Interventions sur "MICAS"

... souhaite revenir sur quelques points, car il me paraît effectivement important de voir si les mesures de la loi SILT sont véritablement fondées. Pouvons-nous quantifier la plus-value représentée par les périmètres de protection ? Je ne suis pas un spécialiste, mais il me semble que le marché de Noël de Strasbourg était bien un périmètre protégé. Cela n'a pas empêché un attentat. S'agissant des MICAS, pour un certain nombre d'individus l'objectif est de parvenir à la réinsertion. Or cela peut s'avérer compliqué, certains devant pointer tous les jours voire plusieurs fois par jour au commissariat. Il arrive même, dans certains cas extrêmes, que la personne se soit vu interdire un certain périmètre par le juge et que ce soit dans ce périmètre précisément qu'elle doive aller pointer. Certaines a...

..., dans les meilleurs délais permettront le bon exercice du contrôle parlementaire. Le rapport montre que les contrôles à l'entrée des périmètres sont tantôt aléatoires, tantôt systématiques. Quels sont les facteurs qui conduisent à opter pour un type de contrôle plutôt que pour l'autre ? Par ailleurs, le rapport montre que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – MICAS – sont utilisées pour assurer la surveillance des sortants de prison, condamnés pour des faits en lien avec le terrorisme, ou radicalisés en détention. Ces mesures, par nature provisoires, sont-elles adaptées ? Ne devons-nous pas nous interroger sur un dispositif plus adéquat ?

...on, pris en raison d'une menace grave pour la sécurité, depuis seize mois. Pouvez-vous nous en dire plus sur les éléments de renseignement, ou les preuves qui ont motivé ces arrêtés ? Pouvez-vous nous en dire davantage, au regard du nombre de ressortissants non européens enregistrés au fichier pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT ? Le rapport montre bien que les MICAS servent aujourd'hui essentiellement à gérer les cas des sortants de prison, condamnés pour terrorisme ou détenus de droit commun ayant été fichés pour radicalisation. Pour prolonger la question de la présidente, comment ces mesures de police administrative s'articulent avec les obligations judiciaires qui peuvent être prises, notamment par un juge d'application des peines en sortie de prison ? Co...

...s nous apportez et pour la qualité du rapport qui nous a été remis. J'ai quatre questions. Combien de mineurs sont-ils concernés par les mesures individuelles, voire par les visites domiciliaires, et de quel suivi font-ils l'objet par la suite ? Vous avez parlé de vingt-huit arrêtés ministériels d'expulsion. Mais combien y a-t-il eu d'expulsions effectives ? Ma troisième question porte sur les MICAS et le contrôle judiciaire. Je suppose qu'il s'agit d'un prolongement des MICAS par le contrôle judiciaire et non d'une coexistence des deux mesures. S'il y a violation des obligations, dans quel délai les sanctions sont-elles prises ? Enfin, quel regard portez-vous sur le dispositif de contrôle parlementaire qui a été mis en place ? Dans votre exposé liminaire, vous avez indiqué que vous aviez a...

Au préalable, je voudrais faire une remarque sur les quatre mesures examinées. Les décisions d'instauration de périmètres de protection n'ont provoqué aucun contentieux. Les recours formés contre la fermeture de lieux de culte ont tous été rejetés. Les MICAS n'ont donné lieu qu'à trois annulations. Quant aux requêtes présentées par les préfets aux JLD pour des visites domiciliaires, elles n'ont suscité que onze rejets. Toutes ces mesures avaient été précisément définies par le législateur et elles sont judicieusement utilisées par les autorités administratives. C'est bien la preuve que lorsque les mesures sont calibrées, que leur champ est défini et ...

Ma question porte sur l'obligation faite à l'administration de disposer d'éléments nouveaux ou complémentaires lorsqu'elle veut obtenir le renouvellement de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). Vous indiquez dans votre rapport qu'il s'agit d'une contrainte importante qui pèse sur l'administration, les intéressés multipliant les stratégies pour éviter d'être repérés ; vous soulignez également qu'il est difficile, pour les services de renseignement, de divulguer dans le cadre d'un débat contradictoire des informations confidentielles ou des éléments d'une enquête. Des membres du Conseil...