la fortune, mais seulement sur la fortune immobilière. Un des reproches auparavant formulés à l'encontre de l'ISF était d'assujettir à l'impôt notamment des gens qui avaient hérité d'un bien, avec l'exemple classique de la petite retraitée de l'île de Ré qui possède un bien potentiellement vendable mais ne lui rapportant rien, et qui se retrouve à devoir payer l'ISF. La transformation de l'ISF en IFI n'a pas arrangé ces cas particuliers. Ceux qui sont assis sur les bancs d'en face feront remarquer que l'IFI...

À vrai dire, le présent amendement a été adopté par la commission des finances contre l'avis de la majorité. Son adoption en séance emporterait la création d'une niche supplémentaire et permettrait d'exonérer le patrimoine de ce qui reste de l'ISF, de ce que nous avions gardé dans l'IFI. Nous n'y sommes pas du tout favorables, puisque la logique que nous avons suivie lorsque nous avons instauré l'IFI consistait à continuer de taxer les biens dits non productifs, notamment les biens immobiliers. Vous souhaitez soutenir le patrimoine. Nous partageons cet objectif. Je rappelle toutefois que les monuments historiques bénéficient déjà de nombr...

S'il n'a plus le nom d'ISF, cet impôt concerne tout le patrimoine immobilier. Aux yeux de la majorité, il vaut mieux être millionnaire grâce à un portefeuille d'actions ou disposer de propriétés boisées immenses ayant une valeur largement supérieure aux immeubles concernés par cet amendement. Quand il s'agit de patrimoine, vous faites de beaux discours, vous choisissez des figures médiatiques comme M. Bern, mais vous n'agi...

En supprimant l'ISF l'an passé, vous avez également supprimé le dispositif qui incitait les contribuables redevables de l'ISF à investir dans les PME en défiscalisant 50 % du montant de leur investissement dans la limite de 45 000 euros. En 2016, ce dispositif avait permis d'investir 1,2 milliard d'euros dans les PME. Nous vous proposons de le rétablir dans le cadre de l'IFI afin d'inciter les contribuables qui y s...

J'en demande le retrait car l'amendement du Gouvernement, qui reprend la notion de dépense de rénovation globale, me semble satisfaire les objectifs présentés.

Cet amendement de mon collègue Jérôme Nury, que nous avons évoqué en commission des finances, tend à supprimer la limitation de l'amende à 50 % de l'avantage fiscal indûment obtenu. Il nous a été répondu qu'il était satisfait : si c'est toujours le cas, je le retire.

S'agissant de l'amendement no 1738, je tiens à dire que la transformation en prime ne relève pas de la même logique qu'un reste à charge zéro. Elle suppose en effet une contribution, au moins partielle, à la rénovation énergétique. On ne parle pas d'une paire de lunettes ! L'avis est donc défavorable. Quant à l'amendement no 1763, il est satisfait et donc sans objet, puisque l'amendement du Gouvernement que nous venons d'adopter élargit le CITE aux opérations de rénovation globale pour les ménages intermédiaires. L'avis est donc défavorable, à moins que l'amendement ne soit retiré.

...Ce constat est fondamental car il montre quel symbole fort est l'impôt sur le revenu mais aussi l'importance de l'acceptation politique d'un impôt, c'est-à-dire du consentement à l'impôt. Or l'actualité montre que le consentement est gravement ébranlé dans notre pays. Le second mythe a été imaginé par le Gouvernement pour justifier l'injustifiable. Il a consisté à rendre l'impôt sur la fortune – ISF – responsable de l'exil des plus grandes fortunes françaises à l'étranger. Cette allégation ne s'appuie sur aucune évaluation ! Il nous faut donc combattre cette autre chimère. S'il n'est pas nouveau, le constat que nous faisons n'en est pas moins essentiel. Parce que notre système fiscal est devenu trop complexe, le débat sur la fiscalité s'apparente souvent à une discussion d'experts, ce qui n...

L'article 1er propose donc le rétablissement de l'ISF sous la forme qui était la sienne en 2018 avant sa suppression, car ses insuffisances pourront être corrigées dans un second temps. La suppression de l'ISF est l'un des symboles forts de votre projet politique au service des plus riches.

...lle a profité aux 0,5 % des ménages les plus aisés – environ 150 000 ménages – et elle a fortement contribué à la dégradation du consentement à l'impôt, qui était déjà fortement ébranlé. J'ajoute qu'après la proposition qu'a faite une candidate à l'investiture démocrate aux États-Unis d'Amérique d'instaurer un impôt sur le patrimoine, la singularité française si souvent invoquée pour supprimer l'ISF a du plomb dans l'aile. Et comment passer sous silence les difficultés que va poser l'évaluation de cette suppression ? Plusieurs personnes auditionnées ont fait part de leur scepticisme à ce sujet. On observe en tout cas déjà une forte baisse des dons. Le fameux ruissellement devant permettre de financer les PME, qui a été tant vanté et tant promis, se serait-il transformé en évaporation ?

Mais l'ISF en a été exclu !

