Interventions sur "ISF"

...la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dont vous vous souvenez, cher Jean-Paul Dufrègne, qu'elle avait été instaurée en 2012, à l'initiative de Charles de Courson et de votre serviteur, pour mettre les plus fortunés à contribution. C'est là une réflexion que nous devons avoir. La question essentielle qui nous est posée avec ce texte est de savoir si, oui ou non, nous rétablissons l'ISF. Pour y répondre, le groupe Libertés et territoires estime qu'il existe plusieurs pistes. La première consiste à refonder l'imposition du patrimoine et les droits de succession, solution que de nombreux économistes considèrent comme la plus efficace pour taxer le capital et éviter d'entretenir les inégalités. Dans cette logique, il conviendrait de laisser le choix aux Français, en leur proposant...

...ise à faire contribuer les hauts revenus et les hauts patrimoines à l'effort de solidarité nationale. Je tiens en premier lieu à féliciter M. Dufrègne de son engagement sans faille dans la lutte contre les inégalités dans notre pays. Je le remercie également pour le sérieux de la documentation fournie par son rapport au sujet des prélèvements en cause. L'article 1er de ce texte vise à rétablir l'ISF, tel qu'il était avant que la loi de finances pour 2018 ne le transforme en IFI. L'article 2 concerne l'imposition des revenus issus de dividendes, d'intérêts ou de plus-values : il tend à supprimer le prélèvement forfaitaire unique – PFU – , ou flat tax, pour revenir à un barème progressif. Enfin, l'article 3 prévoit d'augmenter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, la CEHR, en p...

...s êtes aux abonnés absents. Le groupe La France insoumise a déjà proposé de telles mesures à l'occasion des projets de loi de finances rectificative et des textes ayant trait à l'état d'urgence sanitaire. À chaque fois, comme face à cette proposition de loi de mon camarade et ami Jean-Paul Dufrègne, on nous a répondu qu'il n'était pas question de toucher aux plus riches, et surtout de rétablir l'ISF. Nous avons entendu différentes versions de cette réponse. Vous nous avez dit que l'ISF était purement symbolique et ne rapportait rien : manque de chance, l'Institut des politiques publiques, l'IPP, dont la réputation est bien établie et dont les économistes ne comptent pas parmi les plus ancrés à gauche, estimait d'année en année le rendement de l'ISF à 3,2 milliards d'euros. C'est presque l'éq...

Au regard de la situation, aucun de vos arguments ne tient. Il faut rétablir l'ISF. Quant au PFU, qui figure dans la liste de vos cadeaux fiscaux, j'entendais l'un de nos collègues du groupe La République en marche expliquer qu'il rapporte davantage que le barème progressif, car la quantité accrue des dividendes compense la baisse du taux. C'est exact : au lieu de se verser des salaires, on se verse des dividendes ; il existe une espèce de bouclier du capital. À terme, vous ver...

... une fois, que l'État a joué son rôle, en faisant fi des idéologies et des doctrines partisanes. La proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine souligne, à juste titre, que la crise sanitaire et économique frappera d'abord les citoyens les plus pauvres et les salariés les plus précaires. Cette situation justifie-t-elle un retour en arrière sur le plan fiscal ? En 2017, l'ISF a été transformé en impôt sur la fortune immobilière et un prélèvement forfaitaire unique a été instauré. L'épargne dormante improductive a ainsi été, petit à petit, transférée vers une épargne productive, qui investit dans nos entreprises et qui crée de la valeur sociale et de l'emploi. C'est tout le défi de nos sociétés modernes ouvertes sur le monde. Les indices macro-économiques démontrent q...

...nces rectificative. Mais il s'agit désormais de trouver les moyens de rembourser cette dette. La question de la solidarité nationale se trouve dès lors forcément posée, c'est en tout cas celle que nous posons. J'ai entendu Philippe Vigier évoquer un impôt écologique et économique ; s'agissant du patrimoine, il convient de faire une ouverture. Nous ne sommes pas attachés ad vitam aeternam au mot « ISF ». Nous sommes en revanche persuadés que les possédants doivent donner un petit peu. Encore une fois, 6 milliards, ce n'est pas beaucoup. Alors que M. Coquerel souhaite comme nous supprimer le prélèvement forfaitaire unique, nos collègues de La République en marche et du Mouvement démocrate et apparentés ont déclaré leur aversion pour une telle proposition. J'ai également entendu que le taux du ...

Il vise à préciser le dispositif de l'article 1er de la proposition de loi. Compte tenu du rétablissement de l'ISF – je ne doute pas que vous allez le voter – , l'amendement coordonne les différentes dispositions du code général des impôts en abrogeant les articles relatifs à l'impôt sur la fortune immobilière. Il précise également que la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er est fixée au 1er janvier 2021.

