Interventions sur "MICAS"

Avis défavorable. Le caractère cumulatif des critères justifiant une MICAS a été exigé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 février 2018. Adopter ces amendements reviendrait donc, à coup sûr, à s'exposer à une censure du Conseil constitutionnel. On peut certes discuter de la nécessité de modifier la Constitution, le bloc de constitutionnalité ou la composition du Conseil constitutionnel – ces questions sont parfaitement légitimes –, mais, comme je l'ai ...

Vous jugez donc que vos prédécesseurs étaient très inefficaces, monsieur le ministre… Cet amendement vise à revenir sur une disposition qui nuit fortement à l'efficacité des MICAS. Celles-ci permettent de contraindre un individu qui représente une menace terroriste pour notre nation à ne pas se déplacer en dehors d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur à celui d'une ville. Mais si cette ville est Paris, une ville de 2 millions d'habitants, il peut circuler librement dans le périmètre de la capitale ! Vous en conviendrez, la coercition est dès lors...

Je vous invite à relire l'avis du Conseil d'État et les deux décisions du Conseil constitutionnel de 2018. La mesure que vous proposez conduirait immanquablement à censurer les MICAS. À partir du 1er août prochain, les services de renseignement seraient alors privés de cet instrument. Vous dites que les MICAS ne servent à rien et qu'elles ne sont pas opérationnelles,…

…mais ce n'est pas du tout l'avis des services de renseignement. Bien au contraire, les représentants des services de renseignement et des services pénitentiaires que nous avons auditionnés ont tous témoigné de son intérêt : l'instrument qu'ils privilégient pour son efficacité parmi les quatre créés en 2017 dans le cadre de la lutte contre le terrorisme est la MICAS. Selon eux, cette mesure permet le meilleur suivi des individus concernés et la meilleure prévention des actes de terrorisme. Nous ne pouvons donc pas prendre le risque de nous priver de cet instrument. Il est légitime, je le redis, de s'interroger sur la nécessité de réviser la Constitution à l'Assemblée nationale et au Sénat, de faire un lit de justice constitutionnel, pour imposer au Conseil ...

Je n'ai jamais dit que les MICAS étaient inutiles et inopérantes, monsieur le rapporteur, puisque je regrette, au contraire, qu'elles ne soient pas étendues. Nous l'avons d'ailleurs écrit dans notre rapport commun. Les MICAS sont évidemment utiles. Je propose qu'on puisse y recourir plus facilement. Vous connaissez ma position sur la question qui nous occupe. Les Français qui nous regardent ce soir mesurent sans aucun doute la ...

Alors dans ce cas, on ne fait pas de MICAS !

Malgré les menaces constitutionnelles, je maintiens mon amendement qui traite encore du même sujet, qu'il faut marteler pour améliorer le texte : il s'agit de restreindre le périmètre imposé dans le cadre d'une MICAS, notamment pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, composées d'arrondissements.

Pour certains cela paraît inconcevable, mais ce sont les règles de notre État de droit. Je le répète, l'adoption de ces amendements mettrait en péril l'existence même des MICAS, puisque cela a été jugé par le Conseil constitutionnel de manière très claire. Avis défavorable.

Avis défavorable. Aucune raison ne justifie qu'un étranger en situation irrégulière ne puisse pas faire l'objet d'une MICAS parce qu'il n'aurait pas de domicile.

L'article prévoit de tenir compte de la vie familiale et professionnelle de la personne qui fait l'objet de la MICAS, et il est vrai que le Conseil constitutionnel a rappelé cette nécessité. Cependant, une jurisprudence constante fait également de la prévention des atteintes à l'ordre public un objectif à valeur constitutionnelle. Il faut donc chercher un équilibre. Il s'agit ici d'interdire à une personne faisant l'objet d'une MICAS de se rendre dans un périmètre où se déroulent des Jeux olympiques ou une coup...