... Justice sociale, justice fiscale, service public, démocratie : voilà les exigences qu'expriment fortement les Français. C'est une véritable bombe à retardement que vous avez entre les mains. Ne pas répondre à ces demandes légitimes des Français provoquerait une crise grave, une explosion de colère encore plus forte que celle qui secoue la France aujourd'hui. Parmi elles, le rétablissement de l'ISF est une demande très majoritaire. Ils sont 77 % de Français à demander que les plus fortunés participent à l'effort de redressement des comptes de la nation, et au financement de nos services publics. Cette demande est parfaitement légitime. Car l'effort, aujourd'hui, vous l'avez demandé principalement aux retraités, comme s'ils n'en n'avaient pas déjà assez fournis, en travaillant quarante-troi...

D'ailleurs, la suppression de l'ISF, en plus de diminuer le budget de l'État, prive également les associations et les PME des dons et des investissements que les plus riches leur versaient afin de payer moins d'ISF ! En outre, l'ISF, contrairement à une idée largement répandue, ne provoque pas d'exil fiscal massif. Selon les derniers chiffres que le Gouvernement nous a adressés, le nombre d'exilés fiscaux était exactement de 754 e...

Je rappelle ici que l'ISF était payé, en 2017, par 358 198 contribuables, dont le patrimoine taxable s'élevait à 1 028,782 milliards d'euros ! Leur reprendre 3, 4 ou 5 milliards, voire 6 milliards d'euros, ça leur laisse quand même un peu de gras pour l'avenir ! À l'inverse, la suppression de l'exit tax est apparue comme un véritable permis donné à l'exil fiscal ; tout comme l'existence de paradis fiscaux en Europe, qui ...

L'imposition des grandes fortunes est, de longue date, dotée d'une dimension symbolique indéniable, au-delà des problématiques qu'elle soulève en termes d'équilibre des finances publiques. Souvenons-nous des débats ayant entouré la création de l'impôt sur les grandes fortunes en 1982, sa suppression en 1986, puis la création de l'ISF en 1989. Ces dernières semaines, les revendications exprimées par le mouvement des gilets jaunes et les remontées du grand débat national confirment la prégnance des thématiques relatives à la justice fiscale. Cette actualité donne lieu à un certain nombre de propositions visant à réformer notre édifice fiscal. Un tel chantier ne peut être entrepris qu'en gardant à l'esprit les deux composantes d...

...détention de l'impôt sur la transmission. Une telle mesure resterait bien sûr ciblée sur les plus riches puisque, selon l'Institut national des statistiques et des études économiques – INSEE – , moins de 15 % des héritages dépassent la somme de 100 000 euros, qui correspond à l'abattement pour une transmission en ligne directe. Vous l'aurez compris : pour nous, la question du rétablissement de l'ISF est indissociable d'une réflexion plus globale sur la fiscalité du patrimoine et le financement de la transition écologique – une transition que le Gouvernement tarde d'ailleurs à amorcer, malgré l'urgence climatique dans laquelle nous nous trouvons. De la même manière, la création de nouvelles tranches d'impôt sur le revenu est indissociable d'une réflexion sur une imposition réellement progress...

Cette proposition de loi aborde deux sujets : le rétablissement de l'ISF et le renforcement de la progressivité de l'impôt. Or il n'intègre pas les niches fiscales dans la progressivité de l'impôt sur le revenu, alors que les Français ont soulevé cette question lors du grand débat national. Je propose donc de discuter de ce texte à un autre moment. En l'état, nous n'y sommes pas favorables. Je souhaite évoquer les mesures que nous avons adoptées et dont nous avons do...

… et qu'elle ne vise qu'une seule chose : l'intérêt de notre pays. Comme vous l'aurez compris, chers collègues, la proposition de loi que vous présentez pour le rétablissement de l'ISF n'a aucun autre objectif législatif que celui du maintien d'un symbole. Symbole versus efficacité : je fais pleine confiance à nos concitoyens et à leur discernement pour distinguer ce qui est de l'ordre du marketing politique et de l'efficacité politique.

...es études d'Eurostat et de l'OCDE publiées en septembre dernier. Ce matraquage fiscal, en touchant directement les classes moyennes et les plus modestes, a montré toute l'injustice de la politique fiscale de ce Gouvernement. Dans l'espoir de répondre à la grogne populaire qui couve partout dans le pays, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine proposent le rétablissement de l'ISF et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu. Dangereusement démagogique et totalement contre-productive, cette proposition de loi n'a qu'un seul objectif : transformer les Français les plus aisés en véritables boucs émissaires de la crise du pouvoir d'achat. Il est pourtant évident que ces mesures populistes, qui cherchent à raviver la lutte des classes au nom d'une vision tr...

La proposition de loi qui nous est soumise ce matin est ambitieuse puisqu'elle porte sur les principaux piliers de la fiscalité des ménages : le barème de l'impôt sur le revenu et l'ISF. Nous partageons, au sein du groupe MODEM, la préoccupation qui vous a guidés dans la rédaction de ce texte, à savoir la recherche de la justice fiscale et l'amélioration du caractère redistributif de notre fiscalité. Cependant, si nous vous rejoignons dans cette conviction, nous considérons que ces sujets doivent être abordés sans idéologie, de façon pragmatique et respectueuse des garde-fous co...