À mon sens, ils sont intéressants. L'amendement no 1, déposé par le groupe Libertés et territoires, n'a pas été examiné par la commission. Il vise, comme M. Lambert l'a expliqué, à créer un nouvel impôt de solidarité écologique et économique, dont l'assiette serait plus large que celle de l'ISF actuel. D'ailleurs, voir la signature de Charles de Courson sur un tel amendement m'a fait sourire. Je me suis dit que tout était possible !

Nous souscrivons également à l'amendement no 2, déposé par le groupe de La France insoumise et qui tend lui aussi à rendre l'ISF un peu plus productif. Les arguments des partisans d'un rétablissement de l'ISF ont déjà été largement présentés précédemment ; nous sommes également favorables à l'élargissement de cet impôt. Par conséquent, bien que la commission n'ait pas examiné l'amendement no 1 et qu'elle ait émis un avis défavorable sur l'amendement no 2, j'émettrai, à titre personnel, un avis favorable à ces deux amendem...

Enfin, un dernier point m'étonne beaucoup. Auparavant, l'assiette de l'ISF ne tenait pas compte des biens professionnels, qui sont les outils de travail des citoyennes et des citoyens. Or aujourd'hui, vous souhaitez qu'ils y soient intégrés, y compris pour les vignerons et les agriculteurs !

Il concerne ce qu'il est convenu d'appeler la flat tax, ce bouclier du capital. Mon intervention me permet de rebondir sur les propos de Mme la secrétaire d'État : si j'ai bien compris, les cadeaux aux plus riches, qu'il s'agisse de la suppression de l'ISF ou de la création de la flat tax, visent à assurer l'alimentation en capital des entreprises afin, je suppose, qu'elles puissent investir. Or le résultat est inverse : la flat tax ne vise pas à avantager, d'une manière ou d'une autre, les gens qui investissent, mais à permettre aux actionnaires de percevoir plus de dividendes. Madame la secrétaire d'État, je ne vais pas vous faire l'injure de v...

...iendrons pas à répondre aux défis qui se dressent devant nous en désarmant l'État : en conséquence, une juste contribution doit être demandée à nos concitoyens les plus fortunés. Cet effort, loin de relever d'une logique punitive ou revancharde, se justifie par un principe de solidarité nationale. L'article 1er de cette proposition de loi prévoit de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans la forme qui était la sienne avant sa suppression, à la fin de l'année 2017. En premier lieu, la suppression de l'ISF s'est fondée sur des présupposés erronés. Le Gouvernement souhaitait à l'époque inciter les particuliers à mobiliser leur épargne pour réaliser des investissements productifs. Or ces éléments de langage cèdent devant les faits : d'une part, le capital immobilier ne recouvre...

...ait d'une plus importante remontée de dividendes et d'investissements plus conséquents. Supprimer le PFU est donc une double erreur, en termes de message envoyé à ceux qui font la richesse de notre pays, mais aussi en termes de finances publiques. Cela étant, ne voyez-vous pas une incohérence dans le fait de rétablir un impôt dont vous avez beaucoup critiqué l'assiette, affirmant notamment que l'ISF n'était ni efficace ni correctement ciblé, qu'il était l'impôt des millionnaires et non des milliardaires ? L'article 3 se réfère à une contribution exceptionnelle : s'agit-il d'une contribution destinée à combler le déficit lié au Covid-19, ou avez-vous en tête de l'intégrer à terme dans un barème de l'IR, ce qui serait assez conforme à vos propos ? Il faut donc que nous ayons un vrai débat su...

...ses de mieux se financer pour créer des emplois : sans capital, pas d'investissement ; sans investissements, pas d'entreprises ; sans entreprises, pas d'emplois. Alors que la Banque de France prévoit 1,15 million de demandeurs d'emploi supplémentaires d'ici mi-2021, vous souhaiteriez entamer la confiance des investisseurs dans nos entreprises. C'est irresponsable ! J'ajoute que, contrairement à l'ISF, l'IFI ne s'intéresse qu'au capital dormant et vise à favoriser les investissements dans l'économie réelle, créateurs d'emplois durables : cela procède d'un choix politique, d'une volonté d'investissement à long terme pour favoriser la création d'emplois durables. Quant au prélèvement forfaitaire unique, qui inclut à la fois les prélèvements sociaux et l'impôt sur le revenu, la réforme a permis ...

