Interventions sur "MICAS"

...objet d'un accompagnement ou d'un suivi spécifique. Nous divergeons, en revanche, sur le système à adopter. L'Assemblée nationale, suivant en cela ce que proposait le Gouvernement dans le projet de loi initial, avait opté pour des mesures administratives plus contraignantes en augmentant de douze à vingt-quatre mois la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) et ouvrant en parallèle la possibilité de saisir le juge judiciaire pour faire de la réinsertion. Le Sénat souhaitait, quant à lui, établir la prééminence du juge judiciaire pour les mesures de suivi comme pour celles de réinsertion. Nous ne pouvions trouver un compromis sur ce point : il fallait trancher ; à défaut, le risque constitutionnel eût été trop grand. Les sénateurs n'ont pas cédé, et ...

...de rétablir certains des dispositifs que nous avions adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale tout en conservant les apports du Sénat que nous jugerons bénéfiques – les deux rapporteurs ont souligné la volonté de travail en commun des deux chambres sur cette question. Si la CMP n'a pas été conclusive, c'est en raison de la divergence qui est apparue entre les sénateurs et nous sur les MICAS. Nous avions décidé qu'à titre dérogatoire et dans des cas très particuliers, la durée maximale de celles-ci pourrait être portée de douze à vingt-quatre mois, afin de surveiller des individus sortis de prison et condamnés pour terrorisme, à l'issue de renouvellements n'excédant pas trois mois et soumis à justification. Le Sénat a supprimé cette possibilité. Nous souhaitons la rétablir.

...ouer près de trente-six attentats depuis 2017. De surcroît, la bonne application qu'en ont fait les services de l'État a confirmé leur caractère proportionné. Elles n'ont que rarement fait l'objet de recours en justice et très peu ont été sanctionnées. Au cours de l'examen du texte, des divergences sont cependant apparues avec le Sénat. Celui-ci a tenu à supprimer le prolongement de la durée des MICAS pour les sortants de prison condamnés pour terrorisme, et cela afin d'assurer la constitutionnalité du dispositif – je rappelle, à cet égard, que le groupe Dem avait déposé en première lecture un amendement visant à améliorer la rédaction du projet de loi en créant une nouvelle catégorie de mesures de sûreté afin de préserver la constitutionnalité du dispositif. Les objectifs de la mesure sont né...

...oupe Agir ensemble soutient toutes les mesures qui vont dans le sens de cette lutte. Plus de quatre-vingts amendements ont été adoptés. L'un en particulier, issu du travail des trois groupes de la majorité, permettra l'aggravation des peines encourues en cas de violation des obligations des mesures de sûreté que crée l'article 5. La peine sera la même que celle encourue en cas de violation d'une MICAS – non plus un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, mais trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Notre groupe se réjouit aussi de l'introduction par voie d'amendement, à l'Assemblée nationale, de l'article 17 bis, qui permet d'élargir les missions et les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, laquelle accomplit un travail fondamental pour notre d...

L'amendement rétablit la possibilité, supprimée par le Sénat, d'étendre la durée maximale des MICAS à vingt-quatre mois. Il conserve des précisions rédactionnelles que le Sénat avait apportées.

.... Le premier visait à renforcer les garanties prévues par la loi dans les cas où une mesure d'interdiction de se déplacer dans certains lieux serait prononcée. Par ailleurs, s'agissant de la vie familiale et professionnelle, le mot « respecter », choisi par les sénateurs, semble préférable. Le second tendait à maintenir les principes fondamentaux de notre État de droit, et de ne pas prolonger les MICAS au-delà de douze mois.

Déposé par ma collègue Typhanie Degois, il vise à assouplir les modalités de renouvellement de la période initiale d'application des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). La durée initiale des MICAS est fixée à six mois et ne peut excéder douze mois. Toutefois, leurs conditions de reconduction sont jugées trop complexes par les services de renseignement. Pour cette raison, très peu de MICAS sont finalement prolongées. Selon le rapport de la commission des lois sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terr...

Effectivement, à l'heure actuelle, l'autorité administrative doit, pour renouveler une MICAS au-delà de six mois, s'appuyer sur des éléments nouveaux, différents de ceux qui avaient motivé l'activation de la première mesure de contrôle administratif. Cette exigence réduit naturellement les possibilités de prolongation des MICAS, ce qui n'est pas sans risque. Des individus considérés comme dangereux lorsque la mesure de protection a été prononcée peuvent en effet le rester sans que des fa...

Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel en 2018 montrent que la présence d'éléments nouveaux ou complémentaires justifiant la prolongation d'une MICAS constitue une exigence constitutionnelle. Encore une fois, si nous voulons que cette loi soit adoptée et déclarée conforme à la Constitution avant le 31 juillet, nous ne pouvons pas, à l'évidence, adopter cet amendement. Il ne servirait à rien de parier sur une hypothétique évolution de jurisprudence : le Conseil constitutionnel a été très clair sur ce point. Il a d'ailleurs rappelé, dans sa déc...

J'avoue être quelque peu sidéré par votre argumentation, qui est d'ailleurs récurrente : vous vous abritez en permanence derrière une éventuelle décision du Conseil constitutionnel pour justifier l'immobilisme qui caractérise ce texte. Les MICAS, comme l'a justement souligné le ministre, peuvent être prononcées à l'encontre des personnes sortant de prison, notamment celles présentant les profils les plus dangereux – d'autant que les dispositifs prévus dans la loi issue de la proposition de Yaël Braun-Pivet ont presque tous été censurés, à l'exception de la systématisation du suivi sociojudiciaire des personnes condamnées pour terrorisme,...

...nt, je tiens d'abord à vous remercier pour les mots que vous avez eus il y a quelques jours pour notre collègue Bénédicte Taurine qui, comme chacun sait, a été violemment poussée par un policier lors d'une manifestation, et ce, alors qu'elle était ceinte de son écharpe tricolore. J'en viens à cet amendement qui tend à revenir sur l'allongement à vingt-quatre mois de la durée totale cumulée d'une MICAS. Comme l'a dit notre collègue à l'instant, on nous rebat les oreilles avec la nécessité d'adopter des mesures proportionnées afin d'éloigner tout risque d'inconstitutionnalité. Il se trouve que nous disposons, en l'espèce, d'un avis assez clair du Conseil d'État. Et si ses membres ont fait preuve d'une telle clarté, ce n'est pas pour embêter le Gouvernement – ce n'est d'ailleurs pas leur fonctio...

...dispositif double, prévoyant d'une part des mesures de suivi judiciaire décidées sous la responsabilité du juge de l'application des peines – nous y reviendrons à l'article 5 –, et d'autre part des mesures de suivi spécifiques laissées à la main du préfet, sous le contrôle du juge administratif, visant les détenus condamnés pour terrorisme lorsqu'ils sortent de prison. Actuellement, la durée des MICAS ne peut excéder un an. Nous prévoyons de porter à vingt-quatre mois cette durée maximale lorsque les mesures concernent des détenus présentant un risque particulier. J'ai lu comme vous l'arrêt du Conseil d'État et je connais la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a indiqué que la durée des MICAS ne pouvait pas dépasser un an. Je suis parfaitement conscient de ce problème. Néanmoins, l...

...ensure du Conseil constitutionnel en août prochain, censure qui entraînerait la disparition de l'ensemble du dispositif. Mais la grande différence, ici, c'est que nous ne touchons pas au dispositif initial prévu par la loi SILT. Si jamais, par extraordinaire – comme on dit devant les magistrats –, le Conseil constitutionnel devait censurer le texte, seule la mesure d'allongement de la durée de la MICAS serait visée. Le dispositif me semble équilibré, et en tout cas opérationnel. Il faut dire que nous travaillons à son élaboration avec la présidente de la commission des lois depuis septembre dernier, après la censure du mois d'août. Nous avons procédé à de nombreuses consultations et auditionné bien des services. Il existe une vraie demande concernant un tel dispositif. Il me semble très utile ...

Je réponds évidemment comme vous à la première question, monsieur le ministre : ces personnes sont dangereuses. Quant à la deuxième question : est-ce que les MICAS sont utiles ? Je réponds pour ma part qu'elles le sont en partie, et certainement dans certains cas – même si on a en effet évoqué des problèmes de périmètre. Mais quand vous dites qu'on a besoin de prolonger leur durée maximale, je ne vois pas du tout ce qui vous permet de conclure ainsi. Vous-même avez reconnu hier – et vous venez encore de le répéter – qu'aucune des personnes concernées n'avai...

Vous avez beau habiller le dispositif, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, en disant que seuls certains sortants de prison seront concernés par une durée d'allongement des MICAS pouvant atteindre au total vingt-quatre mois, il n'en demeure pas moins, et c'est le fond de l'affaire, qu'il s'agit d'appliquer une mesure restrictive de liberté à quelqu'un qui n'a pas commis d'infraction. C'est un problème de droit fondamental. Que la personne soit encore dangereuse ou non, qu'elle ait ou non commis des choses irréparables, on ne revient pas sur le passé, pas plus que sur le j...

En outre, j'ai plusieurs interrogations. La durée de mise en œuvre des MICAS pourrait être portée à vingt-quatre mois – M. le ministre nous dit même qu'il ne serait pas hostile à ce qu'elle puisse être fixée à trente-six. Mais que se passera-t-il pendant ces mois supplémentaires ? Qu'est ce qui fait que l'individu va changer d'attitude ? Quelles garanties a-t-on ? Comment les services seront-ils mobilisés ? C'est à toutes ces questions qu'il faut répondre. Après, on peut ...

Monsieur le ministre, je me permets de le dire respectueusement : vous avez raison, il existe déjà des dispositions qui permettent d'encadrer les personnes sortant de prison. Les MICAS ne constituent donc pas un dispositif révolutionnaire. Elles sont adaptées à une situation qui, pour vous, nécessite une mesure de cette nature. Monsieur le rapporteur, j'ai retenu une de vos remarques. Vous avez indiqué qu'en cas de censure du dispositif par le Conseil constitutionnel, nous étions tout de même sûrs de conserver la durée de douze mois. Je ne pense pas qu'il faille légiférer de c...

...ne législation différente serait également respectueuse de principes que l'on considère éternels. Par ailleurs, si un individu est fou, l'État ne vous demandera pas votre avis : il peut, pour sa propre sécurité et celle des autres, décider son hospitalisation d'office. Cela existe déjà, on n'attend pas forcément que le déséquilibré ait commis un acte. S'agissant de la durée de mise en œuvre des MICAS, j'entendais tout à l'heure qu'entre douze et vingt-quatre mois, le danger n'aura pas disparu. Nous devons être d'accord sur les termes : face à des individus potentiellement dangereux, le danger est toujours présent. Les MICAS visent à agir sur le risque, en faisant en sorte que la probabilité que ce danger soit suivi d'effets soit la plus faible possible. Voilà pourquoi je suis favorable à la d...

Je voulais rapidement préciser que nous sommes d'accord avec les MICAS. La seule question qui se pose est de savoir si nous portons leur durée de douze à vingt-quatre mois. Monsieur le rapporteur, vous dites que cette mesure est proportionnée, mais vous n'apportez aucun argument en ce sens. Vous avez vous-même dit qu'aucun ancien détenu n'avait récidivé pendant l'année qui a suivi sa libération. Il n'y a donc pas de proportionnalité dans cette mesure. Enfin, M. le m...

Afin de maintenir les principes fondamentaux de l'État de droit, nous proposons que la prolongation au-delà d'une durée de douze mois des mesures de surveillance mises en œuvre par l'autorité administrative soit décidée par le juge judiciaire. En effet, alors que le maintien des MICAS jusqu'à vingt-quatre mois doit être motivé, en l'état actuel du projet de loi, par l'existence d'éléments nouveaux et complémentaires, on peine à comprendre pourquoi de tels éléments ne justifieraient pas l'engagement de poursuites judiciaires. Pour cette raison, l'intervention du juge judiciaire nous semble nécessaire.