...ursuivre dans ce sens. Vous avez raison d'évoquer la solidarité, car elle devra être l'un des maillons essentiels de la reprise. Pour autant, pouvoir n'est pas devoir : la crise impose au contraire la modération fiscale. Nous nous félicitons à cet égard des propos de Nadia Hai, car une proposition de Richard Ferrand, il y a peu de temps, avait ravivé le débat en laissant entrevoir le retour de l'ISF… Pour ce qui nous concerne, nous ferons dès demain des propositions en séance visant, au contraire, à alléger les impôts et à diminuer les contraintes qui freinent le développement économique. Nous voterons donc contre cette proposition de loi.

...ales engagées depuis 2017 par notre majorité ont permis d'accroître l'attractivité de la France. En 2019, notre pays est devenu la première destination des investissements étrangers. Les études économiques semblent de plus suggérer un meilleur financement des entreprises financières. Cette stabilité fiscale, nous y tenons et les entreprises la réclamaient. Brandir le totem du rétablissement de l'ISF et envoyer ainsi un message négatif au monde économique n'a donc pas de sens et contribuerait dangereusement à faire de la France un repoussoir pour les investisseurs. C'est la raison pour laquelle notre groupe est défavorable au rétablissement de l'ISF – au demeurant, il n'a pas totalement disparu puisqu'il a été remplacé par l'IFI auquel, pour ma part, j'ai toujours été opposé. Vous souhaitez ...

...é l'impôt. Par ailleurs, la suppression du PFU risque de conduire les entreprises à ne plus distribuer de dividendes mais à vendre, pour éventuellement récupérer des plus-values, ce qui aura un effet pervers sur les recettes publiques. Enfin, il ne faut pas oublier que la France n'est pas seule au monde et qu'elle est tenue de se coordonner avec les autres pays de l'Union européenne. Quant à l'ISF, soit on maintient sa suppression, mais il faut également supprimer l'IFI, soit on le rétablit, auquel cas il faut l'articuler avec les droits de mutation : on ne peut pas être le seul pays dans lequel on cumule des droits de succession et un ISF. J'avais émis l'idée d'articuler les deux, l'ISF étant considéré comme un à-valoir sur les droits de succession futurs : cela aurait un sens économique,...

... le fait que les bourses redémarrent au moment même où l'économie réelle entre en crise. Cette proposition de loi vise donc juste : il faut arrêter les cadeaux mirifiques accordés depuis deux ans et demi au 1 % des plus riches par cette majorité qui a dans le même temps réussi l'exploit de faire baisser le pouvoir d'achat des 10 % les plus pauvres. Cela passe notamment par le rétablissement de l'ISF, qui n'a rien d'une mesure symbolique : les 3,5 milliards d'euros qu'a coûtés la suppression de l'ISF à l'État correspondent peu ou prou au coût du plan d'urgence pour l'hôpital présenté par les syndicats. Une grande réforme fiscale est nécessaire, mais commençons au moins par l'adoption de cette proposition de loi pour faire en sorte que les plus riches cotisent quand le pays est en aussi mauva...

...es inégalités, qui doivent beaucoup aux écarts salariaux ; il suffit pour s'en convaincre de constater le très faible niveau du salaire médian dans notre pays, et on ne peut continuer à faire des cadeaux fiscaux à des entreprises qui ne pratiquent aucune progression salariale. Cela étant, les propositions du rapporteur nous semblent quelque peu excessives. En lieu et place du rétablissement de l'ISF, nous sommes plutôt favorables à la réintégration dans l'assiette de l'impôt sur le patrimoine des liquidités, des comptes courants et de l'assurance-vie, conformément aux engagements de campagne du Président de la République qui visaient à détaxer les biens productifs, ce qui n'est le cas ni des comptes courants ni d'une partie de l'assurance-vie. Nous proposerons une mesure en ce sens dans le p...

...e pauvreté dans notre pays ; ils seraient désormais entre 12 et 13 millions, dont des retraités, des jeunes, mais aussi des salariés qui, malgré leur travail, ne peuvent plus vivre dignement. Il faut donc plus de justice fiscale, que tout le monde paie un impôt et un impôt juste. Or ce n'est plus le cas depuis que cette majorité a fait le choix de soigner les premiers de cordée et de supprimer l'ISF et les taxes sur le capital. Le Gouvernement préfère organiser la charité et fait appel aux plus riches pour qu'ils donnent quand ils veulent et pour les causes qu'ils veulent. Nous pensons, nous, que c'est à l'État d'organiser la solidarité et de faire en sorte que chacun – y compris les plus riches – participe en fonction de ses moyens. Nous soutenons donc le rétablissement d'un impôt de